Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 069 du 21 juillet 2020 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 069 du 21 juillet 2020 special 2 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 069 du 21 juillet 2020 special 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-069

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 3

07-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 7

07-2020-07-07-018 - Arrêté St Joseph des Bancs (1 page) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-07-10-010 - AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion (3 pages) Page 13

07-2020-07-10-009 - AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac (3 pages) Page 17

07-2020-07-20-001 - AP destruction Sangliers ORGNAC L AVEN (2 pages) Page 21

07-2020-07-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 24

07-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral Identification des points d’eau visé par l’arrêté

ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté AGRG1937165A

du 27 décembre 2019 pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 27

07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les

bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze (8 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-003 - AGREMENT ARTIFICIER - Aurélien MARLIN (2 pages) Page 39

07-2020-07-20-005 - Agrément artificier - Cyril COLLANGE (2 pages) Page 42

07-2020-07-15-007 - Arrêté vice président CLAS 15 07 2020 (2 pages) Page 45

07-2020-07-20-004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 1 - Aurélien MARLIN (1

page) Page 48

07-2020-07-20-006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 - Cyril COLLANGE (1

page) Page 50

07-2020-07-06-006 - COMSIC du 20 juillet 2020 (1 page) Page 52

07-2020-07-16-003 - SPREF07-COP20072013310 (1 page) Page 54

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-21-002

Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas

à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 3Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 4VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-29-003 du 29 mai 2020 portant nomination du directeur dé- partemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à Mon- sieur Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la direction départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 06 juillet 2020 par le directeur de l’abattoir d’Aubenas ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :

ü La Régie municipale des abattoirs d’Aubenas

ü située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS

ü exploitée par Monsieur LOGEARD Pascal

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré- vues au dossier de demande d'autorisation.

ARTICLE 2 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2020, pour une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.

ARTICLE 3 :

En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 5ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Largentière, le directeur du cabinet, le direc- teur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, le direc- teur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Privas, le 21 juillet 2020

Pour Le préfet et par délégation,

Le directeur départemental par intérim

Signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Régie municipale des Abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-21-001

Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs

d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux

Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société

d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 7Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des Abattoirs d’Annonay à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 8VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-29-003 du 29 mai 2020 portant nomination du directeur dé- partemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à Mon- sieur Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la direction départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des population ;

VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 15 juillet 2020 par Mme Gladys FEASSON, responsable qualité de la Société d’exploitation des abattoirs d’Annonay. ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :

ü La société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY

ü située : 81 Route de la Roche Péréandre – 07100 ANNONAY

ü exploitée par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT et Madame REVEL

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré- vues au dossier de demande d'autorisation.

ARTICLE 2 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2020, pour une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.

ARTICLE 3 :

En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 9ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon, le directeur du cabinet, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Privas, le 21 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental par intérim

Signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 1007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-07-018

Arrêté St Joseph des Bancs

Dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du B.N.S.S.A.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-07-018 - Arrêté St Joseph des Bancs 1107_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-07-018 - Arrêté St Joseph des Bancs 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-10-010

AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-010 - AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CHOMETTE Jonathan sur la commune de VION

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l’arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature, ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30129, reçu complet le 30 juin 2020 et présenté par Monsieur Jonathan CHOMETTE, dont l’adresse est Le Bary 07610 VION et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3710 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3710 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

VION ZC 408

413

0,2200

0,1510

0,2200

0,1510

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-010 - AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion 14ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3710 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 372 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le maintien des terrasses existantes devront être réalisés.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-010 - AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion 15ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 10 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-010 - AP défrichement CHOMETTE Jonanthan Cne Vion 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-10-009

AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-009 - AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac 17Direction

départementale des

territoires

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCI MATYO sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12- 27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2146 reçu complet le 30 juin 2020 et présenté par la SCI MATYO dont l’adresse est 877 Route d’ORGNAC 07150 LABASTIDE-DE-VIRAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2830 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (Ardèche),

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 - Le défrichement de 0,2830 ha de bois situés sur la commune de LABASTIDE-DE- VIRAC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

LABASTIDE-DE-VIRAC C 528 0,2830 0,2830

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-009 - AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac 18Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement est exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2830 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la no- tification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1047 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’ad- ministration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engage- ment des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère orne- mental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

À défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-009 - AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac 19Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un dé- lai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribu- nal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situa- tion des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dé- cision.

