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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-072
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-09-10-001 - SELARL 87-5 - Arrêté modif intégration (2 pages) Page 3
CH ESQUIROL de Limoges
87-2019-09-01-028 - Délégation de signature Madame HEGUY-WEIDEMANN (2 pages) Page 6
CHU Limoges
87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de
Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 (19 pages) Page 9
DDCSPP87
87-2019-09-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre
MULLER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Haute-Vienne en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 29
DIRECCTE
87-2019-09-11-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MME
ISABELLE BARBAUD - 16 RUE COLETTE - 87220 FEYTIAT (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des
véhicules transportant du bois rond (4 pages) Page 35
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-09-10-001
SELARL 87-5 - Arrêté modif intégration
Arrêté modificatif SELARL 87-5 intégration d'une IDE Mme MARQUET Aurélie
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-10-001 - SELARL 87-5 - Arrêté modif intégration 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Haute-Vienne
Arrêté ARS/DD87/68 du 10 septembre 2019
Modifiant la Société d’Exercice Libéral à
Responsabilité Limitée
« SELARL JAMILLOUX-LAURENT - n° 87-5 »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 4381-8 à R 4381-22 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales
sous forme de société d'exercice libéral ;
VU la décision du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 24 mai 2019;
VU les statuts modifiés de la SELARL JAMILLOUX-LAURENT en date du 25 Juillet 2019;
VU l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce en date du 8 août 2019 constatant l'enregistrement
d'immatriculation de la société,
ARRETE
Article 1er : Madame LAVERGNE-JAMILLOUX Maryse, quitte la SELARL JAMILLOUX-LAURENT à compter du
25 juillet 2019, et à cette même date Madame MARQUET Aurélie intégre la SELARL. Le siège social de la
SELARL dénommée «SELARL JAMILLOUX-LAURENT-MARQUET » inscrite sous le numéro 87-5 reste
inchangé.
Article 2 : La SELARL mentionnée ci-dessus est constituée de trois infirmiers :
Madame Emilie JAMILLOUX, née le 17/04/1983
Monsieur Sébastien LAURENT, né le 15/09/1975,
Madame Aurélie MARQUET, née le 08/01/1981.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-10-001 - SELARL 87-5 - Arrêté modif intégration 4 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Soit d’un recours hiérarchique devant madame la Ministre des Solidarités et de la santé ;
Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Le Directeur de la Délégation départementale
de la Haute-Vienne,
hou us qu
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-10-001 - SELARL 87-5 - Arrêté modif intégration 5 CH ESQUIROL de Limoges
87-2019-09-01-028
Délégation de signature Madame HEGUY-WEIDEMANN
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-09-01-028 - Délégation de signature Madame HEGUY-WEIDEMANN 6 Limoges, le 1° septembre 2019
CENTRE
HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DIRECTION
DECISION
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D
6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et
3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 01 octobre 2008 nommant
Madame Viviane HEGUY-WEIDEMANN Directeur Adjoint,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur
Thomas ROUX, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol
DECIDE
Article 1° :
Madame Viviane HEGUY-WEIDEMANN, Directeur adjoint chargé de la Direction
des Admissions et des Relations avec les Usagers, reçoit délégation permanente de
signature pour les affaires courantes relevant de ses attributions :
15, rue du Docteur Marcland &: 05 55.43.13.37 et 05.55.43.13.73
87025 LIMOGES Cédex Télécopie : 05 55.43.12.94
Mail : direction@ch-esquirol-limoges.fr
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-09-01-028 - Délégation de signature Madame HEGUY-WEIDEMANN 7 “ Relation avec les Usagers, Commission des Usagers
“ Accueil-admissions, formalités et correspondances liées à l'accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état
civil
“ Activité et statistiques
Article 2 :
En cas d'absence, d'empêchement de Madame HEGUY-WEIDEMANN, délégation de
signature est donnée à Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les affaires courantes relevant du Département
Accueil-Admissions.
Article 3 :
Cette décision prend effet au 1° septembre 2019 et annule la précédente du 13
septembre 2018.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise à Madame le Trésorier du
Centre Hospitalier Esquirol si la délégation concerne des actes liés à la fonction
d'ordonnateur des dépenses, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH
Esquirol.
