Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 11 24

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 11 24 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 11 24)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le 24 novembre à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, CORDONNIER, DESOR, DIOGO,

ENJALBERT, ESTEVE, GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA

IVEGA, MERCIER, MESPLES, PRADELLES, RAMETTI, RENAULT,

RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : M. AUDOIN à M. ESPINOSA,

Mme GOMEZ à Mme AJAS,

Mme POLTÉ à M. GUILLERMIN.

Absents : M. BEILLE,

Mme CAMARA-KALIFA.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2016-39 : Convention de formation professionnelle 2. Décision n° 2016-40 : Contrat de maintenance – Logiciel MICROBIB 3. Décision n° 2016-41 : Animation

4. Décision n° 2016-42 : Animation

5. Décision n° 2016-43 : Contrat de cession de spectacle

6. Décision n° 2016-44 : Contrat de maintenance

7. Décision n° 2016-45 : Marché complémentaire

8. Décision n° 2016-46 : Contrat de cession de spectacle

9. Décision n° 2016-47 : Contrat de cession de spectacle

10. Décision n° 2016-48 : Contrat d’engagement

11. Décision n° 2016-49 : Conclusion d’un bail de location – 35 avenue de la Mairie 1er étage

DELIBERATIONS

1. Résiliation du bail 35 avenue de la Mairie – Remboursement de la caution 2. Admissions en non-valeur

3. Attribution d’une subvention exceptionnelle/reversement des droits de place au Comité des Fêtes

4. Autorisation pour exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017

5. Demande de subvention dans le cadre de l’aide à la diffusion 6. Création d’un deuxième Groupe Scolaire – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programme 2017 7. Garantie d’emprunt

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 03

Absents : 02

Votants : 27



Date de convocation :

18 novembre 2016

Date d’affichage :

29 novembre 2016 2

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement des eaux usées – Exercice 2015

9. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable – Exercice 2015 10. Approbation de la modification des statuts du SDEHG

11. Adhésion au Groupement de commandes pour l’achat de Fournitures Scolaires réparties en 5 lots, pour le Muretain Agglo et les Communes membres du Muretain Agglo

12. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Révision des Attributions de Compensation 2016

13. Décision Modificative n° 1 budget 2016

14. Fonds de concours versé à la Communauté d’Agglomération du Muretain par la commune d’Eaunes au titre des travaux de voirie

15. Convention d’occupation des locaux nécessaires aux activités ACCEM relative au Groupe Scolaire -Avenant n° 9

16. Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de Taxe d’Aménagement 17. Instauration d’une Taxe d’Aménagement sur la zone de la ZAC du Mandarin 18. Adhésion au service emploi - missions temporaires du centre de gestion de la Haute-Garonne

19. Augmentation du temps de travail d’un agent des services techniques 20. Création de deux postes d’adjoint administratif territorial de 2ème classe 21. Recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

22. Recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

23. Approbation de l’accord 2017 sur la limitation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés

QUESTIONS DIVERSES 3

DECISIONS

DECISION N° 2016-39

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de convention émanant de l’Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, pour le compte de l’UFTMiP -SICD- Médiad’Oc, relative à une formation professionnelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation professionnelle avec l’Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, pour le compte de l’UFTMiP -SICD- Médiad’Oc, représentée par son Président M. le Pr Philippe Raimbault, située 41 allées Jules Guesde à Toulouse et identifiée sous le n° de SIRET 130 021 322 00016, pour un montant net de 1 200,00 €.

Article 2 : La convention porte sur une formation d’auxiliaire de bibliothèque dans le cadre du contrat « Emploi d’Avenir » conclu avec un agent.

Article 3 : Cette formation sera dispensée du 23/09/2016 au 30/06/2017 à Médiad’Oc Toulouse, pour une durée de 185 heures.

Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6184.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-40

CONTRAT DE MAINTENANCE – LOGICIEL MICROBIB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de la société MICROBIB relatif à la maintenance et à l’hébergement du catalogue en ligne de la médiathèque,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de maintenance et d’hébergement du catalogue en ligne de la médiathèque avec la société MICROBIB sise ZA du Champs de Mars – 57270 RICHEMONT et identifiée sous le n° de SIRET 384 721 031 00043, pour un montant HT de 302,00 €. 4

Article 2 : Le contrat porte sur la maintenance complète et l’hébergement du catalogue en ligne MICROBIB sous CMS JOOLA installé à la médiathèque municipale, pour une période de 12 mois débutant le 18/11/2016.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6156.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-41

ANIMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la société « Kestumdis » relative à l’organisation d’une animation,

Article 1 : La société « Kestumdis », représentée par sa responsable Nathalie VIGNEAU, établie 48 avenue St-Germier, 31 600 MURET et identifiée sous le n° SIRET 540 012 523 00010, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 200,00 €.

