Procès Verbal - 07 pv 19.12.2023 signé

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Procès Verbal - 07 pv 19.12.2023 signé Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv 19.12.2023 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit, Saint-Martin -.

---La-Pallu _-_-"

Ts au CŒt m7

© delaVicune

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 19.12.2023 — 18h00

Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Présentation par le cabinet d’études CRESCENDO de l'étude de faisabilité relative à la construction/réhabilitation de l’école et de la cantine scolaire de Charrais

Adoption du procès-verbal de la séance du 20.11.2023

Table des matières

1 FINANCES-CONVENTIONS nn srnenrmenenenesneenesnenennennenennenenenenmeneneneeneeneseeenenenennnneenenennenennnnnee 5

1.1 BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 6 sssscsssssssssssierossensinrenisnéanniiineeeanenannenecneiiesteenetenesetetenenepuennes 5

1.2 TENUE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024... eee 6

1.3 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024- BUDGET PRINCIPAL

7

1.4 ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’ILOT GANDIN APRES APD.................... 9

1.5 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DU SITE TROGLODYTIQUE DE LA TOURETTE- COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES 10

1.6 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

OÙ HAUT PROMO rennes rennes ES ER EN ER ET PERSONNE Tee TL

2 URBANISME ner snesnnesessnnesnessneenesnesnnenneennesenesnesnneenesneneeeesnesensneneneesseenseesenesesseenesenesnenennee 12

2.1 CESSION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 1956, 000 N 1957, 000 N 1959, 000 N 1962 ET 000 N 1963- LOT N°4 ZONE DE

SAINT CAMPIN esse mener 43

2.2 ACQUISITION DE LA PARCELLE 277 À 474 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE suis 14

3 RESSOURCES HUMAINES ssrneaennnnnntnnien nee na nn near isa 15

3.1 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI PARCOURS EMPLOI CONSOLIDE (30/355) 15

3.2 TABLEAU DES EFFECTIFS- CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT DES SERVICES POLYVALENTS-SERVICE SCOLAIRE- 15/35°

3.3 TABLEAU DES EFFECTIFS : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1% CLASSE

(INFERIEUR À 10%) 0 nneeeeeeneeeenenrenenennenneeneneeeeenenenes 17

3.4 CONVENTION UNIQUE D’ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE... 18

4 QUESTIONS DIVERSESPrésident de séance : Monsieur le Maire.

Secrétaire de séance : Madame Bernadette GAUTHIER est désignée à l’unanimité.

Liste des membres du conseil CNT KE

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette

GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle

LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina

PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel

PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri

RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal

SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge

THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

BRUNET Alexandre

GUYONNAUD Laurent

PARTHENAY Eric

PICHEREAU Chantal

RICHE Gilles

THOMAS Mathilde

Élu.e

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre

BEYNEY Yohann

CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie

CHERPRENET Martine

LAMARCHE Benoît

MACE Jean

MONESTIER Sabrina

SALAMONE Jessica

ARCHAMBAULT Claude

BOISSEAU Christian

CAMBIER Martine

HIPPEAU Bruno

PILLOT Fabienne

ROUGER Jackie

SIMON Gérard

TURPEAU Pauline

Ayant donné pouvoir à

VIGNAUD Marinette

BEAU Gilles

TURPEAU Pauline

RENAUDEAU Henri

BEAU Gilles

GAUTHIER Bernadette

KI Isabelle

RENAUDEAU Henri

SABOURIN Marie-Chantal

TAPIN Serge

VIGNAUD Marinette

lu.e

BRUNEAU Max-André

PERRIN Adeline

PHILIPONNEAU Emmanuel

L’appel est fait et le quorum est atteint.

Début de la séance : 19h00. Fin de la séance : 20h28.

Nombre de votants : 26Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TEXIERA qui représente la société CRESCENDO afin de présenter le travail qui a été réalisé dans le cadre de l'étude de faisabilité relative à la construction/réhabilitation de l’école et

de la cantine scolaire de Charrais. Il présente les trois scénarios :

Scénario I : Réhabilitation à 100% des locaux actuels

Scénario 2 : Réhabilitation des locaux pour accueillir l'ensemble des classes et l'accueil périscolaire et construction du restaurant scolaire et de l'office de production sur une parcelle attenante (proche de l’école)

Scénario 3 : Construction d'une école élémentaire et du service de restauration

Après avoir recueilli l'ensemble des observations concernant les différents scénarios, M.le Maire souhaite savoir si un des trois scénarios retient l'attention des élus. Il ressort des échanges que le scénario 2 correspondrait davantage

aux attentes des élus.

