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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-204
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 (4 pages) Page 4
64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 9
64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 14
64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 19
64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande
initiale d'agrément 2026 (4 pages) Page 24
64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 29
64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 34
64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale (2 pages) Page 44
64-2026-06-01-00009 - CMS64 (2 pages) Page 47
64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale (2
pages) Page 50
64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale (2 pages) Page 53
64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale (2
pages) Page 56
64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale (2 pages) Page 59
64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale (2
pages) Page 62
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 (4
pages) Page 65
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les
ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E. (6 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la
convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 (4 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Nive Commune:
Bayonne Pétitionnaire: 1er RPIMa (2 pages) Page 82
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au
PR66+550 et au PR0+020 de la RD6) Commune d'Oloron-Sainte-Marie (3
pages) Page 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de
Tardets (4 pages) Page 89
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 94
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00047
ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 4 4
Ex LL Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Lydie BAYLOCQ
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de l'AYGUETTE
2 rue de Loureau
64680 OGEU LES BAINS
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande initiale d'agrément, portant le numéro 3369480, relative à l’activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu’à l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 16 mars 2026, a été rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l’incomplétude et la non-conformité de votre dossier déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points : - il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client. - | doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP),. En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées AEËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
e les prestations proposées
« Ja grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
° les financements potentiels et démarches à effectuer
+ le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 5 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agrément.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande d'agrément sous le numéro 3369480.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon de la demande initiale d'agrément déposée le 16 mars 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier d'agrément N°3369480 au profit de l'organisme ADMR de l'AYGUETTE dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 6 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinfe COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00046
ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 9 EX pr à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Véronique POMMIES
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de la VALLEE d'ASPE
Centre Multi Services Fénart
64490 BEDOUS
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro
SAP388053837, relative à l’activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à
l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des
Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été
rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l’incomplétude et la non-conformité de votre dossier
déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.
- Il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).
En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces
fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret
générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants
dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience
professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du
cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées
AEËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
e les prestations proposées
+ la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
+ les financements potentiels et démarches à effectuer
e le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 10 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3232120.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388053837 au profit de l'organisme ADMR de la VALLEE d'ASPE dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 11 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
sr a = | Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00041
ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 14 EX 5 rc" à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Eveline DESPEAUX CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de LESCAR 1 chemin Cami Jan Petit
64230 POEY DE LESCAR
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro SAP321538548, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossier déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points : - il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre. En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client. - | doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP). En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées AEËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
e les prestations proposées
° la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
« les financements potentiels et démarches à effectuer
+ le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 15 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention : |
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
}
Mes services vous ont sollicité(e), afin d’être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de
renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3232880.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP321538548 au profit de l'organisme ADMR de LESCAR dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00045
ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 19 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur David DUIZIDOU
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de THEZE
6 place Albert Lacoste
64450 THEZE
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro
SAP324716992, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à
l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des
Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été
rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l’incomplétude et la non-conformité de votre dossier
déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.
- il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).
En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces
fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret
générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants
dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience
professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du
cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées
AEËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
les prestations proposées
la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
les financements potentiels et démarches à effectuer
le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 20 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :
Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d’être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3233040.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP324716992 au profit de l'organisme ADMR de THEZE dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 21 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 22 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00048
ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 24 #
EX LL Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur Raymond TREMOULET
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR des CÔTEAUX
6 rue Jean Mermoz
64110 JURANCON
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe par la présente que votre demande initiale d'agrément, portant le numéro 3347680, relative
à l’activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile des
enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par le
biais de l'application NOVA 2 en date du 11 mars 2026, a été rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossier
déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.
- I! doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).
