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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 087 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 087 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-087
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2023-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DDETSPP
du Gers (3 pages) Page 3
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (Global GERS) (26 pages) Page 7
DDFIP /
32-2023-06-05-00005 - Arrêté de fermeture du SPFE du 19 juillet 2023 (1
page) Page 34
2 DDETS-PP
32-2023-06-06-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
DDETSPP du Gers
DDETS-PP - 32-2023-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DDETSPP du Gers 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du commerce ;
le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
le code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en
Nouvelle-Calédonie ;:
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;:
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1°’ avril
2021 ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers par intérim à compter du
1°" juin 2023 ;
1/3
DDETS-PP - 32-2023-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DDETSPP du Gers 4 VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Gers ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2023-06-01-00011 du 1° juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Luc CATANAS, directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, par intérim ;
VU larrêté n° 32-2023-06-01-00012 du 1° juin 2023 portant délégation de signature au titre des pouvoirs
propres du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Jean-Luc
CATANAS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, par intérim ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, par intérim
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation est donnée, en
application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour signer les
affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :
Mme Caroline NICOLO), directrice Adjointe,
Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises, insertion,
emploi et développement des compétences,
M. Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,
Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,
Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service droits des femmes, égalité, prévention des discriminations et de
la radicalisation,
Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Mme Annick BONNANFANT, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités
et inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et la sous-
commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
2/3
DDETS-PP - 32-2023-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DDETSPP du Gers 5 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail, délégation
de signature pour les affaires relatives aux conseillers des salariés est donnée à M. Manuel LACAMPAGNE.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation est donnée, pour
signer les affaires pour lesquelles le directeur par intérim a reçu délégation au titre de l’article 1 de
l'arrêté du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie portant
délégation de signature à M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim en date du 1° juin 2023, à M. Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.
À l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail, délégation
de signature pour les affaires relatives à la rupture conventionnelle et au dépôt légal de conventions, accords collectifs, plans d'action et CPRI est donnée à M. Manuel LACAMPAGNE.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation est donnée, pour signer
les affaires pour lesquelles le directeur par intérim a reçu délégation au titre de l'article 2 de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim en date du 1°juin 2023, à :
Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du Service entreprises,
insertion, emploi et développement des compétences,
M. Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l’unité de contrôle.
À l'exception des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 7 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2023-01-05-00001 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 8 : M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 6 juin 2023
‘emploi, du travail,
Jean-Luc CATANAS
3/3
DDETS-PP - 32-2023-06-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DDETSPP du Gers 6 DDETS-PP
32-2023-06-05-00004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
(Global GERS)
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations _ Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et äbrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européennedu 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;:
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 8 VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU flarrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales Via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU larrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la
confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
VU l'instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique n° 2023-323 en date du 16 mai 2023 relative aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du Sud Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-23-00004 portant désignation de M. Jean-Luc CATANAS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 jarivier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-06-01-00011 portant délégation de signature à M. Jean-Luc CATANAS directeur
départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504 1A20230889_APDI_HP en date du 04 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de COULOUME-MONDEBAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230505 1A20230890_APDI_HP en date du 05 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506 _1A20230899_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230901_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506 _1A20230904_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de la commune de SAINTE CHRISTIE
D'ARMAGNAC et dont les bâtiments d'élevage sont sur la commune de MANCIET,
2/26
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 9 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230905_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230906_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230908 APDI HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230909_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230910_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration:
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230911. APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230510_1A20230914_APDI HP en date du 10 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230509_1A20230915 APDI HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de AIGNAN :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230916 APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT-
GRIEDE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230917_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène -dans un élevage de canards sur la commune de SAINT-
GRIEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230918_APDI_HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES-
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230511_1A20230920_APDI_ HP en date du 11 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un-élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_1A20230932_APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT
MARTIN D'ARMAGNAC
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230512_1A20230944_APDI_HP en date du 12 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_1A20230947_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ; |
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_1A20230952_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
FUSTEROUAU ;
3/26
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 10 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230515_1A20230954_APDI_HP en date du 15 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LOUBEDAT ;
VU l’ arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant déclaration d' infection d'Influenza aviaire hautement pathogène sur
les communes de AÎÏRE SUR ADOUR;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_1A20230965_APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32-20230516_IA20230967_APDI_HP en date du 16 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230970:APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire ‘hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON- DEBATS ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230971_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LOUBEDAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230972_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de POUYDRAGUIN;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230975_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230979_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230984_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de DEMU ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230986_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONCLAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_1A20230989_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230517_IA20230990_APDI_HP en date du 17 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_1A20230987_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON
DEBATS ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_ 20230518_1A20230994 APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CAZAUBON
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_1A20230998_APDI_HP -en date du 18 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-32_20230518_1A20231010_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GEE RIVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_1A20231012_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LOUBEDAT ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 11 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230518_1A20231016_APDI_HP en date du 18 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LELIN- LAPUJOLLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230519_1A20231017_APDI_HP en date du 19 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNAVET ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230519_1A20231019_APDI_HP en date du 19 mai 2023 portant déciaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CAZAUBON