Le procès-verbal du 20 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

M.le Maire précise que la mise à l'ordre du jour du conseil précédent de l'implantation d'éoliennes est motivée par

le fait :

-qu'elle est l'affaire des équipes en place (favorable à l'unanimité de 2008 à 2014, défavorable de 2014 à 2020).

-qu'elle avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission réunie

-qu'une réponse était demandée de façon insistance par l'entreprise porteuse du projet1 Finances-Conventions

1.1 Budget principal : décision modificative n° 6

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Nombre de votants : 26

Information

Par délibération en date du 20 novembre 2023, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n° 5 pour le budget principal. Or, la Trésorerie a demandé à la collectivité de modifier partiellement cette décision modificative et de reprendre les inscriptions budgétaires relatives d’une part aux écritures de cession en moins-value liées à la vente du terrain situé dans la ZA du Bois de la Grève et à la cession de deux tracteurs communaux.

Il est donc proposé de retirer la décision modificative n° 5 et d’adopter une décision modificative n° 6 avec les corrections aux articles budgétaires concernés.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et L.1612-11 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° D20230130-04 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif de la commune 2023 ;

Vu la délibération n° D20231120- 10 en date du 20 novembre 2023 portant adoption de la décision modificative n°5 ;

Entendu l’exposé de M.le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RETIRE la décision modificative n°5.

ADOPTE la décision modificative n°6 comme suit :

Section de fonctionnement/dépenses :

Opération | Chapitre Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

042 Amortissement des immo 6811 +35 000,00 € 695 000,00 €

011 Autres matières et fournitures | 6068 - 1 000,00 € 7 500,00 €

67 Titres annulés 673 +1 000,00 € 5 400,00 €

012 Autres personnels extérieurs | 6218 + 12 000,00 € 42 000,00 €

011 Combustibles 60621 - 12 000,00 € 23 000,00 € 35 000,00 €

Section d’investissement/dépenses :Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

505 21 Terrains nus 2111 + 1 500,00 € 65 000,00 €

503 21 Réseaux d’électrification 21534 +7 000,00 € 65 773,04 €

508 21 Installations générales, | 2181 + 5 000,00 € 15 000,00 €

agencement

040 Installations générales, | 2181 +35 000,00 € 103 000,00 €

agencements

525 23 Constructions 2313 -8 500,00 € 53 879,05 €

041 Constructions 2313 +78671,32€ |3935619,83€

TOTAL INVESTISSEMENT 118 671,32 €

Section de fonctionnement/recettes :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

042 Immobilisations corporelles 722 +35 000,00 € 35 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 35 000,00 €

Section d’investissement/recettes :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

16 Emprunt 1641 - 48 316,00 € 532 228,80 €

539 13 Etat 1311 +48 316,00 € 198 316,00 €

508 13 Autres 1328 + 5 000,00 € 5 000,00 €

041 Avances versées 238 +78 671,32 € 180 859,18 €

040 Dotation aux amortissements 2804122 | + 35 000,00 € 165 159,16 €

TOTAL INVESTISSEMENT 118 671,32 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 153 671,32 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES 153 671,32 €

Le budget principal 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à

la somme de 4 902 500.00 € et en section d’investissement à la somme de 5 613 609.18 €.

Î 7 .2 Tenue du Débat d’orientations budgétaires 2024Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Nombre de votants : 26

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur les orientations budgétaires 2024 qui avait été adressé à l’ensemble des élus.

Ce rapport présente :

l’évolution du contexte financier au niveau international et national,

-la situation financière de la commune

-les résultats du budget principal et des budgets annexes 2023

-les évolutions des postes de dépenses et des recettes sur la section de fonctionnement pour l’année 2024

-les grandes orientations budgétaires en section d’investissements pour 2024

Ce débat s'inscrit dans un moment privilégié d'échanges d’informations et ne donne pas lieu à décision, ni à détermination de l’inscription de crédits budgétaires. Il doit faire néanmoins l’objet d’une délibération.

Annexe | -Rapport d’Orientations budgétaires

A l’issue de la tenue du DOB, la délibération suivante est adoptée :

OBJET : TENUE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L. 2121-8 ;

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes

de 3 500 habitants et plus ;

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ; Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

PREND ACTE, pour le budget de la Commune et ses budgets annexes, de la tenue du Débat

d'Orientation Budgétaire.

