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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 180 Decision signature convention de passage randonnee AMAT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 180 Decision signature convention de passage randonnee AMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
% . Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Haut Hautes Terres Communauté Reguen préfecture le 23/05/2024 T erre NV Le 21 mai 2024 Publié le | à ni DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-18/ 2: 015 200066687 20240821 2024 DPRSDT 180 AR
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention d'autorisation pour le passage d’itinéraires de randonnée
en propriété privée
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la création, la gestion, l'entretien, la valorisation, le balisage, la sécurisation
d'équipements sportifs et touristiques structurants tels que les sentiers de randonnée pédestres et
VTT inscrits soit au PDIPR, soit identifiés comme sentiers à thèmes ou d'interprétation, soit au plan
local de randonnée édité par la Communauté de communes relève des compétences facultatives
prises par Hautes Terres Communauté ;
Considérant que Hautes Terres Communauté a besoin d'établir des conventions de passage avec
les propriétaires privés du territoire dans le cadre de l'aménagement de sentiers de randonnée
communautaires ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention d'autorisation avec Monsieur et Madame Guy et
Jocelyne AMAT, propriétaires de la parcelle cadastrée n°C198 située sur la commune de Saint-
Mary-le-Plain, pour le passage d’un itinéraire de randonnée sur ladite parcelle ;
Article 2 : La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux ;
Article 3 : Cette convention prendra effet à la date de signature, pour une durée de 10 ans (dix
ans), et sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALM
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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