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Déliberation - P10 Contentieux Heymes Cildir Sahin
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P10 Contentieux Heymes Cildir Sahin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 057-215706284-20240924-2024 112-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/112
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 10 : CONTENTIEUX DES CONSORTS HEYMES GÉRARD EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE CILDIR/SAHIN – GRAND’RUE À RECH
Dans le cadre du contentieux engagé par les consorts Gérard Heymes auprès du tribunal administratif de Strasbourg aux fins d’obtenir l’annulation du permis de construire accordé aux époux Cildir/Sahin, Grand’rue à Rech, les requérants ont déposé le 30 août 2024 un courrier de désistement dans cette instance.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de constater le désistement pur et simple des consorts Heymes Gérard dans cette instance,
- rappelle toutefois :
• que la requête en annulation des consorts Heymes Gérard a été doublée d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux,
• que cette requête avait été rejetée par le juge des référés du TA de Strasbourg le 8 avril 2022, en raison de l’absence de doute sérieux entachant la légalité de l’arrêté municipal, • que malgré l’ordonnance de rejet prise par le juge des référés, les consorts Heymes Gérard ont poursuivi leur action contentieuse au fond contre le permis de construire, querelle occasionnant des frais pour la commune de Sarralbe,
- décide de ce fait de demander au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation des consorts Heymes Gérard à verser à la commune de Sarralbe la somme de 3 000 € en application de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative (frais de justice).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 1er octobre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le 30/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2024 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 057-2757/66284-20240824-2024 $13-DE