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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 10 12
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune d'Eaunes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 10 12)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMMUNE D’EAUNES
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept, le 12 octobre 2017 à 20h30 le Conseil Municipal de la
Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie
salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.
Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, CHARBONNIER, CORDONNIER,
DESOR, ENJALBERT, ESTEVE, GUILLERMIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA
IVEGA, MERCIER, POLTÉ, PRADELLES, RENAULT, RUYTOOR, SANCHEZ,
SERWIN, VERDOU, VINET, WATTEAU.
Procurations : Mme DIOGO à M. GUILLERMIN,
Mme GOMEZ à Mme AJAS,
M. LAUJIN à M. MBINA IVEGA,
M. MESPLES à Mme WATTEAU,
Mme RAMETTI à Mme MERCIER.
Absents : Mme CAMARA-KALIFA,
Mme SOULIÉ.
Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.
Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
1. Décision n° 2017-33 : Location de matériel de plein air
2. Décision n° 2017-34 : Poste de secours pour une animation
3. Décision n° 2017-35 : Animation à la médiathèque
4. Décision n° 2017-36 : Location de matériel de cinéma de plein air (annule et remplace
la décision n° 2017-33)
5. Décision n° 2017-37 : Poste de secours pour une animation (annule et remplace la
décision n° 2017-34)
6. Décision n° 2017-38 : Convention de mise à disposition d’un stand de tir
7. Décision n° 2017-39 : Animation pour le forum des associations
8. Décision n° 2017-40 : Animation pour le forum des associations
9. Décision n° 2017-41 : Droit de préemption urbain
10. Décision n° 2017-42 : Animation à la médiathèque
11. Décision n° 2017-43 : Animation à la médiathèque
12. Décision n° 2017-44 : Contrat de maintenance du logiciel de la médiathèque
DELIBERATIONS
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs
3. Création d’un poste de Technicien
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 05
Absents : 02
Votants : 27
Date de convocation :
06 Octobre 2017
Date d’affichage :
19 Octobre 2017 2
4. Création d’un poste d’Assistant de Conservation Principal
5. Création de deux postes d’Adjoint Technique, à temps non complet
6. Création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet
7. Création d’un poste de CDD de la filière technique pour accroissement temporaire
d’activités
8. Création d’un poste de CDD de la filière culturelle pour accroissement temporaire
d’activités
9. Avenant à la convention relative à la médecine préventive
10. Travaux en régie : coûts horaires moyens par grade de la main d’œuvre
11. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées
12. Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal de Muret – Année 2017
13. Renouvellement de la convention de mise à disposition des services entre la commune
d’Eaunes et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins
ruraux
14. Désignation des suppléants à la Commission MAPA
15. Fourrière Municipale, complément au cahier des charges
16. Garantie de prêt au bénéfice de Promologis
17. Servitude de passage, Mme SOULISSE Carole
18. Servitude de passage, Mme SOULISSE Stéphanie
19. Servitude de passage, Mme V. HOUSSA et M. P. MAKOWSKI
20. Convention d’entretien du rond-point du Moulin d’Augé
21. Cession Terrain Antenne FPS Tower (annule et remplace la délibération n° 2016-5-29)
22. Travaux supplémentaires à la médiathèque
23. Groupe scolaire, conclusions des marchés de travaux
24. Bail civil de location d’un local au CD31 pour l’antenne de la Maison des Solidarités
25. Remboursement de la caution de la location du logement du 35 Av de la mairie
26. Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes
27. Approbation du Projet Culturel Local
28. Convention de mutualisation « Printemps de la Petite Enfance »
QUESTIONS DIVERSES 3
DECISIONS
DECISION N° 2017-33
LOCATION DE MATERIEL DE CINEMA EN PLEIN AIR
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de la société « Ciné Plein Sud » relative à la location de matériel de
cinéma en plein air,
D E C I D E
Article 1 : La société « Ciné Plein Sud », établie 2a, avenue Lengel - 31 490 LEGUEVIN, et
identifiée sous le n° SIRET 532 571 346 00024, louera à la commune d’Eaunes du
matériel de cinéma en plein air, pour un montant net de 1 873,00 €, comprenant
la location du matériel, la mise à disposition de 2 personnels, les frais de
déplacement et les droits de diffusion du film.
Article 2 : Cette location servira à la diffusion du film « La Belle et la Bête » qui aura lieu au
parc de l’abbaye le samedi 8 juillet 2017 à 22h00.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-34
POSTE DE SECOURS POUR UNE ANIMATION
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’association « Centre Français de Secourisme 31 » relative à la
tenue d’un poste de secours lors d’une animation, 4
D E C I D E
Article 1 : L’association « Centre Français de Secourisme 31 », représentée par Mme
Nathalie FABRE en sa qualité de Présidente, établie 3 rue Ariane – Bât A NAPA
Center - 31 520 RAMONVILLE ST AGNE, et identifiée sous le n° SIRET
414 695 288 00046, assurera la tenue d’un poste de secours, pour un montant
net de 280,00 €.
Article 2 : Ce poste de secours sera tenu lors de l’animation « Ciné Plein Air » qui aura lieu
au parc de l’abbaye le samedi 8 juillet 2017 (projection à 22h00).
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-35
ANIMATION A LA MEDIATHEQUE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’entreprise « LudiSciences » relative à l’organisation d’une
animation,
D E C I D E
Article 1 : L’entreprise « LudiSciences », représentée par Mme Chantal BERTRAND en sa
qualité de gérante, établie App A01 – 112 rue de Périole – 31 500 TOULOUSE, et
identifiée sous le n° SIRET 799 854 906 00036, fournira une prestation d’animation
pour un montant net de 270,00 €.
Article 2 : Cette animation (atelier « police scientifique ») aura lieu à la médiathèque le
mercredi 25 octobre 2017 de 14h00 à 17h00 dans le cadre du « mois du polar ».
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
DECISION N° 2017-36
LOCATION DE MATERIEL DE CINEMA EN PLEIN AIR
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de la société « Ciné Plein Sud » relative à la location de matériel de
cinéma en plein air,
D E C I D E
Article 1 : La société « Ciné Plein Sud », établie 2a, avenue Lengel - 31 490 LEGUEVIN, et
identifiée sous le n° SIRET 532 571 346 00024, louera à la commune d’Eaunes du
matériel de cinéma en plein air, pour un montant net de 1 688,00 €, comprenant
la location du matériel, la mise à disposition de 2 personnels, les frais de
déplacement et les droits de diffusion du film.
Article 2 : Cette location servira à la diffusion du film « La Belle et la Bête » qui aura lieu au
parc de l’abbaye le vendredi 15 septembre 2017 à 21h30.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-37
POSTE DE SECOURS POUR UNE ANIMATION
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’association « Centre Français de Secourisme 31 » relative à la
tenue d’un poste de secours lors d’une animation, 6
D E C I D E
Article 1 : L’association « Centre Français de Secourisme 31 », représentée par Mme
Nathalie FABRE en sa qualité de Présidente, établie 3 rue Ariane – Bât A NAPA
Center - 31 520 RAMONVILLE ST AGNE, et identifiée sous le n° SIRET
414 695 288 00046, assurera la tenue d’un poste de secours, pour un montant
net de 280,00 €.
