Procès Verbal - oj conseil 05 juillet 2022

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Procès Verbal - oj conseil 05 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 05 juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Famille, Page 1 sur 14

Conseil Communautaire du 5 juillet 2022

18 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 mai 2022

POINT 1: PRESCRIPTION D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET PORTANT SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET DE L’ENTREPRISE FERRY CAPITAIN EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VECQUEVILLE

DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION ET DE GOUVERNANCE POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE A LA SAS AMBROSETTI LOCATION

POINT 3: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VALIDATION DU PROJET D’HOTEL D’ENTREPRISES SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU BÂTIMENT – CONFIRMATION DE LA DELIBERATION N°119-11-2017 PRISE SOUS L’ANCIEN MANDAT (2014-2020)

POINT 4 : FINANCES : BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL 811000 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

POINT 5 : AFFAIRES SCOLAIRES : FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS EXTERIEURS AU TERRITOIRE ET SCOLARISES DANS LES ECOLES DE LA CCBJC

POINT 6: AFFAIRES SCOLAIRES : DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE NOUVELLEMENT CONSTRUIT A JOINVILLE POINT 7 : AFFAIRES SCOLAIRES : FIXATION DES HORAIRES DES ECOLES DE LA CCBJC SUITE A L’OUVERTURE DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DIDEROT

POINT 8: RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC POINT 9: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS

POINT 10 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : CONVENTION AVEC LE RESTAURANT LA BELGITUDE REPRESENTE PAR LA « SNC THIERVAL » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PERISCOLAIRE POUR L’ECOLE DE POISSONS POINT 11: AFFAIRES PERISCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS

POINT 12: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DE MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MICROCRECHE A THONNANCE LES JOINVILLE

POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

ANNEXE N°1 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA

COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC

ANNEXE N°2 : CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES PAR LE MULTISERVICES « SNC THIERVAL »

A POISSONSPage 2 sur 14

POINT 1: PRESCRIPTION D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET PORTANT SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET DE L’ENTREPRISE FERRY CAPITAIN EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VECQUEVILLE

DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION ET DE GOUVERNANCE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103.2 et suivants, L.143-44 et suivants, L.153-54 et suivants, L.300-6, R.143-11 et suivants et R.153-15 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vecqueville approuvé le 16 avril 2010

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ;

VU les statuts de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne annexés à l’arrêté préfectoral 2747 du 17 juillet 2015 précisant que la communauté de communes exerce la (les) compétence(s) en matière de PLU et Documents d’urbanisme en tenant lieu

CONSIDÉRANT que le projet d’extension de l’entreprise FERRY CAPITAIN présente un intérêt général puisque : Le groupe CIF et FERRY CAPITAIN, s’orientent vers une stratégie de développement de pièces complexes inférieures ou égales à 10 mètres de diamètres et de masse inférieures ou égales à 200 Tonnes. La couronne dentée et les rotors d’éoliennes offshore, sont en l’occurrence des pièces pilotes pour ce projet. Dans ce but, FERRY CAPITAIN se dote d’un nouvel outil de production de dernière génération capable de réaliser des opérations complexes de tournage et de fraisage.

Pour ce faire, l’extension du bâtiment nommé « méca+ » est nécessaire pour accueillir le nouvel équipement et permettre le montage des pièces avant opérations.

Le projet consiste à étendre la construction existante de 36 mètres de long, et de garder la continuité esthétique et pratique de l’existant.

Cet investissement de 10 millions d’euro conduira à trois créations de postes en usinages, et permettra le

développement du site historique de FERRY CAPITAIN.

CONSIDÉRANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de Vecqueville afin de permettre l’extension de la zone Uy à l’intérieur de la propriété de la société FERRY CAPITAIN

CONSIDÉRANT qu’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU peut être utilisée si le projet présente un intérêt général et que le PLUi nécessite d’être adapté pour permettre la réalisation de ce projet ;

CONSIDÉRANT que la procédure de mise en compatibilité emportera les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31 du PLU et que par conséquent la mise en compatibilité de ce document par la voie de la déclaration de projet devra faire l’objet d’une évaluation environnementale ;

Définition des objectifs poursuivis :

Permettre l’extension de l’entreprise FERRY CAPITAIN ancrée sur le territoire depuis le 19 ème siècle

Définition des modalités de concertation

En application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme, la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale est soumise à concertation et il revient à la Communauté de communes de définir les modalités de cette concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par cette procédure. Pour ce faire, les moyens envisagés sont les suivants :Page 3 sur 14

Moyens d’information à utiliser :

• Affichage de la présente délibération pendant toutes la durée des études au siège communautaire et en

mairie de Vecqueville,

• Affichage d’informations relatives à la procédure au siège communautaire et en mairie de Vecqueville

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Mise à disposition, tout au long de la procédure, d’un registre papier destiné aux observations de toutes personnes intéressées, au siège de la Communauté de communes et en mairie de Vecqueville, aux heures et aux jours habituels d’ouverture,

La Communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera jusqu’en amont de l’enquête publique.

Il est rappelé les raisons pour lesquelles la mise en compatibilité du PLU de Vecqueville avec une déclaration de projet doit être retenue : cette mise en compatibilité simple et accélérée du PLU de Vecqueville qui n’avait pas prévu un projet public d’intérêt général tel que l’extension de l’entreprise FERRY CAPITAIN est indispensable pour lui permettre de se développer en accueillant dans un nouvel espace un nouvel outil de production de dernière génération capable de réaliser des opérations complexes de tournage et de fraisage.

Ce projet ne peut attendre l’approbation du PLUi.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de vecqueville.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De prescrire la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de l’entreprise FERRY CAPITAIN portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vecqueville - D’approuver les objectifs poursuivis comme exposés précédemment ;

- De fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités décrites précédemment ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour choisir le (ou les) bureau(x) d’études chargé(s) de la réalisation de cette déclaration de projet et des études qui pourront lui être liées (étude environnementale, étude loi sur l’eau etc…)

- De créer une opération d’investissement portant le n°92 et l’intitulé suivant « DECLARATON DE PROJET_FERRY CAPITAIN_PLU VECQUEVILLE »

- D’autoriser M. Le Président à utiliser le chapitre « dépenses imprévues » pour alimenter la dite opération

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE A LA SAS AMBROSETTI LOCATION

Par courrier en date du 23 juin 2022, la société SAS AMBROSETTI Location confirmait son souhait d’acquisition d’une parcelle de terrain située sur la zone artisanale de la Joinchère territoire de Suzannecourt dans le cadre de l’implantation d’une société en maçonnerie et fabrication de béton.Page 4 sur 14

Selon le plan de bornage et le document d’arpentage la surface de la parcelle constituée de divisions provisoires de

parcelle cadastrée ZA 137d (d’une surface totale de 5 567 m²) et située sur la commune de Suzannecourt.

Conformément au règlement de lotissement la surface de SHON maximale sera de 3 340 m².

Dans l’attente du retour suite à la saisine de France Domaines en date du 16 juin 2022.

Vu la délibération n° 37-01-2014 du 13 janvier 2014 qui fixe le prix de cession des parcelles au sein du parc

d’activités à 7.50 € HT le m². Le montant de la transaction est fixé à 41 752.50 € HT (50 103.00 € TTC).

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la cession d’une parcelle cadastrée provisoirement ZA 137d (d’une surface totale de 5 567 m²)

pour un montant de 41 752.50 € HT (50 103.00 € TTC) à la SAS AMBROSETTI Location dont le siège social

est situé 57 Rue Saint-Lumier FRONVILLE (52300) ;

- De valider que les frais notariés et de publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur ;Page 5 sur 14

- D’autoriser M. Jean Marc FEVRE, Président de la CCBJC, à signer l’acte authentique et tous les documents

se rapportant à la présente délibération.

