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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 039 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-039
PUBLIÉ LE 28 MAI 2019 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges
87-2019-05-21-001 - Délégation de signature pour les hospitalisations sans consentement
(1 page) Page 3
87-2019-05-21-002 - Délégation gardes administratives (1 page) Page 5
DIRECCTE
87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME
DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU
DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-21-004 - Arrêté approuvant le volet "petit gibier" du schéma départemental de
gestion cynégétique de la Haute-Vienne (1 page) Page 14
87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à
l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") (20 pages) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-07-008 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier de M. André Jacques
LAUNAY chasse privée de PUYNAUD (M. LAUNAY) (1 page) Page 37
87-2019-02-22-004 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier M. Guy
MODZELEWSKI pour l'A.C.C.A. de la MEYZE (1 page) Page 39
87-2019-03-07-007 - arrêté de renouvellement d'agrément de M. Daniel CHOULY chasse
privée de "Maraval", "Lallet" et "Eyboulet" droit de chasse : M. Jean-Marie FAURE (1
page) Page 41
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation
unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc
éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE (14 pages) Page 43
87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE (9 pages) Page 58
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2019-05-21-001
Délégation de signature pour les hospitalisations sans
consentement
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-05-21-001 - Délégation de signature pour les hospitalisations sans consentement 3 4 CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL LIMOGES
Délégation de signature pour les hospitalisations
sans consentement
Le Directeur,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital relative aux Patients à la Santé
et aux Territoires et modifiant le Code de la Santé Publique.
- Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Thomas ROUX,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol
DECIDE
Article 1 : Madame Viviane HEGUY-WEIDEMANN, Directrice Adjointe et Madame Marie-France
BOISSEUIL, Attachée d'Administration Hospitalière reçoivent délégation de signature à effet de
signer toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en soins
psychiatriques sans consentement que ce soit sur décision du Directeur de l'Etablissement (SDDE) ou
en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SDRE).
Article 2 : En cas d'absences simultanées de Madame Viviane HEGUY-WEIDEMANN et de Madame
Marie-France BOISSEUIL ou dans le cadre de leur participation au tour de garde administrative du
Centre Hospitalier Esquirol, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées à l'article 1 à :
- Mme Martine VITART, Directrice Adjointe,
- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe,
- Madame Francine GOURINEL, Coordonateur Général des Soins,
- M. Anibal ALMOSTER, Directeur Adjoint,
- M. Luc-Antoine MAIRE, Directeur Adjoint,
- Mme Pascale BARIANT, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Géraldine BARRUCHE, Ingénieur Qualité,
- Mme Kenza BEAUBRUN, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d'Administration Hospitalière,
- M. Stéphane DESTRUHAUT, Attaché d'Administration Hospitalière,
- Mme Nathalie GOURAUD, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Elodie GUINET, Attachée d'Administration Hospitalière,
- M. Michel MARTIN, Ingénieur en Chef,
- Mme Marie-Christine VILLENEUVE, Responsable Informatique
Article 3 :
Cette décision prend efjet au 21 mai 2019 et annule la précédente du 13 septembre 2018.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol si la délégation concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses,
communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et interndt du CH Esquirol—", | f f
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-05-21-001 - Délégation de signature pour les hospitalisations sans consentement 4 CH ESQUIROL de Limoges
87-2019-05-21-002
Délégation gardes administratives
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-05-21-002 - Délégation gardes administratives 5 CENTRE
HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DECISION
Le Directeur,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital relative aux Patients à la Santé
et aux Territoires et modifiant le Code de la Santé Publique.
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Thomas ROUX,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol
DECIDE
Article I : Délégation de signature est donnée au personnel de direction ou personnel administratifou
personnel technique, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes
administratives qu'il assure, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie
hospitalière notamment la prise en charge des patients, à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère
d'urgence manifeste.
Les personnels qui assurent des astreintes administratives conformément à un tableau d'astreinte
annuel sont désignés ci-après :
- Mme Viviane HEGUY-WEIDEMANN, Directrice Adjointe,
- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe,
- Mme Martine VITART, Directrice Adjointe,
- Madame Francine GOURINEL, Coordonateur Général des Soins,
- M. Anibal ALMOSTER, Directeur Adjoint,
- M Luc-Antoine MAIRE, Directeur Adjoint,
- Mme Pascale BARIANT, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Géraldine BARRUCHE, Ingénieur Qualité,
- Mme Kenza BEAUBRUN, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Marie-France BOISSEUIL, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d'Administration Hospitalière,
- M. Stéphane DESTRUHAUT, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Elodie GUINET, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Nathalie GOURAUD, Attachée d'Administration Hospitalière,
- M. Michel MARTIN, Ingénieur en Chef,
- Mme Marie-Christine VILLENEUVE, Responsable Informatique
Article 2 :
Cette décision prend effet au 21 maï 2019 et annule la précédente du 13 septembre 2018.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol si la délégation concerne des actes liés à lafonction d'ordonnateur des dépenses,
communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et interngt du CH Esquirol.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-05-21-002 - Délégation gardes administratives 6 DIRECCTE
87-2019-05-20-001
DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME
DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA
DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES
DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU
TRAVAIL
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 7 EX 0 ee Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision UD 87 n° 2019 — T —- 001
de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Responsable de l'unité
départementale de la Haute-Vienne de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DIRECCTE en matière d’inspection du travail
La responsable de l'unité départementale de Haute-Vienne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-I1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant M. Patrick AUSSEL de l'intérim de la fonction de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 nommant Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, responsable
de l’unité départementale de Haute-Vienne;
Vu la décision n° 2019-T-NA-09 du 15/05/2019 de Monsieur Patrice AUSSEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine, par intérim, portant notamment délégation de signature à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, responsable de l'unité départementale de Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle
Aquitaine,
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 8 DÉCIDE
Article 1 : La responsable de l'unité départementale de Haute-Vienne donne subdélégation à :
Monsieur Christophe CHAUMONT, directeur adjoint travail
Madame Nathalie DUVAL, directrice adjointe travail
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et
conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAI
ET AUTRES DISPOSITIONS
LEGALES ET REGLEMENTAIRES
ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L.1143-3- et D.1143-6 u
hommes femmes
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
L.1237-14 et R.1237-3 irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R 1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement
d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, R. 253-28 et 6 à ; à à à R 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 à ÿ LA : sue à ë se D 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l'audience des organisations syndicales entreprises de moins de II salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes
électorales
Compte des organisations syndicales
Réception des comptes des syndicats professionnels
D.2135-8 départementaux d'employeurs et de salariés dont les ressources
sont inférieures à 230.000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de L.2143-11 et R.2143-6 NE fi PP
délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
R.2143-6 représentant d'une section syndicale
[ee]
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 9 Accords collectifs et plans d'action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1,
L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2,
L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L 2242-9 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d'appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes: engagement de
la procédure contradictoire et décision de non sanction.
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et
décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeur
A défaut d'accord, répartition des sièges entre les différentes
L.2314-13, R.2314-3 catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d'établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
R.2312-52 du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de
cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
L.2333-6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
L. 2333-4
Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité
d'entreprise européen
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 10 Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l'exception
des demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, KR. 713-11 et
12, R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l'exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
à l'exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail - Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne {entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-
6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R. 4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement au risque incendie, explosion et évacuation - maître
d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie et d'explosion : dispense
partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 11 R. 4228-8, art. 3 de l'arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux s'effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’'IRM à des fins médicales
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité :
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l'étude de
sécurité
Art. R. 2352-10] du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Art. D.717-76 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code
rural
Art. R.716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail
après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de
recruter de nouveaux apprentis
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 12 Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Instruction de emande d'autorisation individuelle d'embauch L.7124-] et R. 7124-4 as cti de la de a € d'auto satio duelle d'embauche
d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
L. 7422-2 et KR. 7422-2 compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT,
LL. 82544 D. 8254-7 information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
D 8254 11 oo possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière . 02 nr du donneur d'ordre
Transaction pénale en droit du travail
Propositions de transactions pénales, transmission au procureur de la
L 8114-4 à 8 et R 8114-3 à 6 République pour homologation des propositions acceptées et
notification des décisions d'homologation pour exécution
Article 2: Les responsables de service de l’unité départementale de Haute-Vienne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Vienne.
