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Procès Verbal - 07 pv 15.09.2025 signé
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv 15.09.2025 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Saint-Martin -.
-"-La-Pallu _- -"
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© de la Vicune °
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du lundi 15 septembre 2025 — 18h30
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
1 URBANISME sciemment nn mienne Degree nes nn nues tea s ra risinnn uni arai 4
1.1 ACQUISITION DES PARCELLES O60AB 067, AC 22, AC41, AC37 ET AC 38 SITUEES RUE DE CHAMP MORIN ET CHEMIN BLANC-
COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS ................... ii éiniireineieeineineneeeneneeenenneenennes 4
1.2 ACQUISITION DES PARCELLES 000 N 1905, 1906 ET 1944 SITUEES ROUTE DES SABLIERES-ROUTE DE POITIERS-VENDEUVRE,
COMMUNE DELEGUEE:DE VENDEUVRE-DUSPOMGQUsssscsremsecenennenseesennenesnsnrenssnncenenn ina eesennaianereereé 5
13 CESSION DU LOT 13 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 7 RUE FOMBERLE, PARCELLE 000 N 2012... 6
1.4 ACQUISITION LA PARCELLE 000 À 1899 — Bols DE LA COMBETTE — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU........... 7
1.5 PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF — PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D’UNE PUISSANCE MAXIMALE DE 1
MW SUR LES PARCELLES 000 ZM 24, 000 ZM 25 ET 000 ZM 26 AUX BIONNES.........................,......... 9
1.6 ADOPTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2025-2028
FINANCES=BUDGET......ssssssssennisessennnenenseennesnnnsnnnnnnnnnsesernnssnesnnnnensn ncsne ee enuncseepnn ess s nes mencesnssanessoness D)
24 DENOMINATION DU LOTISSEMENT ET CREATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PIGEONNIER » -COMMUNE DELEGUEE DE
CHARRAIS 12
2.2 DENOMINATION DU LOTISSEMENT ET CREATION DU BUDGET ANNEXE & LOTISSEMENT SIMONE VEIL -COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU nn irniseseneienneenseeneesneennessnesneneenneeeneeeeseenneeeeneneeneenneennenneeenneeenene 13
23 PROGRAMME DE VOIRIE 2025- DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES ET DES TERRITOIRES POUR L'INVESTISSEMENT
DANS LA VIENNE (ACTIV) VOLET 3 — DEMANDE DE SUBVENTION- MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT 14
2.4 MODULATION DE LA TARIFICATION REGIONALE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES 15
2.5 VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION SUITE À UN SINISTRE NON PRIS EN CHARGE PAR LES ASSURANCES COMMUNALES .…......... 16
2.6 ACTUALISATION DES FERMAGES — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY.......................... 17
2.7 ACTUALISATION DES FERMAGES-COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS 18
FINANCES-CONVENTION
3.1 ADOPTION DE LA CONVENTION FINANCIERE DETERMINANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE NEUVILLE-DE-POITOU...s.scciricnereeinienssénninsisieieninipenneienennenennnes 19 32 ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES INFRACTIONS (ANTAI) 19
3.3 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DU GUE DE GRISSE 20
RESSOURCES HUMAINES
4.1 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS SPORT VIENNE DANS LE CADRE DES
TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES .ssssssiserserinsnnmeaianieseiiinenineennennerenaneneenannnensennenenrennesennres 21
4.2 TABLEAU DES EFFECTIFS : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À DES MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL D'EMPLOIS
PERMANENTS À TEMPS NON COMPLETS (INFERIEUR À 10%) iii 22
43 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI DE CUISINER SUR LE GRADE D'AGENT DE MAITRISE OÙ DE TECHNICIEN À TEMPS COMPLET À COMPTER DU 1% JANVIER 2026
4.4 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026: DESIGNATION DES COORDONNATEURS ET CREATION DES EMPLOIS D'AGENTS
RÉCENSEURS:..rrrcennnenrenen ren PO ET NO A DR OT RE AS Ne as RER SG Nan 24
QUESTIONS DIVERSES sense UT DELLE TRES 26 Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Madame PILLOT est désignée à l’unanimité
Liste des membres du conseil municipal : 33
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean
PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal
PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle
RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard
TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
Liste des membres présents : 25
ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle MACE Jean
PARTHENAY Eric PICHEREAU Chantal
PILLOT Fabienne
RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal SIMON Gérard
TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
lu.e
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
PHILIPPONNEAU Emmanuel
SALAMONE Jessica
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 18h37.
Nombre de votants : 26
Ayant donné pouvoir à
VIGNAUD Marinette
Fin de la séance : 20h00.
lu.e
BRUNEAU Max-André
GUSTAVE Elodie
LAMARCHE Benoît
PICHON Fabrice
PERRIN Christelle
Le procès-verbal de la séance du 23 juillet est adopté à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. 1 Urbanisme
1.1 Acquisition des parcelles 060AB 067, AC 22, AC41, AC37 et AC 38 situées rue de Champ
Morin et chemin Blanc-Commune déléguée de Charrais
Information
Rapporteur : Monsieur Eric PARTHENAY
Monsieur PARTHENAY informe le conseil que Madame STANISLAS Danièle domiciliée 51 Avenue Lyautey 78170 LA CELLE SAINT CLOUD souhaite vendre à la commune les parcelles cadastrées 060 AB 67, 060 AC 22, 060 AC 41, 060 AC 37 et 060 AC 38 au prix de 125 000€, d’une superficie de 9 962 m° (soit environ 12.56€/m°?), situées Rue Champ Morin pour la parcelle de 060 AB 67 d’une superficie de 7 976 m° en zone de lotissement 1 AUh, et à proximité du Chemin Blanc pour les parcelles 060 AC 41, 060 AC 37 et 060 AC 38 Commune déléguée de Charrais.
