Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 362 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 362 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 362 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-362

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq (4 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques (11 pages) Page 8

64-2026-08-24-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ,

directrice départementale de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 20

64-2026-08-24-00012 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 24

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-21-00008

Arrêté portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins de sauvegarde à

Bellocq

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq 3Ex PREFET

DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | des territoires et de la mer

Liberté Service Eau Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de

l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10

et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît

HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et

conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du

30 juillet 2026 ;

VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la

fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et

de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de

l'Adour et versant Côtier en date du 18 août 2026;

“

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq 4VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-

Atlantiques en date du 21 août 2026;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire

général de la préfecture » ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des

travaux de diagnostics structurels sur l’Arriu de Pichelaly, aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 516

sur l’'A64, sur la commune de Bellocg ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation

Les Autoroutes du sud de la France, sises 1973 boulevard de la défense à Nanterre (92000), n° SIRET 572

139 996 03575, représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées

à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'opération

Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de diagnostics structurels

sur l'Arriu de Pichelaly, aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 516 sur l'A64, sur la commune de

Bellocq.

Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des

compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de

préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants : équipe de pêche de MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au

20 décembre 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les

travaux au titre de la législation sur l’eau.

En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt

possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par

message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de

la biodiversité. |

Lieu de capture et commune concernés : Arriu de Pichelaly, aux abords de l'OH 516 sur l'A64, sur la

commune de Bellocq.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq 5Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande

présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses

interventions. .

Article 7 : Espèces autorisées |

Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant

Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies

dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux

douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place

(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes

conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a

obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,

le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces

non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou

susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du

milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des

pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice

du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au

travail.

Article 14 : Publicité

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq 6L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai

de deux mois. |

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice

‘administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et

le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 1 AGUT 2026 ER fitf AMUUI LV

Pour le Secrétaire Général,

chargé de l'administration de l'État dans

le département et par subdélégation,

La responsable de l'unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS

Copie à: OFB - FDAAPPMA

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00008 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bellocq 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00013

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de

la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 8En

DÉS PURENEES. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à

Mme Nathalie LAPHITZ

directrice départementale de la protection des populations

des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article L 221 2:

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le 1 de l'article 44 ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2e du | de son article 2 et son article 5 ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 9VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00012 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :

AJ En matière d'administration générale :

Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunérés par l'État. et placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques.

Ces pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au paragraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles. | |

| — Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantique, sont déléguées à la directrice départementale les décisions individuelles relatives :

1° Aux autorisations d'absence ;

2° A la gestion d'un compte épargne-temps ;

3° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

4 A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et à la réintégration à temps plein ;

5° À l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

6° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ;

7° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

8 A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui . n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

9° Aux disponibilités d'office ;

10° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ; 11° AU renouvellement de détachement à l'exception des emplois mentionnés à l'annexe 3 ; 12° AU renouvellement de la mise en position normale d'activité ;

13° A la démission de l'agent ;

14° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ; 15° Aux congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 1016° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d’un enfant en vue d'une adoption,

d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

17° Au congé de présence parentale ;

18° Au congé bonifié pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;

19° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;

20° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21

du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;

21° Au congé de proche aidant ;

22° Au congé de solidarité familiale ;

23° AU congé de formation professionnelle ;

24° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

25° AU congé pour bilan de compétences ;

26° Au congé pour formation syndicale ;

27° AU congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux

d'administration ;

28° AU congé de citoyenneté ;

29° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article

L. 6421 du code général de la fonction publique ;

30° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, à l'exception de ceux prévus aux articles 19, 20 et 21;

31° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 16° à 31°, dans les mêmes services,

sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

32° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes

professionnelles.

Il — Pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantique, sont déléguées à la directrice

départementale les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction

publique qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des

arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;

3° A la démission de l'agent ;

4° A l'octroi des autorisations d'absence ;

5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps ;

6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de

professionnalisation ;

7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison

thérapeutique, sauf pour créer où reprendre une entreprise et exercer à ce titre Une

activité privée et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par

l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ;

10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;

11° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

maximale de trois jours ;

12° A l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail;

13° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une

adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

14° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 1115° A l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au

titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels de l'État ;

16° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;

17° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de

conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités

sociaux d'administration ;

18° A l'acceptation du congé de citoyenneté ;

19° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;

20° A l'octroi du congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du

17 janvier 1986 susvisé ;

21° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

22° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;

23° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire,

d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité

dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de

périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale.