IrêC{eur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2019-09-01-028 - Délégation de signature Madame HEGUY-WEIDEMANN 8 CHU Limoges
87-2019-09-03-002
Décision de délégation de signature du Directeur Général
du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet
du 9 septembre 2019
Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges dans le cadre de la
direction commune avec les Centres Hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et l'EHPAD de
Rochechouart
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 9 CHU Centre hospitalier universitase
de Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le || de son article R.6146-8,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre
des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de
la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et
notamment son article 1°”,
Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 1/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 10 Vu l'organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation
et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
décide :
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
Vu la décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature,
Article 1° - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle :
- les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à
221.000 £uros hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation notamment la
signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation à
promoteur externe, aux partenariats et aux projets d'investigation portés par le
CHU ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et
du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans
le champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance
de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être
prise par délégation ;
Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l'exception de celles
énumérées à l’article 1° de la présente décision.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 2/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 11 Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur
Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour
les matières énumérées à l’article 1° de la présente décision et en particulier les décisions
d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 221.000 £uros hors taxes
notamment la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Article 4 —- Monsieur Fabrice AVERLANT reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de
signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique, ou pour toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et
sécurisé du Service Public Hospitalier ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l'Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1°” septembre 2013 ;
- correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE I - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
commune
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS — QUALITE - RECHERCHE
Article 5 - Monsieur François-Jérôme AUBERT reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°", notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes ;
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 3 f 19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 12 En cas d'absence ou d’empêchement de François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines et à Monsieur
Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, pour les affaires visées au
présent article.
Article 6 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Madame Emilie DUMOND-WIBAUX, attachée d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion
du personnel médical, la gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le
pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y
compris sous l’angle juridique.
Article 7 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 8 — Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées à l’article 5 relevant du
Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des articles 1°'et 5.
nn nmnmnmemmnnnenmenmnmnmemmnmenmsmnnmmdennnmmnmele nn smmmmnm el mmmmnmmmmmmmmmmmemmmmemnmmemenmemsmmnmmenmnmmmmmn en memmmmmmsmmmnsune
Article 9 — Monsieur Cyrille HARMEL reçoit, en qualité de directeur de la politique
hospitalière de territoire — GHT du Limousin, délégation de signature pour les affaires
courantes relatives à la politique hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement
Hospitalier de Territoire du Limousin, sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint, pour les
affaires visées au présent article.
Section 3 — Direction de la Recherche et de l'Innovation
Article 10 — Monsieur Arnaud GARCIA reçoit, en qualité de directeur de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, ainsi que la correspondance
relative aux projets d'investigation portés par le CHU ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la
gestion des ressources, la promotion externe et le développement des
partenariats, les projets d'investigation portés par le CHU, dans le cadre de la
gestion documentaire ainsi que l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 47/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 13 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud GARCIA, délégation de signature
est donnée à Madame Charlotte BOUVIER, ingénieur hospitalier, pour les affaires relatives à
la recherche et à l'innovation, et à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier,
chargé du pilotage des projets d'investigation portés par le CHU, pour les affaires visées au
présent article.
Article 11 - Sous l'autorité de Monsieur Arnaud GARCIA, délégation de signature est donnée
à Madame Charlotte BOUVIER, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources liées aux
activités de recherche et d'innovation, pour la correspondance en rapport avec l’activité de
recherche clinique à promoteur externe et de développement des partenariats, la validation
des procédures qualité et documents liés en relation avec la gestion des ressources, la
promotion externe et le développement des partenariats, dans le cadre de la gestion
documentaire.
Article 12 - Sous l'autorité de Monsieur Arnaud GARCIA, délégation de signature est donnée
à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, pour la correspondance en rapport
avec les projets d'investigation portés par le CHU et la validation des procédures qualité et
documents liés en relation avec ces projets, dans le cadre de la gestion documentaire.
Article 13 —- Madame Hélène BRU, reçoit en qualité de directrice adjointe chargée de la
qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de sa direction, ainsi que, dans le cadre de la gestion
documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de
collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène BRU, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins chargée de la coordination
générale des soins, pour les affaires visées au présent article.
