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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 145 délégation de signature en matière de coordiantion zonale
Document publié le Jeudi 4 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 145 délégation de signature en matière de coordiantion zonale)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Santé,
EE
=
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°
16-145
Coordination
zonale
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
au
titre
des
mesures
de
police
administrative
relevant
de
la
coordination
zonale
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
SECURITE
OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code de
la
défense,
notamment
son
article
R.
1311-7
;
VU
le
décret
N°
2010-224 du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225 du
4 mars 2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
-
35 207
RENNES CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine
VU
la
décision
du
25
mars 2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité d'adjointe au secrétaire général
pour l'administration
du
ministère de
l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à M.
Patrick DALLENNES,
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
les
arrêtés
relatifs
aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale. ARTICLE
2 -— En
cas d'absence ou d'empêchement de
M.Patrick
DALLENNES,
délégation
est donnée dans l’ordre à : e
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) ;
e
Mme
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 14-78 du 28 mars 2014 sont abrogées. ARTICLE 4 — Monsieur le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
5
— Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à
mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES,
le
À
7
MAI
2016
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
:
L V
% +
Christéphe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725
- 35 207
RENNES CEDEX -— TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
2