Monsieur PARTHENAY propose à l’Assemblée d’accepter cette proposition d’acquisition au prix de 125 000 € net vendeur.
L’avis du conseil municipal est sollicité sur la question de cette acquisition.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES 060AB 067, AC 22, AC41, AC37 ET AC 38, SITUEES RUE DE
CHAMP MORIN ET CHEMIN BLANC-COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
Vu l’article L.2122-21 du C.G.C.T ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables ;
Vu le Code Général des Collectivités relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
Vu la proposition de cession des parcelles cadastrées 060 AB 067, 060 AC 22, 060 AC41, 060 AC37 et 06 AC 38 au prix de 125 000€ net vendeur par Madame STANISLAS Danièle en date du 03 septembre 2025 ; Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de ce terrain de par sa situation géographique afin de pouvoir lancer un projet immobilier sur ce secteur dans le bourg d’Etables, commune déléguée de Charrais ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition à l’amiable au prix de 125 000€ net vendeur des parcelles cadastrées 060 AB 067, 060 AC 22, 060 AC41, 060 AC37 et 06 AC 38 situées Rue Champ Morin pour la parcelle de 060 AB 67 et à proximité du Chemin Blanc pour les parcelles 060 AC 41, 060 AC 37 et 060 AC 38 Commune déléguée de Charrais d’une superficie totale de 9 962 m°? appartenant à Madame STANISLAS Danièle domiciliée 51 Avenue Lyautey 78170 LA CELLE SAINT CLOUD.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2 Acquisition des parcelles 000 N 1905, 1906 et 1944 situées route des Sablières-route de Poitiers-Vendeuvre, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil que Madame HUCTIN Josiane domiciliée 14 Rue des Saunneries 86540 THURÉ souhaite vendre à la commune les parcelles cadastrées 000 N 1905, 000 N 1906 et 000 N 1944 au prix de 60 000€, d’une superficie de 3 082 m° (soit environ 19.47€/m°), située Route des Sablières — Route de Poitiers-Vendeuvre, Commune déléguée de Vendeuvre du Poitou. Les parcelles sont en zone de lotissement 1 AUh. Les parcelles concernées jouxtent la parcelle N 134 intégrée dans la procédure de biens sans maître en cours et la parcelle N 135 en cours d’acquisition par la commune.
Lo coununeve + sara
Assemblée d’accepter cette proposition d’acquisition au prix de Monsieur le Maire propose à l’ 60 000 € net vendeur.
L’avis du conseil municipal est sollicité sur la question de cette acquisition.
Madame TURPEAU demande si ces parcelles se situent dans le périmètre protégé de l'ABF.
Monsieur le Maire confirme que c'est le cas. L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES 000 N 1905, 1906 ET 1944, ROUTE DES SABLIERES-ROUTE
DE POITIERS-VENDEUVRE, COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
Vu l’article L.2122-21 du C.G.CT ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
Vu le Code Général des Collectivités relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
Vu la proposition de cession des parcelles cadastrées 000 N 1905, 1906 et 1944 au prix de 60 000€ net vendeur par Madame HUCTIN Josiane en date du 16 août 2025 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de ce terrain de par sa situation géographique afin de pouvoir lancer un projet immobilier sur ce secteur à proximité des services et
des commerces dans le bourg de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition à l’amiable au prix de 60 000€ net vendeur des parcelles cadastrées 000 N 1905, 000 N 1906 et 000 N 1944 situées Route des Sablières-Route de Poitiers-Vendeuvre d’une superficie totale de de 3 082 m° appartenant à Madame HUCTIN Josiane domiciliée 14 Rue des
Saunneries 86540 THURE.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette
affaire.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3 Cession du lot 13 du Lotissement Vignes Mignaud 2 - 7 Rue Fomberle, parcelle 000 N 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
Information
Le constructeur nous a indiqué s’être trompé entre les deux terrains
encore disponibles. Son intention porte en réalité sur l’acquisition
du lot n°13, et non du lot n°5. Le dépôt du permis de construire est
prévu cette semaine. Monsieur et Madame GUIMARD demeurant ;
au 10 Rue des Mourauderie 79 260 LA CRECHE se portent :
acquéreur du lot n°5 correspond à la parcelle cadastrée 000 N 2012 :/ d’une superficie de 539m? au prix de 27 489 € HT et 32 340 € avec :
la TVA sur marge. Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Madame CHEBASSIER demande combien de lots ont été vendus.