Privas, le 10 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-009 - AP défrichement SCI MATYO Cne labastide de virac 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-20-001

AP destruction Sangliers ORGNAC L AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-001 - AP destruction Sangliers ORGNAC L AVEN 21Direction Départementale

des Territoires de

l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ORGNAC-L'AVEN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN et tout particulièrement autour des exploitations sur vignes en vert (GAEC de la Maréchale – Cesana Christel et également EARL ALAUZEN ; VESSIER Alain – Quartier de Beth); que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-001 - AP destruction Sangliers ORGNAC L AVEN 22Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN et tout particulièrement autour des exploitations sur vignes en vert (GAEC de la Maréchale – Cesana Christel et également EARL ALAUZEN ; VESSIER Alain – Quartier de Beth). Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 20 juillet au 20 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ORGNAC-L'AVEN et au président de l’ACCA de ORGNAC-L'AVEN.

Privas, le 20 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-001 - AP destruction Sangliers ORGNAC L AVEN 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-20-002

AP destruction Sangliers ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 24Direction Départementale

des Territoires de

l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE et tout particulièrement autour de l’exploitation de M. François AUDOUARD et également entre le lac de Rieu et le pont suspendu; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 25Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE et tout particulièrement autour de l’exploitation de M. François AUDOUARD t également entre le lac de Rieu et le pont suspendu. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 20 juillet au 20 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE.

Privas, le 20 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-17-001

Arrêté préfectoral Identification des points d’eau visé par

l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017

modifié par l’arrêté AGRG1937165A du 27 décembre

2019 pour le département de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté AGRG1937165A du 27 décembre 2019 pour le département de l'Ardèche 27²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté AGRG1937165A du 27 décembre 2019 pour le département de l'Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression, L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7-1 définissant les cours d’eau.

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 1er, révisé par arrêté du 27 décembre 2019,

Vu la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 statuant sur l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à l’identification des points d’eau en Ardèche,

Vu les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 9 juin 2020 au 30 juin 2020 au titre de l’article L.123-19-1-I du code de l’environnement,

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;

Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;

Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté AGRG1937165A du 27 décembre 2019 pour le département de l'Ardèche 28Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à l’identification des points d’eau est abrogé.

Article 2 : identification des points d’eau

Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié dans le département de l'Ardèche sont :

• les cours d'eau et tronçons de cours d’eau répondant à la définition de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ;

• l’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de l’IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes.

Article 3 : cartographies de référence

• Pour les cours d’eau répondant à la définition de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, la carte indicative et évolutive en complément de la carte IGN pour le département l'Ardèche est disponible sur le site : http://carto.geo- ide.application.developpement-durable.gouv.fr/106/Carte_concertation_cours_d_eau.map

• Les cartes de référence du l’Institut Géographique National sont : - les cartes les plus récemment éditées, à l’échelle 1/25 000,

- les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même échelle.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur régional de l’office français pour la biodiversité, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Privas, le 17 juillet 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté AGRG1937165A du 27 décembre 2019 pour le département de l'Ardèche 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-20-007

Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de

l’Eyrieux/Ouvèze

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 30Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-07-

portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 31Zone hydrographique Station de référence Niveau

Cance Cance à Sarras 3 – alerte renforcée

Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 3 – alerte renforcée

Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 – alerte renforcée

Ardèche Ardèche à Meyras 1 - vigilance

Loire-Allier Allier à Laveyrune 1- vigilance

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques

Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.

3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.3 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2020. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 est abrogé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 32Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 20 juillet 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 33Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 34POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Tous usages

 Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités gestionnaires et du grand public.

 Mise à jour d’une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la Préfecture

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE (pour mémoire)

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

Usages

industriels

 Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 35Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit.

 L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la

journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

b) Restrictions d’usages

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 36Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE (pour mémoire)

 L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :

 L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures

 L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.

 Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).

 L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.

 L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.

 Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.

• L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures

• L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.

• Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Secteur 2

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Secteur 2

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Secteur 3

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 37spécifiques (voir ci-dessus).

• L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.

• L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.

• L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h

• Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la

journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux/Ay et de l’Eyrieux/Ouvèze 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-003

AGREMENT ARTIFICIER - Aurélien MARLIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-003 - AGREMENT ARTIFICIER - Aurélien MARLIN 39Privas, le 20 juillet 2020

Arrêté préfectoral N°

portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés avec un mortier.