Article 2 : Cette animation sera composée de deux ateliers « Tapis de lecture et communication gestuelle » et aura lieu à la Médiathèque, le samedi 1er octobre 2016, dans le cadre de la matinée petite enfance.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-42

ANIMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Dorémifa Soleil » relative à l’organisation d’une animation,

Article 1 : L’association « Dorémifa Soleil », représentée par son intervenante Anne LAMBERT, établie 30 rue Jean Jaurès, 31 600 MURET et identifiée sous le n° SIRET 392 251 351 00038, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 180,00 €.5

Article 2 : Il s’agira d’un atelier d’éveil musical qui aura lieu à la Médiathèque, le samedi 1er octobre 2016, dans le cadre de la matinée petite enfance.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-43

CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de l’association « La souris sur l’gâteau » relatif à la représentation d’un spectacle,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec l’association « La souris sur l’gâteau », établie 1 place d’armes, 31 370 RIEUMES et identifiée sous le n° SIRET 484 222 914 00034, pour un montant net de 450,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle « Les petits moments d’Hector » de Pierre et Vincent, à la Médiathèque, le samedi 1er octobre 2016, dans le cadre de la matinée petite enfance.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-44

CONTRAT DE MAINTENANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération 2016-2-26 relative à l’acquisition de 4 défibrillateurs venant s’ajouter au défibrillateur actuel situé à la salle Ariane,

Article 1 : La société FND, sise10 allée du Prévent, 59 175 TEMPLEMARS et référencée sous le n° de SIRET 503 992 299 00019 assurera la maintenance de ces 5 défibrillateurs, pour un montant net de 300 € annuels.

Article 2 : Cette dépense sera prévue au budget 2017, article 6156.6

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-45

MARCHE COMPLEMENTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’appel d’offres lancé le 21 août 2015 sous le n°AO-1535-2652 sur le site MarchésOnline, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, pour la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la décision n° 2015-42 relative à l’attribution de ce marché à la société Artelia,

Considérant que les administrés de la ville d’Eaunes ont exprimé, lors d’une réunion de présentation du diagnostic, le besoin d’être consultés sur la phase suivante de cette révision du PLU (PADD),

Article 1 : L’entreprise ARTELIA, sise 2 avenue Lacassagne, 69 425 LYON Cedex (siège social) et référencée sous le n° SIRET 503 646 572 00019, assurera un marché complémentaire consistant en une assistance à la mise en place d’un conseil consultatif pour la révision du PLU, pour un montant net de 4 080 €.

Article 2 : Cette dépense est prévue au budget 2016, article 202.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-46

CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de l’association « Les Thérèses », relatif à la réalisation d’un spectacle,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec l’association « Les Thérèses », représentée par M. Christian FAGET en sa qualité de Président, établie impasse Marcel Paul, zone industrielle Pahin, 31 170 TOURNEFEUILLE, et identifiée sous le n° SIRET 420 804 940 00039, pour un montant net de 555,00 €.7

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle « Aux quatre coins du monde » au Centre Hermès, le lundi 5 décembre 2016 (spectacle de Noël pour les élèves de l’école maternelle).

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-47

CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de la compagnie « Artemisia », relatif à la réalisation d’un spectacle,

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec la compagnie « Artemisia », représentée par M. KEITA en sa qualité de Président, établie Maison des Associations, 3 place Guy Hersant, BP 74134, 31 031 TOULOUSE Cedex, et identifiée sous le n° SIRET 434 739 769 00041, pour un montant net de 1 200,00 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation de 2 représentations du spectacle « Le voleur de papillons » au Centre Hermès, le lundi 28 novembre 2016 (spectacle de Noël pour les élèves de l’école élémentaire).

