Procès Verbal - 2023 02 02 Proces Verbal cm

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Procès Verbal - 2023 02 02 Proces Verbal cm Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 02 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, 1

Procès-Verbal du 2 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux février à 19 heures30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS Lylian BELLAMY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET

Christophe BOURET Frédéric SOMBRET Patrick VINCENT Luis FERNANDES

Olivier PAGE Claude FERET Annie HUGER Dominique DANEL

Marie MOREAU

ABSENTS EXCUSÉS :

René WALSKI Donne pouvoir à Claude FERET

Catherine GUERIN Donne pouvoir à Stéphane COIFFIER

ABSENTS NON EXCUSÉS : 0

Quorum : 8 Conseillers présents : 13 Nombres de votes : 15 Abstention :0

M.Vincent Patrick a été élu secrétaire de séance.

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 novembre 2022 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu du conseil municipal du 8 novembre 2022.

2) Mise en place de l’entretien professionnel

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-5,2

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 novembre 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 3 février 2023 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.

Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Article 2 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :

− les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

− la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,3

− la manière de servir du fonctionnaire,

− les acquis de son expérience professionnelle,

− le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

− les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, − les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Article 3 :

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.

Article 4 :

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Adopté à l’unanimité4

ANNEXE A LA DELIBERATION

Entretien d’évaluation1

Année :

Agent évalué : Catégorie :

Nom : …………………………………………………………………. Prénom :………………………………………………………………………

Date de naissance :……/……./……..

Grade :………………………………………………………………….. Service :……………………………. ………………………………………………

Fonction :…………………………… ………………………………….depuis le :…../…../…..

Temps complet ou temps non complet à hauteur de …. /35 heures hebdomadaires

La fiche de poste doit être jointe à la convocation à l’entretien (article 6 du décret 2010-716 du 29 juin 2010)

1. La situation administrative

❑ Contractuel(elle) - Contrat du ……..../….…../…………au ………../…………./……….. - Contrat aidés : ………/………/……….. au …….. / ………/………

- Contrat à durée indéterminée : à partir de : ………/……../……….

❑ Fonctionnaire

❑ Stagiaire

❑Titulaire Grade (date): ………………………………… Echelon (date): …………………………………….

Date possible : Avancement d’échelon : …………………………… Avancement de grade : ....................................

2. Le point sur l’année écoulée.

 Rappel des missions :

 Faits marquants de l’année écoulée :

1 La page 1 est remplie par le service du personnel5

 Souhaitez-vous aborder des faits personnels marquants, à la demande de l’agent) ? oui non

3. Les résultats professionnels de l’année écoulée :

Les objectifs de l’année Atteint Non atteint Mesure d’écart

1.

2.

3.

4. La manière de servir : à remplir en fonction du poste occupé :

Efficacité dans l’emploi et dans

la réalisation des objectifs Insuffisant

A

Améliorer Satisfaisant

Très

satisfaisant Commentaires

Capacité à concevoir et conduire un

projet / mission / activité

Capacité à gérer les moyens mis à

disposition

Fiabilité et qualité du travail effectué

Sens de l’organisation et de la

méthode

Respect des délais

Assiduité et ponctualité

Compétences professionnelles

et techniques Insuffisant

A

Améliorer Satisfaisant

Très

satisfaisant Commentaires

Qualité d’expression écrite et orale

Capacité d’anticipation et d’innovation

Entretien et développement des

compétences6

Réactivité et adaptabilité

Autonomie

Qualités relationnelles Insuffisant A Améliorer Satisfaisant Très satisfaisant Commentaires

Sens de l’écoute

Capacité à travailler en équipe

Capacités d’encadrement

Aptitude à la conduite de réunions

Aptitudes à déléguer et à contrôler

Communication (dialogue, écoute et

information)