Fait à Limoges, le 20 mai 2019
Pour le directeur régional, des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, par intérim,
et par délégation,
La responsable de l’unité départementale
de Haute-Vienne
ne : ns À
Viviang DUPUY-CHRISTOPHE
DIRECCTE - 87-2019-05-20-001 - DECISION UD87 N° 2019 - T - 001 DE MME DUPUY-CHRISTOPHE, RUD HAUTE-VIENNE DE LA DIRECCTE NA PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECCTE EN MATIERE INSPECTION DU TRAVAIL 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-21-004
Arrêté approuvant le volet "petit gibier" du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-004 - Arrêté approuvant le volet "petit gibier" du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne 14 ARRÊTÉ APPROUVANT LE VOLET « PETIT GIBIER » DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012318-0001 du 15 novembre 2012 approuvant les volets « sangliers », « petits gibiers » et « sécurité » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne, prolongé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 approuvant les volets « chevreuil » et « cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le projet de volet « petit gibier » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute- Vienne présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2019 ;
Considérant la compatibilité du volet « petit gibier» du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne avec les principes énoncés à l'article L 420-1 et les dispositions de l'article L 425- 4 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : Le volet « petit gibier » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute- Vienne annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il complète les volets « chevreuil » et « cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours administratif ;
- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Directeur de Cabinet
Georges SALAUN
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Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier
(annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier")
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 16 des Chasseurs
de la Haute-Vienne
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Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique
Volet Petit Gibier
2019-2025
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PREAMBULE
La régression des populations de petits gibiers est une préoccupation très ancienne pour la communauté des chasseurs. Des articles de presse de la première moitié du 20ème siècle y font déjà allusion. Chacun tente d’y apporter une explication en fonction de ses sensibilités. Il est fort probable que ce soit le résultat d’une combinaison de plusieurs facteurs défavorables. La campagne limousine s’est profondément transformée. La polyculture d’autrefois a laissé la place à la monoculture herbagère. Les restructurations foncières se sont parfois traduites par l’arrachage des haies, l’agrandissement des parcelles, le drainage des prairies humides et l’enfrichement des terrains non mécanisables. La capacité d’accueil des territoires pour de nombreuses espèces de la faune sauvage a ainsi fortement baissé. Dans le même temps, les techniques agricoles modernes provoquent malheureusement des dégâts importants, notamment en période de reproduction, induisant ainsi une chute de la dynamique des populations. Pour tenter d’améliorer cette situation, il faudra donc agir en faveur d’une reconquête du biotope par la mise en place d’aménagements cynégétiques en faveur du développement des populations de petits gibiers. L’avènement de la myxomatose à la fin des années 1950, puis plus récemment du VHD (virus hémoragic deasese), ont pratiquement anéanti les populations de lapins de garenne. C’était le gibier de base des chasseurs locaux. Sa raréfaction a entraîné un report de la pression de chasse sur d’autres espèces telles que le lièvre, la perdrix ou la bécasse.
La régulation des prédateurs était assurée autrefois par l’ensemble des habitants du milieu rural. La réglementation du piégeage de plus en plus restrictive a mis un coup d’arrêt à cette pratique. Seuls subsistent quelques piégeurs disséminés sur les territoires dont l’impact sur la dynamique des populations de prédateurs est très localisé. La maîtrise des prédateurs, et nécessairement, la poursuite du classement des espèces dites « nuisibles » seront des enjeux déterminants pour assurer la pérennité des populations. L’augmentation du temps libre consacré aux activités de loisir (dont la chasse) et le développement des moyens de transport ont quelquefois contribué à augmenter la pression de chasse lorsque celle-ci n’est pas suffisamment encadrée. La question des prélèvements effectués par les chasseurs sera aussi à étudier afin de ne pas porter atteinte aux efforts de développement.
L’élevage en grande quantité de certaines espèces de gibier (faisan, perdrix) a entretenu pendant quelques années un faux espoir de substitution du gibier naturel. Les différentes expériences de repeuplement ont montré que les animaux issus d’élevage ont beaucoup de difficultés à se réadapter à la vie sauvage. La sélection des animaux de réintroduction devra donc nécessairement être privilégiée afin de présenter les meilleures garanties de succès et d’investissements.
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Depuis près de 30 ans, les chasseurs, sous l’impulsion de leur Fédération Départementale, se sont orientés vers la recherche et la mise en œuvre de méthodes de gestion durable des espèces chassables. La mise en œuvre du volet petit gibier pour la période 2012-2018 s’est traduite par l’élaboration de plans d’actions proposés aux gestionnaires de territoires et accompagnés techniquement et financièrement par la Fédération. 116 contrats ont ainsi été conclus (82 lièvre, 20 faisan, 20 colvert, 13 perdrix et 1 lapin).
Le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique fait donc état des conclusions des expérimentations et propose des orientations qui découlent de celles-ci.
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VOLET PERDRIX ROUGE (et GRISE)
Historique
La première action de la FDC87 pour pallier la diminution des populations avait été la création en 1976 d’un élevage de perdrix. Dans le même temps, des études ont été entreprises en Auvergne- Limousin à partir de 1977 par les services techniques de l’Office National de la Chasse (ONC) pour comprendre les causes de ce déclin. C’est aussi à cette époque que la FDC87 s’est dotée d’un service technique dont la première mission était de conduire des expériences de reconstitution de populations naturelles en collaboration avec l’ONC. L’objet des expérimentations résidait dans des lâchers massifs de jeunes oiseaux à partir de parcs d’acclimatation sur des territoires qui acceptaient de suspendre le tir de l’espèce pour une période minimum de 3 années consécutives. Ce type d’opération a été mené dans les communes de Nouic, Saint Amand Magnazeix et celles de Bujaleuf, Champnetery et Cheissoux regroupées au sein du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de la Maulde. Les principaux enseignements qui en ont découlé sont les suivants :
- il est possible de reconstituer des effectifs reproducteurs à partir d’oiseaux issus d’élevage si les milieux sont favorables à l’espèce (12 perdreaux lâchés en été pour installer un couple au printemps suivant) ;
- les couples issus de ces lâchers se reproduisent de façon comparable aux perdrix naturelles.
Cependant, les densités obtenues n’ont jamais dépassé 1 couple /100 hectares de territoire. L’hypothèse avancée à cette époque était que la taille des territoires expérimentaux était trop restreinte pour aboutir. De ce fait, deux nouvelles unités de gestion furent créées : le GIC de la Basse Marche en 1986 composé de 16 ACCA et 2 chasses privées et le GIC du Haut Limousin en 1987 regroupant 8 ACCA et 3 chasses privées. Malgré des lâchers importants (7000 perdreaux sur deux années) et une suspension du tir pendant trois campagnes de chasse, les résultats n’ont fait que confirmer les premières études, à savoir :
- les densités des populations reconstituées ne dépassaient pas 1cple/100 ha ;
- la production de jeunes était faible aux environs de 2 jeunes par couple présent au printemps (mauvaises conditions météorologiques, prédation, techniques agricoles…).
Par ailleurs, les études de l’ONC ont permis d’établir une corrélation étroite entre la densité de perdrix et la proportion de céréales à paille dans l’assolement.
En Haute-Vienne, le recensement agricole de 1955 fait état de 30 à 35% de la SAU occupée par les céréales à paille et les plantes sarclées (pomme de terre, betteraves, choux fourragers…) dans les communes du nord-est (secteur du GIC de la Basse Marche). En 1988, ces cultures ne représentaient plus que 11% de la SAU. La moitié de ces surfaces étaient constituées de maïs d’ensilage (faible intérêt pour le petit gibier) et les plantes
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sarclées avaient quasiment disparu.
L’orientation de l’agriculture depuis un demi-siècle vers une monoculture herbagère associée à l’élevage bovin ou ovin a profondément modifié les habitats de nos territoires en entraînant la disparition de la polyculture entrecoupée d’un important maillage de haies buissonnantes très favorable au petit gibier et notamment à la perdrix rouge.
Les essais réalisés sur la perdrix grise se sont tous soldés par des échecs, cette espèce étant inféodée aux régions de plaines céréalières.
Constat
Compte tenu des résultats des études, la Haute-Vienne est devenue un territoire ne permettant plus de gérer des populations naturelles pérennes sans renfort de lâchers d’oiseaux issus d’élevage. La prédation importante sur les nichées en est une des causes essentielles.
Les lâchers de perdreaux en été à partir de parcs d’acclimatation et la pratique de l’agrainage permettent d’espérer un bon taux de survie en nature. Ces oiseaux retrouvent rapidement un comportement similaire à des perdrix sauvages. Avec une pression de chasse modérée, les survivants s’accouplent au printemps et la moitié d’entre eux produisent et élèvent des jeunes.
Par ailleurs, cette espèce n’entre pas en concurrence avec d’autres présentes sur le territoire (niche écologique non occupée). Grâce aux enquêtes sur le gibier lâché, on peut constater une tendance des ACCA qui s’accentue depuis les années 1980 à préférer les « lâchers de tir » au détriment des oiseaux lâchés en été. Cela induit une pratique de la chasse assez décevante et contribue à véhiculer une image déplorable de la chasse auprès du grand public.
Orientations
Les lâchers de perdrix devront se ré-orienter vers des lâchers de jeunes oiseaux en été, de préférence après passage de quelques jours sous parc de pré lâcher. Il sera indispensable de lier à cette pratique un agrainage des oiseaux et de réguler par piégeage les prédateurs potentiels (fouine, martre, renard, corvidés).
La vulgarisation de ces pratiques auprès du grand public permettra de revaloriser l’image de la chasse.
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VOLET LIEVRE
HISTORIQUE
Le lièvre est certainement l’espèce de petit gibier à laquelle la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne (FDC87) a attaché le plus d’importance, notamment au cours de la dernière décennie.
Dans les années 1970-1980, de nombreux lièvres issus d’élevage ou d’importation depuis les pays d’Europe centrale étaient introduits annuellement dans les territoires des ACCA (4200 dans le département selon l’enquête « gibier lâcher » pour la saison 1985/1986). Cette pratique avait pour objectif d’enrayer la baisse des populations.
La première action conduite avec les services techniques de l’Office National de la Chasse (ONC) a consisté à mesurer le niveau de survie des animaux lâchés. Celui-ci a été évalué par le nombre de bagues récupérées sur les lièvres tués à la chasse, tous les animaux lâchés étant préalablement marqués. Les taux de reprises obtenus à partir de plusieurs milliers de lièvres bagués oscillent entre 10% et 20% au cours de la saison de chasse qui suit le lâcher. Les cas de reprise à partir de la deuxième année sont anecdotiques. Compte tenu du coût exorbitant de ces opérations (200 € le couple de lièvre), il a été admis que les lâchers doivent être réservés aux opérations de reconstitution des populations relictuelles qui s’accompagnent d’une suspension des prélèvements par la chasse pour plusieurs années.
