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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 02 2023 signé
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Laventie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 02 2023 signé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi,
Ville de Département du Pas de Calais
ayJeh|te Neturellement moderne !
si,
Arrondissement de Béthune
Mairie de Laventie
PROCES VERBAL
SEANCE DU 06 février 2023
L'an 2023, le 06 février à 19heures et 00 minute, les membres du Conseil municipal se sont réunis à
Laventie, salon Montmorency, rue Delphin Chavatte, sur la convocation adressée par Jean-Philippe
Boonaert, Maire de la commune, le 30 Janvier 2023.
Président de la séance : Jean-Philippe Boonaert
Membres du conseil :
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT, Monsieur Jean-Luc DECOSTER, Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME, Madame Nathalie DEBAISIEUX, Monsieur Denis MOUQUET, Madame
Véronique MANCEY, Monsieur Didier VANHOVE, Madame Jacqueline LIENART, Madame Francine
LEMIRE, Madame Marie-Françoise BEGUIN, Madame Marie-Cécile PEREL, Madame Carole
MAILLE, Monsieur Laurent VERDRON, Monsieur Stéphane CORDONNIER, Monsieur Frédéric
HEBRANT, Madame Catherine MAQUET, Monsieur Cyril MARCHAL, Monsieur Julien TACCOEN,
Monsieur Hugo LEMICHEL, Monsieur Alexandre GLORIAN, Madame Evelyne CUADROS, Monsieur
Jean-Marc FAIDUTTI, Monsieur Christophe LOOR, Madame Elodie JESSEL, Madame DELOS Margaux
Monsieur Nicolas GOBEYN.
Secrétaire de séance : Monsieur Julien TACCOEN
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 27
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 3
Nombre de pouvoirs : 2
Procès-verbal validé LT le : Procès-verbal validé par le secrétaire le :
Le président de séance a BEEN uorum atteint.
nmune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipa Etat des présences
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT,
Monsieur Jean-Luc DECOSTER,
Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME,
Madame Nathalie DEBAISIEUX,
Monsieur Denis MOUQUET,
Madame Véronique MANCEY,
Monsieur Didier VANHOVE,
Madame Jacqueline LIENART,
Madame Francine LEMIRE,
Madame Marie-Françoise BEGUIN,
Monsieur Joël LAPLUME,
Madame Carole MAILLE,
Monsieur Laurent VERDRON,
Monsieur Stéphane CORDONNIER,
Monsieur Frédéric HEBRANT,
Madame Catherine MAQUET,
Monsieur Cyril MARCHAL, absent pouvoir à M LAPLUME,
Monsieur Julien TACCOEN,
Monsieur Hugo LEMICHEL, absent — Pas de pouvoir
Monsieur Alexandre GLORIAN,
Madame Evelyne CUADROS,
Monsieur Jean-Marc FAIDUTTI,
Monsieur Christophe LOOR,
Madame Elodie JESSEL,
Madame DELOS Margaux, absente pouvoir à M. BOONAERT,
Monsieur Nicolas GOBEYN. Ordre du jour
1/ Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Monsieur Julien TACCOEN comme secrétaire de séance.
2/ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
05 décembre2022
Le compte-rendu du conseil du 05 décembre 2022 est adopté à l’unanimité sans question.
Madame CUADROS demande la parole.
Madame CUADROS : Je voulais dire que nous étions très satisfaits de la nouvelle forme des
documents du conseil.
Madame la DGS remercie les élus.
3/ 2023.001 Délibération relative à l'approbation du Rapport et Débat
d'Orientation Budgétaire 2023
FINANCES
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif doit être précédé d’un
débat d'orientation budgétaire (DOB).
Le DOB permet aux conseillers municipaux d'obtenir plus d'informations sur la capacité financière de
la collectivité et donc de prendre les bonnes décisions budgétaires en fonction de leurs contraintes.
Il'est appuyé sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur sa structure et la gestion de la dette.
Monsieur le Maire : Bien avant toute chose je rappelle que les chiffres du ROB sont les plus précis
possibles mais ils peuvent légèrement changer par rapport au CA qui n’a pas encore été arrêté.
