Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 044 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 041 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 063 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 087 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 035 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 040 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 083 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 030 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 033 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-063
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022 Sommaire
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-04-12-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers (3
pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de
taxi dans le Gers pour 2022 (5 pages) Page 7
2 DDT
32-2022-04-12-00007
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage du Gers
DDT - 32-2022-04-12-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers 3 = Direction Départementale des Territoires PRE FET Service territoire et patrimoines D U G E RS Unité environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2022- - -
modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-07-00009 du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2020-02-18-002
du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du Gers ;
Vu les propositions de désignation faites par :
- le président de la chambre d'agriculture du Gers, le 9 avril 2019 et le 13 février 2020,
- le président de l'association des communes forestières du Gers le 24 mars 2021,
- le président du centre régional de la propriété forestière de Midi Pyrénées, le 16 avril 2021,
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, le 12 avril 2022,
- la présidente de l'association départementale des régulateurs de nuisibles agréés du Gers, le 31 mai 2021,
- le président de l'association des piégeurs agréés du Gers, le 23 janvier 2020,
- la directrice du centre permanent d'initiatives pour l'environnement pays gersois, le 18 février 2022,
- le président de l'association de développement et d'aménagement de services en environnement et en
agriculture le 10 mars 2022,
- le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers, le 6 février 2020,
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-04-12-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers 4 ARRÊTE
Article 1 —
Présidée par le Préfet, la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
Gers, est modifiée comme suit :
1° Des représentants de l'État et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des
lieutenants de louveterie :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant (DREAL),
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
- Un représentant titulaire de la louveterie : M. Gérard BOUPILLERE et un suppléant M. Alain DARDENNE.
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de
chasse proposés par lui :
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers et les représentants des chasseurs
dont les noms suivent :
Huit titulaires: MM. Joseph FLORIO, Jean-Paul DUPRE, Jacques DUFFAU, Alain ESCALAS, René
CARPENTIER, Claude LANGLA, Jean-Pierre MONNET, Nicolas DUFFAU,
Et six suppléants: Mme Anne MALLET et MM. Ludovic CAZZOLA, Benoît DUPUY, Julien FAULONG,
Baptiste AUDRECHY, Luc OSINSKI.
3° Des représentants des piégeurs :
Deux représentants titulaires des piégeurs : Mme Virginie ZANANDREA de l'association départementale
des régulateurs de nuisibles du Gers et M. Daniel MALHOMME de l'association des piégeurs agréés du
Gers et leurs suppléants respectifs Bernard BANEL et M. Roger DEMANDES.
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier et de l'Office national des forêts :
- un représentant de la propriété forestière privée : M. François de MARCILLAC du centre régional de la
propriété forestière et son suppléant M. Yves TRECAN de FRANSYLVA,
- Un représentant de la propriété forestière non domaniale : M. Christian LEFAIX,
- le directeur de l'agence interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l'office national des forêts
ou son représentant.
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans
le département proposés par lui :
Le président de la chambre d'agriculture du Gers et les représentants de la chambre d'agriculture dont les
noms suivent :
Trois titulaires : MM. Jérémie DE RE, Vincent BERGES, Guy ANDRIEU,
et trois suppléants MM. Sébastien ESQUERRE, Damien LATAPIE, Xavier DUFFAU.
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature :
Deux représentants titulaires d'associations agréées pour la protection de la nature: M. Guillaume
SANCERRY de l'association de développement et d'aménagement de services en environnement et en
agriculture et Mme Claire LAURENT du centre permanent d'initiatives pour l'environnement pays gersois,
et leurs suppléants respectifs : M. Benjamin LONG et Mme Sandrine LEPRUN.
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage :
Deux personnes qualifiées en matière scientifique : M. Michel BONNOTTE et M. Paolo MAGNI.
DDT - 32-2022-04-12-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers 5 Article 2 —
L'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-07-00009 du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2020-02-18-002
du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du Gers est abrogé.
Article 3 —- |
M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État .
Auch, le 1 pl AR. 2022
e préfet
Re * #
Lier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et
patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2022-04-12-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2020-02-18-002 du 18 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers 6 Préfecture du Gers
32-2022-04-12-00006
Arrêté portant modification des tarifs des
courses de taxi dans le Gers pour 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 7 E = Préfecture du Gers PREFET Direction des services du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des tarifs des courses de taxi dans le département du Gers
pour l’année 2022
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses des taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de
taxi en 2022 ;
VU - l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00003 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l’année 2022 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers ;
VU la consultation des organismes professionnels effectuée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tarification
Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
Tarif maxima horaire
TARIFS Prise en charge Tarif maxima d'attente ou de Kilométrique marche lente
A - Course de jour avec retour en 232 € 1,04 € 24,00 €
charge à la station
B —- Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course effectuée 232€ 115 € 2400 €
le dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station
C - Course de jour avec retour à vide à . 2,32 € 2,08 € 24,00 €
la station
D - Course de nuit avec retour à vide à
| la station ou course effectuée le 2,32€ 2,30 € 24,00 €
dimanche et les jours fériés avec retour
à vide à la station.
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex
Tél. 05 62 61 44 00
http://www. gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 8 -2-
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 7,30 €.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.
Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d'attente
A 010 € 96,15 mètres 15 secondes
010 € 86,96 mètres 15 secondes
C 0,10 € 48,08 mètres 15 secondes
D 010 € 43,48 mètres 15 secondes
ARTICLE 2 : À la prise en charge du client:
1) - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de charge du client :
Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures.
Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
2) — Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
3) — Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur : Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'à la station.
ARTICLE 3 : Courses sur route enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements.
A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionnera : « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 9 3
ARTICLE 4 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 2,50 €
2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants :2 € par encombrant :
> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,
> les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
3) le supplément pour le transport d'un animal est supprimé.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion» portant les mentions «invalidité» et « priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de leur formation.
Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
ARTICLE 5 : Équipements spéciaux
Dans le département du GERS, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
* Un compteur horokilométrique dit “taximètre” homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
*__un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué ;
+ l'indication visible, sous forme d’une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement. Il est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur le véhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque de stationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;
+ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;
+ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer ;
+ un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.
ARTICLE 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur, permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur horokilométrique.
ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive de vérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
ARTICLE 8 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 10 -4-
ARTICLE 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s’il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 10 : Affichage dans le véhicule
Les exploitants de taxi doivent afficher d’une manière permanente, parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :
+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
+ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;
+ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
+ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
+ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cette mention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule.
« l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 11 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule « G » de couleur bleue, sera apposée sur le cadran du taximètre. Cette lettre est différente de celles désignant les positions tarifaires, et est d’une hauteur minimale de 10 mm.
ARTICLE 12 : Remise d’une note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
* la date de rédaction de la note;
* les heures de début et de fin de la course;
+ le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;
* le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
+ l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
* le montant de la course minimum ;
+ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note :
+ _|a somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
+ le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention «supplément».
A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant, par impression :
+ lenom du dlient;
+ le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant une durée de 2 ans.
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 11 -5-
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de son véhicule :
Directon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populations Service Concurrence, Consommation et répression des Fraudes
cité administrative
place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
ARTICLE 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 14: l'arrêté préfectoral N°32-2022-01-20-00003 du 20 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 15 : M. le directeur de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande, M"® et MM. les chefs des services de l'État, M" et MM. les maires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État dans le Gers
Fait à Auch, le [ 2 AVR 2022
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
lus Benoît COURTIAUD.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet mwu.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-04-12-00006 - Arrêté portant modification des tarifs des courses de taxi dans le Gers pour 2022 12