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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 455 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 455 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-455
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-09-24-00023 - BARRAIL Carla Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 7
64-2026-09-28-00018 - DUASO Florent Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision
confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP
(4 pages) Page 15
64-2026-09-28-00016 - GARCIA Patricia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 20
64-2026-09-28-00015 - HERNANDEZ Anthony Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 23
64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel
pour la déclaration SAP (4 pages) Page 26
64-2026-09-23-00024 - HOUDEYER Précilia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 31
64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 34
64-2026-09-30-00018 - JOUBERT Brice Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 39
64-2026-09-30-00019 - LABORDE JOURDAA Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 42
64-2026-09-23-00025 - LAPERT Kévin Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 45
64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 48
64-2026-09-28-00019 - ROUSSEL Audrey Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 53
64-2026-09-28-00017 - SADARGUES Emmanuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 56
64-2026-09-24-00024 - SOBEPAMI SARL Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 59
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-10-09-00005 - PILAR FERNANDEZ ZAVALIA réxcépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 62
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-10-06-00017 - Abrogation AOT ETCHEPARE 2026 signée (2 pages) Page 65
64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée (8 pages) Page 68
64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée (8 pages) Page 77
64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé (4
pages) Page 86
Préfecture des Landes /
64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" (4
pages) Page 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-10-08-00009 - Dérogation au règlement du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur de Pau (2 pages) Page 96
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-10-08-00013 - Autorisation utilisation feux à éclats bleue (2
pages) Page 99
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Arbouet-Sussaute (1 page) Page 102
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-24-00023
BARRAIL Carla Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00023 - BARRAIL Carla Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 6 | | Se Ci PRÉFET _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | Liberté | _Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107195109 00015 et N° SAP107195108
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L7233-2,R 723216 àà R 7232-22, D 7231“, et D 7233 à D 7233- D;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETÉT, préfet des : Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale _de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à. la personne déposée le 28 juillet 2026 par l'entreprise Madame BARRAIL CARLA située 50 chemin de ‘Saint-Etienne — Bâtiment B -— 64100 BAYONNE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
_ VU le dossier de demande, soumis par Madame Carla .BARRAIL.en sa qualité de dirigeant(e). de l'organisme BARRAIE CARLA, qui inclut l'ensemble des pièces: justificatives requises pour l'enregistrement ; | | | ‘
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Carla BARRAÏL en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARRAIL CARLA dont l'établissement principal est situé 50 chemin de Saint-Etienne - Bâtiment B - 64100 BAYONNE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 107195109 00015 et NE SAP107195109 pour les activités suivantes : ,
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en. mode Prestataire {hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes desoins relevant d'actes médicaux) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les | | 1/2
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00023 - BARRAIL Carla Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des . dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de r article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques. |
Fait à Pau, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du ET des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la. Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par1 application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internét http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | WWW. pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00023 - BARRAIL Carla Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00020
DEDE Estéban Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la déclaration SAP 7 En oo PRÉFET | Direction départementale de | emploi,
DES PYRÉNÉES. du travail et des solidarités
. ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 106600141 00019
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L'121:, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration 3
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
... VU l'arrêté préfectoral n° ° G4- 2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déciaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 03 août 2026, pour la structure DEDE ESTEBAN, entreprise individuelle, située 218 chemin Motako Inta — 64480 JATXOU ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DEDE ESTEBAN, a été créée le 19/06/2026 sous le numéro de Siren 106600141 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RN E) sous le libellé : e _« Petits travaux pour les particuliers, multi service » ;
3. Le libellé de l'activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations
exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4. Le page Web https:/{www.allovoisins.com/p/berdeapaysage- affiche le profil de l’entreprise qui propose des prestations de création et d'aménagement paysager (Terrasses, jardinière en bois, clôture, plantation, massif, engazonnement mais encore berlinoise) ;
5. L'entreprise Monsieur DEDE ESTEBAN, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 03 août 2026 ;
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX -.1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouvf is |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la déclaration SAP 8 6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
7. L'entreprise Monsieur DEDE Estéban n'a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de l’activité exciusive ;
CONSIDERANT < que l'analyse de la demande relève que Monsieur Estéban DEDE s'est engagéau respect de l'obligation de l activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
CONSIDERANT que Monsieur Estéban DEDE exerce, dans le cadre de son activité principale, des . prestations de création et d'aménagement paysager non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, Monsieur Estéban DEDE a une obligation d'exercer à titre principal des activités éligibles au dispositif des services à la personne, qu'il soit bénéficiaire ou non de la dispense de la condition de f'activité exclusive ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du îer janvier 2025 : |
M. L'exercice à titre principal d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231-
1 du Code du travail et dans la circulaire. du 3 janvier 2025;
L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
L'intervention exclusive à leur domicile ;
NW
0
CO
La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive :
DECIDE
Articlé premier : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure DEDE
ESTEBAN, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fiscaux. |
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la déclaration SAP 9 Article 2 : La structure DEDE ESTEBAN conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail. |
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
. Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de f' Emploi,
du Travail et des Solidarités:
&
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale.
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi- . nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - -sous-direction des servicesmarchandés, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet . http://www. telerecours. fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | oe | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14-80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la déclaration SAP 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00020 - DEDE Estéban Décision de refus pour la déclaration SAP 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00018
DUASO Florent Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00018 - DUASO Florent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 104529565 00012 et N° SAP104529565
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du:travail et notamment les articles L 72351 à L 7233-2. R 7232-16à R 7232-22, D 72311, et D
72331 à D 7233-55; .... :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 03 août 2026 par
l'entreprise Monsieur DUASO FLORENT située 53 avenue du 18E Régiment d'Infanterie - Résidence
Giacomo, Appt 37, 3ème étage — 64000 PAU, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Florent DUASO en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organisme DUASO FLORENT, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
jenregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 03 août 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail ét des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Florent DUASO en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme DUASO FLORENT dont l'établissement principal est situé 53 avenue du 18E Régiment d'Infanterie - Résidence Giacomo, Appt 37, 3ème étage
— 64000 PAU, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 104529565 00012 et N° SAP104529565 pour :
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire hors PA/PH_ et pathologies chroniques) (hors a actes de soins relevant d'actes médicaux) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+: Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile {hors présence de l'occupant du
logement)
1/2.
. Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | |
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
WWW. pyrenees- atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00018 - DUASO Florent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire ' objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiq ues,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et de olidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
S
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire. l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un. recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services .
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut égalemernit faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | _ 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 a 33 10 | www.pyrenees-atlantiques. BOUV. fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00018 - DUASO Florent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-01-00025
FRANCOIS Florence Lettre de décision
confirmée suite au recours gracieux contre la
déclaration de refus SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP 15 , 4
EH 24
EE RÉNÉES- _ Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES . du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pau, le 1° octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
| Objet : Recours gracieux / Décision de refus de la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne du 25/08/2026
Madame,
__ Les services de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques accusent réception de votre recours gracieux daté
du 11 septembre 2026, par lequel vous contestez la décision du 25 août 2026, et sollicitez le retrait
de cette décision ainsi que le rétablissement de l'acceptation implicite née le 28 juin 2026.
Après un examen attentif de votre recours gracieux, je vous communique les éléments suivants :
1- Sur la cessation de l’activité VDI : |
J'ai bien reçu l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) que vous avez
fournie, ainsi que votre cessation d'activité de VDI au 31 décembre 2021. Cependant, conformément
à l’article L. 72321 du Code du travail, pour établir votre éligibilité aux activités de services à la
personne (SAP), votre situation doit être mise à jour.
La cessation de votre statut de VDI aurait dû être notifiée et documentée auprès de nos services,
_ conformément aux exigences des articles L. 7231-1 et suivants. |
_2- Sur la distinction entre statuts et l'antériorité du SIREN de votre entreprise :
Le 1° avril 2026 a été réactivée l'entreprise sous le numéro SIRET 844220004 00023 sur la même
activité et même statut juridique que le numéro SIRET 844220004 00015, ce qui ne rend pas éligible
la demande à la dispense de la CAE, dès lors qu'il n'est pas possible d'en justifier la continuité
conformément au Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024. En effet, l’entreprise a été fermée le
31 décembre 2021, et l'activité de !’ entreprise fermée n'était pas éligible au Service à la Personne
(vente à domicile).
Par conséquent, la réactivation de l'entreprise sous le SIRET 844220004 00023 le 1er avril 2026 sur _ une activité identique à celle précédemment fermée ne justifie pas votre éligibilité à la dispense de
la CAE.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
1/3
Travail et entreprises : 05.59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP 16 Concernant, votre argument en faveur de l'antériorité du SIREN, il a bien été pris en compte lors de
| examen de votre demande.
Comme énoncé précédemment, l'article L, 7232-1-2 du Code du travail précise que la continuité de l’activité principale est primordiale pour l'évaluation de l’éligibilité au dispositif SAP.
La décision prise le 25 août 2026 repose sur le constat que votre reprise d'activité en 2026 ne
témoigne pas d’une continuité reconnue par la réglementation des services à la personne.
3- Sur le retrait de l'acceptation implicite :
Selon l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’ädministration (CRPA), prévoit qu'une
décision créatrice de droits peut être retirée, dans les quatre r mois suivant sa signature, lorsque des
éléments nouveaux justifient une réévaluation.
. En l'occurrence, les éléments fournis lors de votre demande de déclaration d'activité(s) pour les SAP n'étaient pas suffisants pour confirmer l'acceptation implicite de votre demande, comme énoncé à _ l'article L. 24211 du CRPA qui précise les conditions de légalité nécessaires pour abroger ou retirer . une décision créatrice de droits.
Par conséquent, après ävoir pris en compte l'ensemble de ces éléments, nous vous confirmons notre
décision du 25 août 2026.
Toutefois, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle demande via l'applicatif NOVA, après la
création d'une entité juridique distincte de celle existante (sous forme sociétale avec un numéro de
SIREN différent), afin de solliciter la dispense de I “obligation d'activité(s) exclusive(s).
Pour rappel, concernant votre activité accessoire d'entretien d'immeubles, je vous rappelle que
l'article D. 72311 du Code du travail définit clairement les activités relevant du champ des SAP. Votre
demande de dispense de l'obligation d'activité exclusive (CAE) pour des activités non SAP 2 été
examinée conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, Celui-ci stipule, selon les articles
L. 7232-11 et L. 7232-1-2 qu'une entreprise peut bénéficier d'une dispense à condition que son chiffre
d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux activités accessoires ne dépasse
pas 30 % du chiffre d'affaires total. |
Aussi, dans le cadre de l'aménagement de la dispense de la CAE, pour conserver la déclaration de
Services à la Personne (SAP) et faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt de 50 %, l' entreprise doit
respecter quatre grands critères :
« Exercice d'une activité principale SAP à titre exclusif ;
* Plafond de 30 % : Le chiffre d'affaires des activités accessoires (hors SAP, par exemple
_ des prestations pour des professionnels) ne doit pas dépasser 30 % du chiffre
d'affaires total réalisé au cours de l'année civile précédente ;
+ Comptabilité séparée : L'entreprise doit impérativement tenir une comptabilité
distincte pour isoler les recettes de l'activité principale SAP de celle de l'activité
accessoire ; :
« JTaille de l'entreprisé : Cette mesure cible spécifiquement les entrepreneurs
individuels (comme les micro- entrepreneurs) et les structures de moins de 11 salariés
dont l'activité principale reste les services à la personne.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP 17 Les services de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques, restent à votre disposition pour toute clarification concernant votre demande et l'application des règles en vigueur.
. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet des Pyrénées-“Atlantique ues,
et par délégation,
La Directrice Départementale de |’ Emploi, _
du Travail et des. olidarités
Hélène
| VOIES DE RECOURS :
. La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d' un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- -Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 : Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'a pplication informatique & Télérecours citoyen» accessible sur le site inter- net http:uvre. telerecours.fr/
Madame Florence FRANCOIS
2 rue de l'Abbaye de Cfteaux
Résidence Cambridge 2
64000 PAU
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00025 - FRANCOIS Florence Lettre de décision confirmée suite au recours gracieux contre la déclaration de refus SAP 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00016
GARCIA Patricia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00016 - GARCIA Patricia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | | Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
enregistré : sous le N° SIRET 510305295 00022 et N° SAP510305295
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
MU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-22, R72326 à R 7232-22, D 72811, et D.