POINT 3: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VALIDATION DU PROJET D’HOTEL D’ENTREPRISES SUR LE

PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION DU BÂTIMENT – CONFIRMATION DE LA DELIBERATION N°119-11-2017 PRISE

SOUS L’ANCIEN MANDAT (2014-2020)

Pour rappel, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ne dispose pas encore d’espace

d’activités dédiés à l’hébergement d’entreprises. En effet, s’il y a encore une dizaine d’années, l’offre foncière était

recherchée par les porteurs de projets, aujourd’hui, force est de constater que 90 % des demandes d’implantations

relèvent d’une demande immobilière.

Ainsi, depuis de nombreuses années il est envisagé de créer un hôtel d’entreprises au sein du parc d’activités de la

Joinchère. Ce projet, capable de redonner un nouveau souffle économique au territoire, était d’ailleurs inscrit au

contrat de site du bassin de Saint-Dizier, signé en 2007, pour lequel l’ex- Communauté de Communes Marne-

Rognon était signataire.

Une étude de faisabilité engagée en 2010, et, conduite par le cabinet KATALYSE, avait démontré la pertinence d’un

tel outil.

Au fil des commissions économiques qui se sont succédées sous l’ancien mandat, le besoin a été affiné de la

manière suivante :

- 4 ateliers de 170 m² incluant un bureau privé

- 2 bureaux de 20 m²

- 1 grande salle de réunion modulable pouvant être louée à des entreprises extérieures à l’hôtel d’entreprise

Par ailleurs, les modèles d’hébergement d’entreprises ont évolué ces dernières années avec l’émergence d’un

besoin d’espaces mutualisés louables ponctuellement. Les plateaux de coworking font partie de ces nouveaux

outils qui proposent à des entreprises, des professions libérales et des télétravailleurs, des lieux partagés utilisables

suivant les besoins réels des entreprises.

La commission économique, réunie le 14 septembre 2017, avait ainsi décidé d’intégrer un espace de coworking de

40 m² au projet de programme.

Ainsi le projet est envisagé sur environ 1 100 m². Le tableau de décomposition des surfaces se présente comme

suit :Page 6 sur 14

Situé en entrée de zone sur les parcelles achetées en 2016, ce bâtiment se voudra évolutif. Il est rappelé que des

crédits avaient été votés au budget 2017 (budget annexe 81000).

Lors de la commission économique en date du 23 mai 2022, ce projet a été à nouveau présenté. Les décisions de

2017 n’ont pas été remises en question. A la demande des membres, il a été acté de conforter celle-ci par la

nouvelle assemblée.

Pour mémoire un budget annexe avait été créé en 2017 et des crédits ont été votés au budget 2022

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De conforter la décision n°119-11-2017 et de valider ainsi :

o le projet d’hôtel d’entreprises sur le parc d’activités de la Joinchère ;

o le programme estimatif des surfaces ;

- D’autoriser M. le Président à lancer la procédure de consultation de maitrise d’œuvre selon la

réglementation en vigueur ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

POINT 4 : FINANCES : BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL 811000 : DECISION

BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 81100 2022 approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°39-05-2022 du 10 mai

2022

Vu la nomenclature M14,

Vu les recettes de 14 664.00 € perçues au 23 juin 2022,

Vu les prévisions d’entrées de 17 000.00 € estimées pour mois de juillet et août.