Je n’apprends à personne que le contexte national est compliqué, pas seulement par rapport à
l'Ukraine. Avec la production chinoise dont la production a été inférieure à la demande, les prix se
sont envolés dans tous les domaines. Par exemple le prix des engrais a mis en difficulté l’agriculture,
impactant les céréales, puis le pain, la farine, etc. On entend dire que l'inflation moyenne est proche
de 15%. Puis est arrivée la guerre en Ukraine avec les conséquences sur les prix des énergies.
Derrière ça, la France a subi le choix de l'arrêt de la centrale de Fessenheim, ce qui était une erreur à
mon sens. Ensuite on nous a parlé de la menace des coupures d'électricité. Même si cela s’est bien
passé on a eu une explosion des prix. Nous en reparlerons mais nous avons eu le retour du marché
électricité, pour les compteurs bleus. Si la facture valait 100€ l’année dernière elle coûtera 350€
cette année. Pour l'éclairage public 147€ au lieu de 100€. On peut estimer qu’à consommation égale
FA il y aura 250 000€ de plus cette année. Sans compter la future augmentation du prix des compteurs
jaunes et du gaz l’année prochaine. Heureusement que nous étions passés en LED.
Ensuite les banques ont augmenté leurs taux d'intérêt. Il y a eu des discussions ici au sein du conseil
concernant des emprunts complémentaires faits, et je rappelle qu’on les a contractés à très bas taux.
Aujourd’hui quand on voit les taux qui remontent et l'inflation, on peut se féliciter d’avoir fait ces
emprunts. À savoir que nos charges pour ces deux emprunts correspondent à deux vieux emprunts
qui se sont éteints cette année. Cela nous permettra entre autre de faire les travaux de l’église.
Sur le plan national il ÿ a des problèmes d’approvisionnement. Exemple pour les promoteurs, la
flambée des énergies et des matériaux, a fait exploser le prix des briques dont la fabrication est
couteuse en énergie.
Sur le point concernant le PLF 2023. L'Etat va essayer de donner plus d'aides. Bon, nous n'avons pas
eu le droit à l’aide spéciale de l’Etat car nous sommes trop bon gestionnaire.
Globalement les communes ont augmenté les impôts pour compenser les dépenses.
J'attire votre attention sur le revenu fiscal moyen de la commune qui est très élevé au regard du
revenu fiscal moyen du département. Ce qui explique que nous sommes vu comme une commune
dite « riche».
Sur les recettes de fonctionnement je vous propose de reprendre point par point.
[Monsieur le Maire fait lecture des graphiques]
Je rappelle également sur les évolutions des recettes que nous avons vu la suppression de la TH
compensée par la part départementale.
Madame la DGS : Cette modification explique la répartition différente de la recette dans les
graphiques, les fonds n'étant pas imputés sur les mêmes lignes budgétaires.
Monsieur le Maire : Sur les dépenses de fonctionnement. [Monsieur le Maire fait lecture des
graphiques] J’attire votre attention notamment sur les augmentations des charges de personnel.
Nous reviendrons sur le sujet plus bas.
Globalement les recettes et dépenses de fonctionnement se maintiennent.
Sur l’autofinancement, le résultat est toujours bon mais l’année 2023 va être compliquée en
fonctionnement. On pourrait imaginer que la commune diminue ses investissements mais la CCFL
met à disposition des fonds de concours à liquider. Le problème c’est que pour les obtenir il faut
dépenser à même hauteur. I! faut donc que la trésorerie de la commune soit bonne et cette règle
met parfois les communes en difficulté pour dépenser leur aide.
A ce sujet, la commune recherche toujours activement des recettes complémentaires aux
investissements et on voit l’effet de ce travail dès 2021. Je remercie notamment Madame Florquin
Blondel à ce sujet.
Sur les dépenses d’investissement [Monsieur le Maire fait lecture des graphiques] Nous avons
notamment fait de gros investissements pour l’école avec les tableaux numériques et le self. Je
rappelle que de gros projets qui étaient prévus en 2022 ont été inscrits en reste à réaliser.
Sur la partie Débat d’Orientation Budgétaire.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.4 Déjà nous avons eu un effet inflationniste au chapitre charges générales et charges de personnelles.