La vulgarisation des résultats précités a entraîné une forte diminution de la pratique des lâchers de lièvres en Haute-Vienne (400 dans le département selon l’enquête « gibier lâcher » pour la saison 1999/2000).
À partir de 1988, des suivis de populations ont été mis en œuvre sur les ACCA de Saint Auvent et Arnac la Poste. Les premiers résultats ont montré l’importance des réserves d’ACCA. Il apparaît nettement qu’à la fin de la période de chasse du lièvre, les zones chassées sont presque vides et la majorité des animaux sont regroupés dans les réserves. Il semble donc judicieux d’installer des réserves permanentes au centre des territoires pour préserver un cheptel reproducteur pour les années suivantes. En 1991, l’ACCA d’Arnac la Poste décide de limiter le tableau de chasse annuel à 2 lièvres par chasseur avec marquage obligatoire dès la capture au moyen de bracelets de contrôle. Ce nouveau mode de gestion s’est traduit par une augmentation constante de la population jusqu’en 2003. Dans le même temps, l’effet réserve décrit ci-dessus s’est estompé et l’espèce a colonisé uniformément l’ensemble du territoire.
En 1992, 7 communes du secteur de Nantiat se sont associées en Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) pour tenter de reconstituer une population quasiment disparue. Après 3 années de suspension de chasse et 400 lièvres lâchés (35 500 €), l’espèce aura bien du mal à s’installer. Il faudra attendre l’année 2000, soit 8 ans après le début de l’opération, pour constater une augmentation significative des effectifs.
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Compte tenu des résultats de toutes ces expériences, la FDC87 s’engage dès 2000 dans une politique départementale de gestion du lièvre définie par une convention proposée aux territoires de chasse. Cette dernière repose essentiellement sur deux types d’actions :
- la détermination d’un quota annuel de prélèvement par territoire accompagné d’une limitation du tableau par chasseur avec marquage par bracelet des lièvres tués ;
- la réalisation d’un suivi par Indice Kilométrique d’Abondance (IKA) bisannuel par le service technique de la FDC87 et la prise en compte des résultats pour déterminer les niveaux de prélèvement par la chasse.
Constat
A ce jour, 82 conventions ont été signées ce qui représente un quart plus d’un tiers du département. Les suivis réalisés indiquent que les populations de lièvres ont chuté de moitié au cours de la dernière décennie. Les ACCA ou AICA ont pourtant pris des mesures de préservations. L’analyse des règlements intérieurs pour la campagne 2018/2019 montre que 147 d’entre elles ont adopté une limitation des prélèvements inférieure à 2 lièvres par chasseur pour l’ensemble de la saison de chasse, souvent accompagnée d’un marquage obligatoire avec un bracelet de contrôle. Le tir de l’espèce est souvent autorisé que 1 ou 2 jours par semaine. Treize ACCA ont même suspendu le tir de l’espèce depuis plusieurs années sans réussir à enrayer cette diminution.
La situation des populations de lièvres en Haute-Vienne est préoccupante. En effet, à pression de chasse constante, on a pu observer des cheptels de lièvres augmenter fortement pendant 15 ans puis chuter rapidement (Arnac la Poste, Saint Auvent). La suspension du tir de l’espèce ne se traduit pas par une recrudescence des effectifs (Vayres, Saint Méard). Par contre, les IKA réalisés depuis 17 ans traduisent une augmentation des populations de renards qui semble relativement bien corrélée avec la baisse de l’abondance de lièvres.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 23 IKA
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0,7
0,6
0,5
0,4
0,3
0,2
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Évolution des Indices Kilométriques d’Abondance en Haute-Vienne
L’orientation de l’agriculture vers la monoculture herbagère des dernières décennies a certainement eu un effet négatif sur les populations de lièvres. Même si cette espèce n’est pas aussi tributaire des céréales que la perdrix, les plus fortes densités connues en France sont rencontrées dans les grandes plaines cultivées (Beauce, Picardie).
Dans ce contexte un peu décevant, la mise en œuvre de la convention de gestion reste la seule solution pour préparer l’avenir (suivi des populations et règles de chasse adaptées au niveau d’abondance).
Orientations
Des actions d’information et de sensibilisation des ACCA devraient conduire celles qui pratiquent déjà une limitation du tableau de chasse annuel par chasseur (autour de 50) à adopter la convention de gestion proposée par la FDC87. L’objectif recherché sera d’harmoniser les règles de gestion par la chasse à l’échelle d’entités géographiques.
Ainsi, les chasses privées englobées dans le périmètre d’une ACCA qui aura signé la convention se verront imposer les mêmes règles que cette dernière (limitation par chasseur et quota annuel de prélèvement au prorata de la surface du territoire). Les territoires chevauchant plusieurs communes seront rattachés à celle sur laquelle ils occupent la plus grande surface (cf. arrêtés d’opposition). La même procédure sera utilisée pour une ACCA entourée d’ACCA appliquant la convention. Ces dispositions réglementaires seront proposées par la FDC87 et incluses dans l’arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 24 ____________________________________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Vienne –Volet Petit Gibier 2019-2025 9
Le tableau de chasse départemental maximum sera fixé à 2 lièvres par saison et par chasseur. Tout prélèvement fera l’objet d’une déclaration au gestionnaire du territoire correspondant au plus tard dans la semaine suivant la date de fermeture de la chasse du lièvre.
Il faudra rechercher une régulation généralisée des populations de renards avec tous les moyens disponibles (piégeage, tir, déterrage, …etc.).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 25 Evolution du nombre de garennes subventionnées
annuellement par la FDC87
50
45
40
3 5
30
25
20
15
10
5
0
TOC 9T0C STOC L'ALUTE £TOC TOC TITOC OTOC 600€ 800€ LOOC 9002 SO0C L'AUUTE £O0C [AUUTA TO0C 000€ 6667 8667 L66T 9667 S66T V66T €66T ©6617 T66T 066T 686T 8867
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VOLET LAPIN DE GARENNE
Constat
Omniprésent autrefois dans le département de la Haute-Vienne, le lapin de garenne intéressait tous les chasseurs locaux. Les apparitions de la myxomatose et du virus hémorragique (VHD) ont décimé les populations. Dans le même temps, l’aménagement de l’espace agricole se traduisant aujourd’hui par une forte régression des zones buissonnantes (haies, bosquets) a considérablement détérioré l’habitat du lapin. Seules quelques populations résiduelles subsistent dans les zones urbanisées. Cette situation a conduit la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage à retirer cette espèce de la liste des espèces classées nuisibles depuis 2006.
Dès la fin des années 1980, et à l’image de nombreux départements, la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC87) a encouragé les sociétés de chasse à s’engager dans des opérations de recolonisation des territoires par cette espèce. Le procédé le plus utilisé résidait dans l’aménagement de garennes artificielles dans des parcs d’acclimatation et la pratique de lâchers de lapins issus d’élevage ou de reprises sur des territoires non chassables (zones périurbaines). Les souches ainsi reconstituées n’ont pas connu le développement espéré car la prédation est souvent un facteur fortement limitant. Les résultats très décevants de ces expérimentations se sont traduits par une démobilisation des chasseurs dont témoigne l’évolution des subventions allouées chaque année par la FDC87 aux ACCA pour ce type d’aménagement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 26 ____________________________________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Vienne –Volet Petit Gibier 2019-2025 11
Orientations
Même si le désir de dynamiser cette espèce est grand parmi les chasseurs, force est de constater que l’absence de solutions pour réduire les méfaits des maladies et la forte dégradation de ses habitats préférentiels ne permettent pas d’espérer à court terme une restauration de populations chassables. Les efforts de gestion sont à privilégier sur les territoires où plusieurs conditions sont réunies :
- Disposer d’un biotope qui offre à la fois des couverts buissonnants bien ensoleillés, des pelouses rases et des ressources alimentaires (cultures) ;
- Être en mesure de créer un réseau suffisamment dense de garennes aménagées (200 m maxi entre elles) pour permettre des échanges entre terriers ;
- Maîtriser les populations de prédateurs (piégeage ou chasse) notamment de putois, fouines, martres, renards et corvidés ;
- Obtenir l’appui des agriculteurs (risque de dégâts aux cultures, bonnes pratiques agricoles) ;
- Prévoir une gestion cynégétique adaptée à l’état des populations.
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VOLET FAISAN
Constat
Le faisan commun est aujourd’hui la première espèce prélevée au niveau départemental et constitue le petit gibier de base. L’analyse des carnets de chasse récoltés auprès des chasseurs Haut-Viennois au cours des dernières campagnes de chasse montrent un prélèvement moyen de 4 oiseaux par an et par personne.
Malheureusement, ces prélèvements correspondent en majorité à des animaux issus de lâchers d’oiseaux dits « de tir », la raréfaction du petit gibier naturel ayant conduit les chasseurs à adopter ce type de méthode. Cette pratique, si souvent caricaturée, a contribué activement à la détérioration de l’image de la chasse du faisan et parallèlement à celle de la chasse en général. Le monde des chasseurs a donc tout intérêt à s’émanciper de la pratique exclusive des lâchers de tir.
Des efforts d’aménagement et de gestion sont indispensables pour améliorer la situation de ce gibier qui laisse tout de même entrevoir quelques espoirs. En effet, les oiseaux survivants après la chasse sont souvent capables de se reproduire dans le milieu naturel. De plus, l’amélioration des souches de faisans utilisées en élevage s’est traduite par de meilleurs taux de survie en nature.
