Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 38

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 38 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 38)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, PRÉFET Direction de l’environnement

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, leg JAN, 2021

Mission pilotage

Affaire suivie par : Sylvia Cazal

Tél : 02 62 40 28 06

Courriel : sylvia.cazal@developpement-durable.gouv.fr

DÉCISION N° 038

portant subdélégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)

VU le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de logement et de l'habitat durable ;

VU le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et départements modifié ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté n° 2016-1374 du 16juillet 2016 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménage- ment et du logement de la Réunion (DEAL) ;

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi- duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3755 du 31 décembre 2020 du préfet portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'acti- vités énumérés ci-après :

e.gouv fi 1/20Code Nature de la délégation Corps concernés

AG | ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AGl 1- ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION

DES PERSONNELS

*__ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

+ Arrêté du 29/12/2016

*__ Arrêtés du 26/12/2019

AGla |a)- gestion administrative ou financière

AGla-1 Exercice des fonctions à temps partiel Tous

AGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps Tous

AGla-3 Autorisations d'absence Tous

AGla-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous

AGla-5 Congé de maternité Tous

AGla-6 Congés annuels Tous

AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Tous

AGla-8 Congé d'adoption Tous

AGla-9 Congé de solidarité familiale Tous

AGla-10 Congé de présence parentale Tous

AGla-11 Congé de formation syndicale Tous

Congé pour siéger en qualité de représentant d'une association ou Tous AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d’une collectivité territoriale

AGla-13 Congé bonifié Tous

AGla-14 Congé de formation professionnelle Tous

AGla-15 Congé de validation des acquis de l'expérience Tous

AGla-16 Congé de bilan de compétences Tous

AGla-17 Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les|Tous représentants du personnel siégeant au sein des CHSCT

Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et] Tous AGla-18 d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation,

la formation ou le perfectionnement des cadres

Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de |Tous AGla-19 résidence, ni modification de la situation des agents notamment au a regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009

Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de | Tous AGla-20 durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009- 129 du 26 octobre 2009

AGla-21 Accomplissement de service national Tous

AGla-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous

AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire Tous

AGla-24 Activités dans la réserve civile de la police nationale Tous

AGla-25 Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, | Tous

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Tous AGla-26 : : à l'avertissement et du blâme

AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCT suspension en cas de poursuites pénales

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul] Tous AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 modifié (7)

AGIa-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps Tous

AGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous

AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation Tous

AGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisation MTES/MCT

AGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous

AGla-34 Décision relative au congé longue maladie Tous

AGla-35 Décision relative au congé longue durée Tous

Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service | Tous AGla-36 . . et maladie professionnelle

AGIla-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis médical | Tous supérieur est requis

AGla-38 Reprise de fonctions relative au congé de maladie ordinaire Tous

AGla-39 Reprise de fonctions relative au congé de longue durée Tous

AGla-40 Autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail Tous

AGla-41 Ordres de mission hors département Tous

AGla-42 Ordres de mission territoire Réunion Tous

Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les|Tous AGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y compris astreintes

L Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les AGla-44 adjt admin MTES/MCT

Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation | Pour les SACDD spé- AGla-45 des concours cialité AG et les adijt admin MTES/MCT

Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du | Uniquement pour les AGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des !|adjt admin

administrations de l'Etat

AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

Accueil en détachement et intégration après détachement autres que | Uniquement pour les AGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou | adjt admin MTES/MCT

de plusieurs ministres

AGla-49 Intégration directe Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

AGla-50 Détachement Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9AGla-51 Mise en disponibilité d'office Tous

AGla-52 Mise en disponibilité de droit Tous

AGIa-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt| Uniquement pour les général, adjt admin MTES/MCT

. . tee Uniquement pour les AGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT

: . sut 4 : Uniquement pour les AGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT

AGla-56 Mise en position de congé parental Tous

AGla-57 Réintégration après congé parental Tous

ue : Nr: Uniquement pour les AGla-58 Réintégration après détachement adjt admin MTES/MCT

Robe neo sea es Uniquement pour les AGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT

" . in , , Uniquement pour les AGla-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT

Pour les SACDD spé-

AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon | cialité AG et les adijt

admin MTES/MCT

Pour les SACDD,

AGla-62 Avancement d'échelon TSDD et adjt admin

MTES/MCT

AGla-63 Nomination au grade supérieur après inscription au tableau | Uniquement pour les d'avancement adjt admin MTES/MCT