Maintien de la cohésion d’équipe

Capacité à la prise de décision

Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer

les conflits

Contribution à l’activité du

service Insuffisant

A

Améliorer Satisfaisant

Très

satisfaisant Commentaires

Sens des responsabilités

Capacité à partager et diffuser

l’information

Implication dans l’actualisation de ses

connaissances

Sens du service public et conscience

professionnelle

Connaissance des procédures et des

règles de fonctionnement de

l’administration

Autres aptitudes à développer Insuffisant A Améliorer Satisfaisant Très satisfaisant Commentaires

Aptitude à faire des propositions (aide

à la décision et initiative)

Capacité d’analyse et de synthèse

Capacité à réaliser un projet

mission/activité (cat. c)

Capacité à concevoir et conduire un

projet (cat. A et B)7

Sens de la rigueur et de l’organisation

Communication

Capacité à identifier et hiérarchiser les

priorités

5. Avez-vous vécu de nouvelles expériences ? (Professionnelles ou bénévoles)

6. Les besoins de formation

Formations effectuées Bilan

Formations demandées par l’agent ou/et par la

collectivité

Attentes et objectifs

7. Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation (CPF)

Voir l’annexe du présent présente compte-rendu

Au 1er janvier de l’année du présent l’entretien : l’agent dispose sur son CPF de … heures

8. Evolutions professionnelles en fonction des opportunités

*L'agent évalué souhaite-t-il ? :

❑ Une autre orientation ❑ Modifier ses missions ❑ changer d'emploi ❑Au sein de la collectivité (changement de service) ❑Vers une autre collectivité

*Pourquoi ? :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ...................................................................................................................................................................

*Observations de l'évaluateur/évaluatrice :

................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................8

*Une évolution de carrière ?

❑ Pour une meilleure rémunération

❑ Pour prendre plus de responsabilité au même poste

❑ Pour occuper un emploi ouvert à un grade plus élevé

Observations de l'agent évaluateur/évaluatrice :

................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................

9. La détermination des objectifs de l’année :

Spécifique / Mesurable/ Atteignable / Réaliste / Temporel (datés)

9.1 Objectifs de l’équipe fixés par l’évaluateur/l’évaluatrice

Objectifs : un résultat à atteindre dans un

contexte donné.

Indicateurs

1.

2.

Proposition d’amélioration des résultats professionnels de l’équipe (par l’évalué) :

9.2 Objectifs individuels fixés par l’évaluateur/l’évaluatrice

Objectifs : un résultat à atteindre dans un

contexte donné.

Indicateurs

1.

2.9

Les propositions d’amélioration des résultats professionnels individuels (par l’évalué) :

10. Appréciation globale par l’évaluateur / évaluatrice

Evaluateur/ Evaluatrice

Nom :………………………… Prénom :………………………

Fonction :…………………….

Le : ……………………………… Signature :

Autorité territoriale

Le cas échéant : observations propres de l’autorité :

Le : …………………………….. Signature :10

Notifié à l’intéressé

Le :…. /…./….. Signature* :

Observations éventuelles de l’agent :

* L’absence de signature ne vaut pas contestation (voir les voies et délais de recours ci-dessous)

Demande de révision du compte rendu

Article 7 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014

1 Auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours après notification du compte rendu

Demande effectuée le :

Signature de l’agent :

2

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai

de 15 jours à compter de la date de réception de la

demande de révision

Réponse de l’autorité territoriale

notifiée à l’agent le :

3

Suite à la réception de la réponse notifiée par l’autorité

territoriale, l’agent souhaite saisir la CAP, dans un délai

d’un mois, afin d’obtenir un avis

Joindre un courrier indiquant et expliquant les

éléments contestés

Le :

Signature de l’agent :

Recours contentieux

Auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

ANNEXE :

Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation

Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (préparation d’une mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Ouverture des droits :

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V (CAP, BEP), acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.11

Lorsque le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier, sur avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention, d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

Le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Utilisation des droits :

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

• le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification

répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) , • le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,

• le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,

• la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures pour sa préparation personnelle selon :

• un calendrier validé par l'employeur,

• et dans la limite de 5 jours par an.