Îl est indiqué qu'il ne reste plus qu'un lot sans option ni réservation.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DU LOT 13 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 7 RUE FOMBERLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2024,
Vu l’arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PA08628121N0002 en date du 06 août 2021 ;
Vu la délibération n°D-20240611-20 en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs ;
Vu l'offre d’acquisition réalisée par Madame et Monsieur GUIMARD Julie et Cédric en date du 16/07/2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°13 de la division de terrains à construire d’une superficie de 539 m° situé au 7 Rue Fomberle, sur la parcelle cadastrée 000 N 2012, pour un montant de 27 489 € HT et 32 340 € avec la TVA sur marge, à Madame et Monsieur GUIMARD Julie et Cédric demeurant au 10 Rue des Mourauderie 79 260 LA CRECHE, avec le calcul de la TVA sur marge d’après le tableau ci- dessous ;
Prix de vente HT | Prix d'acquisition | Marge (prix de revente - | TVA sur la | Montant HT + TVA
délibération D- prix d’acquisition) marge sur marge
20240611-20
27 489 € 3234€ 24255 € 4851€ |32340€
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.4 Acquisition la parcelle 000 A 1899 — Bois de la Combette - Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou
Information
Après un accord du Conseil Municipal en 2022, la parcelle A 198 appartenant à Mesdames Andrée et Brigitte PERRONNET a été divisé. Il y a lieu à préciser la précédente délibération avec le numéro de parcelle (000 A 1899) et la superficie (329m?). Pour rappel, Mesdames Andrée et Brigitte PERRONNET souhaitent léguer à la commune la parcelle accueillant le chêne pédonculé centenaire classé répertorié « arbre remarquable de la Vienne » afin que la commune y aménage un lieu où venir se ressourcer. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de préciser la délibération du 30 mai 2022 et de rectifier la délibération du 30 mai 2023 sur cette acquisition.
Madame CHERPRENET arrive en séance (19h00)
1898 / À
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE 000 A 1899 — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-
POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu la délibération n° D-20220530 17 en date du 30 mai 2022 ;
Vu la délibération n° D-20230530 25 en date du 30 mai 2023 ;
Vu la division parcellaire réalisée le 11 janvier 2023 ;
Vu le document d’arpentage n° 1389N du 09 mars 2023 ;
Considérant l’accord pour l’acquisition d’une partie de la parcelle À 198 du Conseil Municipal par
délibération en date du 30 mai 2022 ;
Considérant qu’une mise en valeur du Chêne pédonculé situé au Bois de la Combette et inscrit
comme arbre remarquable de la Vienne serait opportun ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 000 A 1899 d’une superficie de 329m°, propriété de Madame Andrée PERRONNET née RABIER (usufruitière) domiciliée au 9 la Rigane, Vendeuvre- du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et Madame Brigitte PERRONNET (Nu- propriétaire) domiciliée la Rigane, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU,
pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire à l’acte ; PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera
inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.5 Promesse de bail emphytéotique administratif — projet de centrale photovoltaïque d’une puissance maximale de 1 MWc sur les parcelles 000 ZM 24, 000 ZM 25 et 000 ZM 26 aux Bionnes
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après une publicité pour l’occupation de parcelle en vue d’y installer une centrale photovoltaïque qui a eu lieu du 10 juillet au 18 septembre 2024, la meilleure offre était celle de la société ORION Energies avec une promesse de bail emphytéotique administratif concernant un projet de centrale photovoltaïque d’une puissance maximale de 1 MWc sur le secteur des Bionnes. La commune a réalisé une consultation et c’est la société ORION Energies qui a été retenue.
Il s’agit de trois parcelles d’une superficie totale de 1,14 hectares cadastrées 000 ZM 24, 000 ZM 25 et ZM 26.
L'installation prévue concerne des équipements photovoltaïques d’une puissance maximale de 1 Mégawatt crête destinés à être raccordés au réseau public de distribution d’électricité en vue de vendre l’électricité produite.
Le bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 35 ans moyennant un loyer annuel de 8 235€ par Mégawatt crête (MWc).
Une modification simplifiée du PLU est nécessaire pour cette installation. Elle devrait être lancée prochainement par la Communauté de Communes Madame CAMBIER demande si le bail emphytéotique n'est pas d’une durée de 99 ans.
Il est indiqué qu'il s'agit de la durée maximale pour ce type de bail mais que rien n'empêche la
collectivité de convenir d'un bail d’une durée inférieure.
Monsieur BRUNET demande si les loyers ont été négociés.
Il est indiqué qu'une mise en concurrence a été réalisée et que l'entreprise retenue répondait le mieux
aux critères définis dans le cahier des charges.
Monsieur BRUNET demande si la zone va être dépolluée.
Monsieur PARTHENAY répond qu'elle ne sera pas dépolluée pour l'instant.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF — PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D’UNE PUISSANCE MAXIMALE DE 1 MWC SUR LES PARCELLES 000 ZM 24, 000
ZM 25 ET 000 ZM 26 AUX BIONNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 02 avril 2024 sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 02 avril 2024 sur le lancement d’un projet de centrale photovoltaïque sur les parcelles 000 ZM 24, 000 ZM
25 et 000 ZM 26 aux Bionnes ;
Vu la publicité pour l’occupation de parcelle en vue d’y installer une centrale photovoltaïque sur les parcelles 000 ZM 24, 000 ZM 25 et 000 ZM 26 aux Bionnes qui a eu lieu du 10 juillet au 18 septembre
2024,
Considérant que suite à la publicité, la société ORION Énergies a été retenue pour le projet d'équipements photovoltaïques dans le secteur des Bionnes destinés à être raccordés au réseau public de distribution d'électricité en vue de vendre l'électricité produire pour une puissance maximale de 1
MWc ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a été sollicitée par la société ORION Énergies pour une promesse de bail emphytéotique administratif concernant un projet de centrale photovoltaïque d’une puissance maximale de 1 MWc sur l’ancienne décharge des Bionnes de Saint-Martin-la-Pallu. La commune a réalisé une consultation et c’est la société ORION Énergies
qui a été choisie.