. : A au Uniquement adjt admin AGla-64 Mutation qui entraîne un changement de résidence du MTES/MCT

: . . ce ; Uniquement adjt admin AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent du MTES/MCT

Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt admin deuxième niveau : radiation du tableau d'avancement, abaissement | MTES/MCT AGla-66 & . . : d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée

maximale de quinze jours, déplacement d'office

Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt admin AGla-67 troisième niveau : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions | MTES/MCT pour une durée de trois mois à deux ans

AGla-68 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt admin quatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation MTES/MCT

ec . Uniquement pour les AGla-69 Admission à la retraite adjt admin MTES/MCT

: ou Uniquement pour les AGla-70 Acceptation de la démission

adjt admin MTES/MCT

Lo Uniquement pour les AGla-71 Refus de démission adjt admin MTES/MCT

. . . . . Uniquement pour les AGla-72 Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT

2 rue Juliette Dodu — CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 9Uniquement pour les AGla-74 Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT

LE a : : Uniquement pour les

AGla-75 Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire adjt admin MTES/MCT

| : . , . : Uniquement pour les AGla-76 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT

| ee Le np Uniquement pour les AGla-77 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge adjt admin MTES/MCT

Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs

L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Uniquement pour les AGla-78 l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux | stagiaires adjt admin mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du service MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage stagiaires adjt admin

MTES/MCT

AGla-81 Titularisation

AGla-82 Refus de titularisation

Uniquement pour les

AGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Décision de réintégration après détachement pour nécessité de |Uniquement pour les

AGla-84 service stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Congé sans traitement pour accomplissement du service national Uniquement pour les AGla-85 stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Congé avec traitement pour accomplissement d’une période | Uniquement pour les

AGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de | Uniquement pour les AGla-87 vie stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un | Uniquement pour les

concours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités | stagiaires adjt admin publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de | MTES/MCT

AGla-88 fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de

l'ordre judiciaire où à un emploi de la fonction publique internationale,

soit à une période probatoire où une période de scolarité préalable à

une nomination dans l'un de ces emplois

Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison | Uniquement pour les AGla-89 de santé stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou | Uniquement pour les au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin

AGla-90 solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou | MTES/MCT

d'une maladie grave

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9Mise en congé sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de | Uniquement pour les AGla-91 huit ans stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à | Uniquement pour les charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié | stagiaires adjt admin par un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap | MTES/MCT nécessitant la présence d'une tierce personne

AGla-92

Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le | Uniquement pour les partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin AGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison] MTES/MCT professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire

exerce ses fonctions

Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres | Uniquement pour les AGla-94 que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt admin

MTES/MCT

AGIa-95 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans |Tous changement de département ou de collectivité d'outre-mer

AGIla-06 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de Tous l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et| Tous des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de AGla-97 direction des administrations territoriales de l'État et, pour les agents

affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

AGla-98 Frais de mission — proposition pour vérification Tous

AGla-99 Frais de mission — vérification et validation Tous

AGl-b |b)-Actes collectifs

Arrêté de composition des organismes consultatifs (CAP, CT,

AGlb-1 CHSCT, CLAS, CCOPA)

AGIb-2 Procès-verbaux des réunions des organismes consultatifs

AGib-3 Décision relative aux élections professionnelles

AGIb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents

AGII |/}- CONVENTIONS

AGII-1 Services État (ex : DMSOI...) ou établissements publics de l'État

Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma- AGII-2 A . tière de formation

AGH-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire (for- mation, recherche...)

AGlI-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de 3ème (stage d'observation collège)

AGII |{f-RESPONSABILITÉ CIVILE

Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance de la responsabilité civile où administrative de l'État

2 rue Juïiette Dodu - CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 9GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT

B1 Gestion et conservation du domaine public de l'État

B2 Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- vice.

B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du domaine pu- blic de l'État.