Ce qui va s’accroitre en 2023. [Monsieur le maire détaille les plus grosses dépenses de
fonctionnement par service]
Sur le coût des services rendus à la population je vais passer la parole aux élues concernées.
Véronique MANCEY :
Concernant la Médiathèque nous avons fait des investissements liés au mobilier avec l'aide de la
CCFL. Nous avons touché également l’aide du département pour l’achat des livres pour 3000€. A
savoir qu'il faut prévoir la diminution de celle-ci en 2023 suite au partage de l’enveloppe entre
communes. Je suis aussi très contente car la fréquentation de la médiathèque est très élevée par
rapport à d’autres communes avec 1598 adhérents. Par ailleurs, six bénévoles viennent nous aider
désormais à la médiathèque.
Monsieur le Maire : Je vais passer la parole à Madame DEBAISIEUX pour ce qui concerne la pause
méridienne. Cette partie concerne les activités de la cantine mais également les animations sur le
temps du midi.
Nathalie DEBAISIEUX :
L'année 2022 à également été une année d'investissement pour ce service avec le changement
complet du self. Par ailleurs le fond de concours de la CCFL n'a pas encore été touché par la
commune donc il manque une recette dans les bilans. Sur le personnel nous avons un problème
d'anticipation des besoins. A la cantine nous avons des fluctuations parfois énormes dans la même
semaine sur le temps des repas. Nous pouvons avoir des pics de 220 à 300 élèves. Nous devons donc
prévoir du personnel sur la base des plus grosses fréquentations mais parfois nous sommes en
surnombre. Nous allons réaliser un travail pour gérer la fluctuation. Je précise également que nous
avons pu aller chercher des fonds CAF cette année. En 2023 nous allons aussi subir les augmentations
des coûts des énergies et des prix de l’alimentation.
Monsieur le Maire : Donc à voir comment nous pouvons agir soit par la modulation des personnels,
par la révision des tarifs, nous cherchons des solutions. le redonne la parole à Nathalie pour ce qui
concerne les centres de loisirs.
Nathalie DEBAISIEUX :
Sur les accueils de loisirs, les centres aérés accusent un déficit qui s'explique par 28% de
fréquentation en plus, surtout pour les moins de 10 ans. Chaque enfant engendrant un surcoût pour
la commune, c'est compliqué. En plus nous avons eu une augmentation importante du coût des
prestations extérieures et comme il y a plus d'enfants... Enfin nous avons surtout un gros écart avec
les frais de transport, avec des bus qui coutent très chers en lien avec l'augmentation du carburant.
Monsieur le Maire : Nous allons passer à la crèche et là j'attire votre attention sur la complexité de ce
dossier. Genevieve je te laisse la parole.
Genevieve FERMENTEL :
Comme tout le monde le sait la crèche est un service qui coûte pas mal d’argent. La législation très
encadrée pose des obligations d'encadrement encore plus strictes que dans des crèches privées.
Nous avons eu un taux d’absentéisme très important pour le personnel de ce service qu’on a dû
notamment compenser par des CDD pour respecter les normes d'encadrement. Rien ne nous aide
puisque les bâtiments sont tels que nous devrons prévoir plus d'encadrement. En effet, les
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.5 problèmes de visu sur les activités augmentent les contraintes. Les agents ne peuvent pas aller dans
une pièce et voir les autres enfants donc elles doivent être plusieurs. Nous avons aussi un taux
d'occupation de la crèche qui n’est pas optimal aux dires de la CAF. Quand un enfant ne vient pas
une journée ,on n’a pas trop de réserve de familles qui pourraient prendre ce créneau. Comme nous
l'avons vu le niveau socio-démographique de la commune est assez élevé, donc la plupart des
parents travaillent et s'organisent à l'avance. Nous avons donc peu de famille en attente de créneaux
ponctuels. Donc on essaye de trouver des solutions pour résoudre tous ces problèmes. On va essayer
d'augmenter le taux d'occupation mais reste le problème du bâtiment qui date de 1999/2000 et qui
n’était pas prévu pour accueillir autant d'enfants. Les normes n'étaient pas non plus les mêmes. Les
gabarits ne sont plus du tout les mêmes. En plus nous avons une nouvelle évolution règlementaire
qui oblige désormais le recrutement d’un EJE [éducateur de jeunes enfants] en catégorie A.