VU farrêté préfectoral n° AP_32.20230521_1A20231020_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_1A20231021_APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_1A20231029. APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BEAUMARCHES ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_1A20231037_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-
PIERRE D'AUBEZIES ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_1A20231039 _APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIELLA ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_1A20231040_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur là commune de
LABARTHETE;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_1A20231028_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AYZIEU:; :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_1A20231041_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de DEMU; :
. NU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230523_1A20231042_APDI_HP en date du 23 mai 2023 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUPIAC:;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230521_1A20231026 APDI_HP en date du 21 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MASSEUBE ; _
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230524_1A20231072_APDI_HP en date du 24 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNAVET ;
VU flarrêté préfectoral n° AP_32_20230526_1A20231099_APDI_HP en date du 26 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAUVIAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230526_1A20231085_APDI_HP en date du 26 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU,
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230527_1A20231125 APDI_HP en date du 27mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT- ARAILLES ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 12 VU farrêté préfectoral n° AP_32_20230530_1A20231135_APDI_HP en date du 30 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
MONTESQUIOU ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230531_1A20231139_APDI HP en date du 31 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230531_1A20231174_APDI_HP en date du 02 juin 2023 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-
MONT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Landes suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire en. élevage et les mesures applicables dans les différentes zones incluses dans le périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-31-00003 en date du 31 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-06-01-00001 en date du 1° juin 2023 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03184 en date du 04 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de COULOUME-MONDEBAT ; .
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00263-01 en date du 05 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET:
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00369-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5NT hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00373-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° 2305-00371-01 et n° 2305-00372-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00366-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET:
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00414-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00411-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00410-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle -BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la-commune de POUYDRAGUIN ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00412-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 13 CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00413-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03338 en date du 10 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur lesanimaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03337 en date du 10 miai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AIGNAN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03339 et D-23-3340 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur. les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE :
CONSIDÉRANT le rapport d’ analyses n° D-23-03341 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire
de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-GRIEDE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03342 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sûr la commune de SALLES-D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03387 en date du 11 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LAUJUZAN ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n° D-23-03392 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané -Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SALLES D'ARMAGNAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03390 en date du 12 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP:53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC,;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03492 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03490 et n° D-23-03491 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n° D-23-03493 en date du 15 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n° D-23-03509 en date du 16 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03510 en date du 16 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire
de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53— 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03577 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 14 CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03585 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT:
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03568 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle. BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03587 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03586 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03566 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de DEMU ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03579 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONCLAR ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03582 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du. virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03565 en date du 17 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03648 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON DEBATS ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03654 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CAZAUBON ; |
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03652 en.date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03636 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de GEE RIVIERE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03643 en date du 18 mai 2023du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle . BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LOUBEDAT ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03640 en date du 18 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LELIN-LAPUJOLLE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03662 en date du 19 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTELNAVET;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03661en date du 19 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Piouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CAZAUBON ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 15 CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03667 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AIGNAN :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03666 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n° D-23-03676 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BEAUMARCHES ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03685 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-PIERRE D'AUBEZIES :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03686 et D-23-03688 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIELLA :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03690, D-23-03691 et D-23-03692 en date du 22 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LABARTHETE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03741 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux de la basse-cour sise sur la commune de AYZIEU; ,;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03730 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de DEMU :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03733 en date du 23 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané ‘- Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LUPIAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03670 et n°D-23-03671 en date du 21 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MASSEUBE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03793 en date du 24 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan—Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de CASTELNAVET ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03876 endate du 26 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire
de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAUVIAC ;
CONSIDÉRANT le rapport d'’ analyses n° D-23-03877 en date du 26 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° D-23-03897 en date du 27 mai 2023 et n° D-23-03898 en date du 27 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 -— 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° D-23-03902 et D23-03903 en date du 30 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 16 CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03948 en date du 31 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-04043 en date du 02 juin 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-MONT ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT les directives de la Direction Générale de l'Alimentation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations; .