La Fédération a souhaité promouvoir, à titre expérimental, la mise en place de volières à ciel ouvert. Depuis 2004, trois projets ont vu le jour sur des ACCA du département et ont mis en évidence les atouts et les inconvénients de cette méthode.
Cette technique d’acclimatation de faisans issus d’élevage donne des résultats encourageants, tant sur le plan de la survie des oiseaux que de leur aptitude à coloniser le territoire. Toutefois, il semble que le fort investissement humain et financier nécessaire au bon fonctionnement de ces installations soit un frein important dans le contexte actuel de baisse des effectifs de chasseurs. Le succès de ces opérations est étroitement lié à une bonne maîtrise des populations de prédateurs, tous les carnivores s’intéressant à cet oiseau. Des techniques plus légères telles que les volières (ou parcs) de pré-lâcher peuvent aussi être adaptées aux objectifs d’amélioration de la qualité des oiseaux lâchés et de réimplantation de noyaux de populations naturelles.
Orientations
Un plan de régulation des prédateurs (renard, mustélidés, corvidés) est indispensable avant toute mesure de gestion.
La fermeture de la chasse du faisan devrait intervenir le dimanche le plus proche du 31 décembre pour préserver un potentiel d’oiseaux reproducteurs satisfaisant. Cette mesure ne devrait pas concerner les chasses commerciales caractérisées par une inscription au registre du commerce.
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La pratique des lâchers devra être reconsidérée et s’orienter vers une meilleure répartition des oiseaux. Le principe du 1/3 des effectifs en pouillards (jeunes oiseaux lâchés en période estivale), 1/3 en oiseaux de tir et 1/3 le dernier week-end de chasse sera encouragé. Parallèlement, il sera fait une promotion de l’utilisation de volières d’acclimatation accompagnée d’un agrainage régulier indispensable pour la réussite des opérations de gestion. La Fédération s’engage à soutenir toutes initiatives tendant à améliorer la gestion du faisan, notamment les territoires actuellement pilotes en la matière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 29 2 Nombre de canards
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VOLET GIBIERS D’EAU
Constat
Bien que le réseau hydrographique (étangs, rivières, marais, prairies humides) soit très important en Haute-Vienne, la chasse du gibier d’eau y est peu pratiquée. Le canard colvert est la seule espèce assez abondante pour susciter un attrait cynégétique. La sarcelle d’hiver et la bécassine des marais sont aussi prélevées mais de façon beaucoup plus occasionnelle. La FDC87 a initié un programme de développement des populations de colverts au cours des années 1980. Cette opération reposait sur la mise en place d’un réseau d’étangs potentiellement favorables en réserve de chasse et de faune sauvage accompagné de lâchers de canetons. 4413 oiseaux ont ainsi été bagués et lâchés en juillet entre 1981 et 1987. Au cours de cette même période, la FDC87 a eu connaissance de 151 reprises à la chasse. 76% d’entre eux ont été tués dès la première saison de chasse, 17% lors de la deuxième et 7% au-delà de la troisième. 64% des reprises ont eu lieu à moins de 10 kilomètres du point de lâcher. 13% ont parcouru plus de 100 kilomètres. Le record de distance concerne un colvert lâché à MAGNAC LAVAL et repris un an plus tard dans le département de la Somme, à environ 500 kilomètres.
Dispersion des canards colverts repris hors du département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 30 ____________________________________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Vienne –Volet Petit Gibier 2019-2025 15
Les résultats de cette opération peuvent être qualifiés de positifs car cela a permis l’installation du canard colvert de façon pérenne un peu partout en Haute-Vienne. Les cas presque systématiques de prédation des nids par les corvidés ou les mustélidés limitent fortement la dynamique des populations. Aujourd’hui, on peut regretter qu’un certain nombre de territoires se soient orientés vers des lâchers systématiques de canards issus d’élevage à des fins de tir uniquement. Cette pratique s’accompagne d’une certaine « domestication » de l’espèce et l’apparition d’individus au phénotype aberrant (oiseaux au plumage sombre, tâches blanches, taille supérieure à la normale). La pratique d’un agrainage mal raisonné peut aussi contribuer à modifier le comportement des oiseaux. Rappelons que le tir des canards à l’agrainée est totalement interdit.
Orientations
Le canard colvert est une espèce peu exigeante pour laquelle les capacités d’accueil sont importantes en Haute-Vienne. Les chasseurs doivent exploiter ces potentialités en développant des réseaux de réserves sur les sites les plus favorables et en harmonisant les règles de gestion à l’échelle d’entités géographiques appropriées.
Des efforts de régulation des corvidés et des mustélidés devraient concourir à augmenter la survie des nichées.
Par ailleurs, l’interdiction de lâcher des oiseaux d’élevage entre le 31 juillet et le 31 janvier devrait contribuer à rétablir le caractère sauvage de cette espèce, cette mesure ne s’appliquant pas aux chasses commerciales caractérisées par une inscription au registre du commerce.
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VOLET GIBIERS MIGRATEURS
La gestion de ces espèces relève d’une stratégie nationale, voire internationale. Le principe d’un prélèvement maximum autorisé (PMA) national est à rechercher. Ce dispositif est appliqué à la bécasse depuis la campagne 2011/2012.
Il sera cependant indispensable de veiller à la simplicité des systèmes utilisés (bagues, carnets de prélèvement) de manière à ce qu’ils soient bien acceptés par les chasseurs.
Le pigeon ramier occupe une place importante dans la pratique de la chasse en Haute-Vienne. C’est la deuxième espèce de petit gibier la plus prélevée après le faisan. Il est de plus en plus présent comme nicheur. Il serait judicieux de conduire des investigations pour mesurer l’évolution des populations sédentaires et appréhender les déplacements des oiseaux après la période de reproduction.
Le tir du pigeon ramier à l’agrainée est interdit.
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VOLET PREDATION DU PETIT GIBIER
Constat
Les chasseurs et les piégeurs assurent en grande partie la régulation des espèces classées nuisibles.
Ils accomplissent ainsi une mission d’intérêt général qui contribue à la défense d’intérêts économiques, à la prévention de risques sanitaires et à la gestion de la faune sauvage.
La fédération départementale des chasseurs réalise annuellement les dossiers nécessaires pour étayer le classement nuisible des espèces. C’est ainsi que l’on peut estimer le montant des dégâts commis par les espèces classées nuisibles à plusieurs centaines de milliers d’euros par an sur le département.
Elle a également en charge la formation des futurs piégeurs agréés et apporte son soutien financier pour l’activité de piégeage. À ce jour, 1 300 personnes ont été agréées en Haute-Vienne.
Toutes ces actions ne sont pour autant pas toujours reconnues à leur juste valeur.
Orientations
Un travail de sensibilisation des organismes qui devraient soutenir les actions de régulation (DDCSPP, Chambre d’agriculture, syndicat des propriétaires d’étangs, fédération de pêche, collectivités locales et territoriales…), est nécessaire.
L’objectif sera d’impliquer pleinement les personnes directement concernées par les nuisances engendrées par les espèces nuisibles.
Parallèlement, la recherche de contributions financières destinées à soutenir les actions de contrôle des espèces qui n’intéressent pas directement les chasseurs (ragondin, rat musqué, étourneau, cormoran, etc.…) est nécessaire.
De plus, la réglementation concernant l’activité de piégeage ayant considérablement évolué ces dernières années, l’organisation de stages de remise à niveau des piégeurs agréés depuis plusieurs années, est indispensable.
Une simplification maximum de la réglementation en matière de destruction des espèces classées nuisibles est à rechercher.
Par ailleurs, la pratique du tir d’été du sanglier et du brocard est une occasion privilégiée pour réguler les populations de renards. Tous les territoires bénéficiaires d’un plan de chasse chevreuil feront l’objet d’une autorisation de tir d’été du brocard pour permettre à tout chasseur intéressé de pratiquer le tir du renard dès le 1er juin. Une évaluation annuelle du tableau par ce mode de chasse sera réalisée par la FDC87.
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VOLET GESTION DES HABITATS
Constat
Consciente que la présence d’une faune riche et diversifiée dépend essentiellement de la qualité des habitats, la FDC87 a toujours consacré une part importante de ses actions à l’aménagement des territoires. Depuis 1989, la FDC87 finance et anime des plantations de haies champêtres. Elle est ainsi à l’origine d’une trentaine de sites répartis sur l’ensemble du département. Chaque fois que cela est possible, les enfants des écoles sont associés aux travaux.
La FDC encourage les sociétés de chasse (ACCA et chasses privées) à réaliser des cultures à gibier par le biais de subventions aux aménagements de territoires. Pour la campagne 2007/2008, les chasseurs ont ainsi aménagé 130 parcelles couvrant une superficie d’environ 50 ha.
La FDC87 participe aussi à la mise en place de jachères environnementales. Une convention tripartite (DDT, Chambre d’Agriculture et FDC87) permet aux sociétés de chasse qui en ont l’opportunité de contractualiser avec les agriculteurs qui ont des surfaces en gel. Les parcelles concernées sont utilisées pour créer des couverts destinés à la faune sauvage. Les travaux et les semences sont alors cofinancés par la FDC87 et la société de chasse. 21 hectares ont ainsi été aménagés au cours de la campagne 2006/2007.
La FDC87 incite les chasseurs à pratiquer l’agrainage du gibier hors période de chasse. 80 tonnes de maïs et 11,5 tonnes de blé ont ainsi été subventionnés en 2006/2007. Cela profite bien entendu à l’ensemble de la faune sauvage, qu’elle soit chassable ou non.
Toutes ces actions tendent à remédier à la dégradation des habitats naturels. Cependant, bien que le volume des aménagements soit important, il ne permet pas d’influencer fortement les capacités d’accueil des territoires pour la faune sauvage.
