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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 17 RAA spécial DDFIP du 17 septembre 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 17 RAA spécial DDFIP du 17 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 17 Septembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 17 Septembre 2021
SOMMAIRE
Décisions Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2021-080 16.09.2021
Décision de délégation générale de signature a
la responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à leurs
adjoints – Abroge la décision 2021-004 du 06
Janvier 2021.
3
DDFIP
N° 2021-081 16.09.2021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources - Abroge la
décision 2021-032 du 15 juin 2021.
5
DDFIP
N° 2021-082 16.09.2021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale – Abroge la décision
2021-012 du 08 mars 2021.
9
DDFIP
N° 2021-083 16.09.2021
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées – Abroge la
décision 2020-093 du 04 septembre 2020.
17 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge la décision 2021-004 du 06/01/2021
Décision DDFiP n°2021 – 080 du 16 septembre 2021 de délégation générale de signature a la responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable
du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au
1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide : 4
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice générale des Finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources.
-
M. François MARTIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée à :
- Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
-
- Mme Christine NAIRAUD, administratrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle gestion fiscale à l’antenne de Vanves,
Ceux-ci reçoivent mandat à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l’ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l’État, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse
présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; 5
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne
physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision est d’effet immédiat. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2021
Signé
Maïté GABET
Abroge la décision n° 2021-032 du 15/06/2021
Décision DDFiP N°2021-081 du 16 SEPTEMBRE 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; 6
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES CONCOURS
M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Arnaud GOSSET, Inspecteur principal des Finances publiques, Mme Eloïse TAGNON, Inspectrice principale des Finances publiques, Mme Isabelle BONNET, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, et Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service « Gestion rémunération »
Mmes Géraldine DAUBANES et Catherine MASVALEIX, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Service « Missions transverses »
Mmes Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et Sonia LE MAUX, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ». 7
Service « Formation professionnelle et concours »
Mmes Gaëlle SAUVAGE et Laurence VANESSCHE, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ». Elles reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages
ou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteur d’activité.
Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer Mme Geneviève THIBAUD à la commission de réforme, en son absence et de signer les procès-verbaux y afférents.
2. POUR LA DIVISION « BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE »
M. Frédéric DARRIOUMERLE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Céline DUPONT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Ludivine OUVRAT, Inspectrice principale des Finances publiques et Mme Laura BOTTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsables du service immobilier et logistique reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ce service.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »
M. Pascal TREVES, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 8
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mme Sylvie LAAMARI, Contrôleuse des Finances publiques et M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier.
Service « Immobilier et logistique »
Secteurs « Immobilier » « logistique » et « sécurité »
MM Michel PERNICE, Siméon NGIMBOUS BATJOM, Mmes Cyrille PONS, Virginie BOUYGUES, Inspecteurs des Finances publiques, responsables de service au secteur « immobilier et logistique » ainsi que M. Eric DELAPORTE, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Groupe d’immeubles «Le Tivoli » :
M. Nicolas GRIGIS, Inspecteur des Finances publiques, gestionnaire de site pour le groupe d’immeubles « Le Tivoli » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
3. Assistant de prévention
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. POUR LA DIVISION DE LA STRATEGIE, DU PILOTAGE ET DE LA COMMUNICATION
Mme Anne-Marie LAPEYRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. 9
Mme Sandrine PICARD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division de la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Perrine FORESTIER, Christine LABARRIERE et Anne-Lise LEPVRIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d’effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2021.
Signé
Maïté GABET
ABROGE LA DECISION N° 2021–012 DU 08/03/2021
Décision DDFIP N° 2021-082 du 16 SEPTEMBRE 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; 10
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Patrick OUSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mmes Sandrine PELTIER et Bénédicte TREGARO Inspectrices principales des Finances publiques, adjointes au responsable de la « division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Edouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Steeve RAOULT, Contrôleur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle. 11
M. Maurice MURCY, Contrôleur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de la demande.
Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation.
Mme Françoise BOUTBIEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de la demande.
Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
M. Jean-Luc YOUHANNA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 12
Mme Audrey SANCHEZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Lionel TEMPLET, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Michel IROUDAYARADJOU, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Fifiane ADETI, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Sandrine MORTINI, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence PRECIGOUT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Carine OGIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 13
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence TREMEAUD, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie CLAVEAU, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Elodie MARROT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Roman JOUET, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 14
Mme Catherine HENIN, Contrôleuse principale des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Catherine REY, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Alexandre DELEPIERE, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Philippe RACCA, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Anthony VAN PRAET, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Alexis TSIOLIS, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Maxime DESSENNE, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Gwendal OLLITRAUT, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : 15
- la mise en débet des comptables et des régisseurs ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
4- Pour la Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et des professionnels
M. Pascal BREINER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de Conciliatrice adjointe pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
Mme Cécile RUFFÉ, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 16
Mme Yveline BONGRAND Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division des affaires juridiques – fiscalité des particuliers » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Sonia TAUZIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
M. Laurent HENNEQUIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de contrôle des particuliers et de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
Mme Gwendoline BECAM, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès du Responsable du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l’exercice des fonctions définies dans sa lettre de mission.
Mme Mylène LALLEMANT, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée de missions auprès du Responsable du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l’exercice des fonctions définies dans sa lettre de mission. 17
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2021
Maïté GABET
Abroge la décision 2020-093 du 04/09/2020
Décision DDFiP N° 2021-083 du 16 septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide : 18
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Pour la mission politique immobilière de l’État
M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’État, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l’État et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
- Pour la conciliation fiscale
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice des Finances publiques, est la conciliatrice fiscale départementale.
- Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
M. François CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Risques :
M. Bruno MATHON DIT RICHARD, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint chargé des risques, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d’empêchement, de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne – CQC et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
MM. Jean-Claude CAPRON, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Fabien BARDY, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MATHON DIT RICHARD.
Audit :
En l’absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Marie-Clotilde BOCHÉ, Inspectrice principale des Finances publiques
M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques 19
Mme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Finances publiques
M. Vincent DREZET, Inspecteur principal des Finances publiques
M. Guillaume QUESTIAUX, Inspecteur principal des Finances publiques
Article 2 :
La présente décision est d’effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 16 septembre 2021.
Signé
Maïté GABET 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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et de l’Appui Territorial
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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