B4 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa-

tion privative du domaine de l'Etat

B5 Approbation d'opérations domaniales

B6 Actes d'administration du domaine public

B7 Autorisation d'occupation temporaire

B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial

TRANSPORTS ROUTIERS — SECURITE ROU-

TIÈRE

CI l- EXPLOITATION DE LA ROUTE

Cla Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula- tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com-

pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviations

CIb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula- tion sur routes classées à grande circulation

CIl IH TRANSPORTS ROUTIERS

CIl a À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives aux transports routiers :

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions

de transporteurs publics routiers de personnes

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de marchandises

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions

de commissionnaires de transport

CIlb instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter

des établissements en charge des formations initiales et continues obliga-

toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti-

nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou-

tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transports

de voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris

CU Il - ÉDUCATION ROUTIERE

À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :

CIN a Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

CI b Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9Clic Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la

sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale

ou professionnelle

CIil d Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM)

Cllle Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un éta-

blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

CINf Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière

Cl g L'organisation de la présidence du jury des épreuves du (BEPE-

CASER) et l'organisation des épreuves écrites du BAFM

CHI h L'instruction et la validation des conventions, concours entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le

cadre du dispositif « permis à 1 € par jour »

Cllle Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un éta-

blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

CIF Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière

Clli g L'organisation de la présidence du jury des épreuves du (BEPE-

CASER) et l'organisation des épreuves écrites du BAFM

Ch L'instruction et la validation des conventions, concours entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le

cadre du dispositif « permis à 1 € par jour »

CW SECURITE ROUTIERE

CIV a Autorisation de transports exceptionnels

CIVb Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé- hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan-

dises à certaines périodes

CI c Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation de véhi- cules de poids lourds

D CONSTRUCTION / HABITAT

D 1

Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra-

teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans le domaine du logement

D2 Les arrêtés attributifs de subvention en matière de logement so- cial dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge-

D3 ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subvention LBU

D4 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- cial portant sur l'instruction des demandes de subvention

Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au logement

social D5

D6 Correspondances RHI/FRAFU

1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-

D6.1 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention RHI

2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-

D6.2 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention FRAFU

D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU

D8 Attestations RHI/FRAFU

D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RH,

D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU

D9 Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra- teurs du logement social portant sur l'instruction des documents et procédures relevant de la politique de l'habitat

D10 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- cia! portant sur les demandes de paiement des subventions

D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la pierre

D12 Les demandes de paiement adressées à la plate-forme interminis- térielle CHORUS

D13 Accessibilité handicapés :

D13 a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes | CCH handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs art. R 111.18.3

D13 b dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7 installations ouvertes au public

D13 c dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- sonnes handicapées aux ERP

D13 d dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3 existants

D13 e présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité |C.T. Art. R 4214-27

D14 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction

Ë URBANISME

E1 Notification des majorations et prolongations des délais d'instruction |- L423-1 et R423-24 et suivants

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 910

E2 Notification de la liste des pièces manquantes - R 423-22 et 423-38

du Code de

l'urbanisme et suivants

E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme {verbalisation, Articles. L 480.1, à L

rédaction d'avis techniques) 480.6 du Code

Urbanisme

E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des Articles. L 480-7 à L

décisions de justice, procédure d'expulsion) 480-9 du Code de

l'urbanisme et article

710 du Code de

procédure pénale

E5 Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les |- L422-5 - 1422-6

communes soumises au règlement national d'urbanisme

E6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance articles L 524 et

d'archéologie préventive suivants du code du

patrimoine

F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE

F1 Police de l'eau

Déclaration :

* Instruction :

* demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions

particulières,

* décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de

déclaration.

“Délivrance :

* proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de prescriptions

particulières, de non opposition à déclaration,

* décisions explicites de non opposition à déclaration.

F2 Police de la nature

Préservation des espaces :

autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés,

à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces

protégés.

Préservation des espèces :

“dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées :

capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques d'animaux

d'espèces dont la capture est interdite en application des articles

L.411-1 et 2 du code de l'environnement,

transport en vue de réintroduction dans le milieu naturel

d'animaux dont le transport est interdit en application des articles

précités,

naturalisation d'animaux, exposition d'animaux naturalisés,

coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des fins

scientifiques de végétaux,

ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux

de végétaux d'espèces sauvages,

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 911

F2 “décisions et autorisations relatives au commerce et au transport

d'espèces de la faune ou de la flore sauvage

+ la détention et l'utilisation et l'utilisation d'écaile de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

+ la détention et l'utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés,

+ Ja mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97

sus-visé et des réglements de la Commission,

+ le transport de spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris

pour lapplication des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement.