Article 2 : Ce poste de secours sera tenu lors de l’animation « Ciné Plein Air » qui aura lieu
au parc de l’abbaye le vendredi 15 septembre 2017 (projection à 21h30).
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-38
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN STAND DE TIR
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu l’armement des agents de la Police Municipale de la commune depuis 2017,
Vu la proposition de convention émanant de la ville de Blagnac, relative à la mise à disposition d’un stand de tir (stand de tir des 15 sols),
D E C I D E
Article 1 : Il sera signé une convention de mise à disposition d’un stand de tir avec la commune de BLAGNAC, représentée par Mme Françoise FOLI, adjointe au Maire déléguée au Sport et à la Commande Publique.
Article 2 : La convention porte sur une l’utilisation, par les agents de la Police Municipale d’Eaunes, du stand de tir des 15 sols, situé chemin du Tiers-Etat, 31 700 BLAGNAC.
Article 3 : La demi-journée d’utilisation du stand de tir sera facturée 50,40 € à la commune d’EAUNES.
Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6184.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7
DECISION N° 2017-39
ANIMATION POUR LE FORUM DES ASSOCIATIONS
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’entreprise « id2 loisirs » relative à l’organisation d’une animation,
D E C I D E
Article 1 : L’entreprise « id2 loisirs », établie 57 chemin de Mazaygues, 31 100 TOULOUSE et
identifiée sous le n° SIRET 539 839 886 00014, sera rémunérée pour une prestation
d’animation à hauteur de 870,00 € nets.
Article 2 : Cette prestation, comprenant la location de structures gonflables pour enfants
et la présence d’un animateur, a eu lieu le dimanche 10 septembre 2017, dans
le cadre du forum des associations.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-40
ANIMATION POUR LE FORUM DES ASSOCIATIONS
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de M. Richard CREMADES relative à une prestation de service d’animation et de sonorisation,
D E C I D E
Article 1 : M. Richard CREMADES, établi 12 rue de la Tuilerie, 31 280 MONS et dont le n° de SIRET est le 422 697 250 00021, sera rémunéré pour une prestation de service d’animation et de sonorisation, pour un montant de 370 € TTC. 8
Article 2 : Cette prestation a eu lieu le dimanche 10 septembre 2017, dans le cadre du forum des associations de la commune.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-41
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DIA)
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2005-101 en date du 19 Décembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et bénéficiant de la mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain,
Considérant que lors de la vente d’un bien sur la commune, le notaire consulte la commune pour lui permettre d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial,
D E C I D E
Article 1 : Les biens soumis au droit de préemption depuis le 1er juin 2017 sont les suivants :
IA 031 165 17 Z0054 1995, chemin de Beaumont
IA 031 165 17 Z0055 330, chemin de Beaumont
IA 031 165 17 Z0056 17, rue du Béarn - ZAC du MANDARIN
IA 031 165 17 Z0057 26, rue Voltaire
IA 031 165 17 Z0058 13 rue Jean-Jacques ROUSSEAU
IA 031 165 17 Z0059 15, chemin de Piquepé
IA 031 165 17 Z0060 520, chemin de la bâtisse
IA 031 165 17 Z0061 02, impasse de Martial
IA 031 165 17 Z0062 Lieu-dit "le Vignet de Moulet"
IA 031 165 17 Z0063 19, rue André Malraux
IA 031 165 17 Z0064 01, Allée Henri Guillaumet
IA 031 165 17 Z0065 03, Rue Louisa Paulin 9
IA 031 165 17 Z0066 3740 D, route de Villate
IA 031 165 17 Z0067 01, rue Bella Donna
IA 031 165 17 Z0068 125, chemin de la plaine du Pitou
IA 031 165 17 Z0069 2370, chemin de Beaumont
IA 031 165 17 Z0070 10, impasse de la croix rouge
IA 031 165 17 Z0071 1410, chemin de Beaumont
IA 031 165 17 Z0072 Rue Léo Ferré
IA 031 165 17 Z0073 90, chemin de la Foret
IA 031 165 17 Z0074 985, chemin de la plaine du Pitou
IA 031 165 17 Z0075 01, Allée Henri Guillaumet
IA 031 165 17 Z0076 05, avenue Albalate de Cinca
IA 031 165 17 Z0077 215, route de Villate
IA 031 165 17 Z0078 10, rue Frédéric CHOPIN
IA 031 165 17 Z0079 990, chemin de CANTOPERDRIC
IA 031 165 17 Z0080 445 B route de lagardelle
Article 2 : La commune d’Eaunes n’a pas exercé son droit de préemption sur ces biens.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-42
ANIMATION A LA MEDIATHEQUE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’association « Doremifa Soleil » relative à l’organisation d’une
animation, 10
D E C I D E
Article 1 : L’association « Doremifa Soleil », établie 30 rue Jean Jaurès - 31 600 MURET, et
identifiée sous le n° SIRET 392 251 351 00038, fournira une prestation d’animation
pour un montant net de 230,00 €.
Article 2 : Cette animation (atelier éveil musical), assurée par Mme Anne Lambert,
intervenante de l’association, aura lieu à la médiathèque le samedi 14 octobre
à 09h45 et 11h00 (2 séances de 50 minutes) dans le cadre de la matinée Petite
Enfance.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2017-43
ANIMATION A LA MEDIATHEQUE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de Mme Brigitte OLÉSIK relative à l’organisation d’une animation,
D E C I D E
Article 1 : Mme Brigitte OLÉSIK, établie 3 avenue Marcel Doret – 31 860 LABARTHE SUR LEZE,
et identifiée sous le n° SIRET 504 878 927 00012, fournira une prestation
d’animation pour un montant net de 300,00 €.
Article 2 : Cette animation (atelier créatif pour enfants) aura lieu à la médiathèque le
mercredi 03 janvier 2018 et le samedi 06 janvier 2018 dans le cadre d’une
exposition.
Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2018, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 11
DECISION N° 2017-44
CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE LA MEDIATHEQUE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de la société MICROBIB relatif à la maintenance et à l’hébergement du catalogue en ligne de la médiathèque,
D E C I D E
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de maintenance et d’hébergement du catalogue en ligne de la médiathèque avec la société MICROBIB sise ZA du Champ de Mars – 57270 RICHEMONT et identifiée sous le n° de SIRET 384 721 031 00043, pour un montant HT de 302,00 €.