L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur : • public,

• ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (OCPO).

La demande d’utilisation des droits doit être faite par écrit auprès de l’autorité territoriale. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.

3) Adhésion à la plateforme multiservices du Beauvaisis

Le Maire informe le conseil municipal que, par délibération du 21 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis a créé une plateforme multiservices qui offrira aux membres de la CAB des services contre rétribution, dans une démarche de mise en commun des moyens en maîtrisant les coûts.

Les services d’ingénierie proposés concernent divers secteurs d’activités : les espaces publics, le patrimoine bâti, la propreté urbaine, les espaces verts… ainsi que dans les domaines juridiques, commandes publiques, recherche de subvention, mise à disposition de personnel…12

Selon la nature des besoins, les services de la ville de Beauvais ou de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pourront être sollicités par la commune.

La nature des prestations sollicitées et leurs modalités d’exécution feront l’objet d’une convention spécifique avec la commune.

Le recours à la plateforme multiservices doit être formalisée par la signature d’une convention cadre de la plateforme multiservices entre la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, la ville de Beauvais et la commune du Mont Saint Adrien.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Acte la création d’une plateforme multiservices entre la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et la ville de Beauvais en date du 21/07/2022

- Autorise le Maire à signer la convention cadre de la plateforme multiservices la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, la ville de Beauvais et la commune du Mont Saint Adrien.

- Autorise le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition des agents de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et/ou de la ville de Beauvais à la commune du Mont Saint Adrien dans le cadre de la plate-forme multiservices

Adopté à l’unanimité

4) Repos hebdomadaire dominical

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Les dispositions qui résultent de cette loi forment l’actuel article L.3132-26 du Code du travail, et ont fait l’objet d’une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 et, en dernier lieu, d’un élargissement par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron" ainsi que d’un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Cette loi a porté de 5 à 12 dimanches par an les possibilités de dérogations accordées par le maire à la règle du repos dominical des salariés.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis a retenu la liste des 12 dimanches ci-après afin de les porter au vote. L’avis rendu par l’EPCI a pour effet de lier le maire ; celui-ci est tenu de se conformer à cet avis.

La dérogation délivrée par le maire peut concerner les commerces de détail de toute nature, tant alimentaires que non-alimentaires. Ces établissements commerciaux n’ont donc besoin d’une autorisation administrative que s’ils souhaitent occuper leur personnel au-delà de 13 heures le dimanche.

La liste présentée en annexe a été établie après consultation directe auprès des différents acteurs économiques.13

Dans un souci d’harmonisation et tenant compte des grandes périodes commerciales les dates suivantes ont été prises en compte lors de l’envoi de la consultation :

- Début des soldes d’hiver

- Début des soldes d’été

- Rentrée scolaire

- La période des fêtes de fin d’année

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les dimanches listés en annexe, permettant, par branche d’activité, 12 ouvertures dominicales sur l’année 2023.

(Voir tableau en annexe)

Adopté à l’unanimité

5) Modification du tracé du chemin de remembrement : échange et achat de terrain

Monsieur Coiffier, Maire-adjoint, explique qu’afin de faciliter le contournement EST du village par les engins agricoles et de limiter ainsi leur trafic rue des Flageots, il est nécessaire de relier la rue des Flageots au chemin rural n°18, dit du Mont Saint Adrien à Goincourt en modifiant le tracé actuel du chemin de remembrement. Plus précisément, cette modification affectera le tracé de ce chemin, à proximité de la parcelle ZC 22 (décomposée dès lors en parcelles ZC 141 et ZC 142), propriété de Monsieur Jean-Claude RIGAULT.14

Afin de rétablir la continuité entre la rue des Flageots et le chemin rural n°18, dit du Mont Saint Adrien à Goincourt, il est prévu un échange et un achat de terrain avec Monsieur Jean-Claude RIGAULT, conformément au plan de division reçu le 13 juin 2022 établi par Monsieur CORRE, géomètre expert.