1.3 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2024- budget principal

Information

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la gestion budgétaire communale nécessite d’assurer la continuité des opérations comptables. Il est donc proposé, conformément à Particle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire, dans l'attente du vote du budget principal 2024 à mettre les recettes en recouvrement et à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au budget principal de la commune de de l’année 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en capital, et en sus des « restes à réaliser » constatés à la fin de l’exercice 2023 (ceux-ci correspondant aux dépenses comptablement engagées avant la fin de cet exercice 2023).Rapporteur : Monsieur le Maire

Nombre de votants : 26

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024 — BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; Considérant que Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la gestion budgétaire

communale nécessite un certain nombre de dépenses et de recettes anticipées sur l'exercice 2024 dans l'attente du vote du budget principal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, à :

- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant autorisé en investissement sera affecté aux chapitres 20, 21 et 23 des

opérations ouvertes en 2023 :

BUDGET PRINCIPAL :

Opérations d’investissement Montant des crédits Montant ouverts au budget | correspondant au

2023 MAXIMUM à 25%

Opération 500 - Matériel divers

Chapitre 21 130 500,00 € | 32 625,00 € Opération 501- Travaux bâtiments divers

Chapitre 20 2 500,00 €

Chapitre 21 82 500,00 € 20 625,00 € Opération 503- Eclairage public

Chapitre 21 67 773,04 € 16 943,26 € Opération 504-Voirie

Chapitre 21- 145 000,00 € 36 250,00 € Opération 505-Terrains

Chapitre 21- 6 500,00 € 1 250,00 € Opération 506 ADAP

Chapitre 21- 70 000,00 € 17 500,00 € Opération 508-Ecole

Chapitre 21 10 000,00 € 2 500,00 € Opération 510-bornes incendies

Chapitre 21 30 000,00 € 7 500,00 € Opération 11- FACE

Chapitre 21 88 688,00 € 22 172,00 € Opération 512-Plantations

Chapitre 21 5 000,00 € 1 250,00 € Opération 516-Salle des fêtes

Chapitre 21 12 000,00€ 3 000,00 € Opération 518-Lotissement séniors

Chapitre 21 50 000,00 € 12 500,00 €Opération 519- Matériel services techniques

Chapitre 21 45 000,00 € 11 250,00 €

Opération 520 - Aménagement du centre-

bourg

Chapitre 21 1 565 000,00 € 391 250,00 € Opération 525-EFS

Chapitre 21 68 879,05 € 5 000,00 €

Opération 528-cabanes à vendange

Chapitre 21 5 000,00 € 1 250,00 €

Opération 532 - Diagnostic bâtiments

Chapitre 21 375 000,00 € 93 800,00 €

Opération 533 - Etude du bourg de Charrais

Chapitre 20 125 000,00 € 31 250,00 €

Opération 534 — Etude du projet de Chéneché

Chapitre 20 125 000,00 € 31 250,00 €

Opération 535-Mobilité

Chapitre 20 20 000,00 € 5 000,00 € Chapitre 21 587 000,00 € 146 750,00 €

Opération 536

Chapitre 20 225 000,00 € 56 250,00 € Chapitre 23 775 000,00 € 193 750,00 € Opération 537

Chapitre 20 5 000,00 € 1 250,00 €

Opération 538-Eglise de Chéneché

Chapitre 20 17 204,31 € 4301.12 € Chapitre 21 4 455,60 € 1 113,90 €

Opération 539 - Fonds vert

Chapitre 20 50 000,00 € 12 500,00 € Chapitre 23 350 000,00 € 87 500,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.4 Actualisation du plan de financement de l’Ilot Gandin après APD

Information

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a engagé un programme de réhabilitation d’une friche en centre-bourg sur la commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou afin de créer six logements communaux sociaux.

Ce programme peut recevoir le concours financier de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du

programme « logement-social en ruralité-favoriser l’attractivité des Territoires en développant une offre Habitat sur mesure.

Le montant plafond de la subvention pourrait avoisiner les 80 000 €. (son attribution est conditionnée

à un conventionnement PLAI ou PALULOS avec les services de l’Etat).

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, M.le Maire propose au Conseil municipal d’actualiser le plan de financement de cette opération.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que cette opération peut recevoir le concours financier de la Région Nouvelle Aquitaine Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACTUALISE le plan de financement de l’opération relative à la construction de six logement

communaux sociaux Comme suivant :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Etude de faisabilité 8 050,00 € DETR 2022 150 000,00 €

MO et études diverses | 104 865,00€ | FONDS LEADER 150 000,00 € Travaux (estimation) | 892 119 ,00 € | Fonds de concours — Communauté de | 51 949,00 €

Communes du Haut-Poitou

Région-Plan ruralités 80 000,00 €

Autofinancement 573 085,00€

TOTAL 1 005 034,00 | TOTAL 1 005 034,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.5 Demande de subvention pour l'acquisition du site troglodytique de la Tourette-

Commune déléguée de Varennes

Information

Rapporteur.e : Monsieur Serge TAPIN-Mairie délégué -

Nombre de votants : 26

Monsieur le Maire donne la parole à M. Serge TAPIN.