Article 2 : Le contrat porte sur la maintenance complète et l’hébergement du catalogue en ligne MICROBIB sous CMS JOOLA installé à la médiathèque municipale, pour une période de 12 mois débutant le 18/11/2017.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6156.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 12
DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2017-1-50
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au décès de M. André AUDOIN, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée. M. Michel FROMENT, premier de la liste derrière Mme Colette SERWIN, dernière conseillère municipale installée, ayant quitté la commune en 2014 et étant décédé depuis, c’est Mme Magali CHARBONNIER qui est désignée pour prendre le siège laissé vacant.
Mme CHARBONNIER ayant donné son accord, M. le Maire procède donc à son installation dans sa fonction de Conseiller Municipal et l’invite à siéger au sein du Conseil Municipal.
Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal :
➢ prend acte de ce changement et de l’installation de Mme Magali CHARBONNIER.
DELIBERATION N° 2017-2-51
SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il indique que, suite au recrutement du nouveau Directeur Général des Services, il convient de supprimer les emplois correspondants (poste d’attaché territorial et poste d’attaché principal territorial). Le Comité Technique, réuni le 20 juin 2017, a émis un avis favorable sur les suppressions de ces postes.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver les suppressions des postes d’Attaché territorial et d’Attaché principal territorial ainsi que le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel que joint en annexe à la présente délibération.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve les suppressions des postes d’Attaché territorial et d’Attaché principal territorial,
➢ approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour, tel que joint en
annexe à la présente délibération.
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-3-52
CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire indique qu’un agent a été reçu à la promotion interne 2017 au grade de Technicien, celui-ci effectuant déjà des fonctions de catégorie B. Pour des raisons de service et pour permettre l’évolution de carrière des agents municipaux, 13
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la création du poste susmentionné à compter du 1er janvier 2018, ➢ précise que les crédits correspondant à ces créations de poste seront inscrits au budget
2018 et que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-4-53
CREATION POSTE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour des raisons de service, et pour permettre l’évolution de carrière des agents, M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’un poste d’Assistant de conservation principal, à temps complet, à compter du 1er janvier 2018.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la création du poste d’Assistant de conservation principal, à temps complet, à
compter du 1er janvier 2018.
➢ dit que le tableau des effectifs des emplois de la collectivité sera mis à jour en
conséquence,
➢ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales relatives à l’emploi susmentionné seront inscrits au budget 2018.
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-5-54
CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour des raisons de service, M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la création de deux postes d’Adjoint technique, à temps non complet de 22 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2018.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la création de deux postes d’Adjoint technique, à temps non complet de 22
heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2018.
➢ précise que les crédits correspondant à ces créations de poste seront inscrits au budget
2018 et que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 14
DELIBERATION N° 2017-6-55
CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour des raisons de service, M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’un poste d’Adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er mars 2018.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la création d’un poste d’Adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er
mars 2018.
➢ précise que les crédits correspondant à ces créations de poste seront inscrits au budget
2018 et que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-7-56
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FILIERE TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
M. le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.
M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 04 novembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus, à temps non complet, soit 20 heures par semaine. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées,
➢ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-8-57
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FILIERE CULTURELLE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
M. le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une 15
délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.
M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint du patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus, à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées,
➢ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-9-58
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PREVENTIVE
M. le Maire rappelle que par sa délibération 2014-3-75, la collectivité a renouvelé l’adhésion au service de la médecine préventive du Centre de gestion de la Haute-Garonne. Par courrier en date du 29 juin 2017, celui-ci nous informe de la mise en place de binômes « médecin/infirmier ».
M. le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur l’avenant de la convention qui précise les modalités de mise en place de cette nouvelle organisation. Les modalités financières d’adhésion au service de médecine préventive demeurant inchangées.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve l’avenant à la convention de médecine préventive,
➢ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de
médecine préventive du Centre de Gestion de la Haute-Garonne.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-10-59
TRAVAUX EN REGIE : COUTS HORAIRES MOYENS PAR GRADE DE LA MAIN D’ŒUVRE
M. le Maire explique à l’Assemblée que, les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux permettant d’entretenir et de valoriser le patrimoine. Ces travaux dits en régie, à caractère d’investissement, qui auraient pu être réalisés en entreprise, impliquent la mise à disposition et la comptabilisation de moyens humains et matériels (fournitures et véhicules) en section de fonctionnement.
Il en résulte une opération d’ordre comptable, effectuée en fin d’année, permettant de valoriser ainsi ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais de personnel.
A cet effet, il convient de déterminer le taux horaire moyen par grade des agents ayant participé à la réalisation de ces travaux en régie (confer tableau ci-après). 16
TAUX HORAIRE = Coût de l’agent sur l’année (Brut + Charges patronales) / Nombre d’heures payées
GRADES TAUX HORAIRE MOYEN/GRADE*
DIRECTION GENERALE
Directeur Général des services
2 000 -10 000 hbts
33,87 €
FILIERE TECHNIQUE
Technicien 27,06 €
Agent de maîtrise principal 23,43 €
Agent de maîtrise 21,73 €
Adjoint technique principal 1ère classe 20,03 €
Adjoint technique principal 2ème classe 18,32 €
Adjoint technique 17,84 €
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur 21,68 €
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 21,23 €
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 20,78 €
Adjoint Administratif 17,79 €
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation 20,64 €
Adjoint du patrimoine 17,02 €
* Le taux horaire moyen est calculé sur la base N-1 pour l’année N.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve les taux ainsi définis,
➢ dit que les crédits nécessaires à la passation de cette opération d’ordre comptable sont inscrits sur le budget communal conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
➢ autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-11-60
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est composée d’élus représentant les communes du Muretain, elle est rendue obligatoire par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Elle ne traite que des charges réellement transférées à ce jour. Les évaluations 2017 portent sur les charges suivantes :
1- La voirie pour l’ex CCRCSA et l’ex Axe Sud,
2- Les aires d’accueil des Gens du voyage,
3- L’office du Tourisme de Muret,
4- La compétence relative aux communications électronique, 5- L’extension territoriale de la compétence Transports.
Les dépenses de fonctionnement hors équipement sont évaluées d’après les coûts réels dans les budgets communaux,
Les dépenses liées à des équipements concernant les charges transférées sont calculées sur la base de coûts moyens annualisés, 17
Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.
Quelles sont les incidences pour Eaunes ?
1- La voirie Aucune
2- Les aires d’accueil des Gens du voyage, Aucune
3- L’office du Tourisme de Muret, Aucune
4- Les communications électronique, Aucune
5- Les Transports Aucune
Donc, pour Eaunes, l’attribution de Compensation fiscale 2017, reste au niveau de l’AC de référence, soit : - 276 141 euros.
Vu le rapport adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 20 septembre 2017 et transmis par le Muretain Agglo,
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve ce rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-12-61
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL DE MURET – ANNEE 2017
M. le Maire expose à l’Assemblée que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l‘indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
L’indemnité de conseil peut ainsi être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. L’article 3 de ce même arrêté précise que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée ». Cette indemnité de conseil est calculée par application d’un tarif correspondant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années. Le décompte de l’indemnité de conseil présenté par le Trésorier Principal pour l’année 2017 s’élève à 695,09 € brut.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : ➢ d’accorder au Trésorier Principal, une indemnité de conseil s’élevant à 695,09 € brut, ➢ de fixer le taux de ladite indemnité à 100 %.