Vu les prévisions de ventes du bar et de la boutique de 8 000,00 €

Vu les prévisions budgétaires de recettes de 30 450.00 au compte 7088 et évaluées au 23 juin 2022 à 39 664.00€

surface en m²

25

2 unités de 20 m² 40

30

60

40

10

20 TOTAL SURFACE TERTIAIRE 225 m²

surface en m²

4 unités de 170 m² dont une partie bureau (15 m²) 680

20

TOTAL SURFACE ATELIERS 700 m²

surface en m²

10

10

5

10

5 TOTAL SURFACE LOCAUX TECHNIQUES 40 m²

825

140 1110

CIRCULATIONS (15%) 145

En bleu RDC

En orange ETAGE

ESPACE DE COWORKING - OPENSPACE

Nettoyage

Chaufferie

LOCAUX TECHNIQUES

Electricité

PROJET HOTEL D'ENTREPRISES - SURFACES PROJETEES

TOTAL SURFACES (en m²)

HALL D'ENTREE

SALLE DE REUNION (1 gra nde s alle modulable)

CAFETERIA

BUREAUX

ESPACE TERTIAIRE

LOCAL DE RANGEMENT

SANITAIRES

ATELIERS

SANITAIRES

ventilation

informatiquePage 7 sur 14

Vu que les dépenses de fonctionnement ne permettront pas de couvrir la saison touristique,

Il est proposé au conseil communautaire d’ajuster les recettes de fonctionnement et d’augmenter les dépenses de

fonctionnement de 9 000.00 €

Et d’approuver l’ouverture de crédits ci-dessous :

Section Intitulé Chapitre Article Majoration

Dépenses de

Fonctionnement Alimentation 011 60623 7 000.00 €

Dépenses de

Fonctionnement

Contrats de

prestations 011 611 2 000.00 €

Recettes de

Fonctionnement

Autres produits

d’activités 70 7088 9 000.00 €

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’ouverture de crédits figurant dans le tableau ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

POINT 5 : AFFAIRES SCOLAIRES : FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS EXTERIEURS AU

TERRITOIRE ET SCOLARISES DANS LES ECOLES DE LA CCBJC

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 prévoit la participation financière des communes extérieures dont les enfants

sont scolarisés dans l’une des écoles de la commune d’accueil. Cette participation financière de la commune de

résidence s’établie au regard du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles

publiques de la commune d’accueil.

Par délibération n° 78-09-2016 du 2 septembre 2016, le Conseil Communautaire avait fixé le coût moyen par élève

à 900 € à compter de l’année scolaire 2015-2016.

Le coût total de fonctionnement pour l’année 2015 s’élevait à 946 466.59 € pour un effectif moyen de 1 048 élèves.

Le coût total de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève à 959 492.79 € pour un effectif moyen de 933 élèves,

soit une perte de 115 élèves par rapport à 2015.

Ainsi, le coût moyen par élève est désormais estimé à 1 028.40 €.

Le Bureau Communautaire propose de fixer la participation financière des communes extérieures à 1028 € par

élève scolarisé à compter de l’année scolaire 2022-2023.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la participation des communes extérieures à hauteur de 1028 € par élève scolarisé dans une

école de la CCBJC à compter de l’année scolaire 2022-2023 ;

- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision aux Maires et Présidents d’EPCI concernés

- D’inscrire les recettes prévisionnelles au budget ;Page 8 sur 14

- D’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération

POINT 6: AFFAIRES SCOLAIRES : DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE NOUVELLEMENT CONSTRUIT A JOINVILLE

Le groupe scolaire co-construit avec le département de la Haute-Marne rentrera en service à la rentrée scolaire

2022-2023.

Le département a décidé de maintenir, le nom actuel du collège. Dès lors, il n’a pas été envisagé de dénommer la

cité scolaire nouvellement construite.

Il appartient donc à la Communauté de communes de définir le nom de son nouveau groupe scolaire regroupant

maternelles et élémentaires de Joinville et de Thonnance les Joinville.

