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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Arrêté - 20240812 AP Limitation 24 DDTM85 MP 515)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
En : Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE sr Liberté Égalité Fraternité Arrêté N° 24-DDTM85- S'{5 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-8, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique, Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645, Vu le code pénal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai.2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, : Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie, 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé, Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, Arrête Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants : Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur MP 8 - Autize superficiel 1-Vigilance Lundi 12 août 2024 MP 9 - Vendée 1- Vigilance Lundi 12 août 2024 MP 10 - Lay superficiel non réalimenté Aucun MP 11 - Lay réalimenté Aucun _ MP 51 - Marais Lay Al un - MP 5.2 - Marais Vendée Aucun - MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun - Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux dé restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 382 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 : 2 Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants : Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun MP 131 - Vendée nappes (Ouest) Aucun MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun | MP 133 - Vendée nappes (Est) Aucun MP 14 - Autizes nappes Aucun Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable Sans objet Article 4 : Prélèvements non concernés Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels. Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas : - à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. - à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 - à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 5 : Mesures complémentaires Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté. | A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement. Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : ° au respect de la cote légale de la retenue, ° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, ° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation’ préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise. Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté. Article 6 : Mesures dérogatoires Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations aU Cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots. Article 7 : Contrôles et sanctions L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 8 : Délai et voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 12 août 2024 8 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024. Article 10 : Exécution du présent arrêté La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique. Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin. Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 g ART 2024 Le préfet, Cat y (Gérard GAVORY, 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable. Légende des usages Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-594 : P= Particulier. E= Entrepris = Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Arrosage des interdit entre8 h Interdit massifs fleuris et20h ATOS les Auto-limitation Lardins — ne des Interdit entre8het20h J potag prélèvements Arrosage des Interdit sauf plantations (arbres 8 et arbustes plantés en pleine : espaces verts et : | Interdit d terre depuis moins de1 an avec es pelouses tétion d'horst Sensibiliser restriction d’horaire) le grand public et interdit de remplissage sauf les L ane à niveau F premier Interdit de Piscines et spas collectivité | remplissage, si le c SEEN remplissage né s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur CU privés (de plus Lt LL remise à d'Imÿ) de bon des restrictions de niveau 2, et niveau ou usage uniquement pour un volume vidange d'économie| destiné à la sécurité et intégrité 8 d'eau. du bassin. Report du Sensibiliser le remplissage Interdiction de randibublic et ou dela | remplissage, 8 pupice vidange sauf | ou de vidange Pisci les collectivités . , : iscines ouvertes aux règles de avis de l'ARS, | sauf avis de au public bon se & Maintien l'ARS. Maintien de d'apport d'apport d'eau d'eau d'eau neuve neuve pour ° pour raison |raison sanitaire sanitaire Alimentation en eau potable (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique civile) - Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel interdit sauf véhicules et le grand haute pression ou avec un impératif engins nautiques | public et système équipé d'un système sanitaire par des les de recyclage de l'eau 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance collectivité s aux règles : de bon professionnels usage d'économie d'eau. sde Interdit à titre privé à domicile | (En application de l'article L 133110 du Code de la santé X ae publique) particuliers Sensibiliser le grand public et Lavage et rinçage | . les Interdit hors de bateaux de | collectivité | installations de Interdit plaisance par les |s aux règles carénage particuliers de bon autorisées usage d'économie d'eau. Interdit sauf . impératif Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire ou façades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, et | X trottoirs et autres collectivité réalisé par . Surfaces | sensibiliser une imperméabilisées le grand collectivité | OU une public et entreprise les Alimentation des collectivité fontaines s aux règles publiques et de bon Interdit sauf circuit fermé X privées usage d'ornement d'économie d'eau. Fonctionnement GES douches dé Interdit entre . plage et de tout Th et 18h interdit autre dispositif analogue Arrosage des Sensibiliser interdit entre Interdit sauf arrosage de X terrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximum sols équestres et | publicet pour les terrains terrains de sports les d'entrainement ou de 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance compétition à enjeu national motorisés ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable Interdiction d'arroser les terrains de golf de8hà20hde collectivité façon à s aux règles diminuer la Arrosage des golfs | de bon En ee) usage sa sur.le Conformément à | d'économi voume. . Se cadre golf | e d'eau. NebAomaRIe Interdit et environnement de15 à 30 % 