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-48

CONTRAT D’ENGAGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de M. Maxime DEVAUX relative à la production d’un concert,

Vu l’existence du GUSO (Guichet Unique du Spectacle), service visant à simplifier les démarches administratives des employeurs pour ce qui concerne la déclaration et le versement des cotisations sociales pour les artistes, 8

Article 1 : Il a été souscrit un contrat d’engagement avec M. Maxime DEVAUX sous la forme d’une déclaration auprès du GUSO, sis TSA 720 39 – 92891 NANTERRE cedex. Le montant du cachet d’artiste s’élève à 190.07 € TTC et les charges à reverser au GUSO à 159,92 € TTC, soit un total de 349,99 € TTC.

Article 2 : Le contrat d’engagement porte sur une prestation de concert dans le cadre des vœux du Maire, le 20 janvier 2017.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-49

CONCLUSION D’UN BAIL DE LOCATION – 35 AVENUE DE LA MAIRIE 1ER ETAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Considérant la vacance du logement sis 35 avenue de la mairie, 1er étage, suite au départ du précédent locataire,

Vu la demande de logement présentée par M. Nicolas CASSAING,

Article 1 : Il est souscrit un bail de location avec M. Nicolas CASSAING concernant l’appartement situé au 1er étage du 35 avenue de la Mairie à Eaunes.

Article 2 : Le montant du loyer de l’appartement susmentionné s’élève à 548,82 € et le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.

Article 3 : Le contrat prend effet à compter du 04/11/2016 et pour une durée initiale de trois ans.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N °2016-50

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, 9

Vu la proposition de convention émanant du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) relative à une formation professionnelle,

Article 1 : Il sera signé une convention de formation professionnelle avec le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA), représenté par sa Présidente Mme Guylaine GRANGE, situé à : Fournery, 31 330 ONDES, et identifiée sous le n° de SIRET 193 112 414 00019, pour un montant net de 490,00 €.

Article 2 : La convention porte sur une formation au CACES pour un agent des services techniques.

Article 3 : Cette formation sera dispensée du 16/01/2017 au 18/01/2017 sur le site du CFPPA à Ondes.

Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6184.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 10

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2016-1-51

RESILIATION DU BAIL 35 AVENUE DE LA MAIRIE – REMBOURSEMENT DE LA CAUTION

Considérant la caution de 548,82 € réglée lors de la signature du bail afférent au logement communal situé au 35, avenue de la mairie, au 1er étage,

Vu l’état des lieux dressé le 2 novembre 2016 en présence de la locataire, Mme Alexandra ARLANDIS,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  de rembourser la totalité de la caution à Mme Alexandra ARLANDIS, soit la somme de 548,82 €,

 d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-2-52

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. le Maire propose l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l’exercice 2007 : Titre n° 33 pour un montant de 80,00 € (société Outiror). Pour ce titre, le comptable invoque une créance éteinte.

- Pour l’exercice 2015 : Titre n° 216 pour un montant de 30,00 € (société Groupama). Pour ce titre, le comptable invoque une créance d’un montant inférieur au seuil de poursuite.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise l’admission en non-valeur les deux titres susmentionnés,  précise que le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 110,00 €, est inscrit à l’article 6541 du budget principal.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-3-53

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE/REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE AU COMITE DES FETES

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la fête locale est organisée par le Comité des Fêtes. Toutefois, les droits de place des forains, dont les tarifs ont été fixés par la délibération n° 2007- 16-16 en date du 29 janvier 2007, sont, conformément à la délibération n° 2008-23-81 en date du 27 juin 2008, encaissés par la régie de recettes communales.

Pour cette année, le montant total des droits de places acquittés par les forains à l’occasion de la fête locale s’élève à 1 710 €. 11

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 710 € au Comité des Fêtes, cette somme provenant de la recette procurée par les droits de place des forains lors de la fête locale 2016.

Mesdames MERCIER et SANCHEZ, membres du Comités des Fêtes, se retirent du vote.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-4-54

AUTORISATION POUR EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il précise que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses dans la limite de 25 % des investissements budgétisés l’année précédente.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les conditions susmentionnées.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-5-55

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’AIDE A LA DIFFUSION

M. le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région Occitanie a mis en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux communes, intercommunalités et associations à vocation culturelle d’accueillir des spectacles agréés à des conditions financières privilégiées.

L’objectif de ce dispositif est double :

 d’une part, favoriser une meilleure circulation des spectacles et un allongement de leur durée d’exploitation,

 et d’autre part, assurer un meilleur équilibre territorial en termes d’offre culturelle pour garantir ainsi à tous les habitants de l’Occitanie un égal accès à la culture.