Laventie est impacté car nous n’avons pas d’EJE et notre directrice est infirmière puéricultrice. Ça
n’aide pas. Il y a des mouvements au niveau des maires et des députés qui ont essayé de lancer des
alertes mais ça ne bouge pas.
Monsieur le Maire : Nous sommes très embêtés sur ce sujet. Si vous divisez le déficit de la crèche par
le nombre de naissances, la ville pourrait faire un chèque de 3000€ à chaque famille par naissance
tous les ans. Comme Genevieve l’a dit nous sommes très contraints dans nos marges de manœuvre.
Sur 400 O00€ de dépenses nous n'avons que 46 OO0€ de recettes des familles. Je réinsiste également
sur les non-conformités des bâtiments. La PMI nous a envoyé une grille d’autoévaluation du
bâtiment et ça ne vas pas. Difficile d'adapter le bâtiment actuel et dans la théorie il faudrait donc
prévoir à la louche 700 000€ à 800 000€ d’investissement pour un nouveau bâtiment. Sans parler du
problème de l'EJE qui est une aberration totale car cela va plomber encore plus le résultat de la
crèche, d'autant que la PMI et la CAF relevaient la qualité du service.
Genevieve FERMENTEL : Oui nous avons déjà un personnel compétent.
Monsieur le Maire : En tout cas nous avons demandé une dérogation à la PMI mais on aura du mal à
lavoir. Donc voilà il me semblait très important d'attirer l’attention de chacun des conseillers autour
de la table sur ce sujet. Et que se passera-t-il si on ne prend pas d’EJE ? Va-t-on vers une fermeture
administrative ? Et même si on se plie aux textes, nous avons déjà du mal à recruter sur des temps
complets dans ce domaine alors vous imaginez que quelqu’un vienne juste pour un demi-poste ?
Madame Florquin Blondel :
Je confirme que le secteur est réellement sous tension. Toutes les crèches cherchent des EJE et nous
partons avec des désavantages, en plus du demi-poste ia commune n’est pas desservie en transport
et ne présente pas l'avantage de grandes villes. Donc on rajoute à un contexte tendu une obligation
de recrutement alors que nous n'avons pas le vivier qui va avec. j'insiste également qu’un autre
article de la réforme dit que nous ne sommes plus obligés de prendre des personnes compétentes
pour s'occuper des enfants. par contre il nous faut une EJE sous peine de fermeture. Il faut s'avoir
que les personnels de la petite enfance ont fait grève à l'échelle nationate car leur secteur est en
crise. Par ailleurs de mon point de vue de technicienne, cette obligation commune à toutes les villes
n’a pas du tout les mêmes impacts. Un demi-poste de catégorie À pour une commune de la taille de
Laventie, financièrement c'est énorme par rapport à la ville de Lille par exemple. Le particularisme
des communes n’est pas assez pris en compte dans les textes de lois selon mon avis.
Madame CUADROS :
Est-ce que nos agents peuvent passer un concours ou une formation pour devenir EJE ?
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.6 Madame Florquin Blondel :
Oui mais ce n’est pas du tout le même métier. C'est comme comparer un plombier et un maçon
parce qu'ils sont dans le secteur du bâtiment. Le diplôme est différent. Ça signifierait changer de
métier.
Genevieve FERMENTEL:
Et même la VAE, puisqu'on pourrait l’imaginer est très compliquée par rapport à la petite enfance
notamment par rapport à ce DE.
Monsieur le Maire:
Donc nous cumulons un déficit, nous ne savons pas trouver de nouvelles ressources, nous ne
sommes plus aux normes pour le bâtiment et on doit recruter une EJE, autant dire que ça va être
compliqué avec la PMI mais moi je ne me vois pas du tout engager cette dépense.
Genevieve FERMENTEL :
Je pense que nous sommes dans une vraie exagération en termes d'encadrement.
Monsieur CORDONNIER :
Quel est le secret des micros crèche pour ne pas être déficitaire ?