En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces
fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret
générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants
dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience
professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du
cahier des charges, et les encadrants au point 28.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées
AËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
+ les prestations proposées
e la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
+ les financements potentiels et démarches à effectuer
e le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 25 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans. Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne
sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agrément.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande d'agrément sous le numéro 3347680.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon de la demande initiale d'agrément déposée le 11 mars 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier d'agrément N°3347680 au profit de l'organisme ADMR des CÔTEAUX dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 26 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
re si de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
A
Corinne GOUFON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande initiale d'agrément 2026 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00042
ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 29 EX à Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Véronique POMMIES
CS 67566 64080 PAU Cedex | ADMR du LUY et du GABAS
8 place de la Tour
64160 MORLAAS
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32 .
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro SAP311329130, relative à l’activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossier déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points : - il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre. En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret. - Je document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client. - |! doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP). En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret générique. :
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées AEËES peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire : + les prestations proposées
° la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
° les financements potentiels et démarches à effectuer
e le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 30 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3232940.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 12 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP311329130 au profit de l'organisme ADMR du LUY et du GABAS dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 31 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
sie
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00043
ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 34 EX 5 rc" Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur ARRABIE
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR GAVE et LAGOIN
8 cours Pasteur
64800 NAY BOURDETTES
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro
SAP305913170, relative à l’activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à
l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des
Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été
rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l’incomplétude et la non-conformité de votre dossier
déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.
- || doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).
En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces
fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret
générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants
dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience
professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du
cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées
AES peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
les prestations proposées
la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
les financements potentiels et démarches à effectuer
le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 35 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH maïs n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :
Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d’être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3232980.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 26 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP305913170 au profit de l'organisme ADMR GAVE et LAGOIN dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 36 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinngé COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 37 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00044
ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 39 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Dany DUSSARAT CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR SALIES de BEARN 2 avenue Al Cartero.
64270 SALIES DE BEARN
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro
SAP388054405, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 17 février 2026, a été rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l’incomplétude et la non-conformité de votre dossier déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client. - | doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP). En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces fiches sont à transmettre.
Il vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées AËS peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
° les prestations proposées
+ la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
e les financements potentiels et démarches à effectuer
+ le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 40 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité. | Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément - attestation fiscale : montants acquittés”*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale. Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le numéro 3249080.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388054405 au profit de l'organisme ADMR SALIES de BEARN dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 41 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 43 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00004
CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 44 EE = es À Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943328690
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur HAAS Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme CLEAN STEH SERVICE dont l'établissement principal est situé au 26 RUE HENRI IV 64800 LESTELLE-BETHARRAM ei enregistré sous le N°SAP943328690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wanw nuranees-atlantionks aouv fr - nan acnnnmie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 45 2
EE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du/fravail et des Solidarités
Hélène WIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AA nuraneeac-atlantinues aouv fr - ana economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 46 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00009
CMS64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 47 EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989759204
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
CHARDON Philippe en qualité de dirigeant pour l'organisme CMS64.COM dont l'établissement principal est
situé au 43 ROUTE DU BAGER D'ARUDY 64260 ARUDY et enregistré sous le N°SAP989759204 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire |
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan Duranaes-atlantiones nouv fr -vanann aconnmie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 48 2?