72331 à D 7233- 5;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques
: VU l'arrêté préfectoral n° .64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M: Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
_ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atle ntiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 25 juillet 2026 par l'entreprise Madame GARCIA PATRICIA située 70 rue de Jouanetote - Bâtiment B, Appartement BO8 —
64600 ANGLET, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Patricia GARCIA en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organisme GARCIA PATRICIA, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; | | oo
DECIDE
Que la déciaration d'activités de services à la personne déposée le 25 juillet 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlañtiques par
Madame Patricia GARCIA en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme GARCIA PATRICIA dont l'établissement principal est situé 70 rue de Jouanetote - Bâtiment B, Appartement B08 — 64600
ANGLET, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 510305295 00022 et N° SAP510305295 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX :
Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00016 - GARCIA Patricia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans lés
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 septembre 2026, date .de début d'activité exclusive pour les services à la personne.
Le présent "ÉCÉPIsSÉ n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R 7232- 20 àà R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail ef des Solidarités
L
. Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur 7 le site internet http: [luwww. telerecours. fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
‘www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00016 - GARCIA Patricia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00015
HERNANDEZ Anthony Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00015 - HERNANDEZ Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | Libérté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 933652109 00010 et N° SAP933652109
| N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2 2, R 7232-16à R 7232-22, D 7231, et D 7233-1 à D 7233-5:
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°.64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des | Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration. d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 par l'entreprise Monsieur HERNANDEZ ANTHONY située 36 rue des Jacobins - Appartement 301 — 64300 ORTHEZ, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Anthony HERNANDEZ en sa; qualité de dirigeante) de l'ofganisme HERNAN DEZ ANTHONY, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives. requises pour
Fenregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Anthony HERNANDEZ en sa qualité de dirigeant(e), pour. l'organisme HERNANDEZ ANTHONY dont l'établissement principal est situé 36 rue des Jacobins - Appartement 301 - 64300 ORTHEZ, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 933652109 00010 et N° SAP233652108 pour les activités suivantes : | |
Er chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements « Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative 1/2
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00015 - HERNANDEZ Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 24 préalable.
- SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Gode .ae travail.
Le présent récépissé est: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travailet deg Solidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http: www.telerecours.fr
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310. |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00015 - HERNANDEZ Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-23-00027
HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel
pour la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel pour la déclaration SAP 26 PRÉFET | _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités
: ATLANTIQUES | . |
... Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 9331943526 00018
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale del Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
. VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA «en date du 26 juillet 2026, pour la structure HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA, entreprise individuelle, située 15rve Aristide Bourousse — 64500 CIBOURE ; :
CONSIDERANT QUE : .
Le L'entreprise HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA, a été créée lé 01/08/2024 sous le numéro de
Siren 931943526 ; |
2. _ L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ _« Aide ménagère chez des particuliers. » ; :
3. L'entreprise Madame HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA, a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 26 juillet 2026 ;
4, La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers .
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | ... 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | WWW. pyrenees atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel pour la déclaration SAP 27 « Assistance aux personnes âgées (prestataire) soumise à autorisation - sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) soumise à autorisation - Sur le.territoire _des Pyrénées-Atlantiques
5. La déclaration d' activité(s) de services à la personne a été ACOOrQEE partiellement et enregistrée pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Préparation de repas à domicile
C2 Collecte et livraison à domicile de linge repassé |
CONSIDERANT que l'analyse de la demande de déclaration relève que Madame Précilia HOUDEYER a demandé la déclaration portant sur les activités d'accompagnement et d'aide à domicile de personnes vulnérables (personnes âgées ou en situation de handicap) en mode d’‘intervention « Prestataire » ;
CONSIDERANT que ces activités exercées en mode prestataire, et destinées aux personnes âgées où haridicapées (PA/PH) en perte d'autonomie, nécessite auprès d'un tel public une autorisation délivrée par le Conseil départemental, conformément à la règlementation en vigueur ;
CONSIDERANT que Madame Précilia HOUDEYER n'aà pas versé dans son dossier déposé sur |' applicatif NOVA, cette pièce administrative ;
CONSIDERANT que, par conséquent, il convient de refuser la demande de déclaration pour ces activités soumises à une autorisation du Conseil départemental ;
DECIDE
Article premier : La demande de déciaration pour les services à la personne, déposée dans NOVA le
26juillet 2026 par l'entreprise individuelle Madame HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA, est refusée pour les
activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux ;
Article 2 : La structure HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA conserve la possibilité de déposer une nouvelle : demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-41 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | É 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 | www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel pour la déclaration SAP 28 Article 3 : La présente décision est publiée :au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. : :
Pau, le 23 septembre 2026
_ Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, |
_ La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
*
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- .
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours. citoyen»‘accessible sur le site internet: http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX E 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | _www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel pour la déclaration SAP 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00027 - HOUDEYER Précilia Décision de refus partiel pour la déclaration SAP 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-23-00024
HOUDEYER Précilia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00024 - HOUDEYER Précilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 31 EH PRÉFET = Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | . Liberté. |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 931943526 00018 et N° SAP931943526
__ N°RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 723111, et D . 7233-71 à D 7233-S;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 26 juillet 2026 par
l'entreprise Madame HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA située 15 rue Aristide Bourousse — 64500 CIBOURE,
conformément aux dispositions. légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Précilia HOUDEYER en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 26 juillet 2026 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Précilia HOUDEYER en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme HOUDEYER PRECILIA CYNTHIA dont l'établissement principal est situé 15 rue Aristide Bourousse - 64500 CIBOURE, est. accordée et enregistrée sous le N° SIRET 931943526 00018 et N° SAP931943526 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en _mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
_+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Coliecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
1/2
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00024 - HOUDEYER Précilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 32 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces àctivités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déctération courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et, des Solidarités
Hélène
VOIES DE RECOURS :
x
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès duttribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 2/2
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00024 - HOUDEYER Précilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-23-00026
ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la déclaration SAP 34 EM | ee | , . PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _. du travail et des solidarités
ATEANTIQN ES |
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 882482102 00010
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 24271 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
‘VU f'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; | |
‘VU la demande de déclaration d' activité(s) pour les services à la personne déposéesur NOVA en date du 24 juillet 2026, pour la structure ITHOROTZ HELENE JEANNE MARIE, entreprise individuelle, située 17 avenue de Lahanchipia — Résidence Silabia - Bâtiment B2 - 64500. SAINTJEAN- -DE-LUZ ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise ITHOROTZ HELENE JEANNE MARIE, a été créée le 01/04/2020 sous le numéro de _ Siren 882482102 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : .+ __« Autres enseignements » ;
3. Le libellé de l'activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations exercéésdans le cadre du 1 dispositif des services à la Personne ;
4, Le message adressé au service instructeur par Madame Hélène ITHOROTZ via la messagerie
NOVA en date du 24 juillet 2026, indique la nature précise de son activité principale consistant
à dispenser des cours en ligne à des apprenants étrangers ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la déclaration SAP 35 5. L'entreprise Madame ITHOROTZ HELENE JEANNE MARIE, a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 24 juillet 2026 ;
6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes : .
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
: CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Hélène ITHOROTZ a une obligation
Es
d'activité exclusive pendant une année civilé entière, compte tenu de la création de son entreprise sous
le numéro Siren 882482102 avant le 1°’ janvier 2025 ;
CONSIDERANT que Madame Hélène ITHOROTZ exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à. la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232 22 2 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1“ janvier 2025 :
(| L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers :
M L'intervention exclusive à leur domicile :
DECIDE
Article premier: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure ITHOROTZ'HELENE JEANNE MARIE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages :sociaux et fiscaux.
Article 2: La structure ITHOROTZ HELENE JEANNE MARIE conserve la possibilité de déposer une
nouvelle demande de déclaration d' activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux
dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231: et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . . 2/3
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la déclaration SAP 36 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, |
La Directrice Départementale de |’ Emploi,
du Travail
. Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr -
cité administrative - CS 67566-64080 PAU CEDEX . | | | : 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la déclaration SAP 37 .
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DS
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L
:
|
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00026 - ITHOROTZ Hélène Décision de refus pour la déclaration SAP 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-30-00018
JOUBERT Brice Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00018 - JOUBERT Brice Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 39 E
PRÉFET a Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATEANTIQUES oo | Liberté Égalité
Fraternité:
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103108585 00011 et N° SAP103108585
LL N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 àL 7233-2,R 723216 à R 7232-22, D 7231-1, et D 72331 à D 72335;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale del Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; .
* .
VU ia demande de déclaration’d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 par l'entreprise Monsieur JOUBERT BRICE située 28 chemin des Artigaus — 64420 ESPOEY, conformément aux dispositions légales régissant [sexercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Brice JOUBERT en sa qualité de dirigeant{e) de
l'organisme JOUBERT BRICE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; | :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Brice JOUBERT en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme JOUBERT BRICE dont l'établissement principal est situé 28 chemin des Artigaus - 64420 ESPOEY, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 103108585 00011 et N°SAP103108585 pour les activités suivantes :
| Activité s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
_+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080-PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310.
WWW. pyrenges-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00018 - JOUBERT Brice Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 40 Toute modification concernant L activités exercéess devra faire l' objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par < ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
-L' enregistrement de la déclaration peutêtre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail etdes Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
“hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - soUs-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans: un délai de deux mois à compter de sa notification. 3
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00018 - JOUBERT Brice Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-30-00019
LABORDE JOURDAA Morgane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00019 - LABORDE JOURDAA Morgane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 42 : D
PRÉFET - a _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _. ... du travail et des solidarités
| ATLANTIQUES | | L |
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré:sous le N° SIRET 943332551 00010 et N° SAP943332551
N° RAA :
. LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
: Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-41 à L 7233-22, R 723216 àä R 7232-22, D 72314, et D
72331 à D 72335;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 par . l'entreprise Madame LABORDE JOURDAA MORGANE située 16 rue Marguerite de Navarre - 64800 NAY, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Morgane LABORDE JOURDAA en sa qualité de
dirigeant(e) de l'organisme LABORDE JOURDAA MORGANE, qui. inclut l’ensemble des pièces
justificatives requises pour kenregistrement ;
DECIDE
.... Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Morgane LABORDE JOURDAA en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LABORDE JOURDAA
MORGANE dont l'établissement principal est situé 16 rue Marguerite de Navarre - 64800 NAY, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET. 4888251 00010 et N° SAP943332551 pour les activités suivantes :
Activité s relevant uniquement de la déclaration exercées) en mode Prestataire (hors PA PH et . pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une déciaration modificative préalable.
1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion :05 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00019 - LABORDE JOURDAA Morgane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 43 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
pérsonnes morales dispensées de cette: condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas 1 limité dans le temps. La déclaration a une ? portée nationale.
L'enregistiement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est Publié . au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi
| du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL .
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services : marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il péut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrativeCS 67566-64080 PAU CEDEX 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00019 - LABORDE JOURDAA Morgane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 44 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-23-00025
LAPERT Kévin Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00025 - LAPERT Kévin Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 45 E 3 _... Direction départementale de l'emploi, PREFET _ . _ du travail et des solidarités DES PYRENEES- | ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101351518 00010 et N° SAP101351518
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 a L 7233- 2,R 7232 6àaR 7232-22, D 72311,
et D 72331 à D 7233-5;.
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées
Atlantiques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juin 2026 pour l'organisme LAPERT KEVIN, et enregistré sous le N° SIRET 1017351518 00010 et N° SAP101351518 ;
Vu la demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne déposée le 26 juillet 2026 pour l'entreprise LAPERT KEVIN située 13 avenue Joseph Pinatel - 64100 BAYONNE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Kévin LAPERT. en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organisme LAPERT KEVIN, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour | l'enregistrement ;
DECIDE
Que la demande de déclaration modificative de services à la personne déposée le 26 juillet 2026
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques, par Monsieur Kévin LAPERT en sa qualité de dirigeant pour l'organisme LAPERT KEVIN, aux fins de modification des activités décla rées est accordée ; |
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme LAPERT KEVIN située 13 avenue joseph Pinatel - 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SIRET 101351518 00010 et N° SAP101351518 pour les activités suivantes :
Cité administrative - CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX _ 1/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00025 - LAPERT Kévin Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 46 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
.+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à à domicile (hors présence de l'occupant du
logement) :
+ Assistance informatique à à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration - modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans : . les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 juillet 2026.