La FDC87 gère depuis 1999 les 33 hectares de l’étang de Murat situé sur la commune de Saint Léger Magnazeix. C’est un des plus grands et des plus anciens plans d’eau artificiels de la Haute-Vienne. Il a fait l’objet d’une acquisition en commun avec la Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage. Cette dernière, financée par les chasseurs, est actuellement propriétaire de 6 500 hectares dans 50 départements. Les principaux objectifs de la FDC87 sont la préservation de l’avifaune aquatique, la gestion piscicole et l’accueil du public pour l’initiation à la découverte des milieux humides.
En 2001, l’étang de Murat a intégré le réseau « Natura 2000 » au titre de ces habitats remarquables. La gestion du site répond à un document d’objectif (plan de gestion) validé en 2003 et mis en œuvre par la FDC87.
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Orientations
Les chasseurs doivent affirmer leur positionnement pour préserver ou réhabiliter les habitats de la faune sauvage. Ils doivent amplifier leur politique d’aménagement du territoire. Pour y parvenir, les partenariats avec les différents acteurs de l’aménagement de l’espace rural semblent nécessaires (agriculteurs, forestiers, RTE…).
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VOLET CONNAISSANCE DES TABLEAUX DE CHASSE
Constat
Les tableaux de chasse sont la base de la gestion des espèces. Cette donnée essentielle devrait être l’élément le plus simple à connaître et paradoxalement nous n’avons que très peu d’éléments. En effet, bien des chasseurs ont du mal à communiquer leur tableau de chasse.
Malgré cela, depuis plusieurs années, la FDC87 incite par des subventions les ACCA à récolter ces informations auprès des chasseurs souvent de façon anonyme pour améliorer la collecte.
Nous disposons depuis 1997/1998 d’une analyse annuelle des prélèvements concernant un quart des ACCA et entre 1000 et 1600 chasseurs, soit environ 15% des chasseurs du département. Au cours de cette période de 10 ans, les chasseurs enquêtés ont tué en moyenne : - 4 faisans, 4 pigeons ramiers, 1 perdrix et 1 canard colvert par an ; - 1 lapin, 1 bécasse et une grive tous les 2 ans ;
- 1 lièvre et 1 renard tous les 3 ans.
Les autres espèces sont plus occasionnelles.
La fiabilité de cette méthode de collecte des tableaux reste toutefois très incertaine.
Orientations
La déclaration du tableau de chasse doit devenir un réflexe de la part du chasseur. Pour y parvenir, il faut mettre à sa disposition des outils simples et faciles d’utilisation. La généralisation des nouvelles technologies associées à la téléphonie est une opportunité qui offre cette possibilité. La Fédération devra proposer cette mutation progressive du carnet de chasse individuel vers une liaison en temps réel entre le chasseur sur le terrain et un système informatique permettant de centraliser, d’analyser et de restituer les données relatives aux tableaux de chasse.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-21-003 - Projet de schéma départemental de gestion du petit gibier (annexe à l'arrêté approuvant le volet "petit gibier") 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-07-008
arrêté d'agrément de garde chasse particulier de M. André
Jacques LAUNAY chasse privée de PUYNAUD (M.
LAUNAY)
arrêté d'agrément de garde chasse particulier de M. André Jacques LAUNAY chasse privée de
PUYNAUD (M. LAUNAY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-07-008 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier de M. André Jacques LAUNAY chasse privée de PUYNAUD (M. LAUNAY) 37 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur André-Jacques LAUNAY en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur André-Jacques LAUNAY en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse-privée de « Puymaud » située sur la commune de Saint- Martin-Terressus, appartenant à M. et Mme Le Deschault de Monredon pour laquelle Monsieur Alexandre LAUNAY détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André-Jacques LAUNAY a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. André-Jacques LAUNAY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 7 mars 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-07-008 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier de M. André Jacques LAUNAY chasse privée de PUYNAUD (M. LAUNAY) 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-02-22-004
arrêté d'agrément de garde chasse particulier M. Guy
MODZELEWSKI pour l'A.C.C.A. de la MEYZE
arrêté d'agrément de garde chasse particulier M. Guy MODZELEWSKI pour l'A.C.C.A. de la
MEYZE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-02-22-004 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier M. Guy MODZELEWSKI pour l'A.C.C.A. de la MEYZE 39 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Guy MODZELEWSKI en qualité de garde particulier assermenté
A R R E T E :
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Guy MODZELEWISKI , en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de la Meyze, dont M. TIXIER est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. MODZELEWSKI a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. MODZELEWSKI doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 22 février 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-02-22-004 - arrêté d'agrément de garde chasse particulier M. Guy MODZELEWSKI pour l'A.C.C.A. de la MEYZE 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-07-007
arrêté de renouvellement d'agrément de M. Daniel
CHOULY chasse privée de "Maraval", "Lallet" et
"Eyboulet" droit de chasse : M. Jean-Marie FAURE
Daniel CHOULY chasse privée de "Maraval", "Lallet" et "Eyboulet" droit de chasse : M.
Jean-Marie FAURE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-07-007 - arrêté de renouvellement d'agrément de M. Daniel CHOULY chasse privée de "Maraval", "Lallet" et "Eyboulet" droit de chasse : M. Jean-Marie FAURE 41 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Daniel CHOULY en qualité de garde particulier assermenté
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Daniel CHOULY, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires pour lesquels M. Jean- Marie FAURE détient le droit de chasse : propriété appartenant à M. VIGNERON située sur la commune de Saint-Hilaire-Bonneval aux lieux dits « Eyjouvet » et « Lallet » et propriété appartertenant à Madame de TRISTAN au lieu-dit « Maraval » située sur les communes de Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Hilaire- Bonneval, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHOULY a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHOULY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-07-007 - arrêté de renouvellement d'agrément de M. Daniel CHOULY chasse privée de "Maraval", "Lallet" et "Eyboulet" droit de chasse : M. Jean-Marie FAURE 42 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-23-005
Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant
autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE
EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur
le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 43 7
EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Procédures Environnementales
et de l’Utilité Publique
ssaf
Arrêté Préfectoral DL/BPEUP_ n° 2019-0ŸS du û 3 MAI QUE
ARRÊTÉ portant autorisation unique délivrée à la Société par Actions Simplifiée
(SAS) CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la
commune de VAL-D'ISSOIRE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le decret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale et notamment son
article 15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 44 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu la demande présentée en date du 15 décembre 2016 par la société SAS Centrale Eolienne de la Forge dont le siège
Social est situé 1350 Avenue Albert Einstein, PAT Bât. 2, 34000 MONTPELLIER, en vue d'obtenir l'autorisation unique
d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs
d'une puissance unitaire de 4,2 MW ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 27 avril 2018 analysant la recevabilité de cette
demande et constatant son caractère complet et régulier ;
Vu la décision 18000040 /87COM EOL du 8 juin 2018 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Limoges
désignant la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2018-095 du 21 juin 2018 portant ouverture d'une enquête publique du 2 au
31 octobre 2018 inclus sur la demande présentée par la société Centrale Eolienne de la Forge, à l'effet d’être autorisée
à exploiter un parc éolien sur la commune de Val-d'Issoire :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans les communes situées dans un rayon
de 6 km;
Vu la publication de l'avis au public dans les journaux locaux suivants : Populaire du Centre, Echo de la Haute-Vienne :
Vu l'accomplissement des formalités de publications de l'avis au public sur le site internet de la Préfecture de la Haute-
Vienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 27 novembre 2018 autorisant le report du délai de remise du rapport d'enquête et
des conclusions de la commission d'enquête au 7 décembre 2018 inclus ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis de la commission d'enquête remis le 7 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/03/2019 prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation unique du
parc de la Forge sur la commune de Val-d'Issoire ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en
date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable du Ministre de la Défense, direction de la sécurité aéronautique d'Etat, direction de la circulation
aérienne militaire en date du 1° février 2017 ;
Vu le rapport du 27 mars 2019 de la direction égionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée
de l'inspection des installations classées ;
Vu lPavis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites , dans sa formation "sites et
paysages" en date du 10 avril 2019 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 24 avril 2019 ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du
titre 1er de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée :
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 45 Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté
permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences relatives notamment à l'utilisation des sols,
à l'implantation, la destination, la nature, fixées à l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu
de permis de construire ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté
permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l’article L.311-5 du code de l'énergie ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions
réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des
Spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en particulier avec
la mise en place de mesures permettant de réduire ou compenser limpact sur l'avifaune et les chiroptères, leur habitat
et les couloirs biologiques qu'ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des
aérogénérateurs ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à
certaines plages de vent, en période nocturne, sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les
installations ;
Considérant que ces mesures font l’objet d’un suivi prescrit par le présent arrêté et que le cas échéant elles pourront
être renforcées ou allégées :
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le dossier de demande
d'autorisation unique, notamment l'éloignement par rapport aux habitations, au réseau routier et les systèmes de
détection d'incendie, de survitesse et de formation de glace, permettent de prévenir les inconvénients et dangers de
l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état du site telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511.1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour la conservation des sites et des monuments :
Considérant les mesures d'accompagnement et d'atténuation du projet mentionnées au dossier que le demandeur
s'engage à mettre en oeuvre :
Considérant les capacités techniques et financières du demandeur :
Considérant qu'aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si
les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Titre |
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- d'autorisation de défrichement au titre articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier:
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
- d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L 323-11 du code de l'énergie.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 46 Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La Société par Actions Simplifiée (SAS) Centrale Eolienne de la Forge (entité juridique, titulaire de l'autorisation) dont le
siège social est situé 1350 Avenue Albert Einstein, PAT Bât. 2, 34000 MONTPELLIER est bénéficiaire de
l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
| Coordonnées Lambert RGE | A
Installation (fondationset | gg | Commune | Parcelles cadastrales
Aérogénérateur n° 1 540434 6559923 A144
Aérogénérateur n° 2 540684 6559725 A146
Aérogénérateur n° 3 540674 6558986 Val d'Issoire A177
Aérogénérateur n° 4 540913 6558697 C63
Poste de livraison (PDL) 540741 6558865 C62
Accès, câbles et plate-formes Parcelle
Aérogénérateur n° 1 Section À n°144 et 146 commune de Val d'Issoire
Aérogénérateur n° 2 Section À n°146 commune de Val d'Issoire
Aérogénérateur n° 3 Section À n°177, 181, 182 et 480 commune de Val d'Issoire
Aérogénérateur n° 4 Section C n°63 commune de Val d'issoire
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur et notamment les arrêtés
ministériels du 26 août 2011 modifiés relatifs :
- aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement,
- à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
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Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de
l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement
Rubrique _ Désignation desinstallations | Caractéristiques Régime
Nombre d'aérogénérateurs : 4
Hauteur au moyeu : 139 m pour les
éoliennes n°1 et n°2 et 119 m pour les
| k Lo . éoliennes n°3 et n°4 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un où |biauteur totale en bout de pale : 200 m pour
2980-1 |plusieurs aérogénérateurs les éoliennes n°1 et n°2 et 184 m pour les À 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le |écljennes n°3 et n°4
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Puissance totale installée en MW : 16,8 MW
Puissance unitaire : 4,2 MW
À : installation soumise à autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministeriel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de
l'environnement par la société Centrale Eolienne de la Forge, s'élève donc à :
M(n) = M x ((Index/Indexo) x ((1+ TVA) / (1+ TVAo)))
Or M = N x Cu = 4 x 50 000 = 200 000 €
D'où M(2018) = 218 185 €
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Index, TPO1 (novembre 2018) = 111,1 x 6,5345 = 725,98
Index, (Îer janvier 2011) = 667,7
TVA = 19,6 %
TVA = 20 %
Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant adresse au Préfet :
e le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 ;
e la valeur datée du dernier indice public TPO1.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule
mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
7-l.- Protection des chiroptères /avifaune
Attractivité des installations
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter le caractère attractif des machines.