Article 13 bis —- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU reçoit en qualité de directeur général
adjoint chargé de l'intérim de la direction des parcours patient, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de sa direction, y compris la gestion des autorisations
d'activités de soins et équipements lourds, ou reconnaissances contractuelles d’activités par
l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, à l’exclusion des dossiers de demande et de renouvellement
d'autorisation ou de reconnaissance contractuelle.
Article 14 — Sous l'autorité de Madame Hélène BRU, délégation de signature est donnée à
Madame Diane DOITE, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations
avec les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions, y compris pour
tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police,
de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites
autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 15 - Sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, délégation de signature
est donnée à Madame Alexandra LE DUC, cadre socio-éducatif, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalier,
les demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Département.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 5/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 14 Article 16 - Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans
le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction
ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
Article 17 — Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l’admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l’établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier
alinéa de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 — Monsieur Bruno HIEZ, reçoit, en qualité cadre supérieur de santé, faisant
fonction de directeur des soins chargé du Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de
signature pour les affaires relevant de sa compétence.
POLE POLITIQUE SOCIALE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 19 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, en qualité de directrice des relations
humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans
préjudice de l’article 1°’.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint à la direction des relations
humaines, pour les affaires visées au présent article.
Article 20 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice
des relations humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d’ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non
permanent, en application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1
I et 9-1 II! de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les
éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H et G:;
- la gestion des crèches ;
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 6/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 15 - dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Article 21 — Monsieur Quentin MOURONVAL, reçoit en qualité de directeur adjoint à la
direction des relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans
préjudice des articles 1° et 19 :
- les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation
paramédicale ainsi que l’école de sages-femmes et le CESU :
- les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non
médical ;
- les actes relatifs à la gestion des stages ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec le budget
prévisionnel et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère
limitatif et les éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets C, E,
BetN;
- la coordination des psychologues.
Article 22 — Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées aux articles 20 et 21
relevant du Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des articles 1° et 19.
Article 23 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée d’une part à Madame Karine MUTEL, attachée d’administration hospitalière,
responsable de la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance
en rapport avec le suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d’autre part, à
Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
des rémunérations, pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations
des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 24 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Sandrine FILLON, attachée d'administration hospitalière, responsable
recrutement, mobilité et accompagnement individuel, pour la correspondance en rapport
avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 25 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d'administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de
travail et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 26 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Fatima AMEURAOUI, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la
gestion quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Article 27 - Sous l'autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des
stages, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel
non médical et des sages-femmes.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 7719
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 16 Article 28 - Dans le cadre de la mission de coordination générale des écoles et instituts de
formation paramédicale confiée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
des soins :
délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation
des Soins Infirmiers, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUPETIT, cadre de santé,
responsable de l'Ecole d’infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l’Ecole et de l’Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée {listes principale et complémentaire), les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé,
responsable de l'institut de Formation des Aides Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Article 29 - Sous l'autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à :
Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les
attestations de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins
d'urgence.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, PATRIMONIALE ET HOTELIERE — TRANSFORMATION NUMERIQUE
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 8/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 17 Article 30 — Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, reçoit, en qualité de directeur des affaires
financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation comprend les
affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le
mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en
charge administrative des patients. Il peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD :
- engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction :
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU ;
- les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
- les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste
nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une
situation de super-urgence ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction ou habiliter des collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, pour les
affaires financières visées au présent article.
Article 31 - Sous l'autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, et à Madame Valérie
RICHARD, attachée principale d'administration hospitalière, pour les affaires budgétaires et
comptables.
Article 32 — Sous l'autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Brigitte ROUSSEAU,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l'accueil et de la prise en charge
administrative des patients, reçoit délégation de signature pour les formalités et la
correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris
les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur
la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de
super-urgence.