Le présent rÉGÉPISSÉ n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de fa déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Sofidarités
Lu
v
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oc | | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-23-00025 - LAPERT Kévin Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 47 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-24-00025
PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la déclaration SAP 48 E
PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités ATLANTIQUES a
Liberté
Égalité
Firaternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous lé N° SIRET 890426281 00014
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232- et sUIVa nts, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travai ;
VU les articles L 121-1, L 2112, L 2427 du Code des relations entre le public at l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08- 24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des yrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
vu la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du .- 28 juillet2026, pour la structure PAMPHILE CYRIL CHARLES, entreprise individuelle, située 5187 route . Départementale 3 - 64200 ARCANGUES ; |
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise PAMPHILE CYRIL CHARLES, a été créée le 01/10/2020 sous le numéro de Siren 890426281 ; |
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° _« Service de nettoyage de fin de chantier aux entreprises et particuliers. » ;
3. Le site Web https://www.allovoisins.com/p/cleanperfect-5 décrit le profil de l'entreprise qui __ propose des prestations de nettoyage courant, remise en état après travaux, nettoyage de. canapés/tapis, ménage classique et gestion des entrées/sorties de locations de vacances ;
© 4. L'entreprise Monsieur PAMPHILE 'CYRIL. CHARLES, a déposé sa demande de. déclaration d'activité(s) dans NOVA le 28 juillet 2026 ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la déclaration SAP 49 5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers |
* Petits travaux de jardinage
+. Travaux de petit bricolage
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Cyril PAMPHILE à une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise SOUS le numéro Siren 890426281 avant le 1 janvier 2025; |
CONSIDERANT que Monsieur Cyril PAMPHILE exerce, dans le cadre de son activité principale, des
prestations non éligibles au dispositif des services à la personne en intervenant pour le compte de
professionnels et en proposant des services de nettoyage canapés/tapis, ainsi que la gestion des
d'entrées et sorties de locations de vacances ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1° janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
14 L'intervention exclusive auprès de particuliers ; .
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE.
Article premier : La décision de déclaration d'activité(s) de. services à la personne pour la structure PAMPHILE CYRIL CHARLES, entreprise individuelle, est refusée entraînant. l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2: La structure PAMPHILE CYRIL CHARLES conserve la. possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | EL 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la déclaration SAP 50 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
,T
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale ‘de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique ädressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - SOUS- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet a"un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible s sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative -CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la déclaration SAP 51 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00025 - PAMPHILE Cyril Décision de refus pour la déclaration SAP 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00019
ROUSSEL Audrey Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00019 - ROUSSEL Audrey Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 53 PRÉFET | a | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES | | .
Liberté
Égalité
Frafernité
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
en registré sous le N° SIRET 537545717 00028 et N° SAP537545717
N° RAA :
| LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articlesL 72311 à L 7233-2,R 723216 àà R 7232-22, D 7231, et D 72331 à D 7233-55;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Lol et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 par l'entreprise Madame ROUSSEL AUDREY GEORGETTE YVONNE située 1 chemin Estarres - 64260 LOUVIE-JUZON, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice detelles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Audrey ROUSSEL en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme ROUSSEL AUDREY GEORGETTE YVONNE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 août 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Audrey ROUSSEL en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROUSSEL AUDREY GEORGETTE : YVONNE dont l'établissement principal est situé 1 chemin Estarres - 64260 LOUVIE-JUZON, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 537545717 00028 et N° SAP537545717 pour les activités suivantes : ,
Activité(s) releva nt uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataiire hors PA/PH. et | pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
1/2
Cité administrative CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00019 - ROUSSEL Audrey Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 54 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
| personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 août 2026.
Le résent récépissé n'est as limité dans le temps. La déclaration a une ortée nationale. P pissé n | P
L'enregistrement de la déclaration peut. être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àà. R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et desSolidarités
«
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services - marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
il peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://u.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 -- 64080 PAU CEDEX | | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion :05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00019 - ROUSSEL Audrey Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 55 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00017
SADARGUES Emmanuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00017 - SADARGUES Emmanuelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 56 E |
PRÉFET h — Direction départementale de l'emploi, | _: DES PYRÉNÉES- | du travail et dessolidarités
. ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 940741531 00013 et N° SAP940741531
N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311à L 7233-2,R 723216 à à R 7232-22, D 72311, et D
72331 à D 7233-5 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des PyrénéesAtlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 par :
l'entreprise Madame SADARGUES EMMANUELLE MAIDER située 64 allée des Nénuphars -— 64990 MOUGUERRE, conformément aux dispositions légales régissant fexercice de telles activités ;
: vÜ le dossier de demande, soumis par Madame Emmanuelle SADARGUES en sa qualité de dirigeant(e)
. de l'organisme SADARGUES ÆEMMAN UELLE MAIDER, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives
requises pour |'enregistrement ; : :
DECIDE .
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 auprès de la = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Emmanuelle SADARGUES en sa qualité de dirigeant(e),: pour l'organisme SADARGUES EMMANUELLE MAIDER dontl'établissement principal est situé 64 allée des Nénuphars - 64990 MOUGUERRE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 940741531 00013 et N° SAP940741531 pour les activités suivantes : :
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire hors pathologies chroniques) (hors actes de soins relevantd'actes médicaux) :
° Soutien scolaire OU COUFS à à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
| 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX .
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 413310
www.pyrenees-atlantiques.Bou. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00017 - SADARGUES Emmanuelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 57 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 juillet 2026. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au| recueil des actes. administratifs dela préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail. tdes olidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter. de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours:
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
. Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de !PAU dans un délai de deux mois à , compter de 5a notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |‘ application informatique :« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX . | oo 2/2 . Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques. gOUv. fr. :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00017 - SADARGUES Emmanuelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 58 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-24-00024
SOBEPAMI SARL Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00024 - SOBEPAMI SARL Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 59 EH cr h | Direction départementale de l'emploi, PREFET
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
| _Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 493134050 00027 et N° SAP493134050
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 àà R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233- 5; :
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08- 24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnänt délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 par l'entreprise SOBEPAMI SARL située 17 rue Emile Garet - 64000 PAU, conformément aux dispositions légales régissant lexercice de telles activités ;
VU'le dossier de demande, soumis par Madame Hélène REGIMBEAU de FREDY en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme.SOBEPAMI SARL, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28 juillet 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par
Madame Hélène REGIMBEAU de FREDY en sa qualité de dirigeant(e), pour lorganisme SOBEPAMI SARL dont l'établissement principal est situé 17 rue Emile Garet - 64000 PAU, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 493134050 00027 et N° SAP493134050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées) en mode Mandataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une: déclaration modificative: préalable.