F3 Police de la chasse

+ les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations

animales et les déclarations de piégeage ;

+ les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de

rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août

2014);

+ les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition

d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R

411-6, R 4141-10 à R411-14 du code de l'environnement) ;

+ l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de

chasse au vol (article R 427-5 du code de l’environnement) ;

._ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de

grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est

autorisée (article L 424-11 du code de l’environnement) ;

+ tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage

de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-

24 à 39 du code de l'environnement) ;

+ les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans

le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20

du code de l’environnement) ;

+ les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et

d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier

2005) ;

- tous les actes concernant les déclarations d'établissements

professionnels de chasse à caractère commercial (articles

R424-13-1 à 4 du même code).

F4 Police de la pêche

- autorisation de pêche électrique

F5 Tous courriers n’engageant pas l'Administration

G MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-

MANDES D'ACHAT

GIA | Les actes par carte d’achat

Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un

plafond mensuel (seuils voir annexe 1)

‘ GIB |Les actes relatifs à la commande publique - Marchés de travaux

Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés jusqu'à 5 225 000 €

publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque AT | . - Marchés de fourni-

2rus Ji'atte Dodu - CS 41908

37743 Szint-Dens cedex 912

le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de la commande publique du 1% avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils voir annexe 1)

tures et de services

jusqu'à

135 000 € HT

GIC Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et

morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements

(seuils voir annexe 1)

GID Les services faits (voir annexe 1)

GW |Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des

dépenses et des recettes

H CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques à

l'exercice des polices citées par ailleurs)

HI Î- GRANDE VOIRIE

HI a Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction

en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi-

nistratif compétent

HIb Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice rendues

en matière de grande voirie

HI Il - EXPROPRIATION

HIl a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues en

matière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou les

juridictions, relevant de son ressort

HItb Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation

| INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE

la Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simplifiées | Art. 3 et 4 du décret n°

des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics de distri- |2011-1697 du 1er dé- bution d'électricité cembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux

publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

lb Tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de DUP sur | Arf L. 323-4 du code de

les projets de lignes électriques du réseau HTB l'Énergie

lc Tous les actes relatifs à l'approbation des projets d'exécution des |-Art. 4, 5, 10 ets. du dé-

ouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu- |cretn° 2011-1697 du er

blics et de lignes directes décembre 2011 relatif aux ouvrages des ré-

seaux publics d'électrici-

té et des autres réseaux

d'électricité

- arrêté technique du 17

mai 2001 modifié

Id Tous les actes relatifs au contrôle de la construction et de l’exploi- | Art. 13 à 29 du décret n°

tation, à la police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des ré-

seaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôle des

champs électromagnétiques

2011-1697 du fer dé-

cembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux

publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

87743 Saint-Denis cedex 913

Tous les actes relatifs à l'instruction des servitudes pour voisinage

des ouvrages de transport ou de distribution

L. 323-10 du code de

l'Énergie

Tous les actes relatifs à l'instruction des études d'impacts sur les projets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis à

autorisation au titre de la loi sur l'eau

Tous les actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certifi-

cats ouvrant droit à obligation d'achat

L. 314-1 du code de

l'Énergie

TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENT INDUS-

TRIELS

J1 Véhicules :

Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle des

véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses

Jib Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de

véhicules

Jic Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des poids lourds et véhicules légers

Jid Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers

Jie Les habilitations des agents en matière de réalisation des opérations

simples et surveillance administrative des contrôles techniques

J2 Équipements sous pression, canalisations de transport d'hydrocar-

bures et de produits chimiques :

Tous actes relatifs à:

- l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et

Ouvrages ;

- la délégation des opérations de contrôles ;

- la reconnaissance des services d'inspection

J3 Air, santé environnement :

Tous actes relatifs à :

- la surveillance de la qualité de l'air ;

- au suivi de l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; - la santé et l'environnement

J4 Mines et carrières, hygiène et sécurité dans ces domaines : autorisa- tions techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administra- tif des installations en exploitation, notamment en cas d'urgence où de pé- il imminent

J5 Installations classées, environnement industriel, explosifs et dé- chets

J5a Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement,

modifications.) ou d'études (y compris recevabilité des demandes)

J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées

J5C Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et

administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrières

J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances

J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et

de l'eau

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 914

J5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la sécurité des infrastructures portuaires