Décision adoptée à la majorité par 20 voix pour, 5 voix contre (Mme POLTÉ, M. ENJALBERT, M. RUYTOOR, Mme WATTEAU et M. MESPLES par procuration) et 2 abstentions (M. GUILLERMIN et Mme DIOGO par procuration). 18
DELIBERATION N° 2017-13-62
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D’EAUNES ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté
d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-10 du 8 avril 2010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2015 ;
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve les termes de la convention de mise à disposition des services présentée en
annexe à la présente délibération et qui sera signée entre la Commune d’Eaunes et la
Communauté d’Agglomération du Muretain sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du
CGCT ;
➢ précise que le coût de mise à disposition annuelle de l’année 2017 s’élève à 117 259,76 €,
➢ précise que la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération du
Muretain sera conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2017 ;
➢ approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention
qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération aux communes des
dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;
➢ prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place
conformément à l’article 12 du projet de convention ;
➢ autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec la
Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que toutes pièces se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents. 19
DELIBERATION N° 2017-14-63
DESIGNATION DES SUPPLEANTS A LA COMMISSION MAPA
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n ° 2014-9-37 en date du 17 avril 2014, il a été décidé la création d’une commission MAPA, commission ayant un rôle consultatif dans l’attribution des marchés compris entre le seuil d’obligation de marché et le seuil de procédure formalisée (actuellement entre 25 000 € et 208 999 € pour les marchés de fournitures et services et entre 25 000 € et 5 224 999 € pour les marchés de travaux).
Cette commission est, depuis lors, constituée de 5 membres titulaires (M. Christian PRADELLES, M. Cyril DESOR, M. Marc BEILLE, M. Philippe LAUJIN et M. Charly ENJALBERT) et présidée par M. le Maire, Daniel ESPINOSA.
Compte-tenu, d’une part, de la volonté de M. le Maire de donner à cette Commission MAPA un véritable rôle dans le processus décisionnel, et d’autre part du nombre croissant de marchés lancés par la commune d’Eaunes du fait notamment de son accroissement démographique et du développement des services à la population souhaité par la municipalité, il apparaît désormais nécessaire de procéder à la désignation de membres suppléants pour cette commission.
En effet, les impératifs professionnels et/ou personnels des membres titulaires de cette commission ne leur permettent pas d’assister à toutes les réunions.
M. le Maire propose donc que soient désignés membres suppléants de la Commission MAPA les conseillers municipaux suivants :
- Mme Danielle ESTÈVE,
- M. Albert LARROUY,
- Mme Brigitte MERCIER,
- M. Jean-Pierre VINET,
- M. Thierry MESPLES.
Il est à noter que ces suppléants seront appelés dans l’ordre de la liste ci-dessus en cas d’empêchement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s).
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la liste des membres suppléants de la Commission MAPA telle qu’indiquée ci- dessus.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-15-64
FOURRIERE MUNICIPALE, COMPLEMENT AU CAHIER DES CHARGES
Vu l’article L 2212-2 du CGCT et l’article R 641-1, 1er alinéa du Code Pénal relatifs aux encombrements de la voie publique,
Vu les articles R285 à R293 du Code de la route relatif à la mise en fourrière des véhicules,
Vu les articles 539,1374, 2102 et 2279 du Code Civil,
Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (Partie Réglementaire),
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des tarifs de fourrière pour automobiles, 20
Vu la délibération n°2017-5-40 en date du 8 juin 2017 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation de service d’une fourrière automobile,
Considérant qu’il convient de différencier la tarification en fonction s’il s’agit d’une voiture particulière ou d’un autre type de véhicule (poids lourds de 3,5t à 7,5t ; poids lourds de 7,5t à 19t, poids lourds de 19t à 44t ; autres véhicules immatriculés ; cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception),
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve l’ajout de l’article 24 bis au cahier des charges tel que joint en annexe à la
présente délibération,
➢ précise que seront fixées par arrêté municipal les modalités d’application de la mise en
fourrière.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-16-65
GARANTIE DE PRET AU BENEFICE DE PROMOLOGIS
Il est proposé d’accorder une garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 20 000 € pour le remboursement du Prêt N°59600, dont le contrat est joint en annexe à la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ valide l’attribution par la commune d’une garantie de prêt à la société Promologis, à
hauteur de 50 % représentant un montant de 20 000 €, pour le remboursement du Prêt
N°59600,
➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-17-66
SERVITUDE DE PASSAGE, MME SOULISSE CAROLE
M. le Maire explique à l’Assemblée qu’une précédente délibération (n°2017-10-45) a permis d’autoriser l’acquisition d’une parcelle pour accéder et réaliser les travaux du futur groupe scolaire.
Dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire, la commune réalise les Voies et Réseaux Divers, VRD, en étudiant les meilleures solutions en termes de faisabilité technique. Ainsi, afin de permettre le raccordement des futurs projets sur ce secteur, la commune s’est vue dans l’obligation de récupérer l’accès desservant le futur groupe scolaire. Une partie de cet accès appartient à des propriétaires privés.
L’acquisition desdites parcelles est en cours de réalisation. Un sous-seing privé a été signé entre les deux parties. Lors de l’acte notarié définitif, une servitude sera dévolue à Mme Carole SOULISSE. 21
Elle précise les CLAUSES PRINCIPALES DE LA SERVITUDE :
Désignation du fonds servant :
Sur la commune d’EAUNES, 1305, chemin des Bertoulots, une maison à usage d’habitation avec terrain clôturé et jardin attenant, cadastré section AP numéro 315 (nouvellement cadastré) d’une contenance de 39 ares et 19 centiares. Le fonds servant appartient à Mme Carole SOULISSE.
Désignation du fonds dominant :
Le domaine public de la commune d’EAUNES, ayant pour forme matérielle un accès desservant un futur groupe scolaire propriété de la commune.
Conditions d’exercice de la servitude :
Cette servitude de passage est consentie sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir :
Besoins du fonds dominant :
Cette servitude de passage est consentie pour pouvoir accéder et viabiliser le terrain du futur groupe scolaire.
Assiette de la servitude :
Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AP n° 315 (fonds servant).
Accessoires de la servitude :
- Droit de passage :
A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude d’accès, Mme Carole SOULISSE bénéficie d'un droit de passage sur la bande d’accès section AP n° 316 – 312 – 314 – 310 et 18 et afin :
•d’accéder à leurs propriétés
•d’effectuer des branchements sur cette servitude.
Responsabilité :
Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant : •des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, •des dommages dans les ouvrages nécessaires,
•et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute.
Entretien, réparation et reconstruction :
Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires. Il aura l’obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par la Commune d’Eaunes au profit de Mme Carole SOULISSE.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la constitution de servitude d’accès telle que définie ci-dessus, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite servitude.
