Conseil Municipal - seance du conseil municipal du mardi 6 aout 2019

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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du mardi 6 aout 2019 Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du mardi 6 aout 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Humanitaire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 6 AOUT 2019

L’an deux mille dix-neuf et le mardi six aout à vingt et une heure, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilbert JULIA, Maire.

Présents : CASTEX Daniel, DAFFOS Marie-Hélène, CASTET Iris, JULIA Gilbert, LEQUIEN Jean-Yves, MIOSSEC Frédérique, NOGUES Jean-Paul, PALAO Jean-Michel, SOULE Isabelle

Absents : CARON Dominique, CASTERAN Claude, DE CARVALHO David, Isabelle GRIS

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil Jean-Paul NOGUES ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Projet de reconstruction de l’école communale

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'étude de faisabilité réalisée par l'ADAC 65 sur le projet de reconstruction de l’école communale. Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans l’étude.

Le montant prévisionnel des travaux est de 1 448 000 € HT pour un coût global de l’opération de 1 874 880€ HT soit 2 249 856 € TTC.

Monsieur le Maire indique que pour pouvoir avancer dans le projet, il est nécessaire de choisir une équipe de maîtrise d’œuvre regroupant des compétences architecturales et techniques et de réaliser des études préalables (levé géomètre, étude géotechnique, …).

Cette consultation sera établie avec l’aide de l’ADAC 65.

Dans le cadre de sa mission l’équipe de maîtrise d’œuvre sera chargée d’établir des études d’esquisse puis d’avant-projet (pièces graphiques et techniques) permettant au conseil municipal de valider les éléments du programme et de déterminer le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engagera le maître d’œuvre pour la suite de l’opération.

Pour ce faire en 2019, l’enveloppe budgétaire prévisionnelle des études nécessaires à l’obtention de cet avant-projet a été estimée à 42 000 € HT soit 50 400 € TTC.

Monsieur le Maire indique que la commune peut être aidée à hauteur de 80% par l’Etat dans le cadre de cette démarche d’études.

Le plan prévisionnel de financement de la tranche 1 (2019) pour les études, s’établit comme suit :

Organismes financeurs % Montant € HT

Etat 80 33 600 €

Autofinancement 20 8 400 €

Total 100 42 000 €2

Après discussion et débat le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : • D'approuver le dossier de faisabilité préconisé par l'ADAC 65 ;

• D'engager une enveloppe prévisionnelle de 42 000 € HT pour la réalisation des études jusqu’à l’avant-projet ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à :

o Demander les aides financières auprès des organismes financeurs o Lancer la consultation des prestataires d’études et les démarches nécessaires à l’obtention d’un avant-projet

o Signer tout document relatif à l’opération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2017 Rapport sur l’assainissement collectif pour 2017

Rapport sur l’assainissement non collectif pour 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente les rapports sur le prix et la qualité de l’eau potable, sur l’assainissement collectif et sur l’assainissement non collectif établis pour l’année 2017 par le Syndicat des Eaux de la Barousse, Comminges et Save.

Monsieur le Maire commente ces rapports.

Monsieur le Maire rappelle que ces documents peuvent être consultés en Mairie pendant les heures d’ouverture du secrétariat.

A l’unanimité des membres présents, les rapports sur le prix et la qualité de l’eau potable, sur l’assainissement collectif et sur l’assainissement non collectif établis par le Syndicat des Eaux de la Barousse, Comminges et Save pour l’exercice 2017 sont validés par le conseil municipal.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Agence de l’Eau Adour-Garonne : Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de I ‘eau et de I ‘assainissement

Faisant suite au rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement établi par le Syndicat des Eaux de la Barousse, Comminges et Save, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal l'édition 2019 de la note d'information de I ‘agence de I ‘eau Adour-Garonne, basée sur les données 2018, Ce document doit être joint au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau et/ou assainissement que chaque commune ou groupement de communes présente annuellement à son assemblée délibérante, comme le prévoient les dispositions de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi 2015-992 du 17 août 2015 art, 98.

Cette note, établie chaque année par l'agence de l'eau, porte sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, collectées par l'Agence et sur la réalisation de son programme d'intervention.

Une version numérique est téléchargeable sur le site internet de I ‘agence de I ‘eau www.eau-adour- garonne.fr rubrique « Publications Calaméo ». Pour toute reproduction papier, merci de demander le fichier adéquat auprès du département communication, information et documentation de I ‘Agence,3

Après examen, les membres présents du conseil municipal déclarent avoir bien pris connaissance de la note d'information de I ‘agence de I ‘eau Adour-Garonne, basée sur les données 2018 et qui sera portée à la connaissance des habitants de notre commune.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Dégât poteau camping – Remboursement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le chauffeur d'un camping-car a endommagé le poteau, situé à l'entrée du camping, sur lequel est installé le clavier pour le code d'ouverture de la barrière.

