Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 22/12/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 1.2
OBJET : AVENANT N° 2 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 30
Votants : 39
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 4
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
21 décembre 2023, la liste des
délibérations examinées le 20 décembre
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir a E. BRETON.
Absents : M. SOAVI - O. DRAMÉ - C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 3135-8,
Vu le contrat n° 2007/64 de délégation de service public (DSP) d'exploitation des marchés
communaux d’approvisionnement et autres occupations du domaine public avec la S.A.R.L. LES
FILS DE MADAME GERAUD,, signé et certifié exécutoire le 31 juillet 2007, et l'avenant n° 1
signé le 9 juillet 2018,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a confié à la S.ARL. LES FILS DE
MADAME GERAUD la gestion des marchés communaux d’approvisionnement et autres
occupations du domaine public par un contrat de délégation de service public (DSP) ayant pris
effet le 1° août 2007 pour une durée de 15 ans, qui régit la vie des marchés communaux et définit
les conditions dans lesquelles la commune accorde au délégataire l'exploitation des droits de place
sur les marchés publics d’approvisionnement et autres manifestations attachées, existants ou à
créer sur le territoire communal,
Considérant que ce contrat de délégation de service public a fait l'objet d’un premier avenant,
conclu le 9 juillet 2018, prévoyant de nouveaux investissements pour l'amélioration de la qualité
des marchés et, afin de permettre l'amortissement de ces investissements, sa prolongation
jusqu’au 31 décembre 2026,
Considérant la réalisation de travaux de requalification de la place du Comte-Haymon par la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Considérant la nécessité pour la commune, de moderniser et de réhabiliter la halle du Comte-
Haymon concomitamment aux travaux de la place, afin de valoriser le cœur de ville et en assurer
une meilleure attractivité,
Considérant qu'il est indispensable de maintenir l’activité commerciale du marché pendant la
période de travaux afin de garantir un espace de consommation auprès de la population et de la
clientèle du marché, ainsi qu’une continuité d’exercice pour les commerçants non sédentaires, et
qu’à cette fin, l'ensemble des commerçants abonnés et casuels doit être déplacé sur un autre site,
Considérant qu’afin de permettre la réalisation des travaux précités, il est nécessaire de transférer
l'activité commerciale du marché du Comte-Haymon au sein d’un marché provisoire à compter
du 1% janvier 2024 pour une durée de 12 à 14 mois,
Considérant qu'après analyse, le site des allées Aristide-Briand, seul à revêtir les conditions
d'accessibilité, de position géographique centrale, de superficie et de domanialité communale, à
été retenu afin d’accueillir ce marché provisoire,
Considérant que le site accueillera deux chapiteaux dédiés aux commerçants de la halle, ainsi que
l'implantation des commerçants casuels et abonnés sur les parties centrales des allées Aristide-
Briand et garantira l'accessibilité aux fluides nécessaires au bon fonctionnement du marché,
Considérant que la mise en place du marché provisoire impose une modification du périmètre de
tenue des séances de marché des mardi, vendredi et dimanche matin ainsi qu’une nouvelle Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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organisation des équipes de la S.AS. LES FILS DE MADAME GERAUD, à compter du
1 janvier 2024 pour une durée de 12 à 14 mois,
Considérant que le déplacement du marché du Comte-Haymon sur le site du marché provisoire
induit des modifications du fonctionnement actuellement mis en place par le contrat de
délégation de service public,
Considérant qu’il convient d'approuver l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public
précité, en application de l’article R. 3135-8 du code de la commande publique et des articles 5 et
6 du contrat, et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que
tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération,
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat d'exploitation des marchés communaux
d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public avec la S.AS. LES
FILS DE MADAME GERAUD, ci-annexé,
Vu Favis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du
6 décembre 2023,
Vu avis favorable de la commission intervenant en matière de délégations de service public en
date du 13 décembre 2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve lavenant n° 2 au contrat d'exploitation des marchés communaux
d’approvisionnement et autres occupations du domaine public avec la S.AS. LES FILS
DE MADAME GERAUD, annexé à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte en
vue de l'exécution de la présente délibération,
-_ Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au
budget des exercices concernés, et qu'elles seront prévues chaque année au budget
primitif,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
AVENANT N° 2 AU CONTRAT N° 2007/64
D’EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de CORBEIL-ESSONNES, sise en son hôtel de ville – 2, place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, régulièrement représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023,
ci-après dénommée la COMMUNE, d'une part,
et
La S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD, identifiant n° 449 513 639 RCS BOBIGNY, sise 27, boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190), représentée par son mandataire, la S.A. « GERAUD GESTION », en la personne de son Président Directeur Général,
ci-après dénommée le DELEGATAIRE, d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELÉ :
La halle du marché alimentaire du centre-ville de Corbeil-Essonnes, dite la halle du Comte- Haymon, a été inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté ministériel n° 87/152 du 16 février 1987.