Pour pouvoir prétendre à ces aides, il faut programmer un ou des spectacle(s) agréé(s) dont la liste est disponible sur le site de la Région Occitanie. Il est à noter que le diffuseur ne peut être soutenu que dans la limite de 8 spectacles par année artistique.

Pour une commune de la taille de la ville d’Eaunes (entre 5 000 et 15 000 habitants), l’aide ne pourra dépasser un taux maximum de 30% du coût de cession HT du spectacle agréé (les défraiements ne sont pas pris en compte) et dans la limite d’un plafond de subvention de 2 300 € et de plancher de subvention de 200 €.

Le spectacle agréé « All Right ! » a été programmé sur Eaunes le dimanche 18 septembre 2016, dans le cadre des Journées du Patrimoine.

Pour ce spectacle, un contrat de cession a été signé avec l’association « La Main S’Affaire » pour un montant net de 1 236,00 € dont 1 200,00 € de cachet. 12

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Occitanie à hauteur de 360,00 € (soit 30% de 1 200,00 €), au titre de l’aide à la diffusion pour le spectacle « All Right ! » qui a été programmé le 18 septembre 2016 sur la commune.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-6-56

CREATION D’UN DEUXIEME GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROGRAMME 2017

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2015-14-67 du 24 Septembre 2015 qui confirmait le lancement de la construction d’un deuxième groupe scolaire et qui sollicitait M. le Sous-Préfet pour l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (Programme 2016).

Il précise par ailleurs que la demande de subvention était déclinée en deux tranches fonctionnelles ci- dessous exposées :

Tranche fonctionnelle Coût estimatif en € HT Subvention sollicitée Tranche 1 1 788 500 40 %

Tranche 2 1 939 500 40 %

Total 3 728 000

M. le Maire informe l’assemblée que la commune d’Eaunes a été notifiée d’une attribution de subvention de 500 000 Euros représentant un taux de 27,96 % de la première tranche fonctionnelle susmentionnée.

Comme projeté dans la délibération du 24 Septembre 2015, il est aujourd’hui nécessaire de délibérer à nouveau afin de solliciter une subvention relative à la tranche fonctionnelle 2 et au titre de la DETR – programme 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  de solliciter auprès de M. le Sous-Préfet l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programme 2017 sur la base de la tranche fonctionnelle 2.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-7-57

GARANTIE D’EMPRUNT

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt rend plus simple l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

M. le Maire indique que la société Promologis a effectué sur la commune, rue Voltaire, une opération livrée en 2014 et comportant 37 logements locatifs sociaux (Parc Floral). Celle-ci a été réalisée sur les fonds propres de Promologis qui, aujourd’hui, contracte un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de retrouver son équilibre financier, perdu suite à cette opération.

Par ailleurs, M. le Maire explique qu’il a été décidé, au niveau du Muretain Agglo (Bureau Communautaire du 07/07/2015 et Conférence des maires du 15/09/2015) que les garanties, auparavant uniquement accordées par l’intercommunalité, seraient désormais partagées13

équitablement entre la communauté d’agglomération et la commune d’implantation du projet.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N°55239 (réf. PLUS Complémentaire n°5160971) d’un montant total de 160 060 € joint en annexe et signé entre la société Promologis, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’accorder à la société Promologis sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 80 030 € pour le remboursement du Prêt N°55239 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe,

 précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

 s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer, dans les meilleurs délais, à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

 s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Décision adoptée à la majorité par 23 voix pour et 4 contre (M. ENJALBERT, M. MESPLES, M. RUYTOOR et Mme WATTEAU).

DELIBERATION N° 2016-8-58

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – EXERCICE 2015

M. le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, donne lecture du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services d’assainissement des eaux usées, approuvé par le Comité Syndical du SIVOM PAG dans sa séance du 19 Juin 2015.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver le rapport 2015 sur le prix et la qualité des services d’assainissement des eaux usées.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-9-59

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2015

M. le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, donne lecture du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, approuvé par le Comité Syndical du SIVOM PAG dans sa séance du 19 Juin 2015.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver le rapport 2015 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable.