| 3 . Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
=
Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiqnes aouv fr - an economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 49 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00007
ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale 50 = = À Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943328690
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-56;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 Septembre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BOUILLY Maria en qualité de dirigeant pour l'organisme ESPAGNOL EN ACTION dont l'établissement
principal est situé au 10 AVENUE DU GENERAL LECLERC 64000 PAU ENTREE 3 APP 40 et enregistré sous le
N°SAP943328690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
UAAW nyvreneeas-atlantiqnues aoû fr - nm eronnmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale 51 EE = Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwvw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emplai, du Fravail et des Solidarités
—
€ v
{
Se
Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneac-atlantiques aouv fr - uaw aranamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00006
LIVKA Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale 53 = » PE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943445247
| N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
TARMIL Khadija en qualité de dirigeant pour l'organisme LIVKA dont l'établissement principal est situé au3
Allée Bernard Laffite, 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP943445247pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WrAny nyuranere-atlantinnes aouv fr - nan aronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale 54 | = LL. SN à Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du/Travail et des Solidarités
se
Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneas-atlantiqnas aonv fr - ann eronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale 55 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00003
MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale 56 = » Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803154608
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation dé signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame DURAN
Marie-Vanessa en qualité de dirigeant pour l'organisme MARIE VANESSA DURAN dont l'établissement
principal est situé au 13 Rue Chauvin-Dragon 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sous le
N°SAP803154608pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nvranreas-atlantiquies non fr - ana eraonomie aolv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale 57 ;
= L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Ffavail et des Solidarités
à
€
Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiques aouv fr - uaw aranamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale 58 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00005
NAIA SERVICES Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 59 | D Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515186716
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 Septembre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
DROCHON Gwenaelle en qualité de dirigeant pour l'organisme NAIA SERVICES dont l'établissement principal
est situé au 16, impasse Bergeret 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP515186716 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAny nuraneas-atlantinnes aonv fr - ana arnnnomie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 60 R or À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Trayäil et des Solidarités
D
h . Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantinnes aouv fr - ann aranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 61 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00008
NETXEA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale 62 EE 5 ee À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804761005
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-56:
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 Septembre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
CHAREILLE Elodie en qualité de dirigeant pour l'organisme NETXEA dont l'établissement principal est situé
au 7 RUE DE HIRIGOYEN 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ - RESIDENCE AMETSA et enregistré sous le
N°SAP804761005 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nuranRas-Atlantiques nov fr - nan aranomie ao fr
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| 3 _ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
I peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités
(=3
v
Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale 64 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00012
Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 65 Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCAL
et de RECOUVREMENT
Le comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BAYONNE-
ANGLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M Christophe GAUCHON, Attaché principal d'administration
de l’État, et à Mme Nathalie AUCHART Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €
.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant |
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 66 et l'établissement des mains-levées d'hypothèques
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après : |
GALICY Bertrand PARENT Jean VERNIS Eric
MARC SEBBANE Eric SICARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BENARD Nathalie ABERADERE Benjamine AGUADO Cédric