Mesdames Isabelle MONTAGNE, Marie-Hélène PEYRATAUD, Florence BAUDRY et Valérie
PRUDHON, adjoints des cadres hospitaliers reçoivent délégation de signature pour les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour
l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Article 33 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l’accueil, à la prise en charge
administrative, à la facturation des résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 9/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 18 Mesdames Martine ROBERT et Laurie MOULINARD, adjoints des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
Article 34 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Monsieur Sylvain
VEYSSIERE, attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les
affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés
tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Article 35 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Sylvie
LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise
en charge administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise
en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien.
Article 36 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Mesdames Yolène
RIBIERE, Clémence BONNEFOND et Monsieur David BERNARD, attachés d'administration
hospitalière, reçoivent en qualité de cadres administratifs de pôle, délégation de signature
pour la correspondance ne faisant pas grief en rapport avec les missions qui leur sont
confiées.
Article 37 —- Monsieur Abdelaali GAIDI reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°” notamment :
- _l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande :;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à
221.000 £ HT. leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Florian VINCLAIR, directeur des équipements, de la politique
hôtelière et des achats, directeur des prestations hôtelières et de la logistique, pour les
affaires visées au présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 10 / 19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 19 Article 38 — En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur David JOURDAN, directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires visées à l’article 37 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°.
Article 39 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
visées à l’article 37 relevant de cette compétence pour l’'EHPAD de Rochechouart, sans
préjudice de l’article 1°.
Article 40 -Monsieur Florian VINCLAIR, reçoit, en qualité de directeur des équipements, de
la politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement de l’établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 221.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de
la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats ou l’habilitation
de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature
est donnée à Monsieur David JOURDAN, directeur adjoint à la direction des équipements, de
la politique hôtelière et des achats, et à Monsieur Abdelaali GAIDI, directeur des
constructions et du patrimoine, pour les affaires visées au présent article.
Article 41 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée, pour les actes d’achats de classe 6 à :
- Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25.000 € HT.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 11/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 20 - Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant
du système d’information et des télécommunications, du secteur logistique et
les achats de service et prestations diverses dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25 000 € H.T.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un ou l’autre des responsables administratifs sus-
cités, délégation est donnée à Madame Marie-Christine LORIOT, à Madame Carine LE VELY
et à Madame Stéphanie BEAUFILS, dans la limite du périmètre sus-mentionné.
Article 42 — Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6 et de la classe 2 à :
- Madame Audrey AILLOT, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire « programme d'investissement hors travaux et des
charges d'exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec
l'EPRD, y compris pour les formalités et la correspondance non créatrice de
droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière de la
direction.
Article 43 - Sous l’autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée à Madame Marine BARBAZANGES, attachée d'administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique, à l’effet de signer les pièces suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- Courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l’issue d’une
procédure de consultations ;
- Courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- Courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités
des marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
- procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
Article 44 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR , sont consenties des délégations
de signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges par les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de la
mise en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé
publique. Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes
administratifs des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 45 — Monsieur David JOURDAN, directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, directeur adjoint de la direction des équipements, de la politique hôtelière et des
achats, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et
d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans préjudice
de l’article 1°.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 12/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 21 Sous l'autorité de Monsieur David JOURDAN, Madame Marie-Noelle LELIEVRE, attachée
d'administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures, services et
matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats d’alimentation et les
achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
Article 46 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les achats et la
logistique de l'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la mise en œuvre des procédures
de passation et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits
autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décision
modificatives, sans préjudice de l’article 1°’.
nn mn me men m em mmmmnmnnmendomnnmnmmmmnmnnmsnedonemnmsmenmnmennsmenmsmemmmmemmémmnmsmmmmenemmsmesmemsemmsmhmmmmmmmsmsmmamesmmsssssssmss
Article 47 — Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des
procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Article 48 — Sous l'autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Madame Martine DUCHAMBON,
responsable du système d’information du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant de cette direction.
Article 49 — Sous l'autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires
relevant de cette direction.
POLE DIRECTIONS COMMUNES D’ETABLISSEMENT
Article 50 — Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Yrieix La Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, sans préjudice de l’article 1°”.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Fabien
DELOTTE, attaché d'administration hospitalière, adjoint de direction, et Monsieur Jérôme
LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, reçoivent, sous l'autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature pour les matières énumérées au présent
article sans préjudice de l’article 1°.