Monsieur le Maire :
J'aller y venir car tu touches un vrai sujet car eux gagnent de l’argent. Si tu parles des micros crèches
nous en avons déjà une. Nous avons aussi une autre demande pour louer nos locaux à cette fin.
Madame Florquin Blondel :
Oui car il faut savoir aussi que nous avons 50 enfants sur liste d'attente, et c’est tout le paradoxe car
nos contraintes de bâtiment nous empêchent de prendre plus d’un certain nombre d'enfants d’une
même tranche d’âge en même temps.
Monsieur le Maire :
Donc it y a du besoin à Laventie en plus de notre crèche. Par ailleurs la ville de Lestrem a choisi de
donner une subvention aux familles les plus précaires. C’est un vrai sujet pour là commune. On peut
vraiment s'interroger sur le modèle. D'un côté un tarif bas pour tout le monde, de l’autre un tarif
plus élevé mais une aide directe plus conséquente et complémentaire à la CAF par la commune aux
personnes qui en ont le plus besoin.
Madame Florquin Blondel :
Sur le fonctionnement des tarifs, nous sommes en PSU qui sont imposés par la CAF. A moins
d'augmenter le nombre d'enfants on ne peut pas augmenter les recettes. Les parents ont un tarif
préférentiel dû au fait que la commune touche directement l’aide de la CAF. Par ailleurs on ne peut
pas sélectionner les parents les plus en difficulté. Dans le privé, les parents payent la totalité puis
touchent une aide compensatoire directement par la CAF.
Genevieve FERMENTEL :
Je rappelle également qu'il y a moins de contraintes en ce qui concerne le nombre de personnel,
notamment par rapport au DE.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.7 Monsieur le Maire :
C'est comme si vous aviez deux codes de la route.
Monsieur CORDONNIER :
Est-ce qu’il n’y a pas une volonté indirecte de faire fermer les crèches communales ?
Madame Florquin Blondel :
A titre personnel je m'interroge.
Monsieur le Maire :
Donc vous l’aurez compris un gros sujet pour la commune et pour tous les conseillers autour de la
table.
On va essayer de reprendre le cours du ROB et sur les augmentations de fonctionnement que la ville
va devoir anticiper en 2023, et notamment sur la gestion des énergies, mais aussi l'intégration d’une
année complète d'augmentation des salaires des agents. [Monsieur le Maire revient sur le détail du
document]
On peut prévoir aussi des pertes en recettes. Par exemple la commune à perdu de la DSR en 2022
car, comme c’est expliqué dans le document, nous ne sommes plus dans tes 10 000 communes les
plus pauvres. Cela fait quand même 63 000€.
Sur la DSC versée par la CCFL je rappelle qu'il y a eu un gros travail des communes pour se mettre
d’accord sur le montant, Heureusement cela se maintient. C’est une chance pour la ville d’avoir cet
argent. Beaucoup de villes extérieures pleurent de ne pas pouvoir être aidées comme cela. Pour
rappel nous avons encore presque 3 000 000€ à avoir à hauteur de 50% de la dépense jusque 2026
par la CCFL. Je ne reviendrai pas sur la question de la trésorerie à avoir en face.
Les services de la ville ont également fait un travail de groupe pour des solutions pour diminuer les
dépenses ou augmenter les recettes. C'était un travail intéressant et plusieurs pistes sont ressorties.
Alexandre GLORIAN :
Vous allez changer les chauffe-eaux ?
Madame Florquin Blondel :
On à fait une liste de proposition dans laquelle cela apparaissait, maintenant à voir ce qui sera
possible concrètement.
Monsieur le Maire :
On imagine les investissements qui permettrait des économies en fonctionnement. On a aussi baissé
les températures des salies.
Jean-Luc DECOSTER :
Nous avons aussi prévu un arrêt de l'éclairage du stade automatique.
Nicolas GOBEYN :
Il y a eu beaucoup de loupés.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.8 Monsieur le Maire:
l'y a une sensibilisation à faire auprès des associations et des usagers car la gestion énergétique des
bâtiments doit être l'affaire de tous et nous, mairie, on ne peut pas passer derrière tout le monde.
La ville a également investi dans une caméra thermique et on a pu identifier où se trouvent les pertes
de chaleur du côté des fenêtres. Les fenêtres ont été changées dans les années 2000 je crois ?