En l’espèce, Monsieur Jean-Claude RIGAULT deviendra propriétaire de la parcelle ZC 145 (ancienne portion terminale du chemin de remembrement), échangée pour 444 m2 avec la parcelle ZC 141, tracé de la nouvelle portion terminale du chemin de remembrement de 4 mètres de large (compatible avec le passage des convois agricoles). La continuité du chemin imposant une surface totale de 730m2, il convient donc d’acheter à Monsieur RIGAULT la surface de 286 m2 manquante sur la parcelle ZC 141 (voir représentation ci-après).

Sur la base de 15000 € l’hectare, vu la petite surface concernée, une soulte de quatre cent vingt- neuf euros (429 €) sera versée à Monsieur RIGAULT. Elle correspond à 15000 x 0,0286 = 429 €

Rue des Flageots

Chemin rural n°18

Chemin de

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Maître Emmanuelle DAMAY, notaire à Crèvecœur le Grand, est chargée de cette transaction et des démarches administratives.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour l’échange des terrains susvisés ;

- Donne son accord pour l’achat des 286 m2 résiduels et le versement d’une soulte de 429 € à Monsieur RIGAULT, ainsi que la prise en charge des frais notariés ;

- Mandate Monsieur Stéphane COIFFIER, Adjoint au Maire, pour signer tout document

afférent à cette transaction.

Parcelle ZC 145

cédée par la

commune

Parcelle ZC 141

échangée (pour

partie) et achetée

(pour partie) par

la commune

Chemin de

remembrement

Chemin rural n°1816

Adopté à l’unanimité

6) Autorisation du transfert dans le domaine public communal des voiries des lotissements

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en date du 10 novembre 2022, il a pris un arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office des voiries privées qui sont ouvertes depuis bien longtemps à la circulation publique et dont la commune assume en pratique le rôle de propriétaire/gestionnaire. Monsieur Michel Marseille, commissaire enquêteur, a mené une enquête publique, du 5 au 19 décembre 2022. Celui-ci a établi un rapport en date du 27 décembre 2022.

Ce rapport tient compte :

• de l’analyse du dossier d’enquête publique 2022-1, élaboré par Monsieur Stéphane Coiffier, Maire-Adjoint ;

• des 2 observations du public, sans incidence pour cette enquête.

Monsieur Marseille, commissaire enquêteur, émet un avis favorable au transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal des voies privées citées ci-après, ouvertes à la circulation publique situées sur le territoire de la commune du Mont Saint Adrien :

• 1 Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA147, d’une superficie de 3080 m2 et constituant le Chemin du Moulin et l’Allée du Lys ; • 2 Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA10, d’une superficie de 3997 m2 et constituant la rue Haute (partie haute) ;

• 3 Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AA181, d’une superficie de 3193 m2 et constituant la Rue des Larris et le Chemin Vert ; • 4 Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AA203, d’une superficie de 1182 m2 et constituant l’Impasse des Buissons ;

• 5 Bien sans maître « LOTI-CONCEPT », parcelles cadastrées sections AA296 et AA298, d’une superficie de 2668 m2 et 5676 m2 et constituant la Rue Haute (partie basse), la Rue Thérines et l’Impasse des Charmilles ;

• 6 Bien sans maître « SCI Le Champ Pavie », parcelle cadastrée section ZC140, d’une superficie de 1251 m2 et constituant l’Impasse Pavie depuis la rue d’accès ;

• 7 Bien sans maître « Impasse des Lauriers », parcelle cadastrée section AB57, d’une superficie de 1121 m2 et constituant l’Impasse des Lauriers.ONDES

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M. Le Maire précise, qu’en raison de l’accord unanime des propriétaires intéressés, la simple délibération du conseil municipal suffit pour opérer cette cession. M. Le Maire, après avoir remercié M. Coiffier Stéphane pour son travail dans ce dossier, sollicite donc l’avis du conseil municipal sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées concernées des lotissements du village ouvertes à la circulation publique.