Article 51 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Quentin MOURONVAL,
directeur adjoint chargé des relations humaines, reçoit délégation de signature pour les
affaires relatives à la gestion des ressources humaines.
Article 52 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Sandrine PRANDI,
ingénieure qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche
qualité et à la gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche ainsi que
pour celles relatives aux relations avec les usagers.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 13 / 19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 22 Article 53 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Marie-Pierre APCHIN,
coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa
compétence.
Article 54 - Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à la
gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives.
Article 55 - Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Martine BRULE, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique
en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans préjudice de
l’article 44.
Article 56 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur délégué du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et de gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité
et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de Saint-Junien, en lien avec
l’équipe de direction commune et sans préjudice de l’article 1°.
Section 13 — EHPAD de Rochechouart
Article 57 —- Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart,
notamment pour assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement de l’établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
CHAPITRE 11 -_ Délégations de signature données aux pharmaciens relevant de
la direction commune
Article 58 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles,
dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021,
6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 14/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 23 Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire,
pour l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs
à l'approbation desdites procédures.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame
Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d'urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
médicaments et pour les gaz médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès
BAUDONNET-GAILLARD, praticien contractuel, pour les commandes de dispositifs médicaux
et pour les gaz médicaux.
Article 59 — Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature
est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien hospitalier, aux fins de signer
les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage Intérieur en
produits radiopharmaceutiques.
Article 60 —- Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service par intérim de la Pharmacie,
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart et impliquant engagement
et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives, pour les comptes
gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de
Rochechouart, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Christine CUBERTAFOND, à Madame Hélène BEACCO et à
Mademoiselle Isabelle LABORIE, pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au
premier alinéa du présent article.
Article 61 —- Madame Dominique MOREAU, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 15/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 24 qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation
des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique MOREAU, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IlI— Délégations de signature données au titre de la permanence
de l'autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Article 62 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y compris les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un
patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation
de super-urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des
biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux
actes médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole
de médecine légale entré en vigueur à compter du 1°” septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
- Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
- Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
Article 63 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l’autorité du directeur de
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 16/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 25 garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la
Directrice des relations humaines.
Article 64 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui
leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service
public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de
la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué
- Monsieur Bruno HIEZ, Directeur des soins (faisant fonction)
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
- Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
- Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur Général ou le
Directeur général adjoint.
Article 65 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l’effet
de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps
sans mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 17/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 26 Article 66 — Pour l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur l’'EHPAD de Rochechouart, représentants de
l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à
la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un
caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
- Madame Marie-Claude RAMPNOUX, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Jean-Pierre BUISSON, Cadre de santé
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai le Directeur
Général ou le Directeur général adjoint.
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Article 67 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche et sous l'autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué par intérim, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction, représentants de l’autorité légale, à l'effet
de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à
l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère d’urgence
manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué
- Madame Sandrine PRANDI, ingénieure qualité
- Madame Martine BRULE, attachée d'administration hospitalière
- Madame Marie-Pierre APCHIN, coordinatrice des soins
- Monsieur Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Geoffrey REBERAC, attaché d'administration hospitalière
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde, le cadre de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le
Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 18/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 27 CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 68 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 69 - L'autorité délégataire s’oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées,
à informer par tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 70 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Article 71 - La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature est abrogée.
Article 72 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, des centres
hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et au conseil d'administration de l’EHPAD de
Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal
du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et de l’'EHPAD de
Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est
consultable sur les sites intranet et internet du CHU et des Centres Hospitaliers de Saint-
Junien et de Saint-Yrieix La Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 73 — La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2019.
Fait à LIMOGES, le 3 septembre 2019
Le Directeur général,
D.
LEFEBVRE
Décision portant délégation de signature en date du 3 septembre 2019 19/19
CHU Limoges - 87-2019-09-03-002 - Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 3 septembre 2019 et à effet du 9 septembre 2019 28 DDCSPP87
87-2019-09-06-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre
MULLER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Haute-Vienne
en matière de passation de conventions de délégation
prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Haute-Vienne
en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L.201-9
ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
DDCSPP87 - 87-2019-09-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Vienne 29 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’État ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201- 9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-41.
