Déliberation - 1.2 DECL. Prealable Meubles de Tourisme

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Déliberation - 1.2 DECL. Prealable Meubles de Tourisme Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 1.2 DECL. Prealable Meubles de Tourisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1091-219101748-20260928-DEL260928N1-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026

Publication : 30/09/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.2

OBJET : INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE AVEC ENREGISTREMENT VIA LE TELESERVICE NATIONAL UNIQUE DES MEUBLES DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

29 septembre 2026, la liste des

délibérations examinées le 28 septembre

2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 28 du mois de septembre, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - E. BRETON - A. LALAMI-DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - V. MELNIK - V. AYKUT - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : S. TALBI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - S. MARC ayant donné pouvoir à C. DOMINGUES - A. BROGUET ayant donné pouvoir à I. AMOURA - A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - R. BONGELI ayant donné pouvoir à F. MOREL - P.M. GUENEGO ayant donné pouvoir à E. TOHOUENOU - M. SAKHO ayant donné pouvoir à B. PIRIOU.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. DELENNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260928-DEL260928N1-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026]

ublication : 30/09/2026

F Le conseil municip

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 324-1-1 et R. 324-2-3,

Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des

meublés de tourisme à l'échelle locale,

Vu le décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à

caractère personnel dénommé « APT meublés »,

Vu le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme,

Considérant que, depuis le 20 mai 2026, tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut

entre résidence secondaire ou principale, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable soumise

à enregistrement auprès d’un téléservice national unique,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes doit délibérer afin de mettre en place sur son

territoire la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement via le téléservice national

unique « APT meublés »,

Considérant que le système délivrera automatiquement un numéro d'enregistrement et

transmettra les informations à la commune, ce qui permettra une harmonisation des pratiques et

une meilleure traçabilité des locations en vue d’assurer un suivi plus efficace de cette activité,

Considérant qu’il convient de se conformer à la règlementation en vigueur,

Considérant qu'il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver l’instauration de la

procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement via le téléservice national unique

« API meublés » pour tous les meublés de tourisme, et d'autoriser madame le maire ou les élus

municipaux délégués à signer tout document ainsi qu’à effectuer toute démarche utile en vue de

l'exécution de la présente délibération, notamment l'inscription de la commune de Corbeil

Essonnes au sein du téléservice national précité,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

16 septembre 2026,

Sur proposition de madame le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve l'instauration de la procédure de déclaration préalable avec enregistrement des

meublés de tourisme sur le territoire communal, via le téléservice national unique « API

meublés »,

-__ Autorise madame le maire ou les élus municipaux délégués à signer tout document et à

effectuer toute démarche utile, en vue de l'exécution de la présente délibération,

notamment l'inscription de la commune de Corbeil-Essonnes au sein du téléservice

national précité,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091 -219101748-20260928-DEL260928N1 -2-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026]

- Ditque la datation sera t nsmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2026, et ont signé au registre, les membres présents

Samira KETFI

MAIRE