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités, et de la protection
des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux suivants :
n° AP_32_20230504 IA20230889_APDI_HP , n° AP_32_20230505_IA20230890APDI_ HP :
AP_32_20230506_1A20230899_APDI_HP : n° AP_3220230506 _1A20230901_APDI_HP :
AP_32 20230506 1A20230904APDI_HP ; n°AP. 3220230506 1A20230905_APDI_HP:
AP_32_ 20230509 1A20230906APDI_HP : n° AP_3220230509IA20230908APDI_ HP :
AP_32_20230509_1A20230909_APDI_HP : n° AP_32202305091A20230910_APDI_HP ;
AP_32 20230509 1A20230911_APDI_HP : n°AP_32_20230510_1A20230914_APDI_HP :
AP_32_ 20230509 1A20230915_APDI HP : n° AP_32_ 20230511 1A20230916_APDI_ HP :
AP_32_20230511_1A20230917_APDI_HP : n° AP_32_20230511_IA20230918APDI_ HP ;
AP_32_20230511_1A20230920_APDI_HP : n° AP_32_20230512_1A20230932APDI_ HP :
AP°32 20230512 1A20230944APDI_ HP : n° AP_32_20230515 _IA20230947APDI_ HP :
AP_32_ 20230515 1A20230952APDI_HP : n° AP_3220230515 1A20230954APDI_ HP :
AP_32_20230516 _1A20230965_APDI_HP : n° AP-32_ 20230516 1A20230967APDI HP :
AP_32_20230517_1A20230970_APDI_HP : n° AP_3220230517 1A20230971 APDI_HP :
AP_32 20230517 _1A20230972 APDI_ HP : n° AP_32_ 20230517 _1A20230975 APDI HP :
AP_32_20230517_1A20230979_APDI_HP : n° AP_32 20230517 1A20230984 APDI_HP :
AP_32_20230517_1A20230986_APDI_HP : n° AP_32_20230517_IA20230989APDI_ HP :
AP_3220230517 _1A20230990APDI_ HP : n° AP_3220230518 IA20230987APDI_HP :
AP_32_20230518_IA20230994_APDI_HP : n° AP_32_20230518_1A20230998_APDI_HP ;
AP_32 20230518 1A20231010 APDI_HP : n° AP_32 202305181A20231012 APDI_ HP ;
AP_32_ 20230518 1A20231016_APDI_ HP : n° AP_32 202305191A20231017_APDI HP :
AP_32_ 20230519 1A20231019_APDI_ HP : n° AP_32_ 20230521 1A20231020_APDI_ HP :
AP_32_20230521_1A20231021_APDI_HP : n° AP_32_20230521_1A20231029_APDI_HP :
AP_32_20230521_1A20231037_APDI_HP ; n° AP_32_20230521_1A20231039_APDI_HP :
AP_32_20230521_1A20231040_APDI_ HP : n° AP_32_ 202305231A20231028 APDI HP :
AP_32_ 20230523 1A20231041_APDI_HP : n° AP_32_ 20230523 1A20231042APDI_HP :
AP_32_ 20230524 1A20231072_APDI_HP : n° AP_32_20230526_1A20231099_APDI_ HP :
AP_32_ 20230526 _1A20231085_APDI_HP : n° AP_32_20230527_1A20231125APDI_HP ;
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_3220230530_1A20231135_APDI_HP ; n° AP_32_20230531_1A20231139_APDI_HP :
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n 32.20230531_1A20231174_APDI _HP ; o
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 17 - une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Section 1
Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2. Dans les territoires en zone de protection, les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier vià le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux selon les modalités
figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et l'instruction technique n° 2023-242
susvisée, et sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;
2. L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en
œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par:
l'utilisation. de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faiblé pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage :
1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 18 2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du
16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations. par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale où non ;
3. Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant des oiseaux.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en
l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement. Dans tous les cas, l’environnement
est prélevé.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 =>. si positive cadavres semaine sous-typage au LNR ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par
Environnement poussières sèche | semaine écouvillonnage
dans chaque bâtiment trachéal/oropharyngé et
d'animaux vivants écouvillonnage cloacal sur 20
animaux vivants
(40 prélèvements)
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des
stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
- Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU |
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive cadavres semaine sous-typage au LNR ramassés dans la
limite de 5
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
30 animaux | trachéal sous-typage au LNR
vivants =
Les analyses réalisées dans le cadre des. mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance
renforcée.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 19 c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement (avec un intervalle de
4 jours maximum) (même jour de prélèvement pour les cadavres et l'environnement) ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance débute 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres au LNR
ET 5 chiffonnettes poussières Deux fois par | Gène M
Environnement sèche ou écouvillons sur semaine
chaque bâtiment et sur le
matériel d'élevage au contact
des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 => si
20 animaux vivants à semaines positive sous-typage
partir de 12 semaines : au LNR
d'âge Prise de sang | Une fois par mois | ELISA ou IDG
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection (ZP)
et la zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de Protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS) sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Mouvements de volailles :
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs, de poussins d’un jour, ainsi que des œufs à couver, sont interdits en zone de protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS).