ARTICLE 2 : En l’absence de Madame Marie-Pierre MULLER, délégation est donnée à Madame Christelle ROMANYCK, directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instructions et
DDCSPP87 - 87-2019-09-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Vienne 30 documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-41
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dès sa date de signature, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 06 septembre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
DDCSPP87 - 87-2019-09-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Vienne 31 DIRECCTE
87-2019-09-11-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MME ISABELLE BARBAUD - 16
RUE COLETTE - 87220 FEYTIAT
DIRECCTE - 87-2019-09-11-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MME ISABELLE BARBAUD - 16 RUE COLETTE - 87220 FEYTIAT 32 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/484 081 518
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 4/4 081 518 00041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 2 septembre 2019 par Mme Isabelle Barbaud, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 16 rue Colette – 87220 Feytiat.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/484081518 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
10° Livraison de courses à domicile.
Les activités mentionnées au 10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2019-09-11-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MME ISABELLE BARBAUD - 16 RUE COLETTE - 87220 FEYTIAT 33 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11 septembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-09-11-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MME ISABELLE BARBAUD - 16 RUE COLETTE - 87220 FEYTIAT 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-30-007
Arrêté portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond 35 LA L = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
unité sécurité routière
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION EXPÉRIMENTALE DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORTANT DU BOIS ROND
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ;
Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond ;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet
2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013,
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de l'expérimentation d'extension du réseau dérogatoire pour le transport de bois
ronds, le réseau dérogatoire défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 est étendu et
complété par les itinéraires définis dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse sur les itinéraires définis dans l'annexe du présent arrêté sont fixées
comme suit :
> 70 km/h sur le réseau expérimental permanent
> 50 km/h sur le reste du réseau expérimental
Aïticle 3: Cet arrêté ne concerne que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond 36 Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l’extension du réseau dérogatoire expérimental de transport
de bois rond est abrogé.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
La présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 3 g AOÛT 2019
Le préfet,
Pour le Frérét ss ÿ # FL
Mesoiinc
AÉCOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond 37 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral
portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
1- Itinéraires dérogatoires expérimentaux permanents :
RN 520 : de la RN 21 à l'autoroute A20
RN 145
RD 979 : de la RD 941 (Limoges) à la RD 940 (Eymoutiers)
RD 940 : de la RD 979 (Eymoutiers) à la limite de la Corrèze
RD 941 : entre « Vallégeas » (commune de Sauviat-sur-Vige) et la limite de la Creuse
RD901 de Châlus à la RD699
RD699 de la RD901 à la RD22
RD22 de la RD699 à « les trois cerisiers »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond 38 portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral
2- Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires SEPTEMBRE 2019 :
Fr
! Voies de raccordement au : : Le donné 4 : A Codes us - î réseau F Gestionnaires de vairies Coor x Le: Y Lieu-dit postaux Communes Prescriptions Recommandations
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
D20 COMMUNE DE LA PORCHERIE (87) 589730.43847159 6496712.1149121 87380 LA PORCHERIE
COMMUNE DE MEIHARDS (19)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS . LE- D940 COMMUNE D EYMOUTIERS (8?) 604426.87535625 | 6516913.3112175 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D979 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 582922.67663116 6520640.6701862 87400 LA GENEYTOUSE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
D979 COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÉT (87) 592464.9781378 6507637.5059892 mural haut 87130 SUSSAC
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
D979 COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87} 591883,10095399 | 6520144.3876641 exidioux 87130 NEUVIC-ENTIER
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
2 (Route). D940 COMMUNE DE NEDDE (87} 612408.94441126 6515854,4778674 Guimont 87120 NEDDE
CTRB TULLE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
2 (Route). D940 COMMUNE DE REMPNAT (87) 610251.2747573 6508638,5210713 87120 REMPNAT
CTRB TULLE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87) - D940 COMMUNE DE SANTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87) 595382.36966677 6513106.6839632 bolezat 87130 NEUVIC-ENTIER
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 600996.92796553 6520839.0396331 Serre 87120 AUGNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-30-007 - Arrêté portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond 39