A l’unanimité des membres présents. 14

DELIBERATION N° 2016-10-60

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant modification de ses statuts,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

M. le Maire précise que la modification statutaire proposée concerne la représentation substitution de Toulouse Métropole hors ville de Toulouse, le nom du SDEHG qui devient Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne et la commune nouvelle de Péguilhan.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et jointe à la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-11-61

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES REPARTIES EN 5 LOTS, POUR LE MURETAIN AGGLO ET LES COMMUNES MEMBRES DU MURETAIN AGGLO

Considérant que la Ville de Muret doit relancer sa consultation en vue de l'achat des Fournitures Scolaires destinées aux élèves des écoles maternelles et des écoles primaires de la Commune, que d'autres Collectivités ont le même besoin ainsi que le Muretain Agglo pour les élèves des CLAE, il a été décidé de constituer un Groupement d'Achat entre toutes les Collectivités intéressées.

La Commande Publique est répartie en cinq lots :

- Lot 1 : Fournitures Scolaires

- Lot 2 : Matériel Pédagogique & d'éveil pour les écoles maternelles - Lot 3 : Matériel Pédagogique & d'éveil pour les écoles élémentaires - Lot 4 : Matériels pour Travaux manuels créatifs

- Lot 5 : Livres scolaires et parascolaires pour écoles maternelles et élémentaires

Les marchés sont passés pour une période de un an, année 2017 : du 1er janvier ou de la notification au 31 décembre 2017 ; ils seront tacitement reconduits sauf dénonciation deux mois avant la fin d'une période en cours ; la possibilité de reconduction concerne 3 années (2018 – 2019 – 2020) et expire au 31 décembre 2020.

Le volume prévisionnel par lots devrait aboutir à des prix intéressants notamment pour le Lot Fournitures Scolaires (de bureau) générant des économies qui permettront aux Directrices et Directeurs d'Ecoles ainsi qu'aux Responsables des CLAE, dans le cadre des crédits qui leur sont alloués d'élargir leurs achats vers les Fournitures pédagogiques et matériels - matériaux pour travaux manuels et créatifs.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.15

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une Convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Ville de Muret assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant ; elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de Muret.

M. le Maire rappelle que les sommes correspondantes à ces dépenses annuelles figureront sur le Budget annuel de Fonctionnement, chapitre 011.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’autoriser l’adhésion de la Commune au Groupement de commandes, conduit par la Ville de Muret,

 d’accepter les termes de la Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'achat des Fournitures Scolaires réparties en 5 lots, destinées aux écoles maternelles, aux écoles élémentaires, et aux CLAE, pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

 d’autoriser M. le Maire à signer la Convention,

 d’accepter que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

 d’autoriser M. le Maire de la Ville de Muret à signer le marché à intervenir, sachant que l'exécution de chaque marché relèvera de chacun des membres.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-12-62

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2014 n° 2014-078, du 4 novembre 2014 n° 2014-105 et du 25 octobre 2016 n° 2016-061 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013, n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports des CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;

Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016 tel que joint à la présente délibération et la délibération du Conseil Communautaire n°2016.080 du 22 novembre 2016 l’approuvant ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016, annexé à la présente délibération, modifiant les attributions de compensation des communes concernées au titre de l’année 2016 et la présentation des attributions prévisionnelles 2017,  d’approuver le montant de l’attribution de compensation négative 2016 notifié à la commune, soit -284 193 €,16

 d’approuver le montant de l’attribution de compensation négative 2017 (prévisionnelle) notifié à la commune, soit -284 193 €.

Décision adoptée à la majorité par 20 voix pour, 4 contre (M. ENJALBERT, M. MESPLES, M. RUYTOOR, Mme WATTEAU) et 3 abstentions (Mme DIOGO, M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ par procuration).

DELIBERATION N° 2016-13-63

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET 2016

Suite à la fusion au 01/01/2017 des 3 EPCI (Muretain Agglo, Axe Sud et CCRCSA), le fonds de concours voirie, habituellement versé au cours de l’année n+1, doit impérativement l’être avant le 31/12/2016. Ce versement n’ayant pas été budgétisé, il convient de prendre une décision modificative à hauteur de 209 213 €, montant du fonds de concours demandé à la commune.