Aujourd’hui, les dégradations importantes de la halle du Comte-Haymon nécessitent des travaux de rénovation et de mise en conformité. Ils seront complétés par des aménagements intérieurs modernisés, permettant un parcours client amélioré et des conditions de travail plus fonctionnelles pour les commerçants.
Dans le même temps, des travaux de requalification de la place du Comte-Haymon et la reprise de la zone de stationnement de la rue du Trou-Patrix seront réalisés par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Ces travaux font partie des projets mis en œuvre pour la revitalisation du cœur de ville et inscrits au sein du dispositif national « Action Cœur de ville ». Ils marquent notamment la volonté de transformation des espaces publics et la réappropriation du commerce de proximité, comme leviers d’attractivité et de dynamisation du centre-ville.
Pendant ces travaux de la halle et de la place, d’une durée de plus ou moins 12 à 14 mois, le marché sera délocalisé sur les allées Aristide-Briand, seul lieu revêtant la superficie et les fonctionnalités nécessaires à la mise en place d’un marché provisoire. L’ouverture de ce marché provisoire est prévue le 1er janvier 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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DELEGATAIRE à lintérieur des
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Avenant n° 2 au contrat d’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public page 2/3
Par conséquent, en application de l’article R. 3135-8 du code de la commande publique et des articles 5 et 6 du contrat d’affermage, les parties se sont rencontrées afin de déterminer les modalités techniques de ce transfert.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Modifications du Contrat
A compter du 1er janvier 2024, les articles suivants du Contrat sont ainsi provisoirement modifiés pour la durée du chantier de la halle du Comte-Haymon :
- article 3.1 :
Le marché hebdomadaire du Centre/Comte-Haymon se tient comme suit : les mardi, vendredi et dimanche matin de chaque semaine de 8 h 00 à 14 h 00 pour les abonnés et de 8 h 00 à 14 h 45 pour les casuels sur les allées Aristide-Briand sous deux chapiteaux ainsi que sur les deux parties comprises entre la rue Oberkampf et le boulevard Georges- Michel, comme défini par les plans annexés au présent avenant.
- article 7 :
7.1 Le DELEGATAIRE assure à l’issue des séances le balayage et le lavage des parties communes du marché couvert et découvert. Le ramassage des papiers et autres déchets pouvant provenir des étals sera opéré par les soins du DELEGATAIRE dans un rayon de 20 mètres minimum dans les rues Oberkampf, Maurage, Carnot, Widmer. La COMMUNE livre les lieux en bon état de propreté pour chaque début de séance.
La COMMUNE assure la bonne tenue et le nettoyage des toilettes réservées au public. Le DELEGATAIRE assure quant à lui les mêmes interventions pour les toilettes mises à disposition des commerçants et de son personnel en cours de séances.
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart assure la fourniture d’un nombre suffisant de containers pour la collecte des déchets, ainsi que la collecte desdits containers aux emplacements définis par les parties.
L’article 7.3 est suspendu en ce qui concerne le marché transféré.
L’article 7.4 est complété comme suit :
Concernant les commerçants de la halle du Comte-Haymon, des compteurs divisionnaires seront prévus pour chaque commerçant. Les charges d’électricité seront réparties au prorata des consommations de chaque commerçant.
- article 12 :
Le rangement du matériel sera effectué par le DELEGATAIRE à l’intérieur des chapiteaux.
- l’article 16 est complété comme suit :
L’arrêté municipal spécifique au transfert du marché concerné par le présent avenant sera établi par la COMMUNE en temps opportun. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 22/12/2023
DELEGATAIRE dun exemplaire rendu
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Avenant n° 2 au contrat d’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public page 3/3
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent avenant prendra effet dès la notification au DELEGATAIRE d’un exemplaire rendu exécutoire.
Toutes les autres clauses du Contrat et de ses éventuels avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Fait à Corbeil-Essonnes, le
Pour la COMMUNE Pour le DELEGATAIRE
Annexes :
Annexe n° 1 : plan d’implantation du marché provisoire du Comte-Haymon
Annexe n° 2 : plan de situation du marché provisoire FopEutouquususFES À
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