M. Le Maire informe que publicité sera faite au service du cadastre.

Adopté à l’unanimité

7) Opération dite « Maison forestière » - Commune de Fouquenies et Mont-Saint- Adrien. Autorisation de l’intervention de l’EPFLO sur le territoire communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’Etat a fait part de son intention de vendre l’ancienne maison forestière située 9001, Bois de Saint- Quentin, cadastrée commune de Fouquenies, section AI, 5, 10 et 11 et commune de Mont-Saint-Adrien, section A numéro 31 (division en cours), d’une contenance de 2 739 m².

La maîtrise de cette propriété pourrait permettre à la commune de Fouquenies, après réhabilitation et surélévation des deux ailes situées de part et d’autre, la création de 5 logements de type 2 à destination des étudiants d’une surface totale d’environ 275 m² ainsi qu’un espace d’observation des milieux en lien avec l’institution UniLassalle.

Dès lors, la commune de Fouquenies a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition et du portage de cette propriété.

Dans la mesure ou l’une des parcelles de cette propriété est située sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Adrien, il convient d’autoriser l’intervention de l’EPFLO sur le territoire communal afin de permettre cette acquisition ainsi que la réalisation de ce projet.

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,

VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.

VU, les statuts de l’EPFLO,

CONSIDERANT,20

- Que l’Etat a fait part de son intention de vendre l’ancienne maison forestière située 9001, Bois

de Saint-Quentin, cadastrée commune de Fouquenies, section AI, 5, 10 et 11 et commune de

Mont-Saint-Adrien, section A numéro 31 (division en cours), d’une contenance de 2 739 m².

- Que la maîtrise de cette propriété pourrait permettre, après réhabilitation et surélévation des

deux ailes situées de part et d’autre, la création de 5 logements de type 2 à destination des

étudiants d’une surface totale d’environ 275 m² ainsi qu’un espace d’observation des milieux

en lien avec l’institution UniLassalle.Plan de situation

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Editée le : 03/01/2023)

21Plan cadastral

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Editée le 0 {01/2023 |

2223

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’intervention de l’EPFLO sur son territoire en vue de l’acquisition de la maison forestière située 9001, Bois de Saint-Quentin, cadastrée commune de Fouquenies, section AI, 5, 10 et 11 et commune de Mont-Saint-Adrien, section A numéro 31 (division en cours), d’une contenance de 2 739 m².

- Autorise Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

- Précise que cette autorisation n’emporte aucun engagement financier pour la commune de Mont-Saint-Adrien

8) Renouvellement de deux membres de la Commission Communale des

Impôts Directs CCID

Le Maire informe que, à la suite du décès de M. Denis Trépier, membre titulaire de la CCID et au départ de M. Capela membre suppléant de la CCID, il convient de proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques 2 personnes en tant que titulaires et 2 personnes en tant que suppléants afin de compléter les membres de la commission.

Après discussion, le Conseil Municipal propose :

En tant que titulaires : Bellamy Lylian, Frédéric Sombret

En tant que suppléants : Vincent Patrick, Fernandes Luis

La Direction Départementale des Finances Publiques choisira ensuite un titulaire et un suppléant.

Adopté à l’unanimité

9) Adhésion des Communautés de Communes du Clermontois et du Pays de Valois au Syndicat d’Energie de l’Oise

Monsieur le Maire expose que :

- la Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) »

- la Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) »24

Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de Valois.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de Valois au SE60.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10) Questions diverses

➢ Lettres d’information n° 7 et 8 sur le PLUi

Le Maire transmet aux conseillers les lettres d’information sur l’élaboration du PLUi.

➢ Programme petits travaux de voirie

Parmi les projets évoqués :

Au niveau de la sente non nommée entre rue moi et impasse des charmilles (projet d’enrobé ?