Le tableau concernant cette décision modificative a été établi comme suit :

Décision Modificative N°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article PREVU BP DM1 BP RECTIFIE

2313 OP 2 Groupe scolaire 321 284,85 € -209 213,00 € 112 071,85 €

2041512 Fonds de concours 0,00 € 209 213,00 € 209 213,00 €

TOTAL DM1 0,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’adopter la décision modificative n°1 du budget 2016 ainsi spécifiée.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour et 3 contre (Mme DIOGO, M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ par procuration).

DELIBERATION N° 2016-14-64

FONDS DE CONCOURS VERSE AU MURETAIN AGGLOMERATION PAR LA COMMUNE D’EAUNES AU TITRE DES TRAVAUX DE VOIRIE

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que la « Révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la double majorité : 2/3 du conseil communautaire et la majorité des conseils municipaux concernés, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) » ;

Vu la délibération du Conseil de communauté du 25 octobre 2016 n° 2016.061, portant modification de la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010.077 du 22 décembre 2010 approuvant le rapport de la CLECT en date du 22 novembre 2010 sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;

Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016 approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2016.080 du 22 novembre 2016. 17

Il est convenu ce qui suit :

Considérant les travaux d’infrastructures de voirie du Muretain Agglomération se montant à 8 385 561,45 € sur le territoire de l’EPCI, un fonds de concours est sollicité sur la dépense éligible.

Considérant le montant de 8 385 561,45 € hors taxe sur le territoire du Muretain Agglomération durant la période du 01/01/2016 au 31/10/2016, conformément à la CLECT du 15 novembre 2016, diminué des subventions perçues, soit une charge nette de 7 083 479,97 €, les membres de la CLECT ont décidé de solliciter la commune d’Eaunes pour le financement de cette compétence.

 Coût total des travaux de voirie : 8 385 561,45 € HT diminué des subventions perçues de 1 302 081,48 € soit une charge nette de 7 083 479,97 €,

 Coût net à la charge de la Commune d’Eaunes par voie de fonds de concours : 209 213,00 €.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2016.086 du 22 novembre 2016 approuvant la sollicitation auprès de la commune d’Eaunes d’un fonds de concours de 209 213,00 € pour la réalisation des travaux de voirie sur la commune d’Eaunes entre le 01/01/2016 et le 31/10/2016,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve le versement au Muretain Agglomération d’un fonds de concours de 209 213,00 € pour la réalisation des travaux de voirie sur la commune d’Eaunes entre le 01/01/2016 et le 31/10/2016, conformément au rapport de la CLECT du 15 novembre 2016.  précise que ce montant sera inscrit au budget communal en décision modificative pour 2016,

 autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la bonne exécution des présentes, notamment la convention qui sera signée entre les deux parties, telle que jointe à la présente délibération.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour et 3 contre (Mme DIOGO, M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ par procuration).

DELIBERATION N° 2016-15-65

CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX NECESSAIRES AUX ACTIVITES ACCEM RELATIVE AU GROUPE SCOLAIRE -AVENANT N° 9

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2008-3-3 en date du 21 janvier 2008, il a été autorisé à signer une convention d’occupation des locaux avec la Communauté d’Agglomération du Muretain nécessaire aux activités CLAE et CLSH.

Il expose que par avenants successifs, soumis à l’avis de l’assemblée délibérante, ont été actées des modifications apportées à l’occupation des locaux nécessaires aux activités ACCEM (Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs).

Il présente aujourd’hui au Conseil un 9ème avenant à la convention d’occupation des locaux nécessaires aux activités ACCEM au sein du groupe scolaire Jean Dargassies, à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Muretain, afin d’entériner des modifications relatives aux horaires, périodes d’occupation et périmètre de divers locaux scolaires.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver l’avenant n° 9 à la Convention d’occupation des locaux nécessaires aux activités ACCEM relative au Groupe Scolaire, tel que joint à la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents. 18

DELIBERATION N° 2016-16-66

FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT

M. le Maire informe l’assemblée que la Taxe d’Aménagement a été instaurée sur le territoire communal par délibération N°2011-14-88 du 17 Novembre 2011. Il rappelle que cette taxe a été créée par la loi rectificative N°2010-1658 du 29 Décembre 2010. Elle se substitue à la taxe locale d’équipement et à la taxe départementale pour le CAUE. Dès le 1er janvier 2015, les dispositifs de financement de l’aménagement se limitent à cette taxe d’aménagement (TA), au projet urbain partenarial (PUP), à la ZAC et à la participation d’équipement public exceptionnel (PEPE). Le financement du réseau d’assainissement est, lui, assuré par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), hors permis de construire.