1/2.
” Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail ét entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : OS 47 413310
WWW. pyrenees-atlantiques. gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00024 - SOBEPAMI SARL Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 60 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 juillet 2 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
| L'enregistrement de la déclaration peut. être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àà R7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques. |
Fait à Pau, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, :
_La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Solidarités
=, Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - _sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuwr.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566-64080 PAU CEDEX L 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-24-00024 - SOBEPAMI SARL Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 61 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00005
PILAR FERNANDEZ ZAVALIA réxcépissé de
déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00005 - PILAR FERNANDEZ ZAVALIA réxcépissé de déclaration initiale 62 PRÉ | le del lc PRÉFET | Direction départementale e l'emploi, DES PYRÉNÉES- __ dutravailet des solidarités
ATLANTIQUES | | * Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SIRET 992235671
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQU ES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L7231-1 à L 7233- 2,R 7232416 à R 7232-22, D 7231-1, et D 72337 à D 7233- 5;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIA, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à à la personne déposée le 29/09/2026 par l'entreprise PILAR FERNANDEZ ZAVALIA T Rue Vauban 64100 BAYONNE conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de tellés activités ;
VU le dossier de demande, soumis par PILAR FERNANDEZ ZAVALIA en sa qualité de dirigeant de l'organisme PILAR FERNANDEZ ZAVALIA, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises pour lenregistrement ;
_ DECIDE
Que la déclaration d' activités de services à la personne déposée le 29/09/2026 auprès de la Direction | Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par PILAR FERNANDEZ ZAVALIA en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme PILAR FERNANDEZ ZAVALIA dont l'établissement principal est situé 1 Rue Vauban 64100 BAYONNE est accordée et enregistrée sous le N° 992235671 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et. pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d' actes médicaux) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
1/2.
Cité administrative - cs 67566 -.64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00005 - PILAR FERNANDEZ ZAVALIA réxcépissé de déclaration initiale 63 préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve e des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29/09/2026. . | Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail. | |
Le présent: récépissé est t publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026 :
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi
du Travail et dés Solidarités
Hélène VIAL_
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gräcieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | 1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux AUPrÈS du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par rapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet’ http://wuu. telerecours. fr/ _-
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | Ci . 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques. BOUV. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00005 - PILAR FERNANDEZ ZAVALIA réxcépissé de déclaration initiale 64 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00017
Abrogation AOT ETCHEPARE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00017 - Abrogation AOT ETCHEPARE 2026 signée 65 PRÉFET nm AE DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive — Rive gauche - PK 54,380
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ETCHEPARE Jon
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-0002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2026-09-30-000711, en date du 30 septembre 2026, autorisant Monsieur ETCHEPARE Jon
à occuper le domaine public fluvial ;
VU la modification des délégations de signature;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00017 - Abrogation AOT ETCHEPARE 2026 signée 66 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur ETCHEPARE Jon demeurant 36 allée Maïté Barnetche, 64 100
Bayonne, par arrêté en date du 30 septembre 2026, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la
rive gauche de la Nive, point kilométrique 54.380, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 06
octobre 2026.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 06 octobre 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
JA
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00017 - Abrogation AOT ETCHEPARE 2026 signée 67 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00001
AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 68 PRÉFET cn pbt £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : ANTEA GROUP
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 2 octobre 2026, de la société ANTEA GROUP, représenté par Monsieur
JAUREGUY Gilles, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de
Bidart, pour la réalisation de sondages dans le cadre des travaux de finalisation de la sécurisation et de
la renaturation de la plage du Centre de Bidart ;
VU l'avis, en date du 9 octobre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 octobre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 6 octobre 2026, de la commune de Bidart ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtmm-sml@povrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 69 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de finalisation de la sécurisation et de la renaturation de la plage du Centre
de Bidart pour le compte de la Ville de Bidart, la société ANTEA GROUP, représentée par Monsieur
JAUREGUY Gilles, demeurant Immeuble Le Tertiopôle-Entrée A3, 61 rue Jean Briaud, CS 60054, 33692
Mérignac Cedex est autorisée à effectuer quatre sondages à la pelle mécanique pour relever l'épaisseur
de l'ouvrage en enrochements existant sur la plage du Centre à Bidart, conformément au plan annexé.
Chaque sondage sera soigneusement rebouché. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 12 octobre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit — article 2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 70 Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et
protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
à
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. \
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit P ]
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 71 exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 72 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 OCT. 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par sybdélégation,
L
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 74 NITTIO EHEW ÿ!
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 75 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00001 - AOT ANTEA GROUP 2 2026 signée 76 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-08-00004
AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 77 PRÉFET — ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libeié Service mer et littoral galt
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 54.380
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ETCHEPARE Jon
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 septembre 2026, de Monsieur ETCHEPARE Jon, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation
d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 29 septembre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 septembre 2026, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 78 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ETCHEPARE Jon ci-après dénommé le permissionnaire sis 36 allée Maïté Barnetche, 64 100
Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un
ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 54.380, commune de Bayonne, lieu-dit
« Le Coq de la Nive » conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large,
* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large,
* un ponton flottant de 10 m de long par 2 m de large retenu à la passerelle fixe par 2 câbles
métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 24 novembre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 79 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d’eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNIGBYO33.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 80 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 81 d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 8 OCT. 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 82 ..
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 83 NITIIO EUEW ?