Alexandre GLORIAN :
Oui ça doit être ça.
Monsieur le Maire :
Là on voit des problèmes du côté de l'isolation des murs. 1l y a un gros problème aussi au niveau du
grenier de la mairie, mais actuellement les archives sont là. Sur ce sujet gros projet de traitement des
archives et de les déplacer au 13/15.
J'ai aussi eu une discussion avec un architecte concernant les panneaux solaires à l’époque de la
construction de la salle des sports, il nous les avait déconseillés,
Jean-Luc DECOSTER :
Le problème c’est que vu l’usage du bâtiment ça n’aurait pas été intéressant. Maintenant la revente
est possible donc à voir.
Monsieur GOBEYN :
là-dessus il est important de faire un investissement sur l'avenir.
Jean-Luc DECOSTER :
Îl'existe aussi des associations qui s'occupent de tout et nous, nous louons juste les espaces.
Monsieur le Maire :
Oui aujourd’hui il faudra se reposer la question avec l’évolution des dispositifs.
Je vais vous faire lecture de la dernière partie sur les axes d’investissements.
Services techniques :
Matériel + véhicules électriques
Programme voiries et sécurité
Réalisation des travaux de la rue du Général De Gaulle si obtention de la subvention départementale.
Provision 500 000€ pour la réfection des trottoirs.
Busage
Budget vidéosurveillance
Programme domaine sportif
Renouvellement des équipements sportifs
Eclairage des bâtiments
Commune de Laventie — Procès-verbal du Canseil municipal
P.9 Programme Hôtel de ville et autres bâtiments
Maximiser les travaux de rénovation énergétiques : LED, Fenêtre, Isolation
Programme culte
Clocher
Destruction des tombes, pour rappel cela fait suite à la procédure d'abandon des tombes
Colombarium
Vitraux
Je ne sais pas si vous avez des questions sur ce document ? Bien je vais donc demander au conseil de
bien vouloir acter la tenue du Rapport d'orientation budgétaire pour le Débat d'Orientation
Budgétaire pour l’année 2023.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Bien, le conseil vote à l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Laventie, à l’unanimité des membres présents :
- Acte la tenue du Rapport d'orientation budgétaire pour le Débat d'Orientation Budgétaire pour
l’année 2023.
4/ 2023.002 Délibération relative aux règles et durée d'amortissement
en M57
FINANCES
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3
500 habitants.
Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en
dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L'article R2321-1 du CGCT explicite le champ d'application des amortissements.
Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l'amortissement de son actif immobilisé à
l'exception :
- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation.
- des terrains autres que les gisements de terrains.
P.10 - des biens immeubles non productifs de revenus.
- des œuvres d'art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Par délibération en date du 04 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets de la commune gérés
en M14 actuellement.
Monsieur le Maire :
Présentation par Mme Florquin de cette délibération qui modifie les durées d'investissement.
Madame Florquin Blondel :
C’est toujours dans le cadre du passage à la M57, normalement la dernière délibération à ce sujet, il
s'agit de remettre un tableau au propre avec des durées cohérentes d’amortissements.
Monsieur le Maire : Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Acter l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de
la commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Approuver le nouveau tableau d'amortissement de la commune reprenant les libellés, comptes et
durées d'amortissement conformément au passage à la M57.
- Autoriser la mise à jour du tableau d'amortissement dans le chapitre « B. La gestion des
immobilisations » du Règlement Financier et Budgétaire de la commune.
Monsieur le Maire :
Nous allons procéder au vote.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l’unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : D
Abstention : 0
Après avoir entendu Monsieur le Maire le conseil municipal :
- Acte l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la
commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Approuve le nouveau tableau d'amortissement de la commune reprenant les libellés, comptes et
durés d'amortissement conformément au passage à la MS7.