Il s’agit de trois parcelles d’une superficie totale de 1,14 ha et cadastrées 000 ZM 24, 000 ZM 25, 000 ZM 26 feront l’objet de la présente promesse de bail emphytéotique administratif.
La société ORION énergies propose d'installer sur ce terrain un ou plusieurs équipements photovoltaïques d’une puissance maximale d’un Mégawatt crête (1MWc) destinés à être raccordés au réseau public de distribution d’électricité en vue de vendre l'électricité produite à Électricité de
10 France (EDF) ou à un tiers acheteur de l’électricité via la mise en place d’une boucle
d’autoconsommation collective.
Le bail sera consenti et accepté pour une durée ferme de 35 ans moyennant un loyer annuel de Huit mille deux cent trente-cinq (8235 €) par Mégawatt crête (MW).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administratif pour le projet de centrale solaire d’une puissance maximale de 1IMWc sur les parcelles 000 ZM 24, 000 ZM 25 et 000 ZM 26 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
1.6 Adoption du projet éducatif territorial 2025-2028
Information
Rapporteur : Madame CHERPRENET
Le projet éducatif territorial 2022-2025 étant arrivé à échéance, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES) a sollicité les services de la mairie afin de dresser un bilan des trois années et de réinterroger les objectifs du PEDT.
A cette occasion, les services de la commune se sont réunis avec les Directeurs (rices) des écoles et le personnel concerné afin de partager le bilan du PEDT 2022-2025. Les objectifs du PEDT ont été actualisés.
- Privilégier le bien-être des enfants en prenant en compte leur besoin pour favoriser leur
intégration dans le collectif,
- Permettre aux enfants d’accéder à des animations et activités de qualité en renforçant la
démarche d’encadrement et les compétences et formation des agents chargés de
l’accompagnement des enfants,
- Favoriser le vivre ensemble en développant des projets autour de la citoyenneté, l’écologie et
la prévention du harcèlement,
Ces objectifs ont été reconduits.
Le projet de PEdT est joint en Annexe 03.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2025-2028
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 551-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,
11 Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 20217 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif Territorial (PEdT) et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires
dans ce cadre ;
Vu la délibération n° D 20190624 XX portant adoption d’un Projet Educatif Territorial (PEdT) pour
la période 2019-2022 ;
Vu la délibération n° D20220530-02 portant renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT)
pour la période 2022-2025.
Considérant que la Commune s’est engagée dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un PEdT ;
Considérant que le PEdT a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l’engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité
éducatives.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à unanimité,
RENOUVELLE le Projet Educatif Territorial (PEdT) 2025-2028 de la Commune de Saint-Martin-
la-Pallu annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce PEdT 2025-2028 ainsi que tout document afférent et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.
2 Finances- Budget
2.1 Dénomination du lotissement et création du budget annexe « lotissement Le Pigeonnier » -
Commune déléguée de Charrais
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un projet d’urbanisation existe sur le secteur d’Etables-commune déléguée de Charrais afin de mener une opération d’aménagement du territoire par la création d’un nouveau lotissement communal. La réglementation prévoit que pour la création d’un lotissement de lots aménagés et viabilisés destinés à la vente, la collectivité doit créer un budget
annexe.
L'opération va porter sur les parcelles cadastrées 060 AB 67, 060 AC 22, 060 AC 41, 060 AC 37 et 060 AC 38 dans le secteur d’Etables.
12 Les élus définissent le nom du lotissement « Le Pigeonnier » qui donnera son nom à la nouvelle rue, en référence au pigeonnier présent dans ce secteur.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DENOMINATION DU LOTISSEMENT ET CREATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE
PIGEONNIER - COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal afin de retracer les écritures comptables de cette opération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer le nom « Le Pigeonnier » à ce lotissement,
DECIDE de créer un budget annexe « Lotissement Le Pigeonnier » sous la nomenclature budgétaire M57 au 1* novembre 2025 ;
OPTE pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d’inscription du budget annexe Lotissement Le Pigeonnier et de son assujettissement à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès des services compétents (Service des Impôts, Centre des finances publiques) ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
2.2 Dénomination du lotissement et création du budget annexe « lotissement Simone Veil - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
13 Monsieur le Maire informe que plusieurs propositions de
cession de terrains situés sur le secteur de la route des
Sablières ont été déposées en mairie. En raison de leur
emplacement stratégique, ces terrains présentent un intérêt
pour la commune, qui pourrait se porter acquéreur afin d’y
envisager un projet immobilier à proximité immédiate des
services et des commerces du bourg de la commune
déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. La réglementation
prévoit que pour la création d’un lotissement de lots
aménagés et viabilisés destinés à la vente, la collectivité
doit créer un budget annexe.
L'opération va porter sur une surface approximative de 4 670 m? sur les parcelles 000 N 1905, 1906,
1944, N 134 et N 135.