MARTIN Jean-Yves IRIBARNE Robert SAINT-MARTIN Stéphanie
SEIN Béatrice TUS Béatrice Maîté DELANOS MOLZA Alizé MENET Guillaume CHEVALIER Fabien
| | LLORCA Jennifer Eric JOYE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;
aux agents du SIP désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses sur délais de délai de paiement majoration paiement peut être accordé
GAUCHON Christophe| Attaché principal 60 000 € 36 60 000 €
AUCHART Nathalie Inspectrice 60 000 € 36 60 000 €
FOURNIER Catherine |Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €
COMBEAU Stéphanie |Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €
GRESSARD Stéphane | Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 67 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses sur délais de délai de paiement
majoration paiement | peut être accordé
RIEU-CASTAING Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €
Philippe
AUBIN Emmanuelle Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €
SEIGNEUR Bernard Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €
COMPARETTI AAP 4 000 € 24 10 000 € Stéphane
PERRETTE Florence |AA 1 000 € 24 10 000 €
SAEZ Joséphine AA 1 000 € 24 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l’effet de signer
1°) le contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle , Le dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de _ délai de paiement, en phase amiable dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale en agents décisions des délais de |"principal “pour laquelle |
contentieuses paiement un délai de paiement
d'assiette peut être accordé
SABATHE Philippe Inspecteur 15 000 € 3 3 000 €
DABADIE Catherine |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €
LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 € 3 3 000 €
FARMER Geneviève |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €
COLONNA Livia AA 2 000 € 3 3 000 €
ROULEAU Stéphanie | AA 2 000 € 3 3000€
| Article 5 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques
A Bayonne
le 04 mai 2026 Le comptable public, responsable du service des impôts des
particuliers de Bayonne-Angiet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 68 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-01-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu
hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre 70 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 27 avril 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 1er juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d’acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre 71 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique afin d’acquérir ou actualiser des données piscicoles
sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l’APRN et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
LLes poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie, sur leur lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
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douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Bassin versant Nom cours d’eau Commune Lambert 93 Justificatif Enjeux
X Y
Bidasoa
Ruisseau de Lizarlan
Urrugne
316 385 6 256 491 Acquisition données Truite Desman
Ruisseau de Lancette 316 586 6 257 417 Acquisition données Truite Desman
Ihiztokia 315 902 6 258 343 Réactualisation données Truites Desman
Aguereko erreka 315 902 6 259 792 Réactualisation données Truites Desman
Nivelle
Alkaxuri erreka
Sare
326 403 6 253 050 Réactualisation données Truite
Lizuniaga erreka 326066 6 253 754 Réactualisation données Truite
Untxin Anduretako erreka Urrugne 319 666 6 268 186 Réactualisation données Truite
Nive
Antzara Ustaritz 337 641 6 260 195 Réactualisation données Brochet
Laxia Itxassou 342 022 6 254 771 Suivi pollution Truite
Lohitzeko Urepel 337 635 6 227 302 Acquisition données Truite
Ardanavy Angueluko Hasparren 347 345 6 267 066 Acquisition données Truite
Bidouze Eyheraxaharre Aïcirits 373 505 6 256 971 Suivi pollution Toxostome
Saison
Ruisseau de Kakuetta
Sainte Engrâce
384 887 6 214 956 Acquisition données Truite Desman
386 327 6 218 272 Acquisition données Truite Desman
Achurako erreka 384 852 6 215 152 Acquisition données Truite Desman
Ehujerrako erreka 387 954 6 214 249 Acquisition données Truite Desman
Eruso erreka 387 430 6 214 899 Acquisition données Truite Desman
Ruisseau Ihitsaga
Larrau
381 345 6 217 758 Acquisition données Truite Desman
Ardaneko erreka 377 951 6 216 289 Acquisition données Truite Desman
Olhadoko erreka 376 120 6218040 Acquisition données Truite Desman
Susselgue Licq 384 938 6 225 841 Suivi pollution Truite Desman
Ruisseau de Lacarry Lacarry 381 171 6 229 140 Acquisition données Truite écrevisse
Oloron Ayguette Buziet 416 162 6 233 277 Acquisition données Truite écrevisse
Vert
Vert Barlanes Lanne 390 763 6 224 858 Réactualisation données Truite
Virgou Arette 397 390 6 228 941 Réactualisation données Truite
Labaigt Aramits 398 479 6 231 783 Réactualisation données Truite
Ossau
Arrioumage Bielle 418 304 6 222 679 Réactualisation données Truite
Canceigt Béost
421 217 6 216 597
Suivi pollution Truite
426 134 6 217 394
Lagoin Lagoin Boeil-Bezing
437 424 6 241 920
Suivi travaux Truite
437 223 6 242 564
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre 75 Ouzom
Abérouede Asson 436 498 6 227 711 Acquisition données Truite écrevisse
Crouseilles 435 814 6 228 556 Acquisition données
Grand Lées Mondane Simacourbe 442 898 6 263 535 Acquisition données Truite écrevisse
Soust Soust Bosdarros 427 361 6 238 458 Réactualisation données Truite écrevisse
Ousse des Bois Ousse Pau 430 170 6 252 328 Suivi travaux Truite
Luy de France Le deux Angos 428 534 6 264 441 Suivi pollution ?
