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Arrêté - 05 09 2024 Monsieur Biard Gerard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 05 09 2024 Monsieur Biard Gerard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUELIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n'DPG8tS424A
067
LR
Date
de
dépôt
: 05/09/2034
Derranceur
: Monsieur
BIARD
Gérard
Pour
: Pose
de
panneaux
photovoliaïques
sur
une
construction
existante Âdresse
terrain
: 26
avenue
Charles
de
Gaulle
09500
MIREPOIX
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2024/
de
non-opposition
à
une
déciaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 05/09/2024
par
Monsieur
BIARD
Gérard,
demeurant
26
Avenue
Charles
de
Gaulle
09500
MIREPOXKX ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-
Pour
: Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
construction
existante,
-
Sur
un
terrain
situé
26
avenue
Charles
de
Gaulle
09500
MIREPOIX
terrain
cadastré
0E-0858,
0E-0458
(2550
m’),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la zone
UB ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
les
zones
blanche
et
bleue ;
DECIDE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait à MIREPOIX,
le
À{
J04/
tu
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
la présente
Æütorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la loi sur l'électricité
du
10
février 2000,
met
à la charge
du
producteur
d'électricité,
le paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
bianche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. À
ce
üitre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étani
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
ierrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. Far
ailleurs,
le
ferai
est
concerné
par:
Interdiciion
‘ypes
d'activiés,
destinations,
sous-Gesiinatiors
L171-
R181-50,
La
Rouie
Grande
Circulation
(RGC)
0625
classée
en
RGC
se
situe
à
proximié
de
is
parcelle,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
zone
témpon
200m,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Zone
de
bruit
de
catégorie
4
- Rue
des
Carmes
- EDEN
enire
65dB
et
70dB,
zone
tampon
ce
30m,
Bordure
de
RD:
Le
D625
de
catégorie
1 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
le
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
Le
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
danse
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
àl
la
mairie,
sur
le
site
internet
mww_.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit]
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.