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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-300
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-15-00001
Arrêté du 15 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau
potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau 3Es PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant
temporairement l'usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issue du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable
Considérant la demande de dérogation de monsieur DE RUS Raoul présentée par l'organisme unique
de gestion collective du Tarn en date du 12 septembre 2025 relative à l'arrosage des vergers et
notamment des plantations de jeunes arbres situés sur la commune de Montredon-Labessonnié au
lieu-dit Bézan ;
Considérant que l'arrosage de ces vergers et plantations est réalisé à partir d'une retenue collinaire
appartenant à monsieur DE RUS et d’un point de pompage dans le ruisseau du Bézan, cours d'eau
situé dans la zone d'alerte du Dadou non réalimenté et ses affluents (ZA n° 76_81_0015) ;
Considérant que les volumes disponibles dans la retenue collinaire ne permettent pas en l'état
d'utiliser le système de pompage associé et par conséquent cette ressource pour l'arrosage des
vergers ;
Considérant que la zone d'alerte du Dadou non réalimenté et ses affluents (ZA n° 76_81_0015) est
actuellement en restriction totale ;
Considérant la tendance hydrologique constatée au 15 septembre ;
Www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau 4Considérant que l'absence d'irrigation prolongée entraînerait la perte d'arbres en grand nombre, sur 13
hectares, car les arbres sont jeunes et n'ont pas un système racinaire suffisamment développé pour
résister ;
Considérant les pertes financières et les conséquences économiques pour l'exploitation de monsieur
DE RUS que représenteraient l'absence de dérogation ;
Sur proposition du chef de service Eau, Risques, Environnement Sécurité
ARRÊTE
Article T° :
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issue du milieu (prélèvement) est accordée à monsieur DE RUS Raoul pour
l'arrosage raisonné de ses vergers et plantations de jeunes arbres situés sur 13 hectares sur la
commune de Montredon-Labessionnié au lieu-dit Bézan, et ce dans la limite d’un débit
horaire de 2 m°/h et des volumes prévus dans l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous-bassin
Tarn et à raison d’un arrosage un jour sur deux selon les modalités suivantes :
Autorisation de prélèvement les jours pairs,
Interdiction de prélèvement les jours impairs.
Article 2 :
Un bilan des consommations d'eau liées à l’arrosage des vergers et plantations susvisées sera
transmis à la DDT du Tarn à l'adresse : ddt-eauv@tarn.gouv.fr. Ce bilan devra indiquer le relevé
des compteurs en début et fin d'irrigation journalière ainsi que les débits et volumes prélevés.
Article 3 :
La dérogation accordée à l’article 1 est valable durant l'ensemble de la période d'étiage, soit
jusqu'au 31/10/2025. En outre, cette dérogation s'applique y compris lors des évolutions
possibles qui seraient introduites par des arrêtés préfectoraux réglementant temporairement
l'usage de l'eau issue du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable.
En revanche, elle pourra être suspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si
l'évolution de la situation climatique ou hydrologique le justifie.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article
1, et ce durant l'ensemble de la période dérogatoire.
www.tarn.gouv.fr
•
•
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau 5Es PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office Français de la biodiversité, le commandant du groupement
de la Gendarmerie et du maire de Montredon-Labessonnié sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par
les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau 6