- Autorise la mise à jour du tableau d'amortissement dans le chapitre « B. La gestion des
immobilisations » du Règlement Financier et Budgétaire de la commune.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipat
P.11 Nature comptable des | Désignations Durée d'amortissement
biens
2031 Frais d’études 5ans
204422 Subventions d'équipement en nature — ans
Personnes de droit privé — Bâtiments et
installations
2051 Brevets, licences, logiciels 2 ans
2087 et 2088 Autres immobilisations incorporelles 2ans
2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans
21561 Matériel roulant (incendie et défense civile) 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de 10 ans
défense civile
21571 Matériel roulant 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Installations, matériel et outillage 5ans
techniques
2181 Installations générales, agencements et 10 ans
aménagements divers
2182 Matériel de transport 7 ans
2183 Matériel informatique et électronique de 5 ans
bureau
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres matériels 5 ans
5/ 2023.003 Dé
collectifs au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville.
Vu le courrier en date du 05 janvier 2023 de FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME
FINANCES
D'HABITATION A LOYER MODERE;
ibération relative à l'autorisation de garantie d'emprunt
par la Commune de Laventie de Flandre Opale Habitat auprès de la
Banque des Territoires pour la construction de 22 logements
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142411 en annexe signé entre : FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE
ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir accorder une garantie d'emprunt de
20,00% à FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE pour 22
logements collectifs au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville tel que :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00%
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 998 600,00 euros souscrit par
F2 lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142411 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 399 720,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
colectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
l'est également demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
Monsieur le Maire :
Une délibération assez classique sur les garanties d'emprunt. Demande rédigée en trois délibérations
car Flandre Opale Habitat, qui est un partenaire très présent sur la ville, a fait trois emprunts
différents pour le même projet. Donc nous vous proposons de valider la garantie de 20% de
l'emprunt qui concerne 22 logements collectifs au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville d’un montant de
399 720,00 euros.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l'unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : O
Abstention : 0
Après avoir entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal :
- Approuve la garantie à hauteur de 20,00% du contrat de Prêt N° 142411 en annexe signé entre :
FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations tel que :
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P. 13 Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00%
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 998 600,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142411 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 399 720,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
6/ 2023.004 Délibération relative à l'autorisation de garantie d'emprunt
par la Commune de Laventie de Flandre Opale Habitat auprès de la
Banque des Territoires pour la construction de 15 logements
individuels au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville.
FINANCES
Vu le courrier en date du 05 janvier 2023 de FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME
D'HABITATION A LOYER MODERE ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142414 en annexe signé entre : FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE
ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ; Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir accorder une garantie d'emprunt de
20,00% à FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE pour 15
logements individuels au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville tel que :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 852 300,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de ia Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142414 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 370 460,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ilest également demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
Monsieur le Maire :
Nous vous proposons de valider la garantie de 20% de l’emprunt qui 15 logements individuels au Clos
Saint-Vaast Cœur de Ville d’un montant de 370 460,00 euros.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l’unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Après avoir entendu Monsieur le Maire le conseil municipal :
- Approuve la garantie à hauteur de 20,00% du contrat de Prêt N° 142414 en annexe signé entre :
FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après
l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations tel que :
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P,15 Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 852 300,00 euros souscrit par
l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142414 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 370 460,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
7/ 2023.005 Délibération relative à l'autorisation de garantie d'emprunt
par la Commune de Laventie de Flandre Opale Habitat auprès de la
Banque des Territoires pour la construction de 12 logements
individuels au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville.
FINANCES
Vu le courrier en date du 05 janvier 2023 de FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME
D'HABITATION A LOYER MODERE ;
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142418 en annexe signé entre : FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE
ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ;
Commune de Laventie — Procès-verbal du
P:16 Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir accorder une garantie d'emprunt de
20,00% à FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER MODERE pour 12
logements individuels au Clos Saint-Vaast Cœur de Ville tel que :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 198 500,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142418 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 239 700,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Îl'est également demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
ce dossier.
Monsieur le Maire :
Nous vous proposons de valider la garantie de 20% de l'emprunt qui 12 logements individuels au Clos
Saint-Vaast Cœur de Ville d’un montant de 239 700,00 euros.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l'unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Après avoir entendu Monsieur le Maire le conseil municipal :
- Approuve la garantie à hauteur de 20,00% du contrat de Prêt N° 142418 en annexe signé entre :
FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations tel que :
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.17 Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LAVENTIE (62) accorde sa garantie à hauteur de 20,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 198 500,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142418 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 239 700,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Monsieur le Maire :
Nous allons retirer la délibération suivante qui était inscrite pour un partenariat avec Recyclivre car le
nombre de livres minimum ne permettrait pas de verser de l’argent à l’association pendant plusieurs
années. Le dispositif ne correspond donc pas à la taille de la commune. Les délibérations suivantes
seront donc renumérotées par rapport l’ordre du jour initial.
