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Conseil Municipal - conseils municipal du 01 08 2019
Document publié le Jeudi 1 août 2019 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 01 08 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
CANTON DE MUR DE BRETAGNE
COMMUNE DE MERLEAC
SEANCE DU 01 AOUT 2019
L’an deux mil dix-neuf, et le premier août, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 25 juillet 2019 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, MM. CONNAN François, LE POTIER Jean- François.
ABSENT EXCUSÉ : M. ROSCOUËT Loïc ayant donné pouvoirs à M. LEMOINE Gervais
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. LEMOINE Gervais
Délibération n°1
AMENAGEMENT DU BOURG : ATTRIBUTION DES MARCHÉS
La consultation relative aux travaux d’aménagement du Centre-Bourg : requalification des espaces publics a été lancée sous forme d’une procédure adaptée.
Le Maire donne lecture du procès-verbal de la commission d’appel d’offres concernant ces travaux (une tranche ferme et une tranche conditionnelle). La Commission d’appel d’offres a retenu les entreprises suivantes :
N° LOT ENTREPRISES
RETENUES
MONTANT
TRANCHE
FERME HT
MONTANT
TRANCHE
CONDITIONNELLE
HT
1 VOIRIE COLAS CENTRE OUEST 316 723.96 € 26 722.84 €
2 MOBILIER
VEGETATION
SPARFEL SAS 59 923.35 €
TOTAL 376 647.31 € 26 722.84 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le choix fait par la commission d’appel d’offres,
DECIDE d’attribuer les travaux aux entreprises ci-dessus désignées,
AUTORISE le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération n°2
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SCOT
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le VI de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté – Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr- de-Bretagne ;
Vu l’arrêté de périmètre signé par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor le 26 février 2018 ;
Vu la délibération 2018-49 du 13 mars 2018 relative à l'arrêt des objectifs poursuivis et des modalités de concertation de la révision du SCoT - Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu la délibération 2018-183 en date du 2 octobre 2018 relative au débat relatif aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de SCoT ;
Vu la délibération 2019-102 en date du 9 juillet 2019 portant bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT ;
Vu le document intitulé « bilan de la concertation » annexé à la présente délibération,
Vu le projet de SCoT arrêté transmis à la commune le 18 juillet 2019 pour avis, en qualité de commune membre de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable sur le projet SCoT arrêté par le Conseil Communautaire du 9 juillet 2019
- DIT que la présente délibération, sera transmise à Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor - DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant un délai d’un mois
Délibération n°3
MODALITES DE RÉPARTITION DU FPIC 2019
Par délibération en date du 9 juillet 2019, l’EPCI a opté pour une répartition «dérogatoire libre » du FPIC, sur la base de l’hypothèse N°1 présentée dans le tableau ci-dessous.
L’unanimité n’ayant pas été atteinte lors du vote en conseil communautaire (3 votes contre), il convient de prendre en compte la délibération de l’EPCI votée à la majorité des deux tiers. La décision de l’EPCI devra recueillir l’approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération des communes dans ce délai, elles sont réputées l'avoir approuvée. Rappel des termes de la délibération de l’EPCI.
« Il est proposé aux membres du conseil communautaire de statuer sur une répartition dérogatoire au droit commun pour répartir le FPIC 2019 d’un montant de 1 485 265 € attribué au bloc communal (communes et EPCI). Pour le volet EPCI, cette somme sera affectée - en priorité - au déploiement du THD. Lors du débat d’orientation budgétaire, à l’unanimité, le conseil communautaire a acté qu’au-delà des 872 008 € fléchés vers l’intercommunalité, la somme complémentaire pourrait être partagée selon le ratio : communes (1/3) et EPCI (2/3) (Cf. p.12 du DOB 2019).
En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité financière à l’échelle des 41 communes (DSC et programmes de subventions). Il est proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF. Après en avoir délibéré, à la majorité des deux tiers, le conseil communautaire : OPTE pour une répartition « dérogatoire libre » selon les modalités présentées ci-dessous dans l’hypothèse 1 PRECISE que le tableau de répartition du FPIC sera annexé à la présente délibération. FPIC 2019
Rappel orientation DOB 2019- Répartition FPIC dérogatoire libre
Total FPIC (EPCI + Communes) = 1 485 265 € Part EPCI - Hypothèse 1 = 1 280 846 € Part EPCI - Hypothèse 2 = 1 076 427 € Part commune - Hypothèse 1 = 204 419 € Part commune - Hypothèse 2 = 408 838 €
Code
INSEE
22001 ALLINEUC 644 1,15% 2 348 € 4 695 €
22027 CAMBOUT 496 0,88% 1 808 € 3 616 €
22033 CAUREL 562 1,00% 2 049 € 4 098 €
22039 CHEZE 621 1,11% 2 264 € 4 528 €
22043 COETLOGON 248 0,44% 904 € 1 808 €
22046 LE MENE 7170 12,79% 26 138 € 52 277 €
22047 CORLAY 1055 1,88% 3 846 € 7 692 €
22060 GAUSSON 684 1,22% 2 494 € 4 987 €
