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Déliberation - Deelib Modification poste agent technique ajout de 2 grades Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Deelib Modification poste agent technique ajout de 2 grades)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 17 JUIN 2025

OBJET : MODIFICATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE : AJOUT DE 2 GRADES

L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.

PRESENTS: Henri DIRIBARNE - Geneviève DULIN — Jean-Baptiste LAMOTE — Odette DIBON- CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DARGUY Dominique

EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette

La Maire rappelle au Conseil Municipal que dans la séance du 06 septembre 2022 a été créé un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principai de 27% classe.

Dans le cadre du recrutement d'un nouvel agent, Madame la Maire propose d'ajouter les grades d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de 1ère classe à cet emploi.

Le tableau des emplois est mis à jour et complété comme suit :

TEMPS

2 EFFECTIF | HEBDOMADAIRE EMPLOI GRADES ASSOCIES CATEGORIE BUDGÉTAIRE MOYEN DE

TRAVAIL

Agent - Adjoint technique | l technique |” Adjoint technique principal de 27% classe C Temps complet - Adjoint technique principal de 1ère classe

Fondement du recrutement si recrutement en qualité de contractuel : Art 332-8 alinéa 6 du Code Général de la Fonction Publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 387.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE l’association des grades d’adjoint technique et d’adjoint technique principal de 1°° classe à l’emploi d’agent technique,

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel ; que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 387 :

AUTORISE la Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement ;

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.