B/ Les décisions individuelles

a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées animales ou d'origine animale, en application :

- du livre Il titres préliminaire, 1, Il et II! du code rural et de la pêche maritime (partie

législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;

* délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,

transformant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la

consommation humaine ;

+ les décisions de refus, retrait ou suspension d'agrément ;

+ les décisions de levée de retrait ou suspension d'agrément ;

+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'établissement en situation d'urgence ou

arrêt d'une ou plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter Un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs ;

+ les décisions de levée de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un

établissement ;

+ délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux

d'aquaculture ;

+ _ consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou

d'origine animale ou d'aliments pour animaux;

+ _ délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,

de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final

(arrêté 13/07/2012);

+ délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche

maritime) ;

+ délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,

transformant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

*_ catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;

+ signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les

abattoirs ;

+ autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder

au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009);

+ délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation

animale ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 12+ _ l'agrément et enrégistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur

de l'alimentation animale ;

* décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou

d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n° 1536 11/12/1972

- décret 70-1034 du 29 octobre 1970);

*_ dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de

certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des

dérogations au règlement (CE) n° 852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des

caractéristiques traditionnelles) ;

* autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à

base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse

(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994) ;

+ les mises en demeures relatives au registre d'élevage.

b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :

- du livre Il titre préliminaire, I, Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative)

chapitres | à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :

+ décisions y compris les mises en demeure relatives au suivi sanitaire d'animaux ou de

cheptels, notamment s'ils sont susceptibles d'être atteints, suspects ou infectés de

maladies réglementées ;

* exécution d'office, au frais des intéressés de la réalisation des mesures liées à la

prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et les maladies

animales ;

* décisions d'attribution de l’habilitation sanitaire ;

* validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire, mises en demeure et décisions de

désignation d'un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de

procéder à cette désignation ;

+ _ établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;

+ arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'article L203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

+ fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

+ délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles ;

+ décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la ralsation d'opérations de police sanitaire ;

+ convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles ;

* attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux ;

- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des

centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte

publique :

* attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de

sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires

responsables des établissements précités ; |

c) en ce qui concerne l'identification des animaux, en application :

- dulivre ll, titre 1° du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :

* autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une

identification Unique pour Un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une

distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à

faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins ; |

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Le à. (Hand) : 05 os 96 24 4,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 13d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en application :

- du livre Il titre 1° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :

délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au

mordant ;

décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en

cas de danger grave où immédiat pour les personnes ou les animaux ;

mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de première OU

deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;

mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ; délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories ;

établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens :;

établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur

l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;

délivrance d'autorisation d'expérimenter ;

agrément des établissements d'expérimentation animale ;

enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;

délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;

agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;

délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants ;

arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;

décisions de mandatement d’un vétérinaire pour la réalisation d'un contrôle ou d'une mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection

sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires ;

e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :

- de l'article R.5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ; - de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ; - du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :

agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux ;

f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres

d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'équarrissage, en application :

-_ du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ; - dulivrell, titre Il, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application : | agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant, traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;

autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;

délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ;

délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 14g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant

des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code

de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des

décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension

d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de

l'enquête publique :

Établissements soumis à déclaration :

- lettre de demande de compléments d'information ;

- accusé de réception des changements d’exploitant et des modifications ;

- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant

les mesures de mise en sécurité du site ;

Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :

-_ attestation de dépôt de dossier ;

-_ courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ;

- lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;

- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

- courriers à la presse pour parution ;

- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions

complémentaires ou spéciales ;

-__ courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;

- autitre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :

accusé réception des dossiers ;

courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires

pendant la phase de recevabilité ;

saisine de l'Autorité environnementale ;

courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes

réglementations.

Prescriptions spéciales ou complémentaires :

- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;

-_ lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

-_ courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires) ;

Mise en demeure, consignations :

- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;

lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;

lettre de transmission de l'arrêté ;

bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture ;

Plaintes :

- lettre d'accusé de réception;

- réponse au demandeur ;

h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :

- dulivre IV, titre 1° et notamment les articles L. 413-2 et L. 413-3, du code de l'environnement

concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et

arrêtés d'application :

autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages

d'agrément ;

délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,

location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 15j)

Mise en demeure, consignations :

*lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;

*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; *lettre de transmission de l'arrêté ;

*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture ;

Plaintes :

*lettre d'accusé de réception;

*réponse au demandeur ;

i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :

- du livre Il titre Ill chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :

agrément des opérateurs et de leurs installations ;

agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

mise en demeure et suspension d'agrément des centres de rassemblement ;

décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers) ;

en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation concurrentielle des marchés, en application :

du code de la consommation et des décrets pris pour son application :

suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

décision d'utilisation à d’autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en vigueur ; :

injonction de faire procéder à des contrôles, par Un organisme indépendant, compétent et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ;

suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la

réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;

consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ;

décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;

injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 16suspension de la mise sur le marché et retrait d’un produit qui a été commercialisé sans

avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la

réglementation ;

suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en

application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d’un danger

grave où immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial

(apparaît en plus);

fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et

d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la

réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit

prélevé ;

agrément des associations locales de consommateurs ;

agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être

destinées à l'alimentation humaine ou animale ;

instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine

et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;

suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier

de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois

avertissements ;

interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur

ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;

instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et

délivrance du récépissé ;

attribution d’un numéro d'immatriculation des fromageries ;

décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes

correspondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves

à des fins industrielles ou d'alimentation animale ;

instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits

surgelés et délivrance du récépissé ;

instruction de déclaration du fabricant ou de l’importateur et réception de l'étiquetage d’un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;

L

demande, au fabricant ou à l'importateur d'un produit destiné à une alimentation

particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux

exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques

nutritionnelles particulières ;

instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation

animale et délivrance du récépissé ;

instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du

récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces

appareils ;

de l’article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :

les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur

l'étiquetage des produits cosmétiques ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 17k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :

- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :

proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 20510 du code

rural et de la pêche maritime ;

proposition de transaction conformément aux dispositions de l’article L. 173-12 du code

de l'environnement ;

l) les mises en demeure et suspensions prévues dans l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche

maritime ;

m) les décisions de levée des mises en demeure.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

*__ les arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale ;

*__ les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

* les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux

conseillers régionaux et départementaux ;

* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus où de commissions

administratives ;

* les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3 : Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à

l'article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui

leur sont confiées.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD,.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront

être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 18Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00012 du 27 juillet 2026 sus-visé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00014

Arrêté donnant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à Mme

Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de

la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 20DES PVRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Nathalie LAPHITZ

directrice départementale de la protection des populations

des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment les articles 43,44 et 45 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00013 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

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Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice

départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets

opérationnels de programme (BOP) cités à l’article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.

La délégation accordée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques, porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l’État.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

Ministère N° programme Intitulé du programme Titres

Sécurité et qualité sanitaires de

Ministère de l'Agriculture, 206 l'alimentation 2,3,5et6 de l’agroalimentaire,

et de la souveraineté Conduite et pilotage des politiques de alimentaire als l'agriculture 2,3,5et6

Ministère de Économie, 134 Développement des entreprises et du 2,3,5et6

et des finances tourisme

Ministère de l'Écologie,

du développement _ 181 Prévention des risques 3,5et6 durable

et de l'énergie

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de

la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour l'émission des titres pris en application de l’article L.531-6 du code de la consommation dont les recettes sont imputées sur le budget

opérationnel de programme 218.

- Article 4 : Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

+ les actes juridiques engageant une dépense d'investissement de l’État d'un montant supérieur à 100 000 €, titre 5 ;

+ les décisions de passer outre ;

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

+ la réquisition du comptable public ;

+ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés et publics de l'État.

Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est

donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés de fonctionnement de l'État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 22Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention

« pour le préfet et par délégation », suivie de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au préfet.

Article 7: Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2, 3 et 5 du

présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des

finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la

signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront

être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des

populations :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n° 64-2026-07-27-00013 du 27 juillet 2026 sus-visé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Simon FETET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 23Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-24-00012

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Hélène VIAL, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 24DES ÉYRÉNÉE S- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Egalité Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 25VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail,

directrice départementale du travail de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à

compter du 06 mars 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00011 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses de l’État dans la limite d'un montant de 100 000 € relevant des

programmes budgétaires ci-après :

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

RUO 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

RUO 147 - Politique de la ville

RUO 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Ministère de l’intérieur :

RUO 104 - Intégration et accès à la nationalité française

RUO 303 - Immigration et asile

Programme 354 - Administration territoriale de l'État

- Ministère des solidarités et de la santé :

RUO 157 - Handicap et dépendance

RUO 183 - Protection maladie

RUO 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 : La délégation prévue à l'article premier du présent arrêté porte sur l'engagement, la

liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Sont exclus de la délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées

en matière d'engagement des dépenses,

- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements

publics en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,

- les marchés publics dont le montant excède 100 000 £ HT, :

-les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire

sera adressé trimestriellement au préfet ainsi que tout projet de modification substantielle de la

programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-24-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 26Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène

VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, pour les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et transmis au directeur départemental des finances publiques.

Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00011 du 27juillet 2026 sus-visé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Pau, le 24 août 2026

Le Préfet,

Simo ET

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