Arrêté - 2024 05 07 EDF ENR

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Arrêté - 2024 05 07 EDF ENR Document publié le Jeudi 10 février 2000 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 07 EDF ENR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, é REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n°DP 006 194 24 A0G42

| Daie de dépôi : 07/05/2024

- | Demsnéeur : EDF EKR

FRE Représentée par : Madame POLASTRON Cécile

h Pour : Panneaux photovoltaïques en toiture

Adresse terrain : Barthas 09500 MIREPOIX

ARRÊTE N° 2024/

de non-cpposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de MIREPOIX

Le Maire de MIREPOIX,

Vu la déclaration préalable présentée le 07/05/2024 par EDF ENR, représentée par Madame POLASTRON Cécile, située 12 Rue Isaac Newton 31830 PLAISANCE DU TOUCH ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour : Panneaux photovoltaïques en toiture,

- Sur un terrain situé Barthas 09500 MIREPOIX terrain cadastré 0B-2495, 0B-1919 (1155 m°), - Sans création de surface de plancher ;

Vu te Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/11/2021, modifié simplement le 26/09/2023, et notamment la zone UB ;

Vu le Pian de Prévention des Risques approuvé le 13/09/2010 et notamment la zone bleue DI :

Vu la pièce transmise en cours d'instruction (cerfa rajout d’une parcelle} en date du 29/05/2024 :

Vu l'avis simple de Madame l'Architecte des Bâtiments de France situant l'immeuble hors champ de visibilité du Monument Historique en date du 21/05/2024 :

DECIDE

Article UNIQUE

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalabte.

Fait à MIREPOIX, le 2% ve

Le Maire,

(Nom, Prénom)

Observations :

- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptitude du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d'électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public.

- Le terrain est concerné par un Plan de Prévention des Risques :

o Le terrain étant classé en zone bleue du Plan de Prévention des Risques, l'ensemble des prescriptions du règlement des zones concernées doit être respecté.

Lé terrain étant classé en zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sois argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiliration à moins de 140 m d’une construction.

- La commune de MIREPOIX étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 4255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.iorument hisicriq

Aiéa retrait-gonfie

£ concermé par : À

imterdicion types a’aciivités, destinations, <

de Débroussaiflernent (OLD}. zone tampon 200m

1-Pé

Date d'affichage an Mairie de l'avis de dépôt de la demande :

Date d'affichage en Mairie de l'arrêt

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté :

La présente décision esi transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

e (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A et effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours] racieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés] u nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant [al ‘éponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durés de validité du permnis/ de la déclaration préalable :

onformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délail le trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus] endant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu] jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.

onformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanismel le tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux] xemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. e (ou les) bénéficiaire du permis/ de fa déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, ét pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie] publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlicles. A. 424-15 à À. 424-19, est disponible àl la mairie, sur le site intemet www. service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). ttantion : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces. l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours] près le dépôt du recours

dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime} flégal. Elle est tenue d'en informer préalablement fe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre e répandre à ses observations.

[L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des flers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et ervitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit rivé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte L.242-1 du code des assurances.