Cette taxe s’applique de plein droit dans les communes dotées de document d’urbanisme POS ou PLU sauf si renonciation par délibération.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle les éléments fixés par la délibération de septembre 2015 :

 maintien sur l’ensemble du territoire communal de la taxe d’aménagement au taux de 5%,

 suppression de l’exonération totale en application de l’article 331-9 du code de l’urbanisme pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI (locaux financés par des prêts PLUS-PLS- PSLA),

 suppression de l’exonération partielle en application de l’article 331-9 du code de l’urbanisme de 50 % de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à l’usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).

M. le Maire soulève le problème qu’ont rencontré un certain nombre d’administrés ayant eu à payer une Taxe d’Aménagement suite à l’installation d’un abri de jardin sur leur propriété. Il rappelle que c’est la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 qui a soumis les abris de jardin de plus de 5m² à la Taxe d’Aménagement. Au regard du prix d’achat de ces abris et de la somme à payer en termes de Taxe d’Aménagement, un sentiment de « matraquage fiscal » est apparu chez ces contribuables.

M. le Maire indique que l’article 90 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ayant introduit le 8° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instaurer une exonération facultative de Taxe d’Aménagement pour ces abris de jardin. Il précise que sont concernés également les pigeonniers et les colombiers, eux aussi assujettis à la Taxe d’Aménagement depuis la loi de finances rectificative pour 2014 (article 43).

M. le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’instaurer une exonération de Taxe d’Aménagement relative à ces abris de jardin, pigeonniers et colombiers.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve le maintien sur l’ensemble du territoire communal de la Taxe d’Aménagement au taux de 5%,

 approuve le maintien de la suppression de l’exonération totale en application de l’article 331-9 du Code de l’Urbanisme pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI (locaux financés par des prêts PLUS-PLS-PSLA),

 approuve le maintien de la suppression de l’exonération partielle en application de l’article 331-9 du Code de l’Urbanisme de 50 % de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à l’usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+),19

 approuve l’instauration de l’exonération de Taxe d’Aménagement pour les abris de jardin, pigeonniers et colombiers de plus de 5m² soumis à déclaration préalable sans distinction de surface, soit de 5m² à 20m² inclus,

 autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération,

 dit que cette délibération est valable pour une durée d’un an renouvelable d’année en année sauf si délibération modificative intervenant avant le 30 novembre,  indique que celle-ci est transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour et 3 contre (Mme DIOGO, M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ par procuration).

DELIBERATION N° 2016-17-67

INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT SUR LA ZONE DE LA ZAC DU MANDARIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2016-16-66 en date du 24/11/2016 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5 % ;

Considérant que la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Mandarin est achevée depuis 29 mars 2006 et qu’il convient, conformément notamment aux dispositions de l’article R. 311- 12 du code de l’urbanisme, de procéder à sa suppression ;

Considérant que l’article L.331-16 du Code de l’Urbanisme prévoit que « lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal fixe le taux de la taxe pour cette zone » ;

Considérant que la suppression de la ZAC sera présentée à la prochaine séance du conseil municipal mais que le code de l’urbanisme impose de fixer un taux sur ce secteur avant le 30 novembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la fixation, sur le secteur délimité au plan joint et correspondant au périmètre de la ZAC du Mandarin prochainement supprimée, un taux de 5 % comme sur l’ensemble de la commune, conformément à la délibération n° 2016-16-66 du 24 novembre 2016 ;  autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération,

 dit que cette délibération est valable pour une durée d’un an renouvelable d’année en année sauf si délibération modificative intervenant avant le 30 novembre,  indique que celle-ci est transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-18-68

ADHESION AU SERVICE EMPLOI - MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

M. le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion, du service emploi – missions temporaires, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce service, opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités et établissements territoriaux qui le demandent du personnel compétent pour : - recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 3 de la loi 84-53 modifiée) ;20

- effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé (article 3-1 de la loi 84-53 modifiée).

Pour chaque demande de mission temporaire, le Centre de Gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité et ce dernier. Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération.

Le Centre de Gestion sera l’employeur de l’agent remplaçant et établira un contrat de travail.

