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Déliberation - 2017.04 projet de vente de terrains a batir
Document publié le Lundi 29 juillet 2013 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2017.04 projet de vente de terrains a batir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département
du
PAS-DE-CALAIS
—————
Arrondissement
d’
ARRAS
—————
Canton
d’
AVESNES-LE-COMTE
—————
MAIRIE DE TINCQUES 4, place principale
62127 TINCQUES
Téléphone : 03.21.47.38.49
Télécopie : 03.21.47.24.20
Ouverture au public : T.L.J de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30
Le samedi de 09 h 00 à 12 h 30
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil dix sept, et le vingt six janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du dix neuf janvier, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. BOUCHIND’HOMME André, COJON Jacques, DELASSUS Maryse, DELION Vincent, DÉTOURNÉ Françoise, DUBAR Philippe, GOUILLARD Cyrille, MIVELLE Daniel et THELLIER Jacques.
ÉTAIENT ABSENTS : MM. COURBOIS Elisabeth, DARTOIS Gilbert, DÉTOURNÉ Florence (pouvoir à DÉTOURNÉ Françoise), DUEZ Christophe, FAVRE Angélique et LEFEBVRE Bruno (pouvoir à THELLIER Jacques)
La séance ouverte, Monsieur le Maire :
- rappelle aux membres présents que, par le biais d’un portage foncier et financier mis en place avec les services de Etablissement Public Foncier Nord / Pas-de-Calais, la commune a procédé à l’acquisition de l’ancienne cour de marchandises SNCF, rue de Béthencourt, reprise au cadastre en section B n° 189, 323 et 326 selon le détail suivant :
Sur l’exercice 2008, un premier paiement de 42 963,64 € représentant 50 % du prix de la cession a été constaté au bénéfice de EPF, auquel il y a lieu d’ajouter 2 323,00 € de frais de notaire et d’hypothèques
Sur les exercices 2009 à 2013 inclus, la commune de TINCQUES a procédé annuellement au paiement différé de 8 128,13 €, correspondant à un étalement de 5 règlements représentant chacun 10 % du prix de cession
Sur l’exercice 2015, les frais de division parcellaire en 7 lots (INGEO SARL) s’élèvent à la somme de 5 434,74 €
- propose la vente, sous forme de terrains à bâtir, des lots issus de la division des parcelles initialement reprises au cadastre en section B n° 189, 323 et 326 et figurant en comptabilité communale pour un montant total de 91 362,03 € Toutes Taxes Comprises. - donne connaissance, avant délibération, de la circulaire préfectorale du 29 juillet 2013 ayant pour objet la « notion de conseiller intéressé », rappelant que, selon l’article L 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnl, soit comme mandataires »
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à se prononcer sur la question :
- Accepte par 11 voix POUR (9 présents et 2 pouvoirs), 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION la proposition qui lui est faite, en se limitant toutefois à la vente de 5 parcelles seulement (sur 7) en excluant ainsi de la vente les lots 1 pour 847 m² et 2 pour 1 032 m², lesquels pourraient être réservés à terme à un usage communal.
.
OBJET :
PROJET DE VENTE,
EN TERRAIN À BÂTIR,
DE 5 LOTS ISSUS DE
LA DIVISION DES
PARCELLES
INITIALEMENT
CADASTRÉES
SECTION
B N° 189, 323 ET 326
Délib 2017-04 - Fixe par 9 voix POUR (7 présents et 2 pouvoirs), 2 ABSTENTIONS (Daniel MIVELLE et Cyrille GOUILLARD) et 00 voix CONTRE le prix de vente à 45,00 € le mètre carré, TVA sur marge comprise
- Décide, à l’unanimité des membres présents, de donner mandat de vente sans exclusivité à la SCP BUNEAU-CADET, 40 rue Albert Derbécourt à AVESNES-LE-COMTE (62810) - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessai- res à la bonne exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents. Pour copie conforme,
Pour le Maire absent,
L’adjoint délégué,
André BOUCHIND’HOMME