A l’unanimité des membres présents. 22
DELIBERATION N° 2017-18-67
SERVITUDE DE PASSAGE, MME SOULISSE STEPHANIE
M. le Maire explique à l’Assemblée qu’une précédente délibération (n°2017-9-44) a permis d’autoriser l’acquisition d’une parcelle pour accéder et réaliser les travaux du futur groupe scolaire.
Dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire, la commune réalise les Voies et Réseaux Divers, VRD, en étudiant les meilleures solutions en termes de faisabilité technique. Ainsi, afin de permettre le raccordement des futurs projets sur ce secteur, la commune s’est vue dans l’obligation de récupérer l’accès desservant le futur groupe scolaire. Une partie de cet accès appartient à des propriétaires privés.
L’acquisition desdites parcelles est en cours de réalisation. Un sous-seing privé a été signé entre les deux parties. Lors de l’acte notarié définitif, une servitude sera dévolue à Mme Stéphanie SOULISSE.
Elle précise les CLAUSES PRINCIPALES DE LA SERVITUDE :
Désignation du fonds servant :
Sur la commune d’EAUNES, 1305, chemin des Bertoulots, des terrains nus, cadastrés section AP numéros 311 et 313 (nouvellement cadastrés) d’une contenance de 29 ares et 54 centiares. Le fonds servant appartient à Mme Stéphanie SOULISSE.
Désignation du fonds dominant :
Le domaine public de la commune d’EAUNES, ayant pour forme matérielle un accès desservant un futur groupe scolaire propriété de la commune.
Conditions d’exercice de la servitude :
Cette servitude de passage est consentie sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir :
Besoins du fonds dominant :
Cette servitude de passage est consentie pour pouvoir accéder et viabiliser le terrain du futur groupe scolaire.
Assiette de la servitude :
Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AP numéros 311 et 313 (fonds servant).
Accessoires de la servitude :
- Droit de passage :
A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude d’accès, Mme Stéphanie SOULISSE bénéficie d'un droit de passage sur la bande d’accès section AP n° 316 – 312 – 314 – 310 et 18 et afin :
•d’accéder à leurs propriétés
•d’effectuer des branchements sur cette servitude.
Responsabilité :
Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant : •des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, •des dommages dans les ouvrages nécessaires,
•et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute. 23
Entretien, réparation et reconstruction :
Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires. Il aura l’obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par la commune d’Eaunes au profit de Mme Stéphanie SOULISSE.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la constitution de servitude d’accès telle que définie ci-dessus, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite servitude.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-19-68
SERVITUDE DE PASSAGE, MME V. HOUSSA ET M. P. MAKOWSKI
M. le Maire explique à l’Assemblée qu’une précédente délibération (n°2017-8-43) a permis d’autoriser l’acquisition d’une parcelle pour accéder et réaliser les travaux du futur groupe scolaire.
Dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire, la commune réalise les Voies et Réseaux Divers, VRD, en étudiant les meilleures solutions en termes de faisabilité technique. Ainsi, afin de permettre le raccordement des futurs projets sur ce secteur, la commune s’est vue dans l’obligation de récupérer l’accès desservant le futur groupe scolaire. Une partie de cet accès appartient à des propriétaires privés.
L’acquisition desdites parcelles est en cours de réalisation. Un sous-seing privé a été signé entre les deux parties. Lors de l’acte notarié définitif, une servitude sera dévolue à Madame Valérie HOUSSA et Monsieur Pierre MAKOWSKI.
Elle précise les CLAUSES PRINCIPALES DE LA SERVITUDE :
Désignation du fonds servant :
Sur la commune d’EAUNES, 1295, chemin des Bertoulots, Une maison à usage d’habitation avec terrain clôturé et jardin attenant, cadastré section AP numéro 309 (nouvellement cadastré) d’une contenance de 25 ares et 49 centiares. Le fonds servant appartient à Mme Valérie HOUSSA et à M. Pierre MAKOWSKI.
Désignation du fonds dominant :
Le domaine public de la commune d’EAUNES, ayant pour forme matérielle un accès desservant un futur groupe scolaire propriété de la commune.
Conditions d’exercice de la servitude :
Cette servitude de passage est consentie sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir :
Besoins du fonds dominant :
Cette servitude de passage est consentie pour pouvoir accéder et viabiliser le terrain du futur groupe scolaire.
Assiette de la servitude :
Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AP numéro 309 (fonds servant) 24
Accessoires de la servitude :
- Droit de passage :
A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude d’accès, Monsieur Pierre MAKOWSKI bénéficie d'un droit de passage sur la bande d’accès section AP n° 310 afin :
•d’accéder à leurs propriétés,
•d’effectuer des branchements sur cette servitude.
Responsabilité :
Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant : •des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, •des dommages dans les ouvrages nécessaires,
•et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute.
Entretien, réparation et reconstruction :
Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires. Il aura l’obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par la Commune d’Eaunes au profit de Mme Valérie HOUSSA et M. Pierre MAKOWSKI.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la constitution de servitude d’accès telle que définie ci-dessus, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite servitude.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-20-69
CONVENTION D’ENTRETIEN DU ROND-POINT DU MOULIN D’AUGE
M. le Maire explique à l’Assemblée que l’entretien du rond-point du Moulin d’Augé situé sur la limite territoriale séparant les communes de LAGARDELLE SUR LEZE et EAUNES est assuré annuellement et alternativement par les services de chacune des deux communes. Cet accord d’entretien ne reposait sur aucun document.
M. le Maire présente un projet de convention tripartite entre le Conseil Départemental, la commune d’EAUNES et celle de LAGARDELLE SUR LEZE ayant pour objet l’entretien de l’aménagement paysager de l’anneau du giratoire du Moulin d’Augé.
La commune de Lagardelle a pris en août 2017 une délibération pour acter cet engagement.
M. le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour signer cette convention d’entretien.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve les termes de la convention d’entretien tripartite du giratoire du Moulin d’Augé, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.
A l’unanimité des membres présents. 25
DELIBERATION N° 2017-21-70
CESSION TERRAIN ANTENNE FPS TOWER (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2016-5-29)
M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de déplacer l’antenne se situant sur le complexe sportif situé à proximité du futur groupe scolaire.
La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») étend aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités et aux établissements publics locaux, la procédure de déclassement anticipé permettant de conclure la vente d’un bien public alors même que sa désaffectation est différée.
Donc, cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016-5-29.
Le domaine public et ses dépendances sont inaliénables. C’est pourquoi préalablement à toute opération immobilière d’un bien appartenant à une collectivité publique dépendant de son domaine public, il faut constater sa désaffectation et son déclassement. Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien, le déclassement a pour effet de faire sortir le bien du domaine public.
