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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24062026DEL12 Vente du terrain à bâtir lot n°5 Clos de Higuères)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 0107/2026
I : 040-214001190-20260624-240620:
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Furré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Lucie Drouilhet,
Michael Ducournau, Emilie Lansaman, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Sandra
Degardin, Céline Simon, Sylvain Bastiat, Carole Durban, Benoit Labat, Rémy Scanzi,
Karine Darrius, Vincent Costedoat, Emilie Moureu, Nicolas Daraignez, Laetitia Fouidi,
Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Isabelle Sabatou,
Jérôme Capdeville.
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 27
&bsents représentés :
Jean-Claude Catuhe a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Benjamin Alba a donné procuration à Pascale Requenna
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 24 juin 2026
Délibération n° 24062026DEL12
Objet : Vente du lot n°5 du lotissement le Clos de Higuères
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L21441-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du conseil municipal n°1/07.03.2019 en date du 7 mars 2019 définissant les prix de
vente des lots à commercialiser,
Considérant que Monsieur Jean-Michel LAGARDE et son épouse, Madame Virginie LAGARDE, née
CUZACQ souhaitent se porter acquéreur de la parcelle constituée par le lot n°5 du lotissement le Clos
de Higuères,
Considérant que le terrain appartient à la commune de HAGETMAU,
Considérant que le terrain est cadastré section BN numéro 58,
Considérant que le terrain a une superficie de 794 m?,
Considérant que l'adresse du bien est 104 rue de la Hétraie,
Considérant que, après négociation et visite des terrains, Monsieur Jean-Michel LAGARDE à confirmé
son souhait de se porter acquéreur du lot susvisé,
Considérant que la commune propose de leur vendre pour un prix de 41 € HT le m2, soit 49,20 € TTC,
Considérant que le prix total de la vente du terrain est donc de 32 554 € HT, soit 39 064,80 € TTC,
Considérant que les documents d'arpentage et de bornage ont été réalisés par le cabinet de géomètres
BEMOGE à Mont de Marsan,
Considérant que les frais de Géomètre ont été pris à la charge par la Commune,
Considérant que les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur,
Considérant que la vente sera effective sous réserve de l’accomplissement de la condition suspensive
relative à l'obtention d'un permis de construire,
Considérant que le permis de construire devra être purgé de tout recours et de tout retrait,
Considérant les avis favorables des « Commissions Travaux et Equipements publics et Finances et
Administration Générale » réunies le 22 juin 2026, Publié le €
ID : 040-214001190-20260624-2406202A0ELT2-AR
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
Article 1 :
ACCEPTE que la Commune de HAGETMAU cède à Monsieur Jean-Michel LAGARDE et Madame Virginie
LAGARDE née CUZACO, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait le terrain désigné
ci-dessus au prix de 32 554 € HT soit 39 064,80 € TTC.
Article 2 :
AUTORISE Maître LABORDE, Notaire à l'Office Notarial de Chalosse à Hagetmau à procéder à la
rédaction de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente, ainsi que tous documents
nécessaires à la vente.
Article 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, qu’ils soient sous signatures privées ou sous la forme authentique.
Article 4 :
PRÉCISE que les frais de notaires sont pris en charge par l'acquéreur.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau {Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 29 juin 2026,
Le Maire
Pascale Requenna