) : les conseillers préfèrent laisser la sente dans son état actuel ou refaire simplement le stabilisé,

pour ne pas imperméabiliser davantage les voiries

Au niveau de la sente entre rue des Larris et rue Haute (projet de mettre un stabilisé) : les

conseillers évoquent un passage et pourquoi pas un nouveau terrain de boules avec un banc ,

+ balises plastiques en face cimetière, remplacement des points lumineux et panneaux au niveau

de la chicane, travaux rue moi en face de M. Monteiro (reprise de caniveau), reprise de voirie

rue des Flageots( 20ml de caniveau).

➢ Point sur les travaux de l’école

M. Le Maire informe les conseillers que le planning rétro actif pour un démarrage des travaux au 01/03/2023 ne pourra être tenu. En effet, pour finaliser le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le rapport initial de contrôle technique est requis. M. Le Maire rappelle qu’il a mandaté la Socotec pour cette mission de contrôle technique et M. Bellamy Lylian a appelé M. Lamotte Pascal, chargé d’affaires principal afin de lui rappeler notre25

commande. C’est la mise à disposition de son rapport initial qui permettra la finalisation du DCE, pour mémoire initialement prévue pour fin novembre 2022.

➢ Point sur les travaux concernant les eaux pluviales

M. Le Maire présente aux conseillers la proposition de marché public de travaux de la direction de l’environnement, service assainissement de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis relative aux travaux d’entretien et travaux neufs courants d’assainissement sollicités à la suite des intempéries du 21 juin 2021.

L’estimatif financier proposé par la CAB pour aménager la gestion des eaux pluviales au hameau de Rome s’élève à 33 991.83€ T.T.C. Le programme consiste en une réouverture d’une canalisation existante permettant de déverser une partie de la descente des pluviales dans la plaine, la création de redents et l’élargissement des fossés existants (280ml), la création d’une haie, l’augmentation de la taille des avaloirs, la création d’un fossé sur 20ml et les traversées de voiries sous la route départementale à renforcer (30ml sous la départementale) et enfin la création d’une conduite à remplacer par un fossé sur 25ml.

Par ailleurs, M. Le Maire précise que les travaux relatifs aux pluviales chemin de Saint Germain sont en cours de réalisation.

➢ Transmission du rapport de la CAB sur l’analyse financière de la commune

M. Le Maire informe les conseillers qu’il s’est entretenu avec Vincent Huvet du cabinet

Deloitte, cabinet mandaté par la C.A.B. pour effectuer l’analyse financière de chaque

commune. En synthèse de cette analyse portant sur la rétrospective 2018/2021, il ressort

une situation financière saine marquée par des dépenses d’équipement soutenues grâce

à une hausse de la fiscalité directe et de la dette. Le cabinet mentionne des niveaux

d’épargnes croissants et satisfaisants, une croissance plus importante des recettes que

des dépenses de fonctionnement, une masse salariale maitrisée et inférieure à la

moyenne de la strate, un recours à l’endettement et au levier fiscal pour assurer un

niveau d’investissement supérieur à la moyenne de la strate et des taux de fiscalité

supérieurs à la moyenne de la strate.

➢ Heures complémentaires de l’agent Mme Garcia Cindy pour surcroît de travail :

M. Le Maire informe les conseillers qu’il demande à l’agent Mme Garcia Cindy

d’effectuer des heures complémentaires dans le cadre de sa mise à disposition par le

CDG 60 afin de poursuivre le travail nécessaire à l’établissement d’un plan de

classement, ainsi que la préparation du dossier du cimetière avant audit par un éditeur

de logiciel.

➢ Travaux d’entretien :

Ont été évoqués : la mise en place d’une main courante pour l’accès à la mairie +

réfection de l’arrêtier + démoussage toiture mairie et du pavillon en location et du26

versant nord du local technique, révision toiture église (remplacement de tuiles

cassées), banc pour la cour de l’école.

La séance s’est terminée à 20H50.

Le Maire, Jean-Philippe AMANS Le secrétaire Patrick VINCENT