Pour rappel, M. le Maire a proposé à la société FPS TOWER propriétaire de l’antenne d’acquérir une partie du terrain communal section AP 303 située parcelle section AP 295 chemin des Bertoulots, d’une contenance de 50m² située en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme. Cette parcelle doit à terme constituer l’unité foncière sur laquelle l’antenne sera remise en état.
Dans un souci de prévention et de précaution, M. le Maire a demandé des mesures d’exposition aux champs électromagnétiques auprès de l’agence nationale des fréquences. Un rapport a été rendu. Il est consultable sur cartoradio.fr.
Les niveaux de champ, obtenus étant inférieurs à 6 V/m, la conformité du niveau d’exposition au champ électromagnétique dans la bande 100 kHz – 6 GHz vis-à-vis du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 est donc déclarée.
Le décret du 3 mai 2002 qui est la référence réglementaire applicable en la matière, ne prévoit pas de distance minimale à respecter entre un émetteur et des habitations ou autres lieux publics. L’article 5 du décret demande seulement, lorsque l’on est dans un rayon de 100m d’établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, d’assurer une exposition aussi faible que possible de ces établissements, tout en préservant la qualité de la réception.
En conclusion, le déplacement de l’antenne n’est pas obligatoire. M. le Maire indique toutefois que pour toutes questions relatives à la santé des enfants ou tout autre risque, il est préférable de déplacer l’antenne. A ce jour, l’antenne est à 50m du futur groupe scolaire. Après le déplacement de l’antenne, cette dernière sera à plus de 150 m du futur groupe scolaire.
Il expose que conformément à l’art L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du service des domaines a été requis.
Par courrier en date du 04 février 2016, reçu en mairie le 11 février 2016, le service des Domaines a indiqué que la valeur vénale de l’emprise de 50m² à détacher est établie à 3 500 €.
M. le Maire a fait une proposition d’achat de l’emprise à rétrocéder pour un montant de 10 000 €.
Une proposition de lettre d’accord de la société FPS TOWER représentée par M. Frédéric ZIMER en vue de l’acquisition d’une partie de la parcelle section B 1909, sur les conditions de vente, a été reçue en mairie en date du 13/05/16.
C’est pour toutes ces raisons que la parcelle AP 303 ne sera plus utilisée et ne fera plus partie intégrante du domaine public (Désaffectation).
Egalement, la parcelle AP 303 est déclassée du domaine public (Déclassement). 26
En conséquence, M. le Maire propose de fixer le prix d’achat de l’emprise de 50m² à détacher à un montant de 10 000 € en accord avec la société FPS TOWER.
L’ensemble des frais (comme ceux engendrés par le géomètre) et droits de l’acte de vente de notaires (les honoraires) sont à la charge de la société FPS TOWER qui s’y oblige.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ autorise et approuve la désaffection et le déclassement de la parcelle AP 303,
➢ approuve l’achat au prix de 10 000 euros de la parcelle AP 303 de 50m² à détacher issue
de la parcelle cadastrée section AP n° 295,
➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à
la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Maître ESPAGNO Dominique, notaire à
Muret.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-22-71
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A LA MEDIATHEQUE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2017-4-49 en date du 05 juillet 2017, le Conseil Municipal a attribué les lots du marché de travaux d’assèchement des murs de la médiathèque. Ces travaux avaient pour objectif de résoudre les problèmes d’humidité rencontrés au niveau des murs intérieurs et extérieurs de la médiathèque municipale.
Ce marché était décomposé en 3 lots :
- Lot n°1 : Maçonnerie,
- Lot n°2 : Assèchement,
- Lot n°3 : Peinture.
Le lot n°1 a été attribué à l’entreprise SELE, dont le siège social est situé à NIMES (n° SIRET : 323 447 482 00015).
M. le Maire informe que, lors des travaux de maçonnerie effectués par cette entreprise, d’autres dommages subis par les murs en raison des soucis d’humidité ont été découverts, certaines briques s’étant notamment révélées en très piteux état. Des travaux complémentaires se sont alors avérés nécessaires.
Il s’agit de :
- Avenant n° 1 :
o Traitement poteaux BA pour 967,55 € HT,
o Maçonnerie de briques complémentaire extérieure pour 7 650,00 € HT, o Maçonnerie intérieure pour 550 €,
- Avenant n° 2 :
o Travaux sur refends et cheminée pour 1 980 € HT,
- Soit un total de 11 147,55 € HT.
Ces travaux, résultant d’une circonstance imprévue et étant strictement nécessaires au parfait achèvement du marché initial, M. le Maire informe l’assemblée que la commune doit par conséquent signer des avenants avec l’entreprise SELE, pour un montant de 11 147,55 € HT, soit 13 377,06 € TTC. 27
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve les avenants au marché de travaux d’assèchement des murs de la médiathèque municipale susmentionné, pour un montant de 11 147,55 € HT, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à l’exécution de ces avenants.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-23-72
GROUPE SCOLAIRE, CONCLUSIONS DES MARCHES DE TRAVAUX
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune prévoit la construction d’un groupe scolaire dont l’ouverture prévisionnelle est fixée pour 2018.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) a donc été lancé (annonce n° 17-89219 sur le BOAMP, réceptionnée le 23 juin 2017) afin de réaliser ces travaux.
Ce marché était décomposé en 16 lots :
- Lot n°1 : VRD Terrassement,
- Lot n°2 : Gros Œuvre,
- Lot n°3 : Charpente métallique,
- Lot n°4 : Couverture – Etanchéité – Zinguerie – Eclairages zénithaux - Photovoltaïque,
- Lot n°5 : Charpente bois – Couverture tuile – Façade tuile – Zinguerie,
- Lot n°6 : Menuiseries extérieures aluminium,
- Lot n°7 : Serrurerie,
- Lot n°8 : Plâtrerie – Plafond – Isolation,
- Lot n°9 : Menuiseries intérieures,
- Lot n°10 : Electricité – Courants forts – Courants faibles,
- Lot n°11 : Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaires – VMC,
- Lot n°12 : Carrelages – Faïences,
- Lot n°13 : Sols souples,
- Lot n°14 : Peinture Nettoyage,
- Lot n°15 : Enduits extérieurs,
- Lot n°16 : Espaces verts.
La date limite remise des offres était fixée au 27 juillet 2017.
L’analyse de ces offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre (cabinet Enzo et Rosso et bureau d’études Oteis), et la réunion de la Commission MAPA s’est tenue le mardi 3 octobre à 18h00. Lors de cette réunion, il a été décidé par M. le Maire, après avis de la Commission, d’approuver l’analyse faite par la maîtrise d’œuvre, ainsi que le classement des offres issu de ce travail et de déclarer le lot n°16 sans suite.