Monsieur le Maire propose le lotissement « Simone Veil » qui donnera son nom à la rue.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: DENOMINATION DU LOTISSEMENT ET CREATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT
SIMONE VEIL »- COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal afin de retracer les écritures comptables de cette opération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer le nom « Simone Veil » à ce lotissement,
DECIDE de créer un budget annexe « Lotissement Simone Veil » sous la nomenclature budgétaire
M57 au 1° novembre 2025 ;
OPTE pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d’inscription du budget annexe Lotissement Simone Veil et de son assujettissement à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès des services compétents (Service des
Impôts, Centre des finances publiques) ;
2.3 Programme de voirie 2025- Dispositif d'accompagnement des communes et des territoires pour l'investissement dans la Vienne (ACTIV) volet 3 — Demande de subvention- Modification du
plan de financement
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
14 Par délibération n° 20250705-06 en date du 07 mai 2025, le Conseil municipal a sollicité la participation financière du Département dans le cadre du dispositif d'accompagnement des communes et des territoires pour l'investissement dans la Vienne (ACTIV 3) pour financer les travaux du programme de voirie 2025.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PROGRAMME DE VOIRIE- DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES ET DES TERRITOIRES POUR L’INVESTISSEMENT DANS LA VIENNE (ACTIV) VOLET 3 — DEMANDE DE SUBVENTION- MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement ACTIV 2022-2026 du département de la Vienne ;
Vu la délibération n° 20250705-06 sollicitant la participation financière du Département dans le cadre du dispositif d'accompagnement des communes et des territoires pour l’investissement dans la Vienne (ACTIV 3) pour financer les travaux du programme de voirie 2025 ;
Considérant que les services du Département ont informé la collectivité que le montant de la participation du Département serait plafonné à 98 000 € au titre de l’exercice 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès du département de la Vienne pour l’opération « programme de voirie 2025 sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu » dans le cadre de 1’ ACTIV”3 ;
MODIFIE le plan de financement comme suit :
Montant des Dépenses HT Montant des recettes
Frais de maîtrise | 8 625,00 € ACTIV’3 - 2025 98 000,00 € d'œuvre et études
diverses
Travaux (estimation) | 185 000,00€ Autofinancement 95 625,00 €
TOTAL 193 625,00 € TOTAL 193 625,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Modulation de la tarification régionale pour les transports scolaires
OBJET : MODULATION DE LA TARIFICATION REGIONALE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-20230711-05 en date du 11 juillet 2023 relative à la conclusion de l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires-cas d’une régie ;
Vu la délibération D-20240708-02 en date du 08 juillet 2024 portant modulation de la tarification régionale pour le transport scolaire,
Considérant les tarifs appliqués par la Région Nouvelle-Aquitaine pour le transport scolaire ;
15 Considérant la proposition de modulation formulée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la modulation tarifaire suivante pour le transport scolaire organisé par la Région Nouvelle-
Aquitaine :
QF Tarification régionale
Modulation du
partenaire à hauteur Reste à charge 2025 en Euros TTC de auprès des familles
Tranche 1 - QF < ou = 528 € 30,00 € 15,00 € 15,00 €
30 % pour le 3ème enfant 21,00 € 10,50 € 10,50 €
50 % pour le 4ème enfant 15,00 € 7,50 € 7,50 €
due 2 - QF compris entre 529 € 57,00 € 24,00 € 33,00 €
30 % pour le 3ème enfant 39,90 € 16,80 € 23,10 €
50 % pour le 4ème enfant 28,50 € 12,00 € 16,50 €
Se RAR COMDLS Enter LE 90,00 € 39,00 € 51,00 €
30 % pour le 3ème enfant 63,00 € 27,30 € 35,70 €
50 % pour le 4ème enfant 45,00 € 19,50 € 25,50 €
a 127,50 € 43,50 € 84,00 €
30 % pour le 3ème enfant 89,25 € 30,45 € 58,80 €
50 % pour le 4ème enfant 63,75 € 21,75 € 42,00 €
Tranche 5 - QF > à 1469 € 168,00 € 56,00 € 112,00 €
30 % pour le 3ème enfant 117,60 € 39,20 € 78,40 €
50 % pour le 4ème enfant 84,00 € 28,00 € 56,00 €
FIXE à compter de la rentrée scolaire 2025 le tarif suivant, équivalent au reste à charge pour les usagers concernés par le transport organisé par la Région Nouvelle-Aquitaine :
2.5 Versement d’une indemnisation suite à un sinistre non pris en charge par les assurances
communales
16 Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’un sinistre s’est déroulé le 12 juillet 2024 à l’occasion de la soirée Antique. Il s’avère que ce sinistre ne peut pas être pris en charge par l’assurance.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M.le Maire à indemniser la SCI ST CAMPIN afin que le bardage endommagé lors du choc soit réparé, soit un montant de 3 075,30€ TTC.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: VERSEMENT D’UNE INDEMNISATION SUITE A UN SINISTRE INTERVENU ET NON PRIS EN
CHARGE PAR LES ASSURANCES COMMUNALES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la déclaration de sinistre déposée par la société SCI ST CAMPIN, représentée par M. LEDOUX,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de prendre en charge le sinistre causé à la société SCI ST CAMPIN domiciliée 7 Les Ilots 79130 AZAY SUR THOUET afin de réparer le bardage endommagé, conformément au devis présenté le 16 janvier 2025.