La localisation précise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de
l’accès aux parcelles, de l’hydrologie au moment de la pêche ou d’éventuels travaux ou autres
évènements en rivière intervenus entre-temps.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6 / 6
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre 76 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-01-00001
20260601 Arrêté portant résiliation de la
convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 77 +. PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service Habitat Construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat ;
VU la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'État, la caisse d'allocations familiales des
Pyrénées-Atlantiques et l'association « le logis des jeunes » concernant le foyer de jeunes travailleurs
« Michel Hounau » situé au 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU, signée le 01/07/1991, expirant
initialement le 30/06/1992 ;
VU l'avenant 1 à la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'État, la Société Béarnaise
d'Economie Mixte pour l'Habitat (SBEMH) et l'association « le logis des jeunes » signé le 29/11/1996,
abrogeant cette convention et la remplaçant par la convention APL n°64 2 09 1996 94.1129 2 051 616
concernant la restructuration du foyer de jeunes travailleurs « logis Michel Hounau » et la construction
du « foyer soleil » situé 2 rue des anglais 64000 PAU, expirant le 30/06/2028 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 78 VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées Atlantiques à compter du 1” octobre de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision de subdélégation de signature administrative du 28 mai 2026 donnant subdélégation de
signature à M. Aurélien BOUJOT, chef du service Habitat, Construction :
CONSIDÉRANT que l'abrogation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 par l'avenant 1
n'entraîne pas réglementairement la résiliation de cette convention ;
ARRÊTE
Article premier : Résiliation
La convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 est résiliée par l'État à compter de la date de signature
du présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Dénomination du propriétaire actuel :
- PAU BEARN HABITAT,
Dénomination du gestionnaire actuel :
association « Habitat Jeunes Pau Pyrénées »
Adresse :
le logis Michel Hounau, 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU :
Références de publication de la convention à résilier: en attente de retour de la demande de
renseignements du bailleur auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 79 Article 2 : Publication
Les frais de publication étant à la charge du bailleur, Pau Béarn Habitat se chargera du dépôt du
présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logements concernés par la
résiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pour TE Préfet et par subdélégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 80 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 82 PRÉFET Essia dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité >
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : 1° RPIMa
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 mai 2026, par laquelle M. le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1*
régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d'effectuer une
démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’Adour et
de la Nive lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 83 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1” régiment de
parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne est autorisé à effectuer une démonstration de sauts
en parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l’Adour et de la Nive, le samedi 18 juillet
2026 de 10h00 à 13h00.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateaux
et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits
dans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le Ÿ 2 JUIN 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
g
Es d d
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 84 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-05-27-00049
Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
(du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la
RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6) 85 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
2 7 MAI 206 Arrêté conjoint n° 2026 _olo_013 du
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
(du PR 66+280 au PR 66+550
et au PR 0+020 de la RD6)
Commune d'OLORON SAINTE-MARIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
La maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 -— 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame
la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU Parrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de la DIR Atlantique en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que pour permettre des travaux de nuit de réfection de la chaussée du giratoire du Gabarn, du
PR 66+280 au PR 66+650, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Oloron
Sainte-Marie, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6) 86 Arrête
Article 1— Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque nuit, du mercredi 3 juin 2026 à 20 heures au vendredi 5 juin 2026 à 6 heures :
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23)
La circulation peut être alternée, manuellement par piquet K10, du PR 66+280 au PR 0+020 de la RD6,
conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.
Le stationnement est interdit dans la zone précitée sauf véhicules intervenant sur chantier.
Déviation de la circulation
La circulation de tous les véhicules sera déviée, dans le sens Espagne-France, aux intersections suivantes :
- de la Place Gambetta, vers la rue Camou ;
- de la rue Camou vers la rue Ambroise Bordelongue ;
- de la rue Ambroise Bordelongue vers le carrefour à sens giratoire de la JAO ;
- du carrefour à sens giratoire de la JAO vers le carrefour à sens giratoire de la RD 6 (PR 1+907) :
- du carrefour de la RD 6 (PR 1+907) vers le carrefour à sens giratoire de la RN 134 (PR 66+452).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise EUROVIA Aquitaine -— 155, allée du Valentin — ZA du pont long - 64121 SERRES-CASTETS, sous le
contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron
Sainte-Marie).
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6) 87 Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Oloron-Sainte-Marie par les soins de madame la maire.