M. le Maire indique donc au Conseil Municipal l’attribution des 15 lots restants de ce marché :
Lot n°1 : VRD Terrassement
Entreprise : Colas Sud Ouest
Adresse :
572 chemin des Agniés
31 860 Labarthe-sur-Lèze
SIRET : 329 405 211 00791
Montant de
base (en € HT) :
227 376,99
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante traitement à la
chaux : 219 160,90
Option placette
jardin récréatif : 2 729,90
Option voirie de service avec
revêtement : 9 963, 07
Bordures impluvium : 3 523,59
Total (en € HT) :
235 377,46 28
Lot n°2 : Gros Œuvre
Entreprise : Construit 31
Adresse :
2, rue du Béarn
ZAC du Mandarin
31 600 Eaunes
SIRET : 325 249 787 00020
Montant de
base (en € HT) :
811 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante béton cellulaire :
+ 47 000,00
Total (en € HT) :
858 000,00
Lot n°3 :
Charpente métallique
Entreprise : DL Garonne
Adresse :
1, rue Marcel Langer
ZA La Piche
31 600 Seysses
SIRET : 390 354 041 00027
Montant de
base (en € HT) :
84 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante béton cellulaire : +0
Total (en € HT) :
84 000,00
Lot n°4 : Couverture –
Etanchéité – Zinguerie –
Eclairages zénithaux –
Photovoltaïque Entreprise :
Rodrigues Etanchéité
Adresse :
ZA Descaillaux
31 430 St Elix le Château
SIRET : 810 103 465 00011
Montant de
base (en € HT) :
265 910,03
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
265 910,03
Lot n°5 : Charpente bois –
Couverture tuile – Façade
tuile – Zinguerie
Entreprise : Couffignal
Adresse :
11, rue Antoine Becquerel
ZA Le Triasis
31 140 Launaguet
SIRET : 408 899 763 00036
Montant de
base (en € HT) :
220 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante béton cellulaire : +0
Total (en € HT) :
220 000,00
Lot n°6 : Menuiseries
extérieures aluminium
Entreprise : MDC Dumortier
Adresse :
Moutou
09 240 Cadarcet
SIRET : 452 272 750 00012
Montant de
base (en € HT) :
158 800,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
158 800,00 29
Lot n°7 : Serrurerie
Entreprise :
CGEM Construction
Adresse :
131, route de Launaguet
31 200 Toulouse
SIRET : 518 666 029 00013
Montant de
base (en € HT) :
52 695,10
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante abri vélo type
FLEURY : 50 415,10
Total (en € HT) :
50 415,10
Lot n°8 : Plâtrerie – Plafond –
Isolation
Entreprise : Massoutier
Adresse :
ZA La Molière
81 300 Graulhet
SIRET : 423 775 436 00011
Montant de
base (en € HT) :
229 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante béton cellulaire :
- 21 451,66
Option plaques WAB :
+ 1 400,00
Option isolation laine de bois
dans cloisons : + 6 000,00
Total (en € HT) :
214 948,34
Lot n°9 :
Menuiseries intérieures
Entreprise :
CGEM Construction
Adresse :
131, route de Launaguet
31 200 Toulouse
SIRET : 518 666 029 00013
Montant de
base (en € HT) :
194 536,69
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante avec cimaises en
médium : 193 469,19
Option châssis vitrés sur
cloisons : 6 150,00
Option panneaux
d’affichage : 1 759,50
Total (en € HT) :
201 378,69
Lot n°10 :
Electricité – Courants forts –
Courants faibles
Entreprise : SAS Gabrielle
Adresse :
160, rue de la Sur
31 700 Beauzelle
SIRET : 300 286 341 00122
Montant de
base (en € HT) :
179 700,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
179 700,00
Lot n°11 : Chauffage –
Ventilation – Plomberie –
Sanitaires – VMC
Entreprise : G Clim
Adresse :
1, place Alfred Sauvy
31 270 Cugnaux
SIRET : 315 577 080 00031
Montant de
base (en € HT) :
581 600,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Option WC suspendus :
3 480,00
Total (en € HT) :
585 080,00 30
Le montant total des 15 lots est donc de : 3 280 051,29 € HT.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ autorise la conclusion des marchés de travaux pour la construction d’un groupe scolaire
avec les attributaires susmentionnés et pour les montants indiqués,
➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à l’exécution de
ces marchés.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-24-73
BAIL CIVIL DE LOCATION D’UN LOCAL AU CD31 POUR L’ANTENNE DE LA MAISON DES SOLIDARITES
Par convention en date du 17 février 2014 et avenant du 23 juillet 2015, la Société Promologis a mis à la disposition de la Commune d’Eaunes, pour une durée de 20 ans, un local livré brut situé au rez-de-chaussée de la résidence située 7 rue Voltaire à Eaunes. Après avoir aménagé ces locaux de bureaux de 115,94 m² de surface utile, la Commune souhaite le louer au Département pour les besoins de sa Maison des Solidarités, conformément à la destination des lieux.
Lot n°12 :
Carrelages – Faïences
Entreprise : Techni Ceram
Adresse :
147, route de Toulouse
31 270 Cugnaux
SIRET : 504 785 072 00027
Montant de
base (en € HT) :
70 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
70 000,00
Lot n°13 : Sols souples
Entreprise : Rey Sol Confort
Adresse :
43, rue de la marguerite
81 600 Gaillac
SIRET : 494 158 660 00014
Montant de
base (en € HT) :
83 209,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
83 209,00
Lot n°14 :
Peinture Nettoyage
Entreprise : SLP peinture
Adresse :
126, chemin de Larramet
31 170 Tournefeuille
SIRET : 391 635 299 00012
Montant de
base (en € HT) :
44 854,10
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Total (en € HT) :
44 854,10
Lot n°15 : Enduits extérieurs
Entreprise :
Enduits Couserans
Adresse :
27, chemin de Pujole
09 200 St Girons
SIRET : 788 660 066 00010
Montant de
base (en € HT) :
38 000,00
Options et variantes retenues
(en € HT) :
Variante béton cellulaire :
- 9 621,43
Total (en € HT) :
28 378,57 31
La présente location est soumise aux dispositions du code civil. Les locaux sont loués neufs et grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des règles d'urbanisme ou de la loi. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 7 années, à compter du 01 novembre 2017.
Il est convenu et arrêté que la présente location n'étant pas soumise à la TVA, elle a été consentie et acceptée pour un loyer net de 19 800 € par an hors charges pour la première année.
Les charges de la première année seront régularisées à la fin de la première année, elles sont consenties et acceptée à hauteur de 50 €/mois.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la location d’un local au CD31 pour l’antenne de la Maison Des Solidarités.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-25-74
REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DE LA LOCATION DU LOGEMENT 35 AV DE LA MAIRIE
Considérant la caution de 548,82 € réglée lors de la signature du bail afférent au logement communal situé au 35, avenue de la mairie, au 1er étage,
Vu l’état des lieux dressé le 03 octobre 2017 en présence du locataire, M. CASSAING Nicolas,
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ valide le remboursement de la caution à M. CASSAING Nicolas, soit la somme de 548,82 €,
➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-26-75
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la fête locale est organisée par le Comité des Fêtes. Toutefois, les droits de place des forains, dont les tarifs ont été fixés par la délibération n° 2007- 16-16 en date du 29 janvier 2007, sont, conformément à la délibération n° 2008-23-81 en date du 27 juin 2008, encaissés par la régie de recettes communales.