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits

explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en

application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Considérant la demande en date du 24 avril 2020 présentée par la S.A. Feux d’Artifices UNIC concernant M. Aurélien MARLIN ;

Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1e r : M. Aurélien MARLIN, né le 21 avril 1999 à Saint-Agrève (07), domicilié 3 Impasse de Mélot, 07160 Saint-Michel-D’Aurance, est agréé pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés avec un mortier.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-003 - AGREMENT ARTIFICIER - Aurélien MARLIN 40Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-003 - AGREMENT ARTIFICIER - Aurélien MARLIN 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-005

Agrément artificier - Cyril COLLANGE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-005 - Agrément artificier - Cyril COLLANGE 42Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés avec un mortier.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de

produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en

application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;

Considérant la demande en date du 6 mai 2020 présentée par M. Cyril COLLANGE

Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1e r : M. Cyril COLLANGE, né le 27 juillet 1969 à Montélimar (26), demeurant 455 route de Viviers, 07220 Saint-Thomé est agréé pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés avec un mortier.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-005 - Agrément artificier - Cyril COLLANGE 43Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 20 juillet 2020

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet

Signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-005 - Agrément artificier - Cyril COLLANGE 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-15-007

Arrêté vice président CLAS 15 07 2020

autorisations d'absence accordées au vice-président de la CLAS de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-007 - Arrêté vice président CLAS 15 07 2020 45Direction des ressources

humaines et des moyens

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant sur les autorisations d’absence accordées

au vice-président de la commission locale d’action sociale de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d’absence des présidents des commissions départementales d’action sociale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-30-002 du 30 janvier 2020 instituant la commission locale d’action sociale de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-03-006 du 3 février 2020 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale de l’Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 portant composition nominative des membres de la commission locale d'action sociale de l'Ardèche

VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2019, notamment son annexe 7 fixant le nombre de jours d'autorisations d'absence accordés aux vice-présidents des commissions locales d'action sociale ;

VU la séance d'installation de la commission locale d'action sociale de l'Ardèche du 3 juillet 2020 et l'élection du vice-président ;

SUR PROPOSITION de Madame la secretaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M. Rachid DEBOUSSE est élu vice-président de la commission locale d'action sociale de l'Ardèche. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-007 - Arrêté vice président CLAS 15 07 2020 46ARTICLE 2 :

Il bénéficie d'autorisations spéciales d'absence fixées par l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 sus-visé. Leur durée est égale au 1/5ème de son temps de travail, soit 1 jour par semaine soit 13 jours par trimestre.

Ces autorisations d'absence sont accordées pour chaque trimestre mais ne sont pas cumulables avec celles accordées pour le trimestre suivant.

ARTICLE 3 :

L'autorisation d'absence est destinée à permettre au vice-président d'assister le président dans toutes ses missions, notamment la présidence des séances du bureau de la commission locale d'action sociale, la participation aux séances plénières de la commission, la préparation de l'ensemble des travaux de ces commissions (assemblée plénière, bureau et groupes de travail) et le suivi des travaux de ces instances.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 15 juillet 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-007 - Arrêté vice président CLAS 15 07 2020 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-004

Certificat de qualification F4-T2 niveau 1 - Aurélien

MARLIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 1 - Aurélien MARLIN 48Privas, le 20 juillet 2020

Arrêté préfectoral N°

portant validation du certificat de qualification F4-T2 niveau 1

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits

explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en

application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;

Considérant la demande en date du 24 avril 2020 présentée par la S.A. Feux d’Artifices UNIC concernant M. Aurélien MARLIN;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est délivré à M. Aurélien MARLIN, né le 21 avril 1999 à Saint-Agrève (07), domicilié 3 Impasse de Mélot, 07160 Saint-Michel-D’Aurance .

Article 2 : Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est délivré pour une durée de 5 ans à compter

de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 1 - Aurélien MARLIN 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-006

Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 - Cyril

COLLANGE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 - Cyril COLLANGE 50Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant validation du certificat de qualification

F4-T2 niveau 2

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de

produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en

application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;

Considérant la demande en date du 10 janvier 2020 présentée par M. Cyril COLLANGE ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est délivré à M. Cyril COLLANGE, né le 27 juillet 1969 à Montélimar (26), demeurant 455 route de Viviers, 07220 Saint-Thomé.

Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est délivré pour une durée

de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : A défaut de renouvellement du présent certificat de qualification, le titulaire disposera du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 pendant une durée de 5 ans.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 20 juillet 2020

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet

Signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 - Cyril COLLANGE 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-06-006

COMSIC du 20 juillet 2020

Désignation du commandant des COMSIC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-06-006 - COMSIC du 20 juillet 2020 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-06-006 - COMSIC du 20 juillet 2020 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-16-003

SPREF07-COP20072013310

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-16-003 - SPREF07-COP20072013310 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-16-003 - SPREF07-COP20072013310 55