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Déliberation - dp03028124n0020 edf enr Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - dp03028124n0020 edf enr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, aus man t En GAS 2024/092

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

Délivrée par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

DP03028124N0020 110000026953

Dossier : DP 030281 24 N0020 Demandeur :

Déposé le : 23/02/2024 EDF ENR REPRÉSENTE(E) PAR MONSIEUR

DECLAS BENJAMIN

. . 360 RUE LOUIS DE BROGLIE Nature des travaux : POSE DE 6 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AGENCE D'AIX-EN-PROVENCE

13290 AIX-EN-PROVENCE

Adresse des travaux : 113 CHEMIN DE FRANCURELLE 30730 Demandeur(s) co-titulaire(s) : --- -

SAINT MAMERT DU GARD

Références cadastrales: 000B1700

Zone UC

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du

25/03/2021;

DÉCIDE

Article unique : La DP 030281 24 N00290 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour

les travaux décrits dans la demande présentée.

Date d'affichage :

- de l'avis de dépôt : 07/03/2024 d Pour le Maire,

- de la décision en mairie A Pa[1 L'Adjoint délégué

Lg COp Date de transmission au Préfet ou à son délégué 2%]

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et

varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.

1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez

déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la

date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

Page 1/22/ Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates

différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est

égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au catcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunat peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision

de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de

même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente

de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée

par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site Intemet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public,fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré où à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le

maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier

électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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