Après échanges au sein du bureau communautaire et en particulier avec Messieurs les Maires de Joinville et

Thonnance les Joinville, il est proposé de dénommer le nouveau groupe « GROUPE SCOLAIRE DIDEROT »

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la dénomination du nouveau groupe scolaire de Joinville qui entrera en service en septembre

2022 sous l’intitulé « GROUPE SCOLAIRE DIDEROT »

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

POINT 7 : AFFAIRES SCOLAIRES : FIXATION DES HORAIRES DES ECOLES DE LA CCBJC SUITE A L’OUVERTURE DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DIDEROT

Par délibération n° 80-07-2017 en date du 10 juillet 2017, le conseil communautaire validait le retour à la semaine

de 4 jours et par conséquent les nouveaux horaires à compter de la rentrée de septembre 2018.

Avec la fermeture des écoles de Thonnance les Joinville et Diderot Mermoz de Joinville, il convient que le conseil

communautaire valide les horaires du nouveau groupe scolaire Diderot à compter de la rentrée de septembre

2022.

Les conseils d’école de Thonnance les Joinville et Diderot Mermoz ont été saisis pour avis :

- Avis favorable en date du 16 juin 2022 pour le conseil d’école de Thonnance les Joinville - En attente de l’avis pour le conseil d’école de Diderot Mermoz prévu le 30 juin 2022

Les horaires des écoles de la CCBJC seront donc les suivants :Page 9 sur 14

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les horaires des écoles de son territoire selon la présentation ci-dessus à compter de la

rentrée de septembre 2022

- De rapporter la délibération n° 80-07-2017 en date du 10 juillet 2017

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 8: RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA

CCBJC

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des

effectifs, afin de répondre aux besoins de la collectivité.

Dans le cadre Du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), le recrutement d’un agent en

charge de la contractualisation et de la recherche financement devient désormais nécessaire de même que la

création d’un poste pour le chargé de mission PLUi et aménagement qui était ouvert au tableau des effectif dans le

cadre d’emploi des attachés, selon les modalités suivantes :

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

2 Rédacteur territorial 35/35 20 01/08/2022

Le poste pour le suivi du PTRE est envisagé avec le dispositif VTA (Volontariat Territorial en Administration).

Dans le cadre du remplacement de l’animatrice du Relais Petite Enfance, ayant sollicitée une disponibilité pour 5

ans à compter du 26 décembre 2022, le recrutement d’un agent est prévu en concertation avec les services de la

Caisse d’Allocation Familiale de la manière suivante :Page 10 sur 14

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Animateur territorial 35/35 63 01/08/2022

Dans le cadre des services périscolaires et au regard des effectifs de certains services de restauration, il convient de

pérenniser certains contrats :

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint technique 04/35 251 01/08/2022

4 Adjoint technique 6,25/35 251 01/08/2022

1 Adjoint technique 5.5/35 251 01/08/2022

Ces emplois pourront être occupés par des fonctionnaires selon les modalités définies ci-dessous.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique (article L332.8 à L 332-12)

L’agent devra justifier le cas échéant des diplômes exigés par les textes pour exercer la profession et sa

rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les créations d’emplois conformément aux tableaux présentés ci-dessus

- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à temps

complet et incomplet de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA

COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN

CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS

ANNEXE N°1 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA

COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC

Vu le Code Général de la Fonction Publique, portant dispositions statutaires relatives à la mise à disposition, et plus

particulièrement ses articles L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et

aux établissements publics locaux,Page 11 sur 14

Considérant les effectifs des enfants inscrits au service de restauration périscolaire de l’école de Poissons et le

retour du service sur la salle des fêtes de Poissons, il est envisagé la mise à disposition d’un agent titulaire sur la

période scolaire selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Agent de maîtrise Echelon 10 (IB 479 /IM 416) Service de restauration périscolaire 35/35 9/35

Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Poissons vers

la CCBJC pour l’année scolaire 2022-2023

- D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

POINT 10 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : CONVENTION AVEC LE RESTAURANT LA BELGITUDE REPRESENTEE PAR LA « SNC THIERVAL » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PERISCOLAIRE POUR L’ECOLE DE POISSONS

ANNEXE N°2 : CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES PAR LE MULTISERVICES « SNC

THIERVAL » A POISSONS

Face au l’impossibilité de conventionner à nouveau avec la maison de retraite de Poissons et à la nécessité de

libérer la salle des fêtes de Poissons, la CCBJC a étudié l’opportunité de conventionner avec le multiservices installé

sur la commune de Poissons.