En particulier, afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue
régulièrement et le cas échéant fauchée. L'entretien des abords des plates-formes des éoliennes est réalisé de manière
à limiter au maximum le dérangement des espèces protégées présentes dans les broussailles ou à proximité
immédiate. Les pistes sont régulièrement entretenues. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
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éoliennes. L'éclairage du site est limité à ce qui est rendu nécessaire pour assurer la sécurité aéronautique en
application de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne.
Mesures spécifiques de protection des chiroptères : régulation du fonctionnement des éoliennes
Du 15 mars au 31 octobre, les quatre éoliennes sont arrêtées, du coucher du soleil au lever du soleil, dès lors que les
conditions suivantes sont réunies :
° _ pluviométrie nulle ;
+ température supérieure à 8 °C ;
° vent inférieur à 6 m/s à hauteur de moyeu.
Un suivi en hauteur en continu de l'activité des chiroptères sur mât de mesures sera mis en place avant la mise en
service du parc éolien. Ce suivi sera réalisé sur les périodes d'activités des chiroptères au printemps, en été et en
automne et sera localisé dans une zone favorable aux chiroptères. Les conditions de régulation précitées pourront être
ajustées, le cas échéant, en fonction des résultats de ce suivi en hauteur.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les enregistrements justifiant l'arrêt des
éoliennes. Les conditions précitées pourront être ajustées, le cas échéant, en fonction des résultats du suivi
environnemental décrit infra.
Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de suivi en vigueur validé par le ministère en charge
de l'environnement. A cette fin, avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'Inspection des
installations classées la méthodologie qui sera appliquée pour la réalisation de ce suivi avec les justifications
appropriées.
Cette méthodologie intégrera en outre les exigences spécifiques suivantes :
- réalisation du suivi prévu par le protocole précité à minima annuellement les trois premières années de
fonctionnement du parc éolien ;
- pour le suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères, au moins une éolienne sera équipée du dispositif
d'écoute. Sauf justification particulière, l'éolienne E2 sera ainsi équipée ;
- engagement du suivi de mortalité (chiroptères, avifaune) et du suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères
dès la semaine 12. Le suivi de mortalité comprendra a minima une prospection hebdomadaire,
- lors de la première année d'exploitation du parc, un suivi spécifique des Grues cendrées sera réalisé. Ce suivi
comportera 4 sorties par période de migration, réalisées par ornithologue lors de journées réunissant les conditions
favorables à la migration de la Grue cendrée ;
- au-delà de la première année de fonctionnement du parc, les journées retenues pour le suivi de la mortalité en période
de migration des oiseaux devront en particulier tenir compte des flux migratoires de la Grue cendrée.
Si les suivis montrent un impact significatif sur les populations d'oiseaux et/ou de chiroptères, le rapport devra proposer
la mise en place de mesures correctives. De même, le rapport devra évaluer la nécessité d’ajuster les fréquences et les
modalités de suivi précitées. Le rapport de suivi est transmis à l'Inspection des installations classées.
7-1l.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes
électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'aux postes de livraison,
sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage, conformément aux
dispositions constructives proposées dans le dossier de demande d'autorisation.
Les socles composant la base des éoliennes sont recouverts de graves non traités, à l'exception de la partie émergée
de la fondation dont le maintien « à nu » devra permettre d'effectuer les vérifications visuelles de sécurité de l'ouvrage.
Le raccord entre la plate-forme et les abords doit être le moins marqué possible en termes de niveler, de couleur et de
granulométrie,
Aucune publicité, à l'exception du nom du fabricant, ne sera affichée sur-les aérogénérateurs. Des panneaux
d'information présentant le parc éolien aux promeneurs et visiteurs peuvent être positionnés avec l'accord de la
commune concernée et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers, dans le respect de la réglementation en
matière d'affichage.
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L'exploitant communiquera à l'Inspection des installations classées la date de début, avant leur engagement, et la date
de fin des travaux.
Les travaux d'aménagement de voirie routière nécessaires au passage des convois exceptionnels ainsi que le
raccordement du poste de livraison au réseau ENEDIS, si ce dernier emprunte le domaine public routier départemental
feront l'objet des demandes d'autorisation préalables auprès des services en charge de la voirie départementale.
Les travaux sont réalisés en période diurne uniquement, hors dimanche et jours fériés.
Avant le début des travaux, une déclaration de projet de travaux et/ou une déclaration d'intention de commencement de
travaux sera adressée aux différents gestionnaires de réseaux conformément à la réglementation relative à la sécurité
des réseaux de transport ou de distribution et plus particulièrement aux travaux à proximité de tels ouvrages.
Avant le démarrage des travaux, une étude de sol et une expertise géotechnique au droit des aménagements seront
réalisées. Les conclusions seront transmises à l'Inspection des installations classées. Si l'étude géotechnique
détermine que la construction des fondations nécessite de travailler à des profondeurs concernées par les eaux
souterraines, une étude devra être réalisée par un hydrogéologue afin de déterminer les impacts potentiels du projet. Si
nécessaire, des mesures visant à préserver la qualité des eaux souterraines devront être mises en place.
Avant le démarrage des travaux, un linéaire de clôtures (bâches en géotextile ou géomembranes) sera posé au niveau
des zones indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté afin d'empêcher la pénétration d'amphibiens sur l'emprise des
travaux. Un écologue devra s'assurer du bon entretien de ces bâches et devra transférer les éventuels individus piégés
à l'intérieur de l'emprise vers des milieux propices.
Des mesures sont prises par l'exploitant pour éviter le développement des plantes invasives. Les semences utilisées
sont compatibles avec le milieu naturel et la flore locale.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Un suivi écologique de chantier concernant les habitats naturels, la flore et la faune est réalisé par une personne ou un
organisme compétent. Ce suivi est mis en place avant la création des pistes d'accès. La convention établie avec
l'organisme retenu est transmise à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux et le rapport de
suivi est tenu à sa disposition.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement (raccordement
jusqu'au poste de livraison compris), de défrichement et de mise en place des fondations relatifs à chaque éolienne
démarrent entre le 1” septembre de l'année N et le 1° mars de l'année N+1. Ils peuvent démarrer en dehors de cette
période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer un repérage des lieux de nidifications des oiseaux par un expert
écologue afin d'éviter leur destruction, et propose à l'Inspection des installations classées les mesures particulières de
protection qu'il envisage de mettre en place avant de démarrer les travaux.
En amont de la réalisation des travaux de défrichement, un écologue devra recenser les arbres susceptibles d'être
colonisés par le grand capricorne. Les arbres recensés feront l'objet d'un marquage avant d'être abattus. Ils seront
coupés à la base et au sommet du fût, afin de garder le tronc principal favorable aux coléoptères. Chaque grume sera
ensuite repositionnée le long d’un vieil arbre qui lui servira de tuteur.
Avant le démarrage des travaux, une mare, site de reproduction favorable au Sonneur à ventre jaune, sera créée à
proximité des ornières détruites lors du renforcement du chemin d'accès aux éoliennes E1 et E2. Cette mare devra
présenter les caractéristiques présentées dans le dossier de demande d’autorisation.
