Conseil Municipal - conseils municipal du 08 11 2017

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Conseil Municipal - conseils municipal du 08 11 2017 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 08 11 2017)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE B RETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, et le huit novembre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 04 novembre 2017 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, MM. CONNAN François, LE POTIER Jean- François, ROSCOUËT Loïc

SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Josiane FRABOULET

Délibération n°1

AMÉNAGEMENT DU BOURG : ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES EAUX PLUVIALES

Le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres et la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 octobre 2017, pour le marché de travaux concernant l'aménagement du Bourg- requalification des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- De confier les travaux de requalification des eaux pluviales à l’entreprise SEEG de LA MOTTE pour la somme de 183 990.00 € HT.

- autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant à ce marché.

Délibération n°2

PLUI : SIGNATURE CONVENTION AVEC LCBC

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-2017-194 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) tenant lieu de PLH, en date du 5 septembre 2017

Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme et de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux communes de confier par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol pour lesquels le maire est compétent, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales chargé d’urbanisme

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

 De confier à la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol.

 Donne tout pouvoir au Maire pour signer la convention entre Loudéac Communauté Bretagne Centre et la commune pour la mise à disposition du Service Urbanisme de Loudéac Communauté Bretagne Centre pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol.Délibération n°3

RENONCIATION A LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes à PLU ;

Considérant que le conseil municipal peut renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire par une délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire.

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Cette période de 3 ans écoulée, dès lors qu'une nouvelle délibération mettant fin à la renonciation et instituant la taxe n'est pas prise dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les dispositions de la présente délibération seront reconduites annuellement.

Délibération n°4

LCBC : VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne ;

Vu le rapport de la CLECT soumis aux communes membres de la communauté Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 novembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires

Considérant que les attributions de compensation provisoires seront susceptibles d’être modifiées notamment, s’il est opté pour la fixation libre des attributions de compensation, ou si le conseil communautaire décide dans les deux ans suivant la fusion à la majorité des deux tiers, de réduire les attributions de compensation dont bénéficiaient les communes membres d’un EPCI à FPU en 2016, ou toute autre méthode de révision des attributions de compensation. Il conviendrait alors de faire référence à toutes ces délibérations qui seraient le cas échéants adoptées.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation (sauf cas d’une AC négative). Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016.

Il peut être dérogé à cette règle :

- soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ;

- soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

La CLECT a adopté son rapport le 26 septembre 2017.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation :

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de s’abstenir sur les attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’EPCI au titre de l’année 2017, ainsi que sur les modalités de reversement aux communes ou à l’intercommunalité, tels que présentés dans le tableau en annexe et émet le vœu d’une révision des critères d’attribution des allocations de compensation.Délibération n°5

LCBC APPROBATION DES STATUTS

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 III,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant modification des compétences de la communauté de communes d’Hardouinais-Mené,

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor,

VU les propositions inscrites dans ce schéma,

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne,

VU les délibérations des conseils communautaires approuvant le projet de périmètre proposé pour la fusion de :

 la communauté Intercommunale du Développement de la Région et des agglomérations de Loudéac le 5 juillet 2016

 la communauté de communes Hardouinais-Mené le 5 juillet 2016

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne

CONSIDERANT que le projet de statuts a fait l’objet d’un travail concerté ;

CONSIDERANT le projet de statuts proposé portant sur : le nom de la nouvelle Communauté, la localisation de son siège social, les compétences, la composition du Conseil Communautaire (faisant l’objet d’une délibération à part), le règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les statuts de la nouvelle Communauté de Communes qui prend la dénomination de « LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE », tels que présentés en annexe de la délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à :

 Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor

 Monsieur le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.Délibération n°6

TARIFS 2018 : CIMETIERE

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les concessions au cimetière.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2017 le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs pour l’année 2018, soit :

 CONCESSIONS AU CIMETIERE

15 ans : 25 €

30 ans : 50 €

50 ans : 80 €

 CONCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

 CONCESSION D’UN CAVEAUTIN

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

Délibération n°7

TARIFS 2018 : LOCATION DE SALLES ET DU MATERIEL

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les locations de salles.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2017 le conseil municipal, à l’unanimité, considérant l’augmentation des charges, décide la révision des tarifs à compter du 01 janvier 2018 de la façon suivante :

Merléaciens hors commune

SALLE DES FETES

Bal en matinée ou en soirée, fest-noz... 90 € 130 € Concours de belote, lotos... 90 € 130 € Repas 1 journée salle et cuisine 170 € 210 € Repas 2 journées salle et cuisine 200 € 240 € Lunch salle et cuisine 135 € 165 € Collation enterrement 50 € 50 € Réunion d’informations 40 € 50 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 70 € 100 €

PETITE SALLE ( 35 personnes maxi)

Repas 1 journée salle et cuisine 80 € 100 € Repas 2 journées salle et cuisine 110 € 130 € Lunch salle et cuisine 60 € 80 € Collation enterrement 40 € 40 € Réunion d’informations 35 € 50 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 40 € 60 €SUPPLEMENTS

Chauffage 50 €/Jour

vaisselle (le couvert) 0,50 €

vaisselle au détail

 Assiettes/tasses/écuelles 0,08 €

 verres 0,07 €

 couverts 0,03 €

 plats/saladiers 0,35 €

Sonorisation 30 €

Les associations de la commune bénéficient d’une location gratuite de la salle et de la cuisine une fois par an.

LOCATION TABLES ET CHAISES

Table : 1€ Chaise : 0.40 €

Délibération n°8

TARIFS PÉRISCOLAIRES 2018

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs à appliquer aux services périscolaires pour l’année scolaire 2017-2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs périscolaires, soit :

Repas de cantine : 2,50 €

Garderie : le matin un forfait de 0,50 € - le soir et le mercredi: 0.50 €/demi-heure (toute ½ heure commencée est facturée).

Délibération n°9

CONTRIBUTION « FONDS D’AIDE AUX JEUNES »

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le Fonds d’Aide aux Jeunes du conseil départemental. Le conseil départemental consacre un effort important au financement de ce fonds et invite les collectivités à apporter une contribution complémentaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de participer à hauteur de 100 € au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2017.

Délibération n°10

RENOUVELLEMENT CONTRAT

Le Maire signale que le contrat de Mme Nadine LERITEAU chargée de la cantine et d’heures de ménage, arrive à échéance le 30 novembre 2017 et propose son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement du 01 décembre 2017 au 30 novembre 2018 du contrat de Mme Nadine LERITEAU dans les conditions suivantes :

- contrat à durée déterminée à temps non complet (17 h15 /semaine) d’un an.

- rémunération sur la base de l’indice brut du 4ème échelon de l’échelle C1 correspondant à l’emploi d’adjoint technique territorial (indice brut : 351).