Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 12 20

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 12 20 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 12 20)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Famille, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le 20 décembre à 20h35 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DESOR, DIOGO, ENJALBERT,

ESTEVE, GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY, MAYSTRE, MERCIER,

MESPLES, POLTÉ, PRADELLES, RAMETTI, SANCHEZ, SERWIN, VERDOU,

VINET, WATTEAU.

Procurations : M. AUDOIN à M. ESPINOSA,

M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,

Mme GOMEZ à Mme AJAS,

M. MBINA IVEGA à M. MAYSTRE,

Mme RENAULT à Mme MERCIER,

M. RUYTOOR à M. ENJLABERT,

Mme SOULIÉ à Mme VERDOU.

Absents : Mme CAMARA-KALIFA.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2016-51 : Achat du logiciel ATAL II

2. Décision n° 2016-52 : Contrats de services associés au logiciel ATAL II 3. Décision n° 2016-53 : Contrat de cession de spectacle

4. Décision n° 2016-54 : Exposition à la médiathèque

DELIBERATIONS

1. Election des délégués au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe)

2. Election des délégués communautaires

3. Suppression de la ZAC du Mandarin

4. Signature d’une convention de concours technique de surveillance et d’observation

foncière avec la SAFER Gascogne Haut Languedoc

5. Reconduction de l’expérimentation de coupure d’éclairage public une partie de la

nuit sur certaines zones de la commune

6. Mise en conformité de coffrets de commande, pose d’horloges astronomiques et

synchronisation des horloges existantes – 2ème tranche (5BT21)

7. Cession d’un terrain du domaine privé de la commune à la Communauté

d’Agglomération du Muretain en vue de la construction d’un équipement petite

enfance : centre multi-accueil et un Relais d’Assistants Maternels

8. Construction d’un deuxième Groupe Scolaire - Demande de subvention auprès du

Ministère de l’Intérieur (réserve parlementaire)

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 07

Absents : 01

Votants : 28



Date de convocation :

14 décembre 2016

Date d’affichage :

21 décembre 2016 2

9. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque

10. Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour une

mission d’accompagnement au recrutement pour le poste de Directeur Général des

Services

QUESTIONS DIVERSES 3

DECISIONS

DECISION N° 2016-51

ACHAT DU LOGICIEL ATAL II

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition commerciale émanant de la société Berger Levrault relative à l’achat du progiciel ATAL II, logiciel intégré pour les Services Techniques,

Article 1 : Il sera acheté le logiciel ATAL II à la société Berger Levrault sise 892 Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et identifiée sous le n° de SIRET 755 800 646 00373, pour un montant net de 9 933,00 €.

Article 2 : Cet achat comprend les prestations suivantes : Pack ATAL II + Pack ATAL II e.atal, reprise de données ATAL, installation des logiciels ATAL et e.atal, paramétrage des logiciels et formation aux logiciels.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 2051.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-52

CONTRATS DE SERVICES ASSOCIES AU LOGICIEL ATAL II

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition commerciale émanant de la société Berger Levrault relative aux contrats de services associés au progiciel ATAL II, logiciel intégré pour les Services Techniques,

Article 1 : Seront conclus des contrats de services associés au logiciel ATAL II avec la société Berger Levrault sise 892 Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT et identifiée sous le n° de SIRET

755 800 646 00373, pour un montant net de 720,00 € annuels.

Article 2 : Ces contrats de services sont associés à un Pack ATAL II classique et à un Pack ATAL II « e.atal ».

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6156.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

DECISION N° 2016-53

CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de la compagnie « Ma Muse », relatif à la réalisation d’un spectacle,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec la compagnie « Ma Muse », établie C/O L’Ecluse 21 rue des Potiers, 31 000 TOULOUSE, et identifiée sous le n° SIRET 504 082 397 00051, pour un montant net de 1 200,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle « Comédie, cabaret du couple » au Centre Hermès, le samedi 18 février 2017.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-54

EXPOSITION A LA MEDIATHEQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’atelier « Et hop atelier ! » relative à la location d’une scénographie,

Article 1 : La scénographie « Le petit chaperon rouge », sera louée à l’atelier « Et hop atelier ! » représenté par Mme Sarah BRANGER-LUQUET, établi App 1215, Place Claude Monet, 31 130 BALMA et identifié sous le n° SIRET 511 664 674 00021, pour un montant net de 350,00 €.