DECIDE d’indemniser directement la société SCI ST CAMPIN domiciliée 7 Les Ilots 79130 AZAY SUR THOUET, représentée par son directeur, M. LEDOUX, sur présentation de la facture émise par la société I-METAL située à 3, allée ZA La Boudière 86340 NIEUIL L’ESPOIR.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6 Actualisation des fermages - Commune déléguée de Blaslay
Information
Rapporteur : Monsieur Christian BOISSEAU
Chaque année, les fermages de la commune déléguée de Blaslay sont réévalués conformément à l’indice national sur les fermages.
I est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les fermages de la commune déléguée de Blaslay pour l’année 2025.
Les nouveaux fermages proposés sont les suivants :
OBJET : ACTUALISATION DES FERMAGES — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’évolution de l’indice national sur les fermages ;
Considérant la nécessité d’augmenter les fermages conformément à la hausse de l’évolution de
l'indice national sur les fermages soit 0,42% ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la hausse des fermages pour la commune déléguée de Blaslay conformément au tableau ci-
dessous :
NOM 2023 2024 2025
ROYER 23,84€ 25,09€ 25,20€
Henri-Pierre
SCEA Euro- 113,28€ 119,20€ 119,70€
Grains
ANGOT 46,43€ 48,89€ 49,22€
Pascal
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.7 Actualisation des fermages-Commune déléguée de Charrais
Information
Rapporteur : Monsieur Eric PARTHENAY
Chaque année, les fermages de la commune déléguée de Charrais sont réévalués conformément à l'indice national sur les fermages.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les fermages de la commune déléguée de
Charrais pour l’année 2025.
Les nouveaux fermages proposés sont les suivants :
OBJET : ACTUALISATION DES FERMAGES — COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’évolution de l’indice national sur les fermages ;
Considérant la nécessité d’augmenter les fermages conformément à la hausse de l’évolution de
l’indice national sur les fermages soit 0,42% ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la hausse des fermages pour la commune déléguée de Charrais conformément au tableau
ci-dessous :
18 NOM 2023 2024 2025
EARL du Parc 17,05€ 17,94€ 18,02€ EARL des Jumelles 462,50€ 486,69€ 488,73 €
JOURNEAU 136,32€ 143,45€ 144,05€ Mickaël
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3 Finances-convention
3.1 Adoption de la convention financière déterminant les modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles de Neuville-de-Poitou
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture de la convention transmise par la mairie de Neuville-de-Poitou qui permet de déterminer les modalités de la participation financière de la commune de Saint-Martin-la- Pallu pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Neuville-de-Poitou au titre de l’année 2024-2025.
Cela concerne deux élèves domiciliés sur la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et une élève de la commune déléguée de Blaslay.
Madame TURPEAU demande depuis combien de temps les enfants sont inscrits.
Il est indiqué que cette question avait été abordée en commission scolaire l’année dernière pour du maintien de scolarité.
Le projet de convention est joint en Annexe 01.
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION FINANCIERE DETERMINANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE NEUVILLE- DE-POITOU
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui a été présentée.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
3.2 Adoption de la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu avec l’ Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAT)
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune. Il rappelle que seuls les agents
19 assermentés sont habilités à constater des infractions et à utiliser à cette fin les outils de verbalisation électronique mis à disposition par la collectivité.
Le projet de convention est joint en Annexe 02.
OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION
ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU AVEC ANTAI
Vu l’article L.222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire
Vu le décret 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAD) ;
Vu le projet de convention relative à la mise en œuvre mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune avec l’ Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAD) ;
Considérant qu’il convient de signer cette convention afin de poursuivre la verbalisation des infractions constatées par les agents communaux au moyen de la voie électronique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions,
APPROUVE le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu avec l’ Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAI)
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à procéder à l’accomplissement de toute formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.3 Approbation d’une convention de travaux pour la restauration du Gué de Grisse
Information
Rapporteur : Monsieur HIPPEAU
Dans le cadre de son programme d’actions milieux aquatiques 2020-2025 et du Contrat Territorial Milieux Aquatiques 2023-2025, le Syndicat du Clain Aval prévoit des travaux pour la restauration du cours d’eau du Gué de Grisse à Chéneché.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe en annexe qui engage la commune à donner son accord pour la réalisation des travaux et à accorder le passage sur ses parcelles. Cela n’engagera pas de frais pour la collectivité.