Il est par conséquent proposé de conventionner avec M. Thierry VEROVEN, gérant du multiservices, pour la

fourniture des repas préparés et pris dans le local annexe au multiservices pour les enfants inscrits au service de

cantine périscolaire de l’école de Poissons à compter de l’année scolaire 2022-2023.

Le coût du repas facturé à la CCBJC a été fixé à 5.20 € TTC par enfant.

Le coût de refacturation aux familles reste inchangé et est maintenu à 4.00 € pour l’ensemble des services de la

CCBJC.

Le projet de convention est annexé au présent dossier.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la signature de la convention pour la fourniture de repas préparés par le restaurant la

Belgitude représenté par la « SNC THIERVAL » pour les enfants inscrits au service de cantine périscolaire de

l’école de Poissons à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à notifier cette décision au gérant ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.Page 12 sur 14

POINT 11: AFFAIRES PERISCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS

Par délibération n° 105-10-2016 en date du 11 octobre 2016, le conseil communautaire validait la convention pour

la fourniture de repas préparés par le Collège Joseph Cressot pour les enfants inscrits au service de cantine

périscolaire de l’école Diderot de Joinville.

Conformément à l’article 9 de la convention, celle-ci était conclue pour une durée de 5 ans (2016-2021) ;

renouvelable ensuite annuellement par échange de lettres simples entre la CCBJC, le Collège et le Conseil

Départemental.

Elle doit par conséquent être renouvelée pour l’année 2022-2023 pour le nouveau groupe scolaire des quartiers

neufs (fermeture de l’école Diderot).

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le renouvellement de la convention pour la nouvelle année scolaire par lettre simple

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

POINT 12 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DE MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LA

CONSTRUCTION D’UNE MICROCRECHE A THONNANCE LES JOINVILLE

VU la délibération n° 111-10-2021 par laquelle le conseil communautaire validait le projet de requalification d’une

école maternelle en micro crèche et bureau Relais Petite Enfance à THONNANCE LES JOINVILLE.

VU la délibération n° 39 du 8 novembre 2021 par laquelle le bureau communautaire validait le plan de financement

de l’opération.

VU la délibération n° 38-05-22 du 10 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire validait dans le cadre du

budget (opération N°87) le financement de l’opération.

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal de Thonnance les Joinville relative au bien immobilier

La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a organisé une consultation en vue de

l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre chargée d’une mission comprenant les éléments de mission ESQ, APS,

APD, PRO, VISA, ACT, DET, AOR et SSI conformément au décret 93-1268 du 29 novembre 1993.

Une consultation a été mis en ligne sur le site KLEKOON le 31 mai 2022 en vue de retenir le maître d’œuvre pour la

requalification de l’école maternelle en micro crèche et bureau Relais Petite Enfance à Thonnance les Joinville.

Des visites de site obligatoires ont été effectuées les mercredi 8 et 15 juin 2022 sur rendez-vous auprès des services

techniques

La remise des candidatures était fixée le vendredi 17 juin 2022 à 17 h00, trois offres ont été reçues dans les délais.

Les trois candidatures ont été admises par la Commission des Marchés réunie le 22 juin 2022 à 9h00 au siège de la

CCBJC.

Après analyse, la Commission des Marchés a décidé de retenir l’offre du cabinet classé en première position à

l’issue de l’analyse :Page 13 sur 14

Le cabinet Jean André MARTIN situé 27 Rue Diderot BP07 52 301 Joinville CEDEX, pour un montant total de 35

100.00 € HT soit 42 120.00 € TTC, comprenant les missions de base de la loi MOP et la mission S.S.I (Système de

Sécurité Incendie).