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 20 a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules de volailles et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d'un
protocole sanitaire validé ;
* volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les
animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d’un nettoyage-désinfection et de
la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de là zone réglementée définie à
l'article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un
protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;:
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage sont interdits en ZP et en ZS. Aucune dérogation n’est
possible.
‘d }Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en
transport. dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des
directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
° du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
* pour les poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire
conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 par la direction en charge de la protection des
populations concernée ;
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
+ du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge
de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour
analyses virologiques.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 21 e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des. œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
f) Mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation »
Les mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation » sont interdits sauf dérogation des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernées et sous conditions.
Cette dérogation ne pourra intervenir qu'une fois échu le délai de 30 jours après le DO du dernier foyer de la zone
et les visites et prélèvements réalisées dans tous les élevages de la zone de surveillance avec résultats
favorables.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection, en zone de
surveillance et en zone réglementée supplémentaire ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance et en zone
réglementée supplémentaire par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi
que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont
favorables :
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,, à la suite d’une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
*__ réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
*__des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
* les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA et provenant de zone protection, de zone de surveillance et en zone réglementée supplémentaire sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements des denrées animales
a) Mouvements de viandes de volailles
Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de
protection et zone de surveillance.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 22 Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
du respect des mesures suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans
l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer
à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des
volailles ne provenant pas de ces zonés réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin
de journée de travail le jour de l'arrivée ;
La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande
fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de
protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire
conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; |
Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de
surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produites et stockées avant le 13/04/2023 ;
Le transport de viandes de volailles ayant sübi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du
règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
b) Mouvements d'œufs de consommation
Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance
sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
des conditions suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans
déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par les plans de collecte) jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination ;
Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des . œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de Volailles en
provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques
produits et stockés avant le 13/04/2023 ;
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 23 Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
4° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée
située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la
DDETSPP avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être
autorisés par la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance .et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits. transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de
la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit. |
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
‘ Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la
cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits
qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance. .
4° Le transport etl’utilisation d'oiseaux de proie pour la capture de petit gibier est interdit.
| Section 3
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 10 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de volailles galliformes est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité
2° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laisser-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d'un an.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 24 3° La mise en place de canetons d’un jour est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laisser-passer
sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la
biosécurité datant de moins d’un an.
4° Les mouvements de palmipèdes à destination d'un abattoir au sein ou depuis la ZRS sont soumis à
autorisation de la DDETSPP qui éditera un laisser-passer sanitaire basé sur la réalisation de contrôles dans les
24 heures avant mouvement dans les conditions suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux | Ecouvillon cloacal et | Dans les 24 | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
vivants en y | trachéal/oropharyngé | heures avant dans un sous-typage au LNR
incluant le. cas mouvement laboratoire échéant les 5 agrée ou derniers animaux reconnu trouvés morts
5 °Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de
la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et sur la réalisation de
contrôles dans les 24 heures avant mouvement dans les conditions suivantes :
- Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres CEnEN . Dans les 24 dans un RT PCR H5/H7 => si ramassés dans la Ecouvillon cloacal et E ue: . ; , heures avant laboratoire | positive sous -typage limite de 5 trachéal/oropharyngé ; | mouvement agrée ou au LNR cadavres reconnu
ET surveillance
virologique : sur 60
animaux vivants,
par INUAV de Gène M . ue. . . - Si gène M positif : palmipèdes du site Ecouvillonnage Dans les 24 dans un os: . , RT-PCR H5/H7 d'exploitation des trachéal/oropharyngé heures avant le | laboratoire _, si positive : sous-
animaux _. par vétérinaire sanitaire mouvement agrée ou P | £ typage au LNR concernés par le | reconnu mouvement
(adaptable pour les |
| petits effectifs) |
Les distances entre élevages d'origine et salles de gavage doivent être réduites au plus court.