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 84 0
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EL -_! h EL n, 1, L 0L CI . L_-L::nn|h-=."= Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00004 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 signée 85 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00002
Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé 86 PRÉFET ue . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SAS ECRD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'autorisation de circuler n°64-2026-09-14-00001 en date du 14 septembre 2026 ;
VU la demande de modification, en date du 8 octobre 2026, de l'entreprise ECRD, représentée par
Monsieur RONDEAU Maryan ;
VU l'avis, en date du 8 octobre 2026, de la commune de Biarritz;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé 87 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-14-00001 en date du 14 septembre 2026, est modifié
comme suit :
Le véhicule est autorisé à circuler exclusivement sur la Grande-plage et la plage de Miramar de Biarritz,
entre les rampes d'accès de la Grande-plage côté Hôtel du Palais (accès 1) et celle située allée Winston
Churchill, rue Louison Bobet (accès 2 ou accès bis) et les lieux du chantier :
+ de 8h00 à 16h00;
° l'accès 1 permet aussi Un passage vers la plage du Miramar mais ce passage se situe en zone
humide. Une attention particulière est vivement conseillée ;
° l'accès 2 ou accès bis, s'il est emprunté après vérification de l'accès et de la réglementation en
vigueur, doit faire l’objet d’un constat avant toute intervention. L'utilisation de planches ou de
pneus pour les chenillards métalliques des engins est obligatoire afin de conserver l'état de la
voirie depuis l'emplacement de déchargement rue Louison Bobet.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-14-00001 en date du 14
septembre 2026 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé 88 Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 2 OCT. 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 — Mail : ddim-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé 89 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00002 - Avenant autorisation circuler ECRD 2026 signé 90 Préfecture des Landes
64-2026-09-29-00023
Arrêté 2026-1259 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "bassin amont de l'Adour"
Préfecture des Landes - 64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 91 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1259
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin amont de l’Adour »
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et
nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-723 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 20085 instituant la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin
amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1259
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin amont de l'Adour »
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212- 34;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE;
VU t'arrêté inter-préfectoral n0 2022-1460 du 8 août 2022 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n0 2024-723 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de t'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin amont de l'Adour» ;
VU l'arrêté préfectoral n0 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » ;
Préfecture des Landes - 64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 92 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte "institution Adour" et modifiant
notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin
Adour, affluents, aquifères" ou "EPTB a3";
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents
d’intercommunalité du Gers en date du 6 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires des Hautes-
Pyrénées, en concertation avec l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées,
en date du 9 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Landes, en date du 28 août 2026;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 août 2026;
CONSIDÉRANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22
mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « Bassin amont de l’Adour » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'office français de la biodiversité (OFB) qui
nécessite une modification de la dénomination de son représentant ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1-
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant
composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » est
modifié comme suit :
1- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution
Adour, le sont désormais au titre de l'établissement public territorial de bassin Adour,
affluents, aquifères" ou EPTB a3.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou "EPTB a3" ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité du Gers en date du 6 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires des Hautes- Pyrenees, en concertation avec l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées, en date du 9 juillet 2026;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de communautés des Landes, en date du 28 août 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 août 2026;
CONSIDERANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l'Adour » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'office français de la biodiversité (OFB) qui nécessite une modification de la dénomination de son représentant;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin amont de l'Adour» est modifié comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution Adour, le sont désormais au titre de rétablissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3.
2
Préfecture des Landes - 64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 93 Le nom du représentant du co
Gérard CASTET
Structure
Syndicat Adour Midouze
(SAM)
Syndicat des bassins
versants du Gabas, du
Louts et du Bahus (SGLB)
Syndicat Mixte Adour
Amont (SMAA)
Syndicat Trigone
Communauté de
communes Bastides et
Vallons du Gers
Communauté de
communes Astarac Arros
en Gascogne
Communauté
d'agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT
Communauté de
communes du Pays
Tarusate
Communauté de
communes du Pays
Grenadois
Communauté
d'agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de
SCoT
Communauté de
communes du Pays
Morcenais
Communauté de
communes Chalosse
Tursan
Communauté de
communes d'Aire-sur-
l'Adour
Communauté de
communes des Luys en
Béarn
Communauté de
communes Adour Madiran
Représentant
désigné dans l'arrêté
n° 2025-1330
du 12 novembre 2025
Philippe OGÉ
Bernard LABADIE
Lucien LAFON-PLACETTE
Francis DUPOUEY
Alain BERTIN
Philippe BARRON
Hervé DARRIGADE
Christian DUCOS
Didier BERGES
Bernard KRUZYNSKI
Jean-Pierre REMY
Gilbert DUBICQ
Gérard DEHEZ
Gilles BRUNET
Christian PUYO
nseil départemental du Gers est corrigé comme suit :
Est remplacé par
Christophe TASTET
Claude CASSOU-LALANNE
Caroline BAPT
Jean-Paul FORMENT
Erick BOUSSES
Philippe BARON
Philippe CASTEL
Philippe DUPOUY
Jean-Luc LAFENETRE
Paul LAUSSUCQ
Stéphane SALVARY
Bernard LABADIE
Thierry BOULIN
Michel CUYAUBÉ
Julien LACAZE
Le nom du représentant du conseil départemental du Gers est corrigé comme suit : Gérard CASTET
Structure
Syndicat Adour Midouze
(SAM)
Syndicat des bassins
versants du Gabas, du
Louts et du Bahus(SGLB)
Syndicat Mixte Adour
Amont (SMAA)
Syndicat Trigone
Représentant
désigné dans l'arrêté
n° 2025-1330
du 12 novembre 2025
Philippe OGÉ
Bernard LABADIE
Lucien LAFON-PLACETTE
Francis DUPOUEY
Est remplacé par
Christophe TASTET
Communauté de
communes Bastides et Alain BERTIN
Vallons du Gers
Communauté de
communes Astarac Arros
en Gascogne
Communauté
d'agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT
Communauté de
communes du Pays
Tarusate
Communauté de
communes du Pays
Grenadois
wfiç .'H?, ^Communauté
d'agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de
SCoT
Communauté
communes du
Morcenais
de
Pays,
Communauté de
communes Chalosse
Tursan
Communauté de
communes d'Aire-sur-
l'Adour
Communauté de
communes des Luys en
Beam
Communauté de
communes Adour Madiran
Philippe BARRON
Hervé DARRIGADE
Christian DUCOS
Didier BERGES
Bernard KRUZYNSKI
Jean-Pierre REMY
Gilbert DUBICQ
Gérard D E H EZ
Gilles BRUNET
Christian PUYO
3
Claude CASSOU-LALANNE
Caroline BAPT
Jean-Paul FORMENT
Erick BOUSSES
Philippe BARON
Philippe CASTEL
Philippe DUPOUY
Jean-LucLAFENETRE
Paul LAUSSUCQ
Stéphane SALVARY
Bernard LABADIE
Thierry BOULIN
Michel CUYAUBÉ
Julien LACAZE
Préfecture des Landes - 64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 94 Communauté
d'agglomération Tarbes - à jai ABORDE Emmanuel ALONSO Lourdes - Pyrénées, |
porteuse de SCoT
Communauté de
communes de la Haute- Claude CAZABAT Roland DETHOU
Bigorre, porteuse de SCoT
3/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son
représentant est remplacé par monsieur le directeur régional de l'OFB ou son
représentant ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre
2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1° court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2025-
1330 du 12 novembre 2025 sus-visé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le 2 Q SEP. 2026
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Communauté
^l^ération ^^ ^ ^^ porteuse de SCoT
Communauté de
communes de la Haute- Claude CAZABAT
Bigarre, porteuse de SCoT
Emmanuel ALONSO
Roland DETHOU
3/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant est remplacé par monsieur le directeur régional de l'OFB ou son représentant ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au terme du mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2025- 1330 du 12 novembre 2025 sus-visé.