Article 5 —
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise EUROVIA,
- M. le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la maire d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Oloron Sainte-Marie, Olorn Sainte-Marie, Escout, le
le OL le 27/05/2026
La maire, Le président du Conseil Pour le préfet et par délégation
Départemental Pour la directrice interdépartementale des
Fr des Pyrénées-Atlantiques, routes Atlantique,
& ON S Le chef du district do ron Sainte-Marie,
D à AT,
- Es CL LékidsrT ue Lionel GARISPE VIGOURSUr—. _Fréñçéis SABATI ER Le À ;
D Ë à
SPrérées N°7
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6) 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-03-00002
AP portant modification des statuts du SIVOM
de Tardets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 89 E
PRÉFET NT 1 s
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du Liberté
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°%64-2026-06-03-00002
portant modification des statuts du SIVOM de Tardets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1963 portant création du SIVOM de Tardets ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 20 janvier 2026 du conseil syndical approuvant la modification
des statuts du SIVOM de Tardets :
VU les délibérations de l'ensemble des communes membres approuvant cette demande ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 18 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 90 CONSIDÉRANT que 16 membres sur 16 ont délibéré favorablement à la modification
statutaire envisagée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Les statuts du SIVOM de Tardets sont modifiés comme suit :
Article 1: En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'ALÇAY-ALCABÉHÉTY-SUNHARETTE,
ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUE, ETCHEBAR, HAUX, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-
DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHÉREY, MONTORY,
OSSAS-SUHARE, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-
VILLES
un syndicat qui prend la dénomination de SIVOM DE TARDETS.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
-__L'exécution de programmes de voirie communale sauf travaux dus à des intempéries
qui seront gérés directement par les communes.
- La gestion du personnel intercommunal
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 5 rue d'Arhampé, 64470 TARDETS-SORHOLUS.
Article 4 :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement
du délégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président, du Vice-Président et de 4 membres.
Article 7: Les communes contribuent aux dépenses du Syndicat dans les proportions ci-
dessous en fonction des compétences :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 91 - Dépenses d'administration fixées au prorata de la population de chacune des
communes membres.
- __ Voirie : au prorata des travaux réalisés sur la commune.
. Article 8 : Les présents statuts sont annexés à la délibération du Syndicat décidant la mise à
jour des statuts du Syndicat.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
Directeur départemental des finances publiques, le Président du SIVOM de Tardets, les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 3 MIN 2026
Le Préfet,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 92 vu pOur 8ue ANNUAS à | AFF
en date de ce jour
PAw. te | Û 3 JUIN 2026 |
STATUTS Ç + fe Fe
Article 1 : En application des articles L.S211-5 et L.5212-1 du Code Général des Cofectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'ALÇCAY-ALCABÉHÉTY- SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUF, ETCHEBAR, HAUX, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHÉREY, MONTORY, OSSAS-SUHARE, SAUGUIS- SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLES
un syndicat qui prend la dénomination de SIVOM DE TARDETS.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
- L’exécution de programmes de voirie communale sauf travaux dus à des intempéries
qui seront gérés directement par les communes.
- La gestion du personnel intercommunal
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 5 rue d’Arhampé, 64470 TARDETS-SORHOLUS.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par L délégué titulaire et 1
délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du
délégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président, du Vice-Président et de 4 membres.
Article 7: Les communes contribuent aux dépenses du Syndicat dans les proportions ci-
dessous en fonction des compétences :
- __ Dépenses d’administration fixées au prorata de la population de chacune des communes
membres.
- Voirie : au prorata des travaux réalisés sur la commune.
Article 4 : Les présents statuts sont annexés à la délibération du Syndicat décidant la mise à
Jour des statuts du Syndicat.
Fait à TARDETS, le 20 janvier 2026
Le Président du SIVOM de Tardets
Anicet ERRECARRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 93 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-03-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 94 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 95 VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à l’effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI, Maryse
VALLEIX et Laurence BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines
Ministère de l’Intérieur, cheffe du pôle ressources humaines directions départementales
interministérielles.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les décisions d’affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les états de services.
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 96 Article 3 : En matière d’action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI, Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de
signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l’effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service moyens généraux à l’effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l’effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l’engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l’ordre de mandater des dépenses;
- l’émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l’application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l’application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 97 N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l’État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Florence NDJIKI-KARPATI
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l’action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l’État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Florence NDJIKI-KARPATI
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l’écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 : Maryse VALLEIX
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 98 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Sylvie CAPARROZ Cécile PEBOSCQ
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l’arrêté n° 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
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