En outre, M. le Maire indique qu’une délibération avait été prise en 1997 (n° 97-186) autorisant l’adhésion au service facultatif de remplacement du Centre de Gestion et la signature de conventions ponctuelles, mais que cette délibération ne mentionnait que des missions de remplacement et non des missions relatives à des besoins ponctuels.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’adhérer au service emploi - missions temporaires du centre de gestion de la Haute- Garonne,

 de mandater M. le Maire pour la signature des conventions ponctuelles,  d’inscrire budget les sommes dues au centre de gestion en application desdites conventions.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-19-69

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DES SERVICES TECHNIQUES

M. le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’accroissement de la population eaunoise et donc des besoins de la commune en termes de propreté urbaine et d’entretien des espaces verts, il convient d’augmenter le temps de travail d’un agent des services techniques (adjoint technique de 2ème classe), le faisant passer de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, et ce, à partir du 1er décembre 2016.

M. le Maire précise à l’assemblée que cette augmentation de la quotité de travail étant inférieure à 10%, il n’a pas été nécessaire d’obtenir l’avis du Comité Technique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve l’augmentation du temps de travail d’un agent des services techniques (adjoint technique de 2ème classe), le faisant passer de 32 heures à 35 heures hebdomadaires,  précise que cette augmentation sera effective au 1er décembre 2016,  dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales relatives à cette augmentation seront inscrits au budget 2017.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-20-70

CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire indique que les contrats aidés de deux agents administratifs arrivent prochainement à terme (respectivement le 16/12/2016 et le 26/01/2017).21

La municipalité souhaitant continuer à employer ces deux agents, il convient donc de créer deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la création de deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe à compter, respectivement, du 27 janvier 2017 et du 01 février 2017,

 dit que le tableau des effectifs des emplois de la collectivité sera mis à jour en conséquence,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales relatives aux emplois susmentionnés seront inscrits au budget 2017.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-21-71

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Pôle Culture et Communication comprend un agent actuellement en contrat aidé (CAE) arrivant à terme le 16 décembre 2016. Compte-tenu de la qualité des services rendus et de la confiance placée en cette personne, la municipalité souhaite continuer avec elle.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, lors d’une situation similaire, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne avait été consulté. Celui-ci avait alors suggéré de conclure avec l’agent concerné un Contrat à Durée Déterminée d’une année pour « accroissement temporaire d’activité », sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

M. Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 17 décembre 2016 au 31 janvier 2017 inclus, à temps plein.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées,  dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-22-72

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’entretien des locaux de la Mairie est, en partie, assuré par un agent actuellement en CDD, ce dernier arrivant à terme le 16 février 2017.

Compte-tenu de la qualité des services rendus et de la confiance placée en cette personne, la municipalité souhaite continuer avec elle.

M. le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 17 février 2017 au 16 février 2018 inclus. 22

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées,  dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-23-73

APPROBATION DE L’ACCORD 2017 SUR LA LIMITATION DES OUVERTURES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES

M. le Maire donne lecture de l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces le dimanche pour 2017, par le Conseil Départemental du Commerce, en date du 14 septembre 2016 encadrant l’ouverture, à titre exceptionnel, des commerces de la Haute-Garonne.

Il expose que pour l’année 2017, et à titre exceptionnel, les commerces de détail (hors bricolage et ameublement) de Haute-Garonne, qui en feront la demande au Maire de leur commune, telle que prévue à l’article L 3132-26 du Code du travail, auront la possibilité d’ouvrir 7 dimanches (15 janvier, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre).

Par ailleurs ces ouvertures dominicales seront subordonnées à certaines conditions spécifiées en page 3 de l’accord. Seront notamment limitées les ouvertures de jours fériés légaux aux 17 avril, 8 mai, 25 mai, 5 juin, 14 juillet, 01 novembre et 11 novembre (et 15 août pour le secteur du bricolage).

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver l’accord du Conseil Départemental du Commerce de Haute-Garonne sur la limitation des ouvertures des commerces le dimanche pour l’année 2017, tel que joint à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’approuver l’accord du Conseil Départemental du Commerce de Haute-Garonne sur la limitation des ouvertures des commerces le dimanche pour l’année 2017, tel que joint à la présente délibération.

Décision adoptée à la majorité par 23 voix pour, 3 contre (M. ENJALBERT, MESPLES, Mme WATTEAU) et 1 abstention (M. RUYTOOR).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45