Les personnes cessent d'etre membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le 29 SEP. 2026
L ret/desJLâm!es^
-Gilles C^AVREU»-
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un irecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Préfecture des Landes - 64-2026-09-29-00023 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-08-00009
Dérogation au règlement du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00009 - Dérogation au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Pau 96 PRÉFET
DES PYRENEES- x dé ATLANTIQUES Unité départementale de
Liberté l'architecture et du patrimoine Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Pau
&
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-08-04-00013 en date du 4 août 2022 portant approbation du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Pau;
VU le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sus-visé et notamment l’article
US] ;
VU la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) de la commune de Pau en date du 3
juillet 2019 et notamment son axe 2;
VU la demande de dérogation de la communauté d'agglomération Pau-Béarn Pyrénées du 11 septembre
2026; |
CONSIDÉRANT que le PSMV a fait l'objet d'une élaboration conjointe entre l'État et l'autorité
compétence en matière de plan local d'urbanisme, la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble du 10-12 rue Marca à Pau fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en
date du 6 avril 2022, assorti d'une interdiction définitive d'habiter ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'intervention adaptée, l'état de dégradation de l'immeuble continue
de s'aggraver de manière préoccupante avec un risque d'effondrement partiel ;
CONSIDÉRANT que l'axe 2 de la convention d'opération de revitalisation territoriale sus-visée vise de
lutter contre le mal logement et proposer des solutions adaptées qui conjuguent qualité résidentielle et
inclusion sociale ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est de nature à permettre une réhabilitation des immeubles des 10 et 12 rue Marca à Pau; :
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Pau du 12
novembre 2024 pour l'adaptation à titre dérogatoire de la règle US1;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet d'alléger les démarches administratives et de
réduire les délais de procédure par rapport à une procédure de révision du règlement du PMSV ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00009 - Dérogation au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Pau 97 ARRÊTE
Article premier : Objet de la dérogation
Pour la réhabilitation des immeubles du 10 et 12 rue Marca à Pau, il peut être dérogé à l'alinéa 10 de la règle US1, relatif à la division des immeubles et aux quotas de logements de petite taille, du règlement du PSMV de Pau sous réserve de la production d'une offre de logement de qualité prévoyant :
- le maintien de certains appartements en typologie T3;
- le maintien d’un maximum d'appartements traversants ou offrant plusieurs orientations ;
- le maintien d’un maximum d'appartements avec des terrasses ou des balcons.
Article 2: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pau et à la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées pendant 1 mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et
mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et le maire de Pau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif de
Pau, au directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et au directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 8 OCT. 2026
Le préfet
Sim T
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr . 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00009 - Dérogation au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Pau 98 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-08-00013
Autorisation utilisation feux à éclats bleue
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-08-00013 - Autorisation utilisation feux à éclats bleue 99 Es PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté n°64-2026-10-
autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules
bénéficiant de facilités de passage
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R311-1 et R313-27 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-0004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-
préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté modifié du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
Vu la proposition du 11 septembre 2026 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant qu'en application de l’article R. 313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêt général
définis à l’article R. 311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux,
Considérant que pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les
véhicules de transport de fonds de la Banque de France, l'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée
par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que l'entreprise Teréga intervient sur les incidents ou les fuites du réseau de transport
haute pression de la région Nouvelle-Aquitaine et la région Occitanie et dispose, à cet effet, de ses
propres équipes d'intervention d'urgence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-08-00013 - Autorisation utilisation feux à éclats bleue 100 Sous-préfecture de Bayonne
Article 1°: La société Teréga est autorisée à équiper les véhicules d'intervention immatriculés GS-057-
NE, GS-526-NQ GS-730-NR et GW-201-PR, d'un gyrophare bleu désigné réglementairement par la
mention « feu sp bleu cat B ».
Article 2: Les véhicules d'intervention autorisés ne seront équipés que lorsqu'ils participent à une
intervention sur le réseau. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux doit être retiré des
véhicules. Il ne doit être fait usage des dispositifs lumineux spéciaux qu'à l’occasion d'interventions
urgentes et nécessaires. Tout changement de propriétaire ou changement d'affectation du véhicule
rend caduque cette autorisation.
Article 3 : Le véhicule ne bénéficie pas de la priorité de passage et est tenu au strict respect du code
de la route.En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur doit être en mesure de présenter
une copie du présent arrêté, de justifier de l'urgence du déplacement, ainsi que de la destination du
véhicule.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative, des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey, Villa Noulibos, BP
543_64 010 PAU CEDEX). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont
copie sera adressé à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’ aménagement et du logement ; - Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ; - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Sud-Ouest
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Sud-ouest
Bayonne, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-08-00013 - Autorisation utilisation feux à éclats bleue 101 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-09-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Arbouet-Sussaute
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute 102 Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-10-09-0000x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Arbouet-Sussaute
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU le courrier en date du 7 octobre 2026 de Monsieur le maire d'Arbouet-Sussaute ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute est
composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Madame Laurence EYHERAMOUNDO,
‘ représentant le tribunal judiciaire : Madame Charlotte NARBAÏS-JAUREGUY épouse LARROQUE (titulaire) et Madame Sylvie ONDARS épouse UHALDE (suppléante),
*_ représentant l'administration : Monsieur Alain LABAT (titulaire) et Monsieur Daniel ITHURBURU
(suppléant).
Article 2 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute 103