6° Les mouvements de gibier à plumes au sein où depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un an et, si l'élevage d'origine se situe en ZRS à des résultats d'analyses avant mouvement, selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de gibiers à plumes anatidés:
Echantillonnage Prélèvement Fréquence _ Analyse Si analyse positive
30 animaux Ecouvillonnage cloacal et Datant de moins | Gène M dans | RT-PCR H5/H7 =>
vivants par trachéal/oropharyngé de 15 jours un laboratoire | si positive sous-
INUAV concerné avant agréé ou typage au LNR
par le mouvement reconnu
mouvement
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 25 b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations , pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
e un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an :
< un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés :
° un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés. :
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sous ‘réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect
des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants :«nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
d) Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits en zone réglementée supplémentaire.
Article 11 : Modalités de réalisation des autocontrôles :
. 1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 heures ;
2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les
résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque
les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5
s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.
Section 4
Dispositions finales
Article 12 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 26 Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
. Article 14 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2023-06-01-00001 en date du 1° juin 2023 :
Article 15 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 5 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental geémploïdu travail, des solidarités
et de la protection populations (DDETSPP) par intérim
Jean-Luc CATANAS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du réjet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 27 ANNEXE 1 -— page 1/2 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNES:
32001 AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
-AUJAN-MOURNEDE
32015 ZP à l'ouest de route entre « Le Rentier » et « Le sage »
ZS à l'est de cette même route
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32025 _ AYZIEU
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32031 BASCOUS
32036 BEAUMARCHES
32043 BELMONT
32046 BERNEDE
32049 BETOUS
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32081 CASTELNAVET
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32096 - CAZAUBON
32108 CORNEILLAN
32109 COULOUME-MONDEBAT
32111 COURTIES
32113 CRAVENCERES
32115 DEMU
32119 EAUZE
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32125 ESPAS :
32127 ESTANG
32135 -FUSTEROUAU
32145 GEE-RIVIERE
32161 IZOTGES
32164 JUILLAC
32169 LABARTHE
32170 LABARTHETE
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32177 LAGARDE-HACHAN
32191 LANNE-SOUBIRAN
32192 LANNUX .
32193 LAREE
32199 LASSERADE
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32216 LOURTIES-MONBRUN
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32220 LUPPE-VIOLLES
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 28 ANNEXE 1 -— page 2/2 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNES 32222 MAGNAN 32227 MANCIET 32235 MARGOUET-MEYMES 32236 MARGUESTAU
32242 MASSEUBE
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES 32246 MAUPAS 32264 MONCLAR 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32278 MONTAUT 32285 MONTESQUIOU 32291 MORMES 32296 NOGARO 32305 PANJAS 32310 PERCHEDE 32315 PEYRUSSE-GRANDE 32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32327 POUY-LOUBRIN
32325 POUYDRAGUIN
32332 PRENERON
32340 REANS
32343 RIGUEPEU 32344 RISCLE 32354 ‘SABAZAN 32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32397 SAINT-MICHEL_
32398 . SAINT-MONT
32401 SAINT-OST
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32363 : SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32414 SARRAGACHIES
32419 SAUVIAC
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32434 SION:
32437 SORBETS. 32439 TARSAC 32440 TASQUE 32443 TERMES-D'ARMAGNAC 32449 _ TOUJOUSE 32450 TOURDUN 32458 URGOSSE 32460 VERGOIGNAN 32461 VERLUS 32462 VIC-FEZENSAC 32463 VIELLA 32466 VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 29 ANNEXE 2 -— page 1/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32010 ARROUEDE