22062 GOMENE 617 1,10% 2 249 € 4 499 €
22068 GRACE-UZEL 464 0,83% 1 692 € 3 383 €
22074 HAUT-CORLAY 707 1,26% 2 577 € 5 155 €
22075 HEMONSTOIR 735 1,31% 2 679 € 5 359 €
22083 ILLIFAUT 751 1,34% 2 738 € 5 476 €
22122 LAURENAN 848 1,51% 3 091 € 6 183 €
22133 LOSCOUET-SUR- MEU 682 1,22% 2 486 € 4 972 €
22136 LOUDEAC 10136 18,08% 36 951 € 73 902 €
22147 MERDRIGNAC 3293 5,87% 12 005 € 24 009 €
22148 MERILLAC 297 0,53% 1 083 € 2 165 €
22149 MERLEAC 541 0,96% 1 972 € 3 944 €
22155 MOTTE 2 245 4,00% 8 184 € 16 368 €
22158 GUERLEDAN 2 718 4,85% 9 909 € 19 817 €
22183 LES MOULINS 3 899 6,95% 14 214 € 28 428 €
22219 PLOUGUENAST 2 750 4,90% 10 025 € 20 050 €
22241 PLUMIEUX 1 099 1,96% 4 006 € 8 013 €
22244 PLUSSULIEN 579 1,03% 2 111 € 4 222 €
22255 PRENESSAYE 978 1,74% 3 565 € 7 131 €
22260 QUILLIO 605 1,08% 2 206 € 4 411 €
22275 SAINT-BARNABE 1 298 2,31% 4 731 € 9 465 €
22279 SAINT-CARADEC 1 172 2,09% 4 273 € 8 545 €
22288 SAINT-ETIENNE-DU- GUE-DE-L'ISLE 374 0,67% 1 363 € 2 727 €
22295 SAINT-GILLES-VIEUX- MARCHE 416 0,74% 1 517 € 3 033 €
22300 SAINT-HERVE 442 0,79% 1 611 € 3 223 €
22309 SAINT-LAUNEUC 221 0,39% 806 € 1 611 €
22313 SAINT-MARTIN-DES- PRES 396 0,71% 1 444 € 2 887 €
22314 SAINT-MAUDAN 427 0,76% 1 557 € 3 113 €
22316 SAINT-MAYEUX 576 1,03% 2 100 € 4 200 €
22330 SAINT-THELO 451 0,80% 1 644 € 3 288 €
22333 SAINT-VRAN 833 1,49% 3 037 € 6 073 €
22371 TREMOREL 1 208 2,15% 4 404 € 8 808 €
22376 TREVE 1 711 3,05% 6 237 € 12 475 €
22384 UZEL 1 125 2,01% 4 101 € 8 202 €
Total 56074 100,00% 204 419 € 408 838 €
Nom com m unes Population DGF %/population Montant FPIC attribué aux com m unes Hypothèse 2
Hypothèse 1 : Répartition entre les communes (1/3) et la communauté de communes (2/3) au-delà de 872 008 € au prorata de la population DGF
Hypothèse 2: Répartition entre les communes (2/3) et la communauté de communes (1/3) au-delà de 872 008 € au prorata de la population DGF
Montant FPIC attribué aux
com m unes Hypothèse 1
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
APPROUVE la répartition du FPIC selon le mode dérogatoire libre retenu par l’EPCI (hypothèse 1 du tableau présenté ci-dessus
Délibération n°4
DEBAT SUR LE PADD DU PLUI-H (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT) DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Le conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre a débattu sur le PADD du PLUI-H le 9 juillet 2019. Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein des conseils municipaux des communes membres de Loudéac Communauté Bretagne Centre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Sur la base d’un diagnostic prospectif et d’un état initial de l’environnement actualisé à l’échelle du nouveau périmètre des 41 communes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Loudéac Communauté Bretagne Centre a été établi et soumis à concertation.
Le projet d’aménagement et de développement durables s’organise autour de trois orientations d’aménagement
« Un territoire patrimonial vivant, qui se réinvente »
o Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère
o Protéger la qualité de l’eau au travers d’une démarche transversale pour tous les projets
o Associer le réseau hydrographique, les étangs et les forêts à la politique culturelle, sportive et touristique du territoire en lien avec Kalon Breizh
o Mettre en œuvre une stratégie patrimoniale ambitieuse
« L’économie, moteur du développement »
o Faciliter les mutations d’un modèle économique agricole durable, diversifié et créateur de valeur ajoutée
o Affirmer une identité́ économique innovante et organiser l’accueil des entreprises
o Développer l’économie tertiaire productive et résidentielle en capitalisant sur la stratégie touristique
o Intégrer le territoire dans une économie des flux
« Des modes vie solidaires et une organisation de proximité autour d’un pôle attractif »
o Renforcer le pôle urbain de Loudéac
o Irriguer le territoire à l’échelle des 8 espaces de vie
o Confirmer l’ambition résidentielle
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi- H de Loudéac Communauté a eu lieu conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
DIT que la présente délibération, sera transmise à Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant un délai d’un mois
Délibération n°5 :
DEMANDE DE POSE D’UNE BARRIERE CANADIENNE
Le Maire signale la demande de monsieur JAGLIN de Saint-Gilles-Vieux-Marché pour la pose d’une barrière canadienne en travers du chemin d’exploitation n°YC 23 afin de faciliter le déplacement de ses vaches. Les travaux seraient à la charge de l’éleveur. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour la réalisation des travaux sollicités qui seront à la charge du demandeur. N° ordre
Délibération n°1 AMENAGEMENT DU BOURG : ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Délibération n°2 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SCOT
Délibération n°3 MODALITES DE RÉPARTITION DU FPIC 2019
Délibération n°4
DEBAT SUR LE PADD DU PLUI-H (PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU
DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT) DE
LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Délibération n°5 DEMANDE DE POSE D’UNE BARRIERE CANADIENNE