Déliberation - Deelib Modification du temps de travail dun emploi infeerieur ou eegal a dix pour cent et ajout de 2 grades

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Déliberation - Deelib Modification du temps de travail dun emploi infeerieur ou eegal a dix pour cent et ajout de 2 grades Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Deelib Modification du temps de travail dun emploi infeerieur ou eegal a dix pour cent et ajout de 2 grades)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 08 JUILLET 2025

OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI OCCUPÉ PAR UN

FONCTIONNAIRE OÙ PAR UN AGENT CONTRACTUEL

(Inférieure ou égale à 10% du temps de travail)

ET AJOUT DE 2 GRADES

L'an deux nulle vingt-cinq, et le huit juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipai de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Henri DIRIBARNE - Geneviève DULIN - Jean-Baptiste LAMOTE -— Odette DIBON — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYŸE Grégory - DARGUY Dominique

EXCÇCUSES : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BALADE Ramuntcho - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault

SECRETAIRE DE SEANCE : Odette DIBON

La Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi d’adjoint d'animation permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) a été créé par délibération en date du 15 avril 2025.

Elle expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi afin qu’il corresponde uniquement aux fonctions d’aide aux enseignantes de maternelle, de la surveillance et animation à la cantine et à la garderie.

Cette modification du temps de travail étant égale ou inférieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi, elle n’est pas assimilée à une suppression d'emploi.

Elle propose d'ajouter les grades d'adjoint d’animation principal de 2% ciasse et d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à cet emploi.

Elle propose donc de modifier l’emploi comme suit à compter du 16 août 2025 :

Fondement du

Catégorie Effectif Temps recrutement si

Emploi Grades associés hiérarchique un hebdomadaire recrutement en budgétaire .

moyen de travail qualité de

contractuel

- Adjoint d'animation . Temps non Art 332-8 6° du - Adjoint d'animation principal Lo Agent des ème complet Code Général de : de 2% classe C 1 . écoles on qe ee . 18h15 par la Fonction - Adjoint d'animation principal . . dre semaine Publique de 1% classe

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 387.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de porter, à compter du 16 août 2025, de 20 heures (temps de travail initial) à 18 heures 15 minutes (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint d’animation.

DÉCIDE l’association des grades d'adjoint d’animation principal de 2°" classe et d'adjoint d’animation principal de lère classe à cet emploi,

PRÉCISE - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel ; - que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 387 ;

AUTORISE la Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement ;

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

N