2010-2024) Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment pour . l'irrigation. Interdit Les greens pourront toutefois être Sensibiliser préservés, le grand sauf en cas de public et pénurie d'eau les potable, par Arrosage des Un. greens et départs cOISCUVIrE Interdit de 8h à 20h on a de golfs s aux règles « réduit au de bon strict usage nécessaire » d'économi entre 20h et e d'eau. 8h, et quine ‘ pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels. Dès le! : . . = passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations Exploitation des |; Î Iles consommatrices d'eau et ites industriels vigilance exceptionne che ICPE sécheresse, génératrices d'eaux polluées sont reportées les | (exemple d'opération de nettoyage grande eau) exploitants |sauf démonstration d'une impossibilité 19, rue Montesquieu - BP.60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et ICPE Des notamment leurs arrêtés préfectoraux fenus h complémentaires individuels, comme la s'informer à . 11, 5 N des réduction des volumes prélevés, de façon à les restrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité des d'usage qui|installations. leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces applicables | Verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que et delcalles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne sensibiliser È : relèvent pas d'une ICPE. leur personnel aux règles de bon | En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des SEE . |ICPE soumises à autorisation ou enregistrement d'économi à - : zu: d' en relèvent le volume journellement si le débit EEAU: prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. - Pour les installations thermiques à flamme, les : prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux Installations de | ue . eaux de process ou aux opérations de production | : 7 . 54 na maintenance restent autorisées, sauf si d'électricité : - ps . à à pm nee dispositions spécifiques .prises par arrêté d'origine : cale préfectoral nucléaire, eorttduS et Sensibiliser |— Pour les installations hydroélectriques, les famreliisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre dans le code de industriels [du réseau électrique ou à la délivrance d'eau l'énergie, aui aux règles | pour le compte d'autres usagers où des milieux Arntie ne line debon aquatiques sont autorisées. Le préfet peut 8 le res ect de usage imposer des dispositions spécifiques pour la fintérés énéral d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles general, e d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du système l'approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-1113 du Code de l'environnement. 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages Vigilance Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) Protocole de gestion collective de l'OUGC (1) OU auto- limitation des prélèveme nts Printemps : Protocole ou autolimitation Ete :réduction de 50 % du volume fractionné à la quinzaine (2) Automne : réduction de 50 % du volume restant Cas particulier des zones MPS et MP10 : interdiction de 8hà20h Interdit sauf cultures dérogatoires Interdit Remplissage / vidange des plans d'eau Sensibiliser le grand public et les collectivité s aux règles de bon . Usage d'économi e d'eau. Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné Navigation fluviale Sensibiliser le grand public et les collectivité s aux règles de bon usage d'économi e d'eau. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Limiter au strict minimum les: manœuvres avec un planning adapté à la situation des cours d'eau Mise en place 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10 Usages Vigilance E | C|A de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu. Décalés jusqu'au retour d’un Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord xIxlx|x d’eau Obligation de | préalable du service en charge | respecter le de la police de l'eau. débit réservé à l'aval des travaux. Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront Rejet des stations être | décalés jusqu'au retour d'un débit plus d'épuration et Sensibiliser élevé. X collecteurs pluviaux A Rappel: obligation de signaler immédiatement les toute pollution à la DDT, service en charge de la collectivité | Police de l'eau. s aux règles de bon usage d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels e d'eau |autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé. (1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/ (2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus proche du 1° juin) - La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1). 18, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11 - La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre. L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15 juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai. Mesures de restrictions spécifiques : Cas des zones réalimentées : -__ Pour la zone MP4- Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale. - Pour la zone MPT1 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition. un volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté. - Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à d'autres destinations peuvent être soumis à des limitations. Cas des bassins tampons : Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement. Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturellesà vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse : Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d’eau à vocation cynégétique. Cas des retenues d'eau : Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages. Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques : Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage. Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ....), de moulins ou de retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12 cas par le service en charge de la police de l’eau territorialement compétent. Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : - au respect de la cote légale de la retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise. L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du-débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental", Une demande de dérogation-pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté. Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés. Sur le secteur MPT11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de la réalimentation. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13