20 F Or: ones niveau des rampes d'accés pour combler les parties drodées Comblement, par apport plerreux, des ornières dans le It du cours d'eau.
ca
Cheneché Le
x a Pros
ny
Figure2: Kema de principe des amonagements
ANNEXE 04 — Convention de travaux pour la restauration du Gué de Grisse
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DU GUE DE GRISSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Programme d’actions milieux aquatiques 2020-2025 du Syndicat du Clain Aval,
Vu le Contrat territorial milieux aquatiques 2023-2025 du Syndicat du Clain Aval,
Considérant la nécessité de restaurer le cours d’eau du Gué de Grisse, par une opération d'amélioration du fonctionnement hydromorphologique et biologique du cours, d'amélioration de la qualité de l’eau et de l’habitat pour les espèces aquatiques et environnantes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention jointe en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Convention de mise à disposition de personnels par le Groupement d’Employeurs Sport
Vienne dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires
Information
Rapporteur(e) : M. le Maire
Monsieur le Maire précise que dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, la collectivité peut faire appel à des intervenants extérieurs afin de proposer des activités variées aux enfants des deux groupes scolaires. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition avec le Groupement d’Employeurs Sport Vienne
ANNEXE 05 - Convention de mise à disposition de personnels par le Groupement d'Employeurs Sport Vienne dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires
21 L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
SPORT VIENNE DANS LE CADRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que la Commune peut être amenée à faire appel à des prestataires ou groupements d’employeurs extérieurs pour proposer des activités culturelles et/ou sportives aux enfants des écoles ;
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre pour l’année scolaire 2025 2026 les
animations proposées dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel à intervenir
avec le Groupement d’Employeurs Sport Vienne.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
4.2 Tableau des effectifs : Mise à jour du tableau des effectifs suite à des modifications de temps de travail d'emplois permanents à temps non complets (inférieur à 10%)
Information
Monsieur le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
C’est pourquoi, afin de mettre en adéquation les besoins réels du service avec le temps de travail de
deux agents affectés sur des emplois permanents à non-complet, il est proposé aux membres du
conseil municipal les mises à jour des emplois comme suit :
ANNEXE 05 - Tableau des effectifs au Oloctobre 2025
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DES MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL D’EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLETS (INFERIEUR A 10%)
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L.542-3 du code général de la fonction publique ;
22 Vu la délibération D-20231219-11 du 19 décembre 2023 portant le temps de travail d’un emploi
d’adjoint technique territorial de 1ère classe à 32 heures au Ler février 2024 ;
Vu la délibération D-20240611-23 du 11 juin 2024 portant le temps de travail d’un emploi d’ATSEM
de 1ère classe à 34 heures au ler juillet 2024 ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune ;
Considérant la nécessité de modifier la durée de travail de deux emplois permanents à non-complet
(32 et 34 heures hebdomadaires respectivement) en raison des besoins du service nécessitant un temps
de travail supérieur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que la durée de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, agent
polyvalent du service scolaire, est portée de 32 heures à 34 heures à compter ler octobre 2025 ;
DECIDE que la durée de l’emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, ATSEM du service scolaire,
est portée de 34 heures à 35 heures à compter ler octobre 2025 ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025-chap12.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.3 Tableau des effectifs : création d’un emploi de cuisiner sur le grade d’agent de maîtrise ou de technicien à temps complet à compter du 1° janvier 2026
Information
Rapporteur(e) : M. le Maire
M. le Maire explique à l’Assemblée que le projet de création d’une cantine scolaire sur la commune déléguée de Charrais comprenant une cuisine de production va imposer de recruter un cuisinier pour la confection des repas.
Il propose de créer un emploi de cuisinier à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise ou de technicien.
Monsieur BRUNET indique qu'il voit difficilement comment associer un cuisinier dans le projet du bureau d'études.
Monsieur le Maire indique que, comme pour l'aménagement de la cuisine à Vendeuvre-du-Poitou, l'essentiel est traité. Avoir un professionnel qui porte son regard sur l'avancée des travaux permet d'adopter des modifications mineures essentielles. Monsieur le Maire remémore les modifications réalisées à Vendeuvre-du-Poitou par la présence du cuisinier qui avait permis d'adapter parfaitement aux usages l'issue du projet. De plus, le fonctionnement sera différent car c'est aujourd'hui un prestataire qui intervient. Désormais, avec 147 enfants contre 128 l'année passée, il y a également une forte attente des familles, ce qui nécessite d'être préparés et de constituer une équipe solide avant que le fonctionnement ne commence le 5 septembre.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI DE CUISINIER SUR LE GRADE D’AGENT
DE MAITRISE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1F* JANVIER 2026
23 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la création d’un emploi de cuisinier sur le grade d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° janvier 2026.
AUTORISE la création d’un emploi de cuisinier sur le grade de technicien à temps complet à compter
du 1% janvier 2026.
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement
Service Intitulé du | Nature des | Durée Nombre de poste fonctions hebdomadaire | postes
de travail
Restauration Cuisinier Cuisiner Temps complet | 1 Grade: agent de maîtrise ( cat C)
Diplôme : CAP
cuisine
Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement
Service Intitulé du | Nature des | Durée Nombre de poste fonctions hebdomadaire | postes
de travail
Restauration Cuisinier Cuisiner Temps complet | 1 Grade: technicien (cat B)
Diplôme: CAP
cuisine
DIT que le poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.4 Recensement de la population 2026 : désignation des coordonnateurs et création des emplois
d’agents recenseurs
24 Information
Rapporteur(e) : M. le Maire
Le Maire rappelle qu’une opération de recensement de la population va se tenir sur la commune du 15 janvier au 14 février 2026. Aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.
Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.
Monsieur GUYONNAUD demande si ces personnes vont faire le travail d'agent recenseur.