Pour cette année, le montant total des droits de places acquittés par les forains à l’occasion de la fête locale s’élève à 1 725 €.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 725 € au Comité des Fêtes.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-27-76
APPROBATION DU PROJET CULTUREL LOCAL
M. le Maire explique que le Projet Culturel de la commune d’Eaunes est un document stratégique et technique formalisant la politique culturelle pour les trois années à venir. La commune a choisi de faire de la culture une priorité au cœur de son projet de territoire. Elle a engagé en 2016 un processus de concertation : questionnaire auprès de la population, rencontres avec les associations. 32
En parallèle, un diagnostic de la culture sur la commune a été réalisé en prenant en compte : - les contextes géographiques et démographiques de la commune,
- l’existant de la culture et les capacités organisationnelles et fonctionnelles de la commune,
- les attentes des élus majoritaires, de la population et du tissu associatif.
La mise en place du Projet Culturel Local repose sur quatre enjeux : - la création d’un service culture en janvier 2017 chargé de coordonner l’action culturelle de la commune,
- l’élaboration d’une programmation culturelle cohérente en lien avec les différents services de la commune (Médiathèque, Cohésion sociale, Communication, Services Techniques, Police Municipale),
- le développement du partenariat avec des associations de la commune et du département,
- la mise en place de projets mutualisés avec des communes voisines.
Le Projet Culturel de la commune d’Eaunes est pensé et articulé autour de quatre axes, qui répondent aux orientations politiques des élus. Chacun de ces axes est décliné en objectifs, illustrés de pistes d’actions très concrètes. Voici les axes et objectifs retenus.
- AXE 1 : L’ACCESSIBILITE A LA CULTURE ET LE LIEN SOCIAL
La participation des personnes à la vie artistique et culturelle est essentielle au projet politique d’Eaunes. La municipalité met en avant le fait que la culture, les spectacles, la médiathèque favorisent la création et le maintien du lien social entre les habitants.
Les engagements de la Ville :
1. Intéresser la population aux actions culturelles,
2. Regrouper les différentes populations de la commune sur des actions culturelles, 3. S’adresser à tous les publics,
4. Stimuler le développement d’actions de proximité créatrices de lien social.
- AXE 2 : ACTION CULTURELLE ET EDUCATION ARTISTIQUE
La politique eaunoise fait de l’enfance et la jeunesse une priorité. Par le biais de la médiathèque et de la programmation culturelle, la ville d’Eaunes participe à l’éducation artistique et culturelle des plus jeunes et répond aux exigences des droits culturels de chaque citoyen.
Les engagements de la Ville :
1. Proposer une programmation culturelle riche et variée,
2. Promouvoir la pratique artistique et culturelle auprès du grand public et des scolaires, 3. Proposer une programmation cohérente,
4. Privilégier la rencontre avec les artistes.
- AXE 3 : LA VALORISATION DU PATRIMOINE
Eaunes est une commune au patrimoine riche et à l’histoire florissante. La mise en valeur et la promotion de ce patrimoine est importante pour la construction d’une identité commune, partagée par tous les habitants.
Les engagements de la Ville :
1. Mettre en valeur et faire connaître le patrimoine de la commune à la population eaunoise et à celle du territoire muretain,
2. Utiliser les sites patrimoniaux comme cadre d’événements.
- AXE 4 : UN DEVELOPPEMENT COHERENT
La culture est l’affaire de tous et à ce titre tout habitant peut-être acteur de la vie culturelle de la commune. La cohérence des actions de chaque acteur est un axe important de la politique 33
culturelle. Les actions mutualisées avec les associations de la commune ainsi qu’avec les services culturels des villes voisines sont des outils à privilégier pour être en adéquation avec les moyens humains, financiers et logistiques de la commune.
Les engagements de la Ville :
1. Proposer des actions en cohérence avec les moyens humains, financiers et logistiques de la commune,
2. Chercher à harmoniser le calendrier et la programmation avec les communes voisines, 3. S’appuyer sur les associations de la commune porteuses de projet.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve le Plan Culturel Local tel que joint en annexe à la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017-28-77
CONVENTION DE MUTUALISATION « PRINTEMPS DE LA PETITE ENFANCE »
M. le Maire informe l’assemblée que la coopération et la mutualisation, pour mieux travailler ensemble et de façon plus transversale, sont des pratiques qui se multiplient, y compris dans le champ culturel et artistique.
Elles permettent des mises en réseau, des partenariats, le partage des compétences et des savoir‐faire, de réaliser des économies d’échelle, de renforcer la cohérence et la complémentarité des projets, d’ancrer des habitudes de déplacement et de croisement des publics sur un territoire de proximité.
Le projet culturel proposé par les 4 structures culturelles (médiathèques et services culturels) Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret pour une mutualisation transversale est le Printemps de la petite enfance.
Chaque structure organise déjà des animations pour les tout-petits. L’idée est de mutualiser ces actions existantes pour en faire un projet commun.
Piloté par les médiathèques, le projet doit s'attacher à sensibiliser les enfants de 0-3 ans et leurs familles à l’art et la lecture, si possible sous la forme de parcours organisés dans le temps afin de familiariser enfants et familles à l'importance du livre et de la culture.
Le projet débutera le 5 mars 2018 et se clôturera le 31 mars 2018. Il sera présent sur Eaunes du 23 au 31 mars 2018.
Les actions proposées sont :
- une exposition : « le tout petit jeu » d’Anne LETUFFE, illustratrice toulousaine. Cette exposition sera prêtée par la Médiathèque Départementale et sera itinérante sur les 4 communes. Elle met en lumière des similitudes formelles et poétiques entre l’environnement et le corps de l’enfant. Jeu d’observation, de fenêtre, d’association de formes et de matières.
- une animation avec la créatrice de l’exposition, Anne Letuffe. L’illustratrice souhaite faire partager sa démarche explorée dans son album « Le Tout Petit » : le monde photographié, puis détourné grâce au dessin, et à des découpes.
- un spectacle pour les enfants de 18 mois à 3 ans : « Petits rendez-vous à la campagne » par la compagnie Rouge les Anges.
Spectacle visuel (marionnettes) et sonore (bruitages, instruments de musique). Il répond à la thématique des sens et de l’éveil sensoriel ainsi qu’aux conditions financières et techniques dont disposent les médiathèques. 34
La mutualisation permet une diminution du coût d’environ 361,16 € par commune, 1 444,64 € pour les 4 communes soit 29,3% d’économie.
La convention en annexe présente en détail le projet et les engagements des communes sur le projet et entre elles.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ approuve la convention susmentionnée et jointe en annexe à la présente délibération, ➢ autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
A l’unanimité des membres présents.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10