J5g Tous courriers n’engageant pas l'Administration

J5h Les propositions de désignation comme inspecteur des installations classées

J6 Régie de recette DEAL-SPREI

J6a Les titres de recettes

J6b Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuse

K | AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

K1 Phase amont : toutes demandes en phase amont

K2 Phase d'examen : toutes demandes d'avis où de compléments ; toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition à l'issue de la

phase amont

K3 Phase de décision : toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition en vue de statuer sur la demande

L RISQUES NATURELS

L1 Tous courriers n’engageant pas l'Administration

Article 2 : Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d’une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énumérés et codés ci-dessous :

B4 ; B6; B7 ; B8, Cl-a; CI-b ; Cll-a; CIl-b; CIV; F3: F4: J4: J5d:1J5f;:J5g

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 915

Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :

SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS

. . . Tous actes du A, B, C, D,E,F, G,H,

Ivan MARTIN rs rAgjont. adjointe 1, J, K, L à l'exception des actes et

cher au ôle risques ' [décisions visés à l'article 2, 3 et 20

P q de l'arrêté préfectoral

Directrice Adjointe, coordi- |Tous actes du A, B, C, D,E,F, G,H,

Direction . nation littorale et territoriale, | 1, J, K, L à l'exception des actes et

Stéphanie BASCOU chef du pôle aménagement | décisions visés à l’article 2, 3 et 20 habitat de l'arrêté préfectoral

nn AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla-

Stéphane GEAUFREAU Responsable mission Com | 43° AGIa.44 — AGII-4 - G (voir an- munication nexe 1)

Directeur de projet, chargé |AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla-

x du projet DEAL Providence |43 -AGla-44 - AGIa-98 - AGia-99 —

[Gérard THOLOT Chef de la mission pilotage | AGII-4 — G {voir annexe 1) Mission par intérim

pilotage -

(Mipil} Cheffe unité budget et fi- AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-

Anne-Aimée BOURGIN nances 43 — AGla-44 - AGia-98 - AGla-99 —

AGll-4 - G (voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla-

43 - AGla-44 - AGla-98 - AGla-99 -

Mélanie MOLIN Cheffe de service AGII-4 - B7- D13 e) - D14 -E1- E2

- E3 -E4-E5 - E6 - G (voir an-

nexe 1)

Jean RAMAYE Adjoint cheffe de service

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 AGla-43

- AGla-44 - AGla-98 - AGIla-99 -

AGIl-4 - B7- D13 e) - D14 -E1- E2

- E3 -Ed-E5-E6- G (voir an-

nexe 1}

Service ue 2 : Chef de l'unité qualité AGla-7 - G (voir annexe 1)

Aménager Bruno NIVOLIES construction

Construc- | Francis EHRHART Chef de l'unité Littoral, pay- | AGla-7 - G (voir annexe 1)

tion Du- sages et sites

rables : CHA dent E5 - E6 - AGla-7 — GII (uniquement

(SACOD) | Catherine CONSTANS cree de l'unité droit des fiches navettes pour les astreintes à hauteur de 5000 €)

. Cheffe de l'unité Aménage- |AGla-7

Inchatt MONDROHA ment, Planification et Projet

à Chef de la cellule instruction | AGla-7 Guenhaël LE GLOANIC des projets

Chef de l'unité Ecocité et | AGla-7 Thomas DEDENON Ville Durable

Stéfan BOURGE Responsable du pôle taxes |E6

Service AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-

Habitat | Christian PRETOT Chef de service 43 - AGla-44 - AGla-98 - AGla-99 -

Logement AGII-4 - D - G (voir annexe 1)

GLS Michel HOAREAU Adjoint chef de service AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla-

43 — AGla-44 - AGla-98 - AGla-99 -

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 916

AGI-4 - D — G (voir annexe 1)

Patricia OMEZ Cheffe bureau administratif et financier AGla-7

Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla- nification habitat AGla-7 — D9 - G (voir annexe 1)

Arnaud PETON

Cheffe unité programmation

et financement logement

AGla-7 - D4 - D5 - D11

Michèle ANDRIANARISON

Cheffe unité programmation

et financement aménage-

ment

AGla-7 - D6.1 - D6.2 - D7 - D8

Karine LOMBARD Cheffe unité ANRU AGla-7

Chef unité habitat privé AGla-7 — D4 - D5 — D11 Frédéric NOE

Corinne MARTEL Cheffe unité habitat nord |AGI#7-D4-D6.1-D81-D10-

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla-

43 - AGla-44 — AGIa-98 - AGla-99 -

Fairouse ATTIKI Responsable antenne Est |ACII-4 - B7 - B8 (à l'exclusion des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 -