Le chauffeur s'est manifesté et a déclaré qu'il pouvait prendre en charge la réparation.

Dans la mesure où cela a nécessité du temps de travail pour deux employés et du ciment que nous avions déjà en stock, le calcul du coût de la réparation est le suivant :

- 2 heures de main d'œuvre,

- 2 employés.

Selon la délibération du 28 février 2019, le taux horaire par employé est de 16 €, le montant réclamé au chauffeur du camping-car sera de 64 €.

Le secrétariat comptable émettra donc un titre de 64 € à l'encontre de M. Jean-Claude Bialorucki domicilié à Lavelanet (Ariège).

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition de Monsieur le Maire d'envoyer à M. Bialorucki un avis des sommes à payer pour un montant de 64 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures4

Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE 65 Conformément à l'article 4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence optionnelle d'autorité organisatrice de distribution de gaz el du service public de fourniture de gaz mentionnée à l'article L. 2224- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services.

Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies, dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L. 1411- 1 et suivants du CGCT.

Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires.

Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz.

Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz.

Participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie prévus par le code de I ‘environnement.

Communication aux membres du SDE65, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.

A ce titre, Monsieur le Maire expose au conseil municipal I‘intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE65, en particulier pour les raisons suivantes :

Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent.

La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopération dédiée.

Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière.

Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical du sDE65 et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

VU te Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L 5212-16 ;5

VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 modifié le 5 mai 2017 approuvant la modification des statuts du SDE65 ;

VU les statuts du SDE65, notamment l'article 4.1 concernant la compétence optionnelle « distribution du gaz », l’article 5.4 concernant la distribution du gaz de ville et l'article 6 concernant le transfert de compétence,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

➢ Du transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE65, tel que défini aux articles 4.1, 5.4 et 6 des statuts du syndicat.

➢ De la mise à disposition au profit du SDE65 des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 el L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Participation du fonds de solidarité au logement (FSL) – Année 2019- Monsieur le Maire fait part d'un courrier de Monsieur le Président du Conseil Général concernant la participation de notre commune au fonds de solidarité logement (FSL).

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. ll leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Le Fonds intervient sur l'ensemble des communes du Département.

Depuis le 1er janvier 2005 le Conseil Général s'est vu transférer la responsabilité de ce fonds, la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales ayant mis un terme à la compétence de l'Etat dans ce domaine. Cette loi prévoit la participation des communes au financement du FSL. Dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Conseil Général propose une participation des communes en fonction du nombre d'habitants.

Le Comité Départemental du FSL du 14 septembre 2018 a approuvé une diminution exceptionnelle de la participation globale des partenaires financeurs au Fonds. Le Département et ses partenaires ont décidé de ne mobiliser que 60 % des contributions pour 2018 et 2019. Compte tenu du fait que votre versement avait déjà été effectué au titre de l'année 20L8, votre participation pour l'année 2t't9 a été appréciée en conséquence.6

Ainsi, votre contribution pour l'année 2019 s'élève à 63,20 €- Si cette proposition vous convient, je vous demanderais de bien vouloir faire parvenir une délibération du Conseil Municipal au :

Service logement - 2 rue Nungesser - 65000 TARBES

Dans un second temps, la somme pourra être versée à la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes Pyrénées, gestionnaire du fonds sur le compte de :

FR39 4003 1000 0100 0014 5662 C17

Caisse des Dépôts et Consignations - Trésorerie Générale - 65000 TARBES

En tant que partenaire contributeur, vous serez destinataire du bilan 2018 du Fonds de Solidarité Logement.

Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, la participation financière de notre commune est adoptée à l'unanimité des membres présents du conseil municipal pour une contribution de 63,20 € pour l'année 2019.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Question diverse

Travaux logement communal

Monsieur le maire rappelle qu’il est urgent de procéder au remplacement de la chaudière au logement communal du 1er étage au 2, avenue de Montréjeau et occupé par Mme CARRASCO.

Monsieur le maire propose au conseil municipal deux devis établis par l’entreprise SARL Cadorin pour un montant de 4030,34€ TTC et d’autre part par l’entreprise Grégory DUFFO pour un montant de 3230,07€ TTC.

Après examen, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord au remplacement de la chaudière au logement communal occupé par Mme CARRASCO par l’entreprise Grégory DUFFO pour un montant de 3230,07€ TTC.

Jean-Paul NOGUES et Daniel CASTEX sont chargés de la surveillance de ces travaux

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Séance levée à 10H 15