Durant la phase de construction des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les
pollutions accidentelles des sols et des eaux par les hydrocarbures ou les huiles ou par tout autre produit. Les terres
excavées sont stockées de manière à ne pas entraîner de matières susceptibles de polluer les eaux superficielles. Ces
terres sont, en priorité, réutilisées pour niveler les sols des zones de travaux.
Les effluents des sanitaires mobiles chimiques sont pompés régulièrement et évacués vers des filières de traitement
adaptées. La base de vie est implantée hors des périmètres de protection des zones humides.
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9-1. Pistes d'accès — sécurité
Les pistes d'accès aux éoliennes sont aménagées et entretenues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux
machines aussi bien pour les opérations de construction du parc éolien que pour les opérations de maintenance liées à
l'exploitation du parc éolien puis pour les opérations de démantèlement des installations. L'aménagement de ces accès
concerne principalement les chemins agricoles existants. Si nécessaire, de nouveaux chemins sont créés sur les
parcelles agricoles autorisées par le présent arrêté.
Les voies d'accès aux installations ne doivent pas être encombrées par le stationnement de véhicules ou l'entreposage
de matériels divers.
9-11. Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs — surveillance acoustique
Afin de réduire l'impact des nuisances sonores induit par l'installation, l'exploitant met en œuvre le plan d'optimisation
transmis à l'Inspection des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en
place dès la mise en service industrielle de l'installation. Toute évolution du plan de bridage est portée à la
connaissance de Monsieur le Préfet avant sa mise en place.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées l'enregistrement des paramètres de
fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt. Ces
justificatifs sont conservés pendant cinq ans.
9-I1. Plantation de linéaires de haies bocagères
L'exploitant compense les linéaires de haies détruits à raison de 1500 mètres de haies replantées pour 500 mètres
détruits. Le programme de replantation privilégiera en priorité les haies situées dans un périmètre rapproché (quelques
centaines de mètres autour du parc) où dans un périmètre plus éloigné à défaut d'accord foncier sur les parcelles
proches et dans un secteur bocager de nature similaire à celui du site éolien. Les linéaires de haies bocagères seront
replantés à une distance suffisamment éloignée de la route départementale D951 de manière à éviter les risques de
collision pour la faune sauvage. Les essences locales seront privilégiées.
La mesure compensatoire est mise en place dès la première année suivant la mise en service du parc éolien. Les
travaux sont réalisés avec un organisme compétent en matière d'écologie. Le pétitionnaire adresse une copie de la
convention de partenariat avec l'organisme retenu à l'inspection des installations classées avant le début des travaux.
Un rapport précisant la localisation des haies et arbustes mis en place, ainsi que leur composition, est transmis à
l'Inspection des installations classées au plus tard douze mois après la mise en service du parc éolien.
L'entretien des boisements linéaires créés est réalisé au minimum durant toute la vie du parc, conformément aux
termes de la convention établie avec le propriétaire de la parcelle concernée.
Cette mesure de création ou de restauration de milieux (densification du réseau bocager local), devra impérativement
respecter la structure des milieux en place avant le projet, ainsi que leur fonctionnement écologique. Ainsi, par exemple,
la création de linéaires arbustifs ou arborescents devra être cohérente avec les réseaux existants (veiller au
renforcement ou à la reconnexion du maillage de haïes existantes en évitant tout création de corridors boisés amenant
vers les éoliennes, en particulier en impasse). Le projet proposé est en cohérence avec ces objectifs (conception d'un
projet de plantation adapté au sol et en cohérence avec l'identité paysagère locale, utilisation d'un prioritaire d'essences
indigènes, etc). La mise en place de ces mesures se traduira par la transmission d’un rapport complet à l'inspection des
installations classées dans l’année suivant la construction du parc éolien.
9-[V. Remise en état
L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à
proximité de l'installation prévue par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est effectuée
sur une profondeur minimale de 1 mètre.
Le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès est réalisé sur les parcelles visées à l'article 3 du titre ler
du présent arrêté.
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10-1.- Auto surveillance des niveaux sonores
Au cours des dix-huit premiers mois de fonctionnement du parc éolien, l'exploitant réalise deux campagnes de mesures
acoustiques en périodes estivale et hivernale. Une mesure est réalisée a minima au niveau de chacun des points
suivants identifiés sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté: R2b à la Chapelle Saint-Anne, R1 à la Tuilière et
R1b à l'Est de Val-d'Issoire, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifié. Ces contrôles sont effectués selon les
dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-
114 dans sa version de juillet 2011 ou en application de tout autre référentiel en vigueur.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.
Ces contrôles sont réalisés indépendamment des contrôles que l'Inspection des installations classées pourra demander
ultérieurement.
Article 11 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10, les analyse et les interprète. Il prend
les actions correctives appropriées lorsqu'il est constaté un non-respect des valeurs réglementaires définies dans
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le
nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en
informe l'Inspection des installations classées. Le cas échéant, il réalise un nouveau contrôle. Les résultats de ces
mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des
résultats des mesures acoustiques réalisées et après information de l'inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc
éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, et au plus tard trois mois après réception des plaintes, des
actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
En cas de dégradation des voiries imputable aux travaux de construction du parc éolien, l'exploitant met en œuvre,
dans les plus brefs délais, et au maximum six mois après la mise en service du parc éolien, les travaux de réfection des
chaussées endommagées.
Article 12 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’Inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que ses mises à jour successives ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
Article 13 : Cessation d'activité
L'usage à prendre en compte est un usage agricole pour les éoliennes n°1, 3 et 4 et un usage forestier pour l'éolienne
n°2.
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Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Article 14 : Les mesures liées à la construction
Le permis de construire est accordé avec les prescriptions suivantes émises par la Direction Générale de l'Aviation
Civile en date du 31 janvier 2017 et par le Ministre de la Défense en date du 1° février 2017.
Un balisage diurne et nocturne des éoliennes devra être mis en place conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur au moment de la réalisation du parc.
Le guichet DGAC devra être informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 mois avant le début du
levage pour l'inclure en temps utile dans les publications aéronautiques à caractères permanent.
Lors du levage des éoliennes, pour l'utilisation de moyens de levage, une demande devra être formulée avec un préavis
d'un mois auprès du guichet DGAC.
Afin de procéder à l’inscription de ces obstacles sur les publications d'informations aéronautiques, le bénéficiaire de
l'autorisation unique défini à l’article 2 du présent arrêté devra faire connaître à la Sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest située à Mérignac (33) :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d'ouverture et de
fin de chantier),
- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés, minutes,
secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Se soustraire à ces obligations engagerait la responsabilité pénale de l'exploitant en cas de collision avec un aéronef.
Toute modification du projet devra être portée à la connaissance de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et
pour toute modification postérieure au courrier du 1° février 2017, l’armée de l'air devra être consultée sur chacune des
modifications sollicitées.
Titre V
Dispositions particulières relatives à l’autorisation de défrichement au titre des
articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier
Article 15 : Les conditions du défrichement
Le défrichement de 1 ha 21 ares 92 ca de bois situés sur la parcelle A 146 de la commune de Val d'Issoire est autorisé
conformément au dossier déposé et en particulier aux plans et indications fournies aux pages 34 à 39 du dossier
complémentaire Tome 4,5 AU 6 de la demande d'autorisation unique.
L'autorisation de défricher est valable pendant 5 ans à compter de la signature du présent arrêté et uniquement pour
l'objet demandé.
Le défrichement sera exécuté selon les modalités prévues au dossier et notamment en respectant les mesures
d'évitement et de réduction prévues à l'article 8. Ainsi, les travaux de défrichement, y compris les travaux de nettoyage
et d'exploitation forestière (exploitation et débardage), seront réalisés entre le 1°’ septembre de l'année n et le 1° mars
de l'année n+1.
Conformément à l'article L 341-6, la compensation sera faite par le versement au profit du fonds stratégique de la forêt
et du bois, d'une indemnité d'un montant de 8 533 euros (huit mille cinq cent trente trois euros). Elle sera mise en
recouvrement par le comptable du Trésor public dès que l'autorisation sera accordée.
Le pétitionnaire sera tenu de reconstituer l'état boisé des lieux à la fin de l'exploitation du parc éolien.
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Dispositions particulières relatives à l’approbation d’un projet d'ouvrage au titre de
l’article L. 323-11 du code de l'énergie
Article 16 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage du réseau HTA 20kV de la SAS Centrale Eolienne de la Forge
implantée sur le territoire de la commune de Val d'Issoire est approuvé conformement au dossier de demande
d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure
l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 17 : Conformité technique
La société SAS Centrale Eolienne de la Forge devra se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur,
aux recommandations et prescriptions formulées par les services dans leurs avis sur le projet.
Titre VII
Dispositions diverses
Article 18 : Délais et voies de recours
l. Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Conformément à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et à l'article R. 181-50 du code de
l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, la cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33000 BORDEAUX :
1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel de Bordeaux peut être saisie par l'application "Telerecours citoyen" accessible sur le site
www.telerecours.fr.
I. Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est
exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 19 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE en recommandé avec accusé
réception.
Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, la Préfecture de la Haute-
Vienne publiera le présent arrêté - au recueil des actes administratifs dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de la commune de Val-d'Issoire pendant une durée
minimum d'un mois.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 54 Le maire de la commune de Val-d'Issoire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Vienne
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture de la Haute-Vienne et aux frais de la SAS Centrale Eolienne
de la Forge dans un journal diffusé dans le département. Cet avis indiquera l'obligation pour l'auteur d'un recours
administratif ou contentieux de notifier, à peine d'irrecevabilité, ce recours au préfet et au titulaire de l'autorisation.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la Sous-préfète de Bellac-Rochechouart, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le Chef de l'Unité
Départementale de la Haute-Vienne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Vienne, le Maire de la commune de Val-d'Issoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'au Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud de Salon-de-Provence.