D4 - D6.1 — D8.1 - D10 - Di1 -E3

Antenne - la - G (voir annexe 1)

Est AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGIa- 43 - AGta-44 — AGla-98 - AGla-99 -

Adjoint responsable an- AGII-4 - B7 — B8 {à l'exclusion des Jean Bernard GASTRIN tenne Est AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 —

D4 - D6.1 - D8.1 — D10- D11 - E3

- la - G (voir annexe 1)

AGla-4 - AGIla-7 à AGla-13 - AGia-

43 - AGla-44 - AGla-98 - AGla-99 -

Joël AGII-3 - AGII-4 - B7 -— B8 (à l'exclu- CADUDAL Dosponsable antenne sion des AOT soumises à loi sur

l'eau) — D1 - D4 - D6.1 - D8.1 —

D10 -D11-E3-la -G {voir an-

nexe 1)

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — Acienne AGla-43 - AGla-44 - AGla-99 -

uest . Adjoint responsable an- AGlI-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des François BOULEVART tenne Ouest AOT soumises à loi sur l'eau) — D1

— D4 - D6.1 — D8.1 - D10 - D1i

—E3-la -G (voir annexe 1)

Thierry PAYET Responsable du pôle appui |G (voir annexe 1)

territorial

Vital BONNARDIN CADET Contrôleur contentieux pé- |G (voir annexe 1) nal de l'urbanisme

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGIla-

43 - AGla-44 - AGIa-98 - AGla-99 -

AGII-4 - B7 - B8 (à l'exclusion des

Antenne se AOQT soumises à loi sur l'eau) — D1 - Sud Olivier URIEN Responsable antenne Sud D4 — D6.1 - D8.1 - D10 - D11 - E3

-E5-la - G (voir annexe 1)

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 917

Adjointe au responsable an-

AGla-4- AGla-7 à AGla-13— | AGla-43 - AGla-44 — AGIa-98 -

AGla-99 - AGII-4 - B7 - BB (à

Sylvie BARONCE tenne Sud l'exclusion des AOT soumises à loi

sur l'eau) — Di - D4 - D6.1 —

D8.1-D10-D11-E3-E5-la

- G (voir annexe 1)

Alain PICARD Chargé de mission appui |AGla-7 - ES - G (voir annexe 1)

à l'aménagement

Frédéric IMBERT

Responsable du pôle Ha-

bitat Logement Social /

LHI

AGla-7

Franck LUSTENBERGER Chef de service

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-

43 - AGla-44 — AGla-98 - AGla-99 -

AGII-4 - Ci- CI - CIN - CIV-E-G

{voir annexe 1)

Audrey BESNARD Adjointe, chargée de mis- sion-sécurité défense

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-

43 - AGla-44 — AGla-98 - AGla-99 -

AGII-4 - CI- CIl - CIN — CIV -L-G

{voir annexe 1)

Chef unité accompagne-

ment territorial pour la pré-

AGI a7

Jean-Yves PESEUX

Cyril CASSAI vention des inondations et

mouvements de terrain

Service | Horent BABY Chef cellule Veille hydro- | AGla-7 - G (voir annexe 1)

Prévention logique

Ris des na- Chef unité réglementation | AGla-7 Hiele et Xavier-Nicolas PAYET des risques naturels ob-

routiers servatoire du littoral

(SPRINR) Thierry LAGADEC Chef unité transports rou- | AGla-7-CIl a — G (voir annexe 1)

tiers

Adjointe au chef unité trans- | AGla-7-CIl a - G (voir annexe 1)

ports routiers

. Responsable pôle contrôle | AGla-7

Xavier GIRAUD transports terrestres

Hervé DELAIRE Chef unité éducation rou- |AGla-7 — CII - G (voir annexe 1)

tière

Johny DOURAGUIA Adjoint au chef unité édu- |AGla-7 — CII! - G (voir annexe 1)

y cation routière

: Chef Unité sécurité routière | AGla-7 - CIV a -CIV b-CIV c-G Gilbert RICQUEBOURG (Voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGia-