Il est indiqué qu'elles vont coordonner les 12 agents recenseurs qui seront recrutés avant le mois de décembre pour suivre une formation de l'INSEE avant de démarrer leurs missions.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026: DESIGNATION DES COORDONNATEURS ET
CREATION DES EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune ;
Vu le décret n° 2003-4858 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Considérant la nécessité de désigner les acteurs qui vont se charger de procéder aux opérations de
recensement de la population ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE deux coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :
Les coordonnateurs désignés sont deux agents de la collectivité: Carine BERGE et Virginia CASTILLO PETITIEAN.
FIXE la rémunération des coordonnateurs comme suit :
% Si c'est un agent communal qui effectue les tâches de coordonnateur durant ses heures de
service habituelles : il percevra son traitement normal, avec le cas échéant (non obligatoire), une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
% Si c’est un agent de la commune qui exerce cette mission en plus de ses fonctions habituelles : il
bénéficiera d’une compensation financière par le biais du régime indemnitaire via le versement :
25 Y pour les agents à temps non complet : d'heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) Ÿ ou pour les agents à temps complet de catégorie C et B : d’indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Le coordonnateur de l’enquête recevra 20 € pour chaque séance de formation.
DECIDE de créer 12 postes temporaires d’agents recenseurs à 17,50 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement. (Article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d'activités pour la période du 15 janvier au 14 février 2026)
Le ou les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabilisé les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
FIXE la rémunération de(s) agents recenseur(s) comme suit :
+ Sice sont des agents extérieurs à la collectivité :
Le ou les agents recenseurs seront rémunérés sur la base du 1°’ échelon de l’échelle C1.
Les agents recenseurs recevront 25 € pour chaque séance de formation.
% Sic'est un agent communal :
— Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées durant les heures de service habituelles: Ces
agents percevront leur traitement normal, avec le cas échéant, une augmentation de leur régime
indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées
pour les besoins de cette mission, selon les modalités d'application fixées par la délibération de
principe relative au régime indemnitaire.
— Si les tâches d’agent recenseur sont effectuées en dehors des heures de service habituelles : Ces
agents vont exercer les fonctions d'agents recenseurs, en plus de leur fonction habituelle, ils
bénéficieront d’une compensation financière par le biais du régime indemnitaire via le versement :
Ÿ pour les agents à temps non complet : d'heures complémentaires et d’indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures)
You pour les agents à temps complet en catégorie C et B : d’indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d'application fixées par la délibération de
principe relative au régime indemnitaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération de où des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
5 Questions diverses
26 Monsieur le Maire aborde deux points :
1 — Projets des médiathèques et demande de subvention adressée au Département de la Vienne
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le dossier relatif aux médiathèques a été rejeté par la commission permanente du Conseil départemental de la Vienne après une lettre d'accompagnement du sénateur Bruno BELIN et un accompagnement fort des services préfectoraux du département sur ce projet. Il s'agit d'une demande de 236 000€ pour ce projet qui vise à restaurer une mairie déléguée de sorte à ce qu'elle continue d'exister. Le projet avance, la consultation est en cours et les marchés seront signés. Il confirme que l'opération se réalisera. Il regrette que les conseillers départementaux du canton n'aient pas pu défendre le projet en commission.
2 — Parcelles des Marais communaux
Monsieur le Maire indique que la commune rencontre des difficultés avec deux personnes.
Monsieur BRUNET interrompt Monsieur le Maire pour dire que son nom peut être cité.
Monsieur le Maire répond qu'il ne l'avait pas fait par égard et courtoisie mais qu'il s’agit, parmi ces deux personnes, de Monsieur BRUNET qui n'a pas signé son bail pour une surface d'environ 3 hectares.
Il indique que l'autre personne est Monsieur Alexandre DISSAIS qui refuse de signer le bail.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur BRUNET est redevable de 647€ pour la période 2023 — 2024 et de 649€ pour la période 2024 — 2025. Il informe également le conseil municipal que Monsieur BRUNET a rédigé un premier recommandé puis un second. Monsieur le Maire indique qu'une réponse avait été faite au premier recommandé et qu'il va désormais informer les services de l'Etat de cette situation de parcelles communales occupées sans droit ni titre.
Monsieur le Maire reprend les arguments développés par Monsieur BRUNET dans ses courriers et y apporte des réponses.
Il indique également que des politiques publiques sont menées depuis plus de 40 ans pour valoriser et défendre les activités des marais communaux, en respectant la conformité aux obligations du SAGE CLAIN et du SDAGE, des supra document qui s'imposent à tous et auxquels la chambre d'agriculture participe.
Monsieur le Maire rappelle que les denrées fournies dans les écoles de Saint-Martin-la-Pallu sont acquises par le biais du dispositif Agrilocal.
Madame CHERPRENET indique que le conseil municipal des jeunes organise en décembre, lors du Téléthon, un marché de noël couvert par Styl' FM en animation et qui réunit pour l'instant près de 15 artisans. Elle rappelle que le rendez-vous est donné le 6 décembre à la salle Les Mirandes.
Madame GAUTHIER demande comment le fonctionnement de la salle des fêtes est modifié par les nouveaux points d'apports installés par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
27 Il est indiqué que les bâtiments publics et les commerces fonctionnent toujours sur le même principe
pour l'instant. Ces points d'apports ont été installés à destination des habitants.
‘on et instalation d'un ordinateur pour le service de paice municipale DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
2807/2025 et instalation dun ordnateur portable DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
La secrétaire de séance, Le Maire
Fabienne PILLOT Henri RENAUDEAU
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