LE PRÈFET
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-23-005 - Arrêté DL-BPEUP n° 2019-075 du 23 mai 2019 portant autorisation unique délivrée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE LA FORGE d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de VAL-D'ISSOIRE 55 er »] pan D N
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LE PREFET,
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Seymour MORSY
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87-2019-05-22-001
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 58 Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
EE Ed Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
ARRETE DL/BCLI N° 2019 -
tél :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Îa loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et
L. 5214-16 ;
VU Parrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Haut Limousin en Marche ;
VU Parrêté préfectoral du 05 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté
de communes Haut Limousin en Marche :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin
en Marche du 19 décembre 2018 transmise au représentant de l’État, approuvant l’actualisation
des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 susvisé ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Arnac-la-Poste 20 février 2019 Gajoubert 22 mars 2019
Azat-le-Ris 5 avril 2019 Les Grands-Chézeaux 20 mars 2019
Bellac 19 mars 2019 Jouac 5 février 2019
Berneuil 14 février 2019 Lussac-les Eglises 14 février 2019
Blanzac 11 mars 2019 Magnac-Laval 11 février 2019
Blond 8 avril 2019 Montrol-Sénard 5 février 2019
Cieux 9 mars 2019 Mortemart 4 mars 2019
La Croix-sur-Gartempe | 4 mars 2019 Nouic 1° mars 2019
Dinsac 15 mars 2019 Oradour-Saint-Genest 1° mars 2019
Dompierre-Les-Eglises |1* mars 2019 Peyrat-de-Bellac 19 mars 0201
Le Dorat 24 avril 2019 Saint-Bonnet-de-Bellac 4 mars 2019
Droux 22 mars 2019 Saint-Georges-les-Landes | 1” mars 2019
1, rue de Ia préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 59 Saint-Hilaire-la-Treille 15 février 2019 Tersannes 12 mars 2019
Saint-Léger-Magnazeix |15 avril 2019 Val d’Issoire 21 février 2019
Saint-Martial-sur-Isop 25 mars 2019 Val-d’Oire-et-Gartempe | 20 février 2019
Saint-Sornin-la-Marche | 15 mars 2019 Verneuil-Moustiers 16 février 2019
Saint-Sulpice-les-Feuilles | 1* mars 2019
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de La Bazeuge, Cromac, Mailhac-sur-
Benaize, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Ouen-sur-Gartempe et
Villefavard ;
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche annexés
au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du
05 novembre 2018 susvisé.
ARTICLE 2 :. L'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart,
la présidente de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche et les maires des
communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances
publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 ? MAI 2919
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet
eorges SALAÜN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 60 Georges SALAÜN
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
O
U1
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N
DURÉEurnesrennessorstrsarrerrinunesdanmnnrrerrennnnerreneon 5 OBJET ET COMPÉTENCES... ssnaannen a starnnacennnnsrenansesaennnnvennees
6.1 Compétences obligatoires nssenbresvéie
En matière d'aménagement de l’espace ..... sir
En matière de développement économique...ns
En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
En matière d'ordures ménagères... srerrienvnraneuee . nenenennnerrnnnnrrennne rene
En matière d'accueil des gens du voyage...
6.2 Compétences optionnelles... ivre
En matière de protéction et mise en valeur de Lenvironnement
6
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En matière de Voirie nr 6
En matière de politique du logement et du cadre de v VIE serruressrrrsirrniress mr Ô
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En matière de politique de [a ville mas verrnn
En matière d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement rtresrrnrrene
6.3 Compétences supplémentaires évaerees
En matière d'aménagement nuMÉrIQUE nnnnnannmrrenrrannnneinennnairaanne misriperserenreremnnnee
En matière de loisirs et tourisme sr santa tensonéaesanontesaaésdedent frsperseéseenrnniese seérisen das
En matière de services à la population sennerrrrneiseernsne svrrraenrerns , enrris 8
En matière culturelleRorreeesnesernennseDORE cnrsneree , ue B
En matière d'insertion ui eennenenennnsee 8
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 61 PREAMBULE
Depuis l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant statuts de la communauté de
communes du Haut Limousin en Marche, il convient d’actualiser la rédaction de ces derniers.
COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-1-1 et suivants du CGCT, il est
créé une Communauté de communes dénommée Haut-Limousin en Marche:
Au 1° janvier 2019, cette communauté regroupe les communes suivantes :
e : Arnac-la-Poste, .: /Saint-Martin-le-Mault,
e à: Azat-le-Ris, CIE Saint-Ouen-sur-Gartempe, ° : La Bazeuge, e ?iBaint-Sornin-la-Marche,
e Bellac, °3$ Saint-Sulpice-les-Feuilles
e $ Berneuil, e2(Tersannes, :
e ÜBlanzac, «2 Val d'Issoire,
e } Blond, °2}Val-d'Oire-et-Gartempe e ÿ Cieux, : °Verneuil-Moustiers, e © Cromac, .! Willefavard. eALa Croix sur Gartempe,
e\1Dinsac,
e | {Dompierre-les-Eglises,
e\”Le Dorat, |
° ! Droux,
e (SGajoubert,
e | (Les Grands-Chézeaux,
e lJouac,
e IS Lussac-les-Eglises,
° |Magnac-Laval,
e/oMaïlhac-sur-Benaize,
° “IMontrol-Sénard,
e Mortemarït,
e’:Nouic,
e “Oradour-Saint-Genest,
ef Peyrat-de-Bellac,
el (-Saint-Bonnet-de-Bellac,
+} Saint-Georges-les-Landes,
+28 Saint-Hilaire-la-Treille,
°2%Saint-Junien-les-Combes,
e 3 Saint-Léger-Magnazeix,
e ?|Saint-Martial-sur-Isop,
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 62 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE »
SIÈGE
(CCHLeM en abrégé)
Le siège de la Communauté est fixé au 12 avenue Jean-Jaurès — 87300 Bellac
DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée,
OBIET ET COMPÉTENCES
Compétences obligatoires
En matière d'aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire! :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
En matière de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire? ;
Promotion du tourisme, dont la création d'officés de tourisme,
! Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
? Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 63 En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans
les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
En matière d'ordures ménagères
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
En matière d'accueil des gens du voyage
+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article
Lei de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage.
Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement’,
+ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départémentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
En matière de voirie‘,
e Création, aménagement et entretien de la voirie
En matière de politique du logement et du cadre de vie°
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
En matière de politique de la ville :
+ Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
En matière d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement ‘
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire;
3 Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
4 Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
5 Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
6 Voir délibération approuvant l'intérêt communautaire sur cette compétence
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 64 Compétences supplémentaires
En matière d'aménagement numérique
La communauté est compétente pour :
+ L'aménagement numérique du territoire: établissement, exploitation,
acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
télécommunications.
En matière de loisirs et tourisme
La communauté de communes est compétente pour :
+ _ La réalisation, l'aménagement, l'entretien, la commercialisation et la gestion du
site balnéaire de Mondon et du hameau de gîtes de l'étang de Pouyades,
° La coordination d’une mise en réseau des chernins et circuits de randonnées
appartenant à chaque commune du territoire communautaire,
En matière d'enfance et jeunesse
La communauté de communes est compétente pour :
° La conclusion de partenariats avec la caisse d'allocations familiales, les
services du Ministère de la Jeunesse et des Sports. en vue d'organiser les
activités dans le cadre du temps périscolaire et extra-scolaire dans le
domaïné de l'enfance-jeunesse pour les publics de 3 à 18 ans,
+ l'organisation et coordination de loisirs des jeunes,
e l'élaboration de contrats enfance et temps libres et mise en œuvre des
actions contenues dans ces contrats,
e la mise en place, entretien et fonctionnement des structures
communautaires suivantes eri matière :
. d'Accueil de Loisirs sans hébergement (Mondon, le Dorat)
e Relais Assistantes Maternelles (Arnac la Poste, le Dorat),
. De crèches (Le Dorat)
+ La mise en place des actions d'animation envers la jeunesse (Projets
Educatifs Territoriaux (PEDT)).
+ La coordination de la politique petite enfance
La compétence pourra s'exercer sur d’autres structures via des conventions.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 65 En matière scolaire et périscolaire
La communauté de communes est compétente pour :
1. Le fonctionnement des services de l’école déclarée d'intérêt communautaire
dont :
+ Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel
collectif d'enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel
bureautique, matériel divers...) et des manuels et fournitures scolaires,
+ Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
° Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires
scolaires,
e Les activités connexes :
o Garderies,
o Etudes surveillées
o Restauration scolaire,
2. Temps d'accueil périscolaires dans le cadre du PedT communautaire,
En matière de services à la population
La communauté est compétente pour :
+ La mise en place et la gestion d’un service de « taxi-cars à la demande » sur le
territoire communautaire ;
e L'élaboration, l'animation et le suivi du Contrat Local de Santé ou tout autre
contrat de l'Agence Régionale de Santé ;
° La Maison de Santé Pluriprofessionnelle du Dorat.
En matière culturelle
La communauté est compétente pour l'aide au financement de manifestations
culturelles sur le territoire de la communauté de communes.
En matière d'insertion
La communauté est compétente pour le soutien aux actions en faveur dé l'insertion
sur le territoire communautaire.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 66 AUTRES DISPOSITIONS
° La création d’un service mutualisé pour :
o l'instruction du droit des sols :
© la prévention et la sécurité au travail ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes HAUT LIMOUSIN EN MARCHE 67