: . 43 - AGla-44 — AGla-98 - AGIa-99 - Service Eau Matthieu MENOU Chef de service AGII-4 - B7-B8-F- G (voir an-

et nexe 1} - K1-K2-K3

Biodiversité AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla- (SEB) 43 - AGla-44 - AGla-98 - AGIa-09 - Adjoint au chef de service AGII-4 - B7 -B8-F —G (voir an-

nexe 1} K1-—K2-K3

2 rue Juïieitte Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 918

Grégoire DE SAINT ROMAIN Chef unité Politique de l'eau et des milieux aquatiques AGla-7 -F4 —F5-B7-B8 -G {voir annexe 1)

Isabelle BRACCO

Cheffe d'unité Biodiversité

AGla-7-F2-F3-F5

G (voir annexe 1)

Denys LEPETIT Chef unité police de l'eau et des milieux aquatiques AGla-7 —-B7-B8-F1-F5-K1- K2—K3

Pascal TALEC Coordinateur du service sur

l'environnement marin et le

littoral

AGla-7 -F2-F3-F4 -F5-B7-

B8 - G (voir annexe 1}

Pierre TIBERGHIEN Chargé des secteurs Nord AGla-7 -F5

et Est

Thomas QUADRI Chargé du secteur de AGla-7 -F5

Saint-Denis

AGla-7 —F5 Bruno GODEFROY Chargé de secteur Ouest et Sud

Jérôme DULAU Chef de service

AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-

43 - AGla-44 - AGla-98 - AGIa-99 -

Anne LANGANNÉ Chef unité sécurité et risques accidentels (USRA)

Service AGlI-4 - | - GIC - G (voir annexe 1)

Connais- AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 - AGla- sance EVa- | Alain BESNARD Adjoint au chef de service |43 - AGla-44 — AGla-98 - AGIa-99 - luation et AGIl-4 - 1 - G - GIC (voir annexe 1) transition Chef unité - acier Ecologique | =: pE ef unité connaissance e a- (SCETÉ) Gilles QUÉRÉ prospective

Jean-François NEDELEC | Chefde l'unité système | AGla-7 d'information géographique

AGla-7 à AGla-13 — AGla-43 - AGla-

. : 44 - AGIla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J - Michel MASSON Chef de service G {voir annexe 1) — K (si service co-

ordonnateur ICPE)

AGla-7 à AGla-13 — AGla-43 - AGIla-

Adjoint au chef de service | 44 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J

Yoann FAOUCHER Chef de pôle risques acci- |(sauf : J1e et J5h) - G (voir annexe . dentels et matériaux 1) -K (si service coordonnateur Servicef ICPE) Prévention

des Pour le pôle PRCT : Risques en- : _ JAGIa-7 à AGla-13 — AGIa-43 - AGla- Vienne [Céline GUERVILLE ques et tento es (PRO) 44 - AGII-4 - J (sauf : J1, J4, Jh et ment Indus- 3 J6) - K (si service coordonnateur

triels ICPE)

(SPREI) Pour l'unité USRA :

AGla-7 - Ji (sauf Jie) - J2 - JS

{sauf : recevabilité et contre-signa-

ture de clôture de phase/procédure

d'instruction et proposition de sanc-

tions hors mise en demeure ; et J5h)

— K (si service coordonnateur ICPE,

et sauf proposition)

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

87743 Saint-Denis cedex 919

Jérôme MOREL Chef unité matériaux, sol, sous-sol (UM3S)

Pour l'unité UMSS :

AGla-7 - J4 - J5 (sauf: recevabilité

et contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et pro-

position de sanctions hors mise en

demeure ; et J5c, J5d, J5f) — K (si

service coordonnateur ICPE, et sauf

proposition)

Stéphane ROCHE Cellule territoriale sud-ouest (CTsw)

Pour la cellule Ctsw :

J5a — J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et pro-

position de sanctions hors mise en

demeure) J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Cédric LEGAIT

Cellule territoriale nord-est

{CTne)

Pour la cellule Ctne :

J5a — J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et pro-

position de sanctions hors mise en

demeure) J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Marine BATTISTINI

Mohamed ENNAJI

Laurent COLLIN

Nadine LANDON

Sattianandame CALIAPE-

ROUMAL

Olivier LAUZERAL

Pascal ANCEAU

Inspecteur installations

classées

J5g et comme rédacteur, tout rap-

port de l'inspection des installations

classées

Stéphanie CUENOT-WOLFF

Brice MOREAU

Inspecteurs contrôles tech- |J1a à J1d (sauf délivrance des agré-

Alain GRIFFON niques et installations clas- |ments et contre-signature de propo-

Philippe SOURZIC

sées sition de sanctions et procédures ju- diciaires), J6g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'ef- fet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et codés à l’article 1 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.

Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la déléga- tion préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4,

Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 920

La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, inspecteur du travail.…..).

Article 6 : La présente décision abroge la décision n° 83 du 02/11/2020.

Article 7 : Messieurs les directeurs adjoints et Monsieur le Secrétaire Général de la direction de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.

Saint-Denis, le 1 À am. 224 <

hilipbe GRAMMONT

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9Décision n° 038 - ANNEXE 1

portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)

GI A GIB GID

. “ (carte d'achat) | (tout acte d'achat) GIC SR GS foot peqce ARE plafond mensuel! plafond HT (Subventions) no) TIC {hors subvention) Pi

Tous BOP Toutes actions DIRECTION MARTIAL Seuls fée pau laneté préiecagrel 1972 É BASCOU Stéphanie Men x

Fi MOLIN Mélanie 50 000 50 000 x

01 SACoD RAMAYE Jean 50 000 50 000 x

EHRHART Francis 5000 x “|

MENOU Matthieu 500 50 000 50 000 x

PESEUX Jean-Yves 500 50 000 50 000 x

113 SEB TALEC Pascal 5 000 x

Paysage, eau et biodiversité DE SAINT-ROMAIN Grégoire 5 000 x

07 BRACCO Isabelle 5 000 x

SPREI MASSON Michel 50 000 50 000 x au

FAOUCHER Yoann __50 000 50 000 x

SPRINR LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x

BESNARD Audrey 50 000 50 000 x

123 ot SHLS PRETOT Christian 50 000 50 000 *

Conditions de vie Outre-Mer HOAREAU Michel 50 000 50 000 x

01-03-07 SHLS PRETOT Christian 50 000 50 000 x

HOAREAU Michel PME 50 000 50 000 x

135Urbanisme, territoires et SACoD MOLIN Mélanie 50 000 50 000 x amélioration de l'habitat dE 207 RAMAYE Jean 50 000 50 000 x

; See [PULAU dérôme 50 000 50 000 x BESNARD Alain 50 000 50 000 x

159 DULAU Jérôme 50 000 50 000 x Expertise, information | 10-04, 10-05, 10-01| SCETE

géographique et météorologie BESNARD Alain 50 000 50 000 x

MASSON Michel 50 000 50 000 x

05-02 et 06 SPREI FAOUCHER Yoann 50 000 50 000 x

474 GUERVILLE Céline 50 000 50 000 x Energies et après mines

DULAU Jérôme 50 000 50 000 x 01-03 et 05-01 SCETE

BESNARD Alain 50 000 50 000 x

MASSON Michel 50 000 50 000 x

01 SPREI FAOUCHER Yoann 50 000 50 000 x

GUERVILLE Céline 50 000 50 000 x

181 LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x Prévention des risques 10 SPRINR |[BESNARD Audrey 50 000 50 000 x BABY Florent 500 5 000 x

: MOLIN Mélanie 50 000 50 000 x 01 sous-action 01 SACoD = LE GLOANIC Guenhaël 5 000 x

oB152 SEB MENOU Matthieu 50 000 650 000 x

PESEUX Jean-Yves __50 000 50 000 _X

LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x

oùS SPRINR |BESNARD Audrey 50 000 50 000 de

203 LAGADEC Thierry 5 000 x Infrastructures et services de e transport MARCHAND Valérie 5 000 x SPRINR LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x

OBI 47 BESNARD Audrey 50 000 50 000 x

SACOD MOLIN Mélanie 50 000 50 000 x

OBI 01 - 44 RAMAYE Jean TE. 50 000 50 000 x ain

To ï LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x

RARES BESNARD Audrey | 50 000 50 000 x LR 02 SPRINR _ |RICQUEBOURG Gilbert 5 000 x Sécurité et circulation routières 03 DELAIRE Hervé 5 000 _x DOURAGUIA Johny 500 5 000 x

Tous BOP i THOLOT Gérard 2000 Toutes actions ee MIPIL | BOURGIN Anne-Aimée Fo 50 000 x 217 Toutes actions 2 000

Conduite des politiques de © |DULAU Jérôme 25 000 x l'écologie, du développementet SCETE

de la mobilité durables BESNARD Alain 25 000 \ | x |

Sane nam 1

anne ACTE

lu Logement,

11