M. Serge TAPIN explique à l’Assemblée que la commune déléguée de Varennes accueille un habitat

refuge cavernicole troglodytique. Ce site regroupe des souterrains médiévaux composés d’une vingtaine de salles reliées par un réseau de galeries étendues sur plus de 180 mètres de long, avec

différentes structures : silos, banquettes, mangeoire, caries, feuillure pour portes coulissante et pigeonnier souterrain. Ce site représente un intérêt patrimonial et archéologique qu’il convient de préserver, pour cela, il serait judicieux que le site fasse l’objet d’une acquisition par une personne publique.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal pour effectuer des demandes de subvention auprès de divers organismes, dont notamment : la Communauté de Communes du Haut-Poitou, le

Département de la Vienne et la Direction Régionale des Affaires Culturelles car il souhiate proposer aux membres du conseil municipal d'acquérir ce site.

Monsieur Claude ARCHAMBAULT demande si ce site représente pour la commune un intérêt touristique ?

Monsieur Serge TAPIN répond par l'affirmative. M. le Maire précise que la commune a été sollicitée car la convention initialement signée entre l'association utilisatrice du site et le propriétaire est arrivée à échéance le 31.12.2023.

Monsieur le Maire explique que ce site est valorisé par des bénévoles, des fonds publics et les fouilles qui y sont réalisées chaque année par des étudiants.

10Monsieur le Maire ajoute que le propriétaire bénéficie d'une valorisation de ce bien à hauteur de 50 000 €. Une rencontre s'est tenue sur le site avec le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou qui est favorable à l'acquisition de ce site par une personne publique mais que la CCHP ne se positionnera pas pour cet achat.

Monsieur le Maire précise que l'intervention de la commune sur ce site se limitera à la réalisation des campagnes de fouilles archéologiques puisque la commune n'a pas la compétence touristique.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DU SITE TROGLODYTIQUE DE LA

TOURETTE-COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’habitat refuge cavernicole troglodytique de Varennes est la propriété d’une personne privée ;

Considérant que ce site fait actuellement l’objet de fouilles archéologiques, financées par des fonds publics ;

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a suggéré, lors de la dernière assemblée générale de l’association Les Troglodytes, que ce site fasse l’objet d’une acquisition par une personne publique, compte tenu de son fort intérêt patrimonial, touristique et scientifique ;

Considérant que l’habitat refuge cavernicole troglodytique de Varennes représente effectivement un fort intérêt patrimonial, touristique et scientifique ;

Considérant que cet habitat fait l’objet de visites guidées, lesquelles visent à faire découvrir au public ce site doté d’un fort intérêt patrimonial et archéologique ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’obtenir des financements pour réaliser l’acquisition de ce site troglodytique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Acquisition 50 000,00 € Subvention de la Communauté de | 10 000,00 €

Communes du Haut-Poitou

Frais divers relatifs à | 5 000,00 € Subvention du Département de la Vienne | 10 000,00 € l'acquisition

Subvention de la Direction Régionale des | 10 000,00 €

Affaires Culturelles

Autofinancement 25 000,00 €

TOTAL 55 000,00 € | TOTAL 55 000,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser des demandes de subvention et notamment auprès des organismes suivants: Communauté de Communes du Haut-Poitou, Département de la Vienne, Direction Régionale des Affaires Culturelles ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.6 Renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de services avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou

11Information

Rapporteur.e : M.le Maire

Nombre de votants : 26

La convention de mise à disposition de moyens et de services qui permet à la Communauté de

Communes de rembourser certaines charges que les Communes continuent de payer pour les

bâtiments mis à disposition de la Communauté de Communes pour l’exercice de ses compétences va arriver à échéance le 31 décembre 2023.

Les services de la Communauté de Communes ont adressé un projet de convention de mise à

disposition de moyens et de services pour les années 2024-2025-2026.

Pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, cela concerne la ZAE « Le Bois de la Grève » et l'accueil

jeunes « La Caza des Jeun’z ». Cela inclut les dépenses de chauffage ou d'électricité, les dépenses de personnel pour l’entretien des bâtiments, l’éclairage public des zones, etc.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-5, L. 5211-6, L. 5211-9 et L. 5214-16 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-12-12-XXX en date du 12 décembre 2023,

relative à la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Communauté de

Communes du Haut-Poitou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1321-1, « Le transfert d’une compétence

entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et

immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à

disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1321-2, « Lorsque la collectivité

antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens

mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. » ;

Considérant qu’une convention est établie pour l’accueil jeunes « La Caza des Jeun’z » et la ZAE « Le Bois de la Grève »

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de moyens et de services jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2 Urbanisme

122.1 Cession des parcelles cadastrées 000 N 1956. 000 N 1957, 000 N 1959, 000 N 1962

et 000 N 1963- Lot n°4 Zone de Saint Campin

Information

Rapporteur.e : M.le Maire

Nombre de votants : 26

Le Conseil municipal a délibéré le 19 décembre 2022 pour céder des parcelles de la Zone de Saint- Campin à la SCI PAJET représentée par Monsieur Jean-Edouard NIVET.

Monsieur NIVET a indiqué que l’acquisition serait finalement réalisée par la SCI JENAC sous

réserve de l’obtention d’un permis de construire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau pour cette cession, au profit de la société JENAC cette fois.

Il est aussi proposé de prononcer le retrait de la délibération D-20221219-10 en date du 19 décembre 2022 puisque l’entité qui réalise l’acquisition n’est plus la même.

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Plan de composition sur Permis d'aménager Plan de projet de division

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 1956, 000 N 1957, 000 N 1959, 000 N 1962 et 000 N 1963 — LOT N°4- Zone de Saint-Campin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;

Vu le projet de Permis d’aménager enregistré sous le numéro PA 08628120N0003 et son plan

de division de terrains accordé le 30 septembre 2020 :

Vu le projet de Permis d’aménager modificatif enregistré sous le numéro PA 08628120N0003M01 et son plan de division de terrains accordé le 30 août 2022 ; Vu l’avis des domaines en date du 29 juillet 2020 ;

Vu l'offre d’acquisition réalisée par la SCI JENAC située au 4, Rue de la Brettonnerie, 86000 POITIERS représentée par Madame Alix COUVRAT et Monsieur Jean-Edouard NIVET ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

13DECIDE de vendre le lot n°04 d’une superficie de 809 m? situé 8 Rue Marguerite Yourcenar, sur les parcelles cadastrées 000 N 1956, 000 N 1957, 000 N 1959, 000 N 1962 et 000 N 1963

au prix de 11€/m? hors taxe soit pour un montant de 8 899,00 € HT, à la SCI JENAC située au

4, Rue de la Bretonnerie, 86000 POITIERS représentée par Madame Alix COUVRAT et Monsieur Jean-Edouard NIVET :

PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.2 Acquisition de la parcelle 277 A 474 et d’une partie de la parcelle

Rapporteur : Serge TAPIN

Nombre de votants : 26

Information

Monsieur le Maire donne la parole à M. Serge TAPIN.

M. Serge TAPIN explique à l’Assemblée que la commune déléguée de Varennes accueille un habitat refuge cavernicole troglodytique. Ce site regroupe des souterrains médiévaux composés d’une vingtaine de salles reliées par un réseau de galeries étendues sur plus de 180 mètres de long, avec

différentes structures: silos, banquettes, mangeoire, carries, feuillure pour portes coulissante et pigeonnier souterrain.

Ce site représente un intérêt patrimonial et archéologique qu’il convient de préserver, pour cela, il serait judicieux que le site fasse l’objet d’une acquisition par une personne publique.

Il est donc proposé au Conseil municipal de faire l’acquisition de cet habitat refuge cavernicole troglodytique situé sur les parcelles cadastrées 277 A 474, 277 A 475 et une partie de la parcelle 277 A 377 au prix proposé par le propriétaire à savoir 50 000 €.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE 277 À 474 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE 277 À 377

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’habitat refuge cavernicole troglodytique de Varennes est la propriété d’une personne privée ;

Considérant que ce site fait actuellement l’objet de fouilles archéologiques, financées par des fonds publics ;

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a suggéré, lors de la dernière assemblée générale de l’association Les Troglodytes, que ce site fasse l’objet d’une acquisition par une personne publique, compte tenu de son fort intérêt patrimonial, touristique et scientifique ;

Considérant que l’habitat refuge cavernicole troglodytique de Varennes représente effectivement un fort intérêt patrimonial, touristique et scientifique ;

Considérant que cet habitat