: AUJAN-MOURNEDE
32015 ZP à l'ouest de route entre « Le Rentier » et « Le sage »
ZS à l'est de cette même route
32468 AUSSOS
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32034 BAZUGUES
32041 BELLEGARDE
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045 . BERDOUES
32048 BETCAVE-AGUIN
32052 BEZOLLES
32053 BEZUES-BAJON
32054 BIRAN
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32067 CABAS-LOUMASSES
32071 CAILLAVET :
_ 32072 CALLIAN
32074 CANNET
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
‘32110 COURRENSAN
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32118 DURBAN
32128 ESTIPOUY
32136 : GALIAX
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32156 IDRAC-RESPAILLES
32163 JU-BELLOC
32166 JUSTIAN
32159 L'ISLE-DE-NOE
32172 LABEJAN
32175 LADEVEZE-VILLE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32185 LALANNE-ARQUE
32186 LAMAGUERE
32189 : LANNEMAIGNAN
32190 LANNEPAX .
32205 LAVERAET
32065 LE BROUILH-MONBERT
32215 LOUBERSAN
32217 LOUSLITGES
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DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 30 ANNEXE 2 — page 2/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32226 MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32240 MASCARAS
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32250 MEILHAN
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 . MONCLAR-SUR-LOSSE
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32271 MONGUILHEM
32272 MONLAUR-BERNET
32273. MONLEZUN
32280 MONT-D'ASTARAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32287 MONTIES
32293 MOUCHES
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32302 ORNEZAN
32304 PANASSAC
32319 PLAISANCE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32333 PROJAN
32338 RAMOUZENS
32342 RICOURT
32346 ROQUEBRUNE
32351 .ROQUES _
32352 ROZES
32355 SADEILLAN
SAINT-BLANCARD
32365 ZS à l'Ouest des routes D 139 et D576
ZRS à l'Est
32367 SAINT-CHRISTAUD
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32394 SAINT-MEDARD
32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE
32373 SAINTE-DODE
32409 SAMARAN
32415 SARRAGUZAN
- 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 . SEISSAN
32430 SERE
32438 TACHOIRES
32445 TIESTE-URAGNOUX
32456 TUDELLE
24/26
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 31 ANNEXE 3 — page 1/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
SUPPLÉMENTAIRE
INSEE COMMUNES
32003 . ANTRAS
32013 AUCH :
32019 AUTERIVE
32020 AUX-AUSSAT
32024 AYGUETINTE
32035 BEAUCAIRE
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32050 BETPLAN
32058 BLOUSSON-SERIAN
32059 BONAS
32060 BOUCAGNERES
32061 BOULAUR
32075 CASSAIGNE
32076 CASTELNAU-BARBARENS
32083 CASTERA-VERDUZAN
32086 CASTEX
32091 : CASTIN
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32117 DURAN
32126 ESTAMPES
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
32152 HAGET
32153 HAULIES
32162 JEGUN
32167 LAAS
32178 LAGARDERE
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32187 LAMAZERE
32196 LARROQUE-SAINT-SERNIN
32198 LARTIGUE
32200 . LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32203 LAURAET
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32225 MALABAT
32230 MANSENCOME
32238 MARSEILLAN
‘82252 MIELAN
32254 . MIRAMONT-D'ASTARAC
25/26
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 32 ANNEXE 3 — page 2/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
INSEE COMMUNES
32260 MONBARDON
32270 MONGAUSY
32275 MONPARDIAC
32283 MONTEGUT-ARROS
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32300 : ORBESSAN
32301 ORDAN-LARROQUE
32303 PALLANNE
32307 PAVIE
32309 PELLEFIGUE
32312 PESSAN
32353 SABAILLAN
SAINT-BLANCARD
32365 ZS à l'Ouest des routes D 139 et D576
ZRS àl'Est
32374 SAINT-ELIX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32384 SAINT-LARY
32393 SAINT-MAUR
32404 . SAINT-PUY
32411 SANSAN
32412 : SARAMON
32413 SARCOS.
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32433 SIMORRE
. 32446 - TILLAC
32451 - TOURNAN
32454 TRAVERSERES
32455 TRONCENS
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
32465 VILLEFRANCHE
26/26
DDETS-PP - 32-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Global GERS) 33 DDFIP
32-2023-06-05-00005
Arrêté de fermeture du SPFE du 19 juillet 2023
DDFIP - 32-2023-06-05-00005 - Arrêté de fermeture du SPFE du 19 juillet 2023 34 PS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2 place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
Le directeur départemental des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GERS.
ARRÉÊTE :
Article 1+
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers sera fermé à titre exceptionnel le mercredi
19 juillet 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs -du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1*.
Fait à Auch, le 05 juin 2023
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemerfal des Finances publiques du Gers
DDFIP - 32-2023-06-05-00005 - Arrêté de fermeture du SPFE du 19 juillet 2023 35