8/ 2023.006 Définition sur la redéfinition de l'intérêt communautaire
voiries
COLLECTIVITES
Vu l'article 15214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 19 mai 2022 portant modification des statuts de la CCFL,
Vu la délibération 2021D001 du conseil communautaire du 18 février 2021 relative à la compétence
en matière d'organisation et de mobilité,
ine de Laventie — Procès-verbal du Cons nunicipa
p.18 Vu la délibération 2021D233 du conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative à
l'approbation des grands principes du schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération numéro 2022D150 conseil communautaire du 20 octobre 2022 relative à la
redéfinition de l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie, défini dans le bloc de
compétences supplémentaires, au point II-C « création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire »
Monsieur le maire explique que le schéma directeur cyclable intercommunal prévoit :
- L'aménagement d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire
- L'aménagement d'itinéraires cyclables d'intérêt local à aménager sous maîtrise d'ouvrage
communal
Afin de permettre à la CCFL de réaliser les travaux d'aménagement cyclables identifiés comme
d'intérêt communautaire, il est nécessaire de redéfinir l'intérêt communautaire dans le cadre de la
compétence voirie définie dans le bloc de compétences supplémentaires au Ii-C « créations
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :
-Valider la modification du point II-C « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire » telles que préciser dans la délibération numéro 2022D150 du conseil
communautaire du 20 octobre 2022 relative à la redéfinition de l'intérêt communautaire dans le
cadre de la compétence voirie jointe à la présente délibération
Monsieur le Maire : Nous allons procéder au vote.
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l’unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Après avoir entendu Monsieur le Maire le conseil municipal :
- Valide la modification du point il-C « création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire » telle que précisée dans la délibération numéro 2022D150 du conseil
communautaire du 20 octobre 2022 relative à la redéfinition de l'intérêt communautaire dans le
cadre de la compétence voirie jointe à la présente délibération.
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P. 19 9/ 2023.007 Délibération relative au recrutement de deux emplois
appelés Parcours Emploi Compétences (PEC) pour le Service
Jeunesse
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire explique au conseil que le dispositif des emplois aidés est reconduit et que le
nombre d'enfants dans les services périscolaires reste important.
Monsieur le Maire :
L'Etat va rouvrir des enveloppes PEC donc nous prévoyons de les utiliser en cas de besoin pour le
service jeunesse.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a
pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
Il rappelle que leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement en
fonction des critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer la maîtrise des comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres
métiers qui recrutent ;
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
- L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l’acquisition de compétences (remise à
niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles
compétences),
- Le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.
Chaque Parcours Emploi Compétences se doit d’avoir pour ambition l'insertion durable sur le marché
du travail du bénéficiaire.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Monsieur le Maire précise que la durée hebdomadaire afférente à l'emploi est au minimum de 20
heures par semaine au service Jeunesse pour une durée de 12 mois avec une rémunération qui doit
être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences pour le Service Jeunesse
e Contenu du poste : Accompagnement des enfants sur les temps méridiens, périscolaires et
vacances scolaires pour le Service Jeunesse ;
e Durée des contrats : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : au minimum 20 heures + Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée
déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Nous allons procéder au vote :
Qui est contre ? [pas de vote]
Qui s’abstient ? [pas de vote]
Le conseil vote à l’unanimité cette délibération
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE la création et le recrutement de deux postes dans le cadre du Parcours Emploi
Compétences pour le Service Jeunesse dans les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : Accompagnement des enfants sur les temps méridiens, périscolaires et
vacances scolaires pour le Service Jeunesse
- Durée des contrats : 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : au minimum 20 heures
+ Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces
recrutements.
Aucune questions diverses : Monsieur le Maire lève la séance du conseil à 20h00.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.21 D. mms Air bals si mi ÿ Au ont nue