Article 2 : Cette scénographie sera exposée à la Médiathèque du 06 octobre 2016 au 5 janvier 2017.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2016-1-74

ELECTION DES DELEGUES AU SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE (SAGE)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 24 Mars 2016 prévoit la fusion de six syndicats dans son projet S45 à compter du 1er janvier 2017, qui sont les suivants :

 Syndicat intercommunal d’assainissement LEZE ARIEGE GARONNE

 Syndicat intercommunal d’assainissement LAVERNOSE-LACASSE /SAINT HILAIRE

 Syndicat intercommunal d’assainissement de CAPENS-LONGAGES-NOE

 SIVOM de la SAUDRUNE

 SIVOM de la PLAINE ARIEGE GARONNE

 SIVOM du CONFLUENT GARONNE ARIEGE

M. le Préfet de la Haute Garonne, en application des dispositions de l’article 40 - III de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a par acte du 16 Novembre 2016, arrêté la fusion de ces syndicats intercommunaux et la création en lieu et place de ces syndicats dissous, du nouvel établissement dénommé le « SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE » (SAGe).

L’arrêté préfectoral de fusion prévoit dans son article 5 le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du comité syndical du nouvel établissement qui seront au nombre de trois.

L’article 8 dispose que la fusion au 1er Janvier 2017 entraîne une nouvelle élection des délégués appelés à siéger au nouveau conseil syndical du SIVOM SAGe qui représenteront leur commune respective.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire trois délégués.

Il est donc procédé à une élection à scrutin secret, conformément à l’article L5211-7 du CGCT. Chaque conseiller municipal remet fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Election du 1er délégué titulaire :

M. ESPINOSA, M. GUILLERMIN, M. MESPLES, M. DESOR et M. LARROUY se portent candidats.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles

L65 et L66 du Code Electoral 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

M. ESPINOSA 21

M.GUILLERMIN 3

M. MESPLES 4

M. DESOR 0

M. LARROUY 06

M. ESPINOSA ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé 1er délégué titulaire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un deuxième tour. Il déclare accepter son mandat.

Election du 2ème délégué titulaire :

M. GUILLERMIN, M. MESPLES, M. DESOR et M. LARROUY se portent candidats. Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles

L65 et L66 du Code Electoral 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

M.GUILLERMIN 3

M. MESPLES 4

M. DESOR 20

M. LARROUY 1

M. DESOR ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé 2ème délégué titulaire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un deuxième tour. Il déclare accepter son mandat.

Election du 3ème délégué titulaire :

M. GUILLERMIN, M. MESPLES et M. LARROUY se portent candidats. Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles

L65 et L66 du Code Electoral 1

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 27

Majorité absolue 14

Ont obtenu :

M. GUILLERMIN 4

M. MESPLES 4

M. LARROUY 19

M. LARROUY ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé délégué titulaire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un deuxième tour. Il déclare accepter son mandat.

Le Conseil Municipal, après avoir voté à scrutin secret et à la majorité absolue, conformément à l’article L5211-7 du CGCT, a donc décidé d’élire :

-

- M. ESPINOSA,

- M. DESOR,

- M. LARROUY,

en tant que représentants de la commune d’Eaunes au sein de l’organe délibérant du SIVOM SAGe.7

DELIBERATION N° 2016-2-75

ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES REPRESENTANT LA COMMUNE D’EAUNES AU MURETAIN AGGLOMERATION

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la fusion des 3 EPCI (Muretain Agglomération, Communauté de Communes Axe Sud et Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle), il convient de désigner les conseillers communautaires du nouvel établissement créé.

Il donne lecture de l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant le nombre de sièges par commune qui indique que la commune d’Eaunes disposera de 2 sièges au conseil communautaire, soit un de moins qu’actuellement.

Il précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus dont le nombre de sièges attribués est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

M. le Maire rajoute par ailleurs que la loi n’impose pas le respect de la parité dans ce cas. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Après confirmation des conseillers communautaires sortants de leur volonté de se porter à nouveau candidats, sont établies, pour la commune d’Eaunes, les deux listes suivantes :

- Liste 1 : M. Daniel ESPINOSA,

Mme Danielle ESTÈVE.

- Liste 2 : M. Thierry MESPLES.

-

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A déduire : bulletins litigieux énumérés

aux articles L65 et L66 du Code Electoral 3

Reste pour le nombre de suffrages

exprimés

25

Ont obtenu :

Liste 1 : Daniel ESPINOSA 21

Liste 2 : Thierry MESPLES 4

Le quotient électoral étant alors de 12,5, les sièges attribués par la prime majoritaire sont :

Nombre de Sièges QE (prime majoritaire)

Liste 1: Daniel ESPINOSA 1,68 Arrondi 1

Liste 2: Thierry MESPLES 0,32 Arrondi 0

Un siège est donc attribué à la liste 1. 8

Le siège restant est attribué par la méthode de la plus forte moyenne :

Le Conseil Municipal, par son vote à scrutin secret de liste à un tour, conformément à l’article L 5211-6-2 du CGCT, a donc attribué deux sièges à la liste 1 (M. ESPINOSA). Sont donc élus :

- M. ESPINOSA,

- Mme ESTEVE,

en tant que conseillers communautaires représentant la commune d’Eaunes au Muretain Agglomération.