Pour mener cette mission, le cabinet Jean André MARTIN mandataire est associé aux bureaux d’études suivants :

- AGS ingénierie 15 Rue des vignes – ZA les mercières- 10 410 Villechetif (Thermique, électrique et fluides) - Francis JALOUX 2 Rue Poirier du roy 10 390 Clérey (SSI)

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les décisions de la Commission des Marchés réunie le 22 juin 2022 et de retenir le cabinet Jean

André MARTIN, pour un montant total de 35 100.00 € HT soit 42 120.00 € TTC

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 3 mai 2022 et le 27 juin 2022 – décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°13/2022 : validation du montant des charges locatives prévisionnelles afférentes au logement

du gardien logé pour un montant de 1 500 € pour l’année 2022 et facturation de ces charges

mensuellement soit 150.00 € sur 10 mois au compte 70878 « autres produits ; remboursement par d’autres

redevables »

- Décision n°14/2022 : validation de la poursuite de l’assistance juridique du Cabinet ABECASSIS pour une

durée de 30 heures (soit 3 900.00 € HT) pour le contentieux qui touche le centre de santé

- Décision n°15/2022 : validation d’une subvention à l’Association « MAM LES P’TITS PIOTS » dont le siège

social est à Rouvroy sur Marne, d’un montant de 335.44 €.

- Décision n°16/2022 : validation d’une subvention à l’Association « ASPN » dont le siège social est à

Poisons, d’un montant de 1 079.80 €.

- Décision n°17/2022 : validation d’une subvention à l’Association « EVB Echo Village de la Blaise » dont le

siège social est à Dommartin le Saint-Père, d’un montant de 2 000.00 €.

- Décision n°18/2022 : validation d’une subvention à l’Association « POISSONS VEHICULES HISTORIQUES »

dont le siège social est à Poisons, d’un montant de 474.12 €

- Décision n°19/2022 : validation d’une subvention à l’Association « SOCIETE DE CHASSE

L’EFFINCOURTOISE » dont le siège social est à Effincourt, d’un montant de 250.00 €.

- Décision n°20/2022 : validation de l’adhésion au service de ressources documentaires « marchés publics »

proposé par la société WEKA pour un montant de 2250.69 € TTC

- Décision n°21/2022 : validation du marché de nettoyage des vitres des bâtiments intercommunaux à la

société DECA PROPRETE pour de 8397,82 € et pour une durée d’une année avec des reconductions

possibles ne pouvant excéder une durée maximale de 4 ans.

- Décision n°22/2022 : validation de l’achat de l’auto laveuse pour le groupe scolaire des quartiers neufs

auprès de la société ORAPI HYGIENE pour un montant de 5 410.00€ HT soit 6 492.00 € TTCPage 14 sur 14

- Décision n°23/2022 : validation de l’effacement des titres de recettes dont les montants s’élèvent à

40 972.58 € et admission en non-valeur de ces titres ainsi que la validation de l’abandon les créances

éteintes dont les montants s’élèvent à 12 973.44 €

- Décision n°24/2022 : validation nouveaux tarifs pour le bar et boutique de l’OTC, annule et remplace la

décision n°16 /2021

- Décision n°25/2022 : validation du renouvellement de la convention d’occupation d’une place de

stationnement pour le minibus du Bois l’Abbesse au sein du parking intérieur du groupe scolaire de

Donjeux pour l’année scolaire 2022-2023

- Décision n°26/2022 : validation convention de mise à disposition du local annexe avec la Commune de

Poissons pour la mise en œuvre du service de restauration pour l’année scolaire 2022-2023 pour un

montant de 5400 €

- Décision n°27/2022 : validation d’une convention de partenariat avec la ville de Joinville pour la mise en

œuvre des espaces sans tabac au sein de la ville (écoles et espaces sportifs) dans le cadre du contrat local

de santé