DELIBERATION N° 2016-3-76

SUPPRESSION DE LA ZAC DU MANDARIN

M. le Maire expose à l’assemblée que la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite du Mandarin initiée par la commune en 1991 est aujourd’hui achevée. Aussi, en application de l’article R311-12 du code de l’urbanisme, il propose au conseil municipal de décider de la supprimer.

La suppression de la ZAC aura pour effet de mettre fin à toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en matière de fiscalité de l’urbanisme.

Vu les articles R311-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date 10 juin 1992 portant approbation du dossier de création de la ZAC du Mandarin,

Vu la délibération en date du 06 août 1992 approuvant la modification (périmètre) du dossier de création de la ZAC du Mandarin,

Vu la délibération du 29 juillet 1993 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Mandarin,

Vu le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression de la ZAC du Mandarin joint à la présente délibération,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la suppression de la ZAC du Mandarin, conformément à l’article R311-12 du Code

de l’Urbanisme,

 précise que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et d’informations

édictées à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- Affichage pendant un mois aux portes de la mairie d’Eaunes, - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (La Dépêche du Midi),

- Publication au recueil des actes administratifs,

Nombre de Sièges Moyenne

Sièges

Attribués

Total

des

Sièges

Liste 1: Daniel ESPINOSA 10,5 Nombre de Sièges Liste 1 1 2

Liste 2: Thierry MESPLES 4 Nombre de Sièges Liste 2 0 09

 précise que, conformément à l’article L331-16 du code de l’urbanisme, la taxe

d’aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale,

 indique que la présente délibération et son rapport annexe exposant les motifs de la

suppression de la ZAC pourront être consultés à la mairie d’Eaunes pendant les jours et

heures ouvrables de la mairie.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-4-77

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE DE SURVEILLANCE ET D’OBSERVATION FONCIERE AVEC LA SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le foncier reste une préoccupation importante pour les collectivités en termes de gestion et d’administration des territoires, ce qui justifie de disposer d’informations précises sur l’évolution de la situation locale.

Il explique que les SAFER de France ont élaboré un portail cartographique dénommé VIGIFONCIER, qui sur abonnement, permettra :

- d’être informé en temps réel de tout projet de mouvement foncier. - de disposer d’indicateurs annuels de suivi de l’utilisation, de la consommation et du marché des espaces fonciers du territoire.

Il expose qu’à compter du 1er janvier 2013, VIGIFONCIER s’est substitué à l’envoi régulier des notifications des déclarations d’intention d’aliéner qui deviendra alors trimestriel. Ainsi, si la commune souhaite maintenir une veille quotidienne des projets de transaction sur son territoire et continuer à recevoir les informations uniquement sous forme littérale, sans disposer de VIGIFONCIER, il est possible de conclure une convention de concours technique de surveillance et d’observation foncière avec la SAFER, en application de l’article L 141-5 du Code Rural.

Cette mission de surveillance fera l’objet d’une facturation pour un montant de 291,66 € HT, soit 350,00 € TTC, la première année et 208,33 € HT, soit 250,00 € TTC, les années suivantes.

M. le Maire présente donc le projet de convention de concours technique de surveillance et d’observation foncière proposée par la SAFER Gascogne Haut Languedoc et demande à l’assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  autorise M. le Maire à signer convention de concours technique de surveillance et

d’observation foncière avec la SAFER Gascogne Haut Languedoc, telle que jointe à la

présente délibération,

 précise que la dépense sera prévue au budget 2017, article 658,

 donne mandat à M. le Maire, ou son représentant, pour signer toutes les pièces nécessaires

à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-5-78

RECONDUCTION DE L’EXPERIMENTATION DE COUPURE D’ECLAIRAGE PUBLIC UNE PARTIE DE LA NUIT SUR CERTAINES ZONES DE LA COMMUNE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la délibération n° 2016-1-32, une expérience d’extinction nocturne (entre 23h30 et 5h00), sur certaines zones de la commune, a été menée au cours de l’année 2016.

Afin d’avoir une vision sur les effets de cette expérimentation sur au moins une année complète, il est proposé de poursuivre ces extinctions sur l’année 2017.10

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la reconduction de la coupure nocturne (23h30 à 5h00) de l’éclairage public sur

certaines zones de la commune (ayant été fixées par l’arrêté municipal 2016-84 en date du

12/07/2016),

 précise qu’un nouvel arrêté reprenant ces mêmes zones sera pris d’ici la fin d’année 2016.

Décision adoptée à la majorité par 25 voix pour, 1 voix contre (M. GUILLERMIN) et 2 abstentions (Mme POLTÉ et Mme DIOGO).

DELIBERATION N° 2016-6-79

MISE EN CONFORMITE DE COFFRETS DE COMMANDE, POSE D’HORLOGES ASTRONOMIQUES ET SYNCHRONISATION DES HORLOGES EXISTANTES – 2EME TRANCHE (5BT21)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la 2ème tranche de mise en conformité de coffrets de commande, pose d’horloges astronomiques et synchronisation des horloges existantes, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Principe de réglage : Extinction 15 minutes avant le lever du soleil et allumage 15 minutes après le coucher du soleil.

- Remplacement des cellules par des horloges astronomiques radiopilotées dans les coffrets existants: P19 COUDANTE, P41 MAILLOLES, P18 FORGUET, P31A AMBROUIL, P9 LABARTHE, P57 JARDINS, P LA GRAVETTE, P10 GARDE-DIEU, CANTO LAUSETO, P26 LA MAYMIE, P7C GUINGUETTE, P14 LOUZIC, P12 BERTOULOTS, P13 FARJA, P27 PUNTOUS, P6 BARBERE, P35 CAPELLETTE, P40 COUVENT, P22 EAUNES, P44 PYRENEES, P46 LE PARC, P25 JEAN-MARC, P5 PIQUEPE, P26A RESSEGAYRE, P52 GRANGE, P45 ZAC MANDARIN, P26B RESSEGAYRE, P17 LES LYONS, P49 CANTOPERDRIX, P26C RESSEGAYRE.

- Dépose du coffret de commande vétuste et de la cellule photopile existante. Fourniture et pose d'un coffret de commande équipé d'une horloge astronomique radio pilotée : P2B TRIGOBEN, P24 BOURDETTES, P28 MARTIA.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 2 959 €

 Part SDEHG 10 930 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 896 €

Total 18 785 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de

s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve le projet présenté,

 s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,  précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017, article 282.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-7-80

CESSION D’UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT PETITE ENFANCE : CENTRE MULTI-ACCUEIL ET UN RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013,11

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Muretain, visés par les services préfectoraux le 6 mars 2014,

Vu la délibération n°2016.035 du 21 juin 2016 du Bureau Communautaire approuvant le projet de bail à construction attribué à la société EURL BEBEBIZ FONCIERE,

Vu l’avis du service France Domaine, fourni à la Commune le 25 novembre 2015 et à la Communauté d’Agglomération le 14 janvier 2016, ayant déterminé une valeur vénale de ce terrain de 120 000 € HT,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par PV de mise à disposition signé entre la commune d’Eaunes et la CAM les 24 mars 2014 et 02 avril 2014, une assiette foncière d’environ 1 400 m² à prélever sur la parcelle répertoriée section A n° 1799 d’une superficie totale de 54 193 m² a été mise à la disposition de la Communauté pour permettre la construction d’une structure petite enfance de type multi-accueil. Cette mise à disposition a été validée en Conseil Municipal par délibération n° 2014-11-25 en date du 17 mars 2014.

Il est à noter que cette parcelle a, depuis, été divisée en 2 parcelles répertoriées section A n°2325 et section A n°2326 qui ont elles-mêmes été divisées récemment en cinq parcelles : A n°2495, A n°2496, A n°2497, A n°2498 et A n°2499.

Le Conseil Communautaire, réuni le 30 juin 2015, a approuvé le principe de la réservation de 12 berceaux dans la future structure multi-accueil d’Eaunes d’une capacité totale de 24 places. L’assemblée est informée que le Muretain Agglomération a fait le choix de faire construire cet établissement par l’entreprise privée EUCLIDE, dans le cadre d’un bail à construction porté par la société EURL BEBEBIZ FONCIERE.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les faits suivants :

- la compétence petite enfance relève de la Communauté d’Agglomération ; - le bailleur deviendra propriétaire de la construction en fin de bail et profitera des améliorations ;

- seules peuvent conclure un bail à construction les personnes publiques propriétaires du terrain qui constitue l’assiette du bail et qui ont le droit d’aliéner.

Il indique par ailleurs que la construction d’une structure multi-accueil par un opérateur privé s’analyse comme étant une réalisation d’intérêt général relevant de la compétence du Muretain Agglomération, la conclusion du bail à construction est soumise aux règles des marchés publics.

Enfin, concernant le Relais d’Assistants Maternels (RAM), M. le Maire indique que, compte tenu de l’intérêt à regrouper les activités petite enfance, il est envisagé que, parallèlement à la construction du multi accueil de 24 places, les locaux nécessaires au RAM soient construits à proximité de ce futur équipement. La maîtrise d’ouvrage de ce projet sera assurée directement par le Muretain Agglomération.

Dans ce contexte, et au vu des obligations réglementaires auxquelles nous sommes assujettis, il convient d’annuler le PV de mise à disposition de ce terrain et de le remplacer par un acte authentique de cession au Muretain Agglomération afin que celui-ci puisse proposer à une entreprise privée (société EURL BEBEBIZ FONCIERE) de porter un bail à construction dans le but de créer le futur équipement petite enfance d’Eaunes.

Il est à noter que depuis le PV de mise à disposition, la surface du terrain à utiliser été revue à la baisse, passant de 1 400 m² à 982 m². Les parcelles à céder seront prélevées sur les anciennes parcelles A 2325 et A 2326 (parcelles A 2495, A2498 et A2499). 12

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’annuler le PV de mise à disposition du terrain (procédures concordantes Muretain

Agglomération et Commune),

 d’approuver la cession, par la commune d’Eaunes, des parcelles A 2495 et A 2498 d’une

superficie totale de 759 m² en vue de la construction d’une structure multi-accueil par le

biais d’un bail à construction, et de la parcelle A 2499 d’une superficie de 223 m² en vue

de la construction d’un Relais d’Assistants Maternels,

 de prendre acte que cette cession se fera au prix de 1 euro, les frais de bornage,

d’enregistrement et autres frais annexes seront pris en charge par la Communauté

d’Agglomération,

 d’habiliter M. le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer l’acte administratif

de vente et tout document s’y rapportant.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-8-81

CONSTRUCTION D’UN DEUXIEME GROUPE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE

DE L’INTERIEUR (RESERVE PARLEMENTAIRE) AU TITRE DE L’EQUIPEMENT EN MOBILIER SCOLAIRE

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction d’un deuxième Groupe Scolaire sur la commune.

Ce groupe scolaire comportera, entres autres, côté maternelle, 3 salles de classe, 3 salles d’atelier, une salle de motricité, un dortoir, une salle pour les ATSEM et un bureau de direction et, côté élémentaire, 5 salles de classe, une bibliothèque (BCD) et un bureau de direction, qu’il conviendra d’équiper, notamment en termes de mobilier scolaire (tables, chaises, bureaux, tableaux, armoires de rangement, étagères, ...).

Un premier estimatif relatif à l’équipement basique des pièces susmentionnées s’élève à 60 900,67 € TTC.

Ce devis sera bien évidemment affiné par la suite et complété, notamment pour les salles non encore prises en compte.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de solliciter auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention (réserve parlementaire) à

hauteur de 25 000 €, au titre de l’équipement en mobilier scolaire du futur Groupe Scolaire,

avec l’appui de Mme Françoise LABORDE, sénatrice de la Haute-Garonne,

 d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, les

dossiers administratifs, techniques et financiers nécessaires à l’examen de la demande

concours, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à son obtention.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-9-82

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

M. le Maire informe l’assemblée que, suite à la demande de certains utilisateurs de la médiathèque municipale, il a été décidé de mettre à disposition des lecteurs un bac de retour des ouvrages à l’accueil de la mairie lors des jours de fermeture au public de la médiathèque, à savoir le lundi, le jeudi et le vendredi matin. 13

Il convient donc de modifier le règlement intérieur de la médiathèque afin d’y insérer cette possibilité nouvelle de retour des ouvrages en mairie (article 12 du règlement joint à la présente délibération).

Deux autres corrections mineures ont également été apportées. Tout d’abord, l’ancien article 15 relatif au remboursement des DVD perdus ou détériorés a été inclus dans le nouvel article 14. Par ailleurs, le terme « CAM » a été remplacé par le terme « Muretain Agglomération » dans l’article 4.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve le règlement de la médiathèque ainsi modifié et joint à la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-10-83

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE POUR UNE

MISSION D’ACCOMPAGNEMENT AU RECRUTEMENT POUR LE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service d’accompagnement au recrutement créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C. L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’accompagnement au recrutement du Centre de Gestion,  autorise M. le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d’un Directeur Général des Services (grade d’Attaché ou d’Attaché Principal) et à signer la convention,  indique que la collectivité fera le choix de recourir au « Pack 1 » (« Conseil et assistance au recrutement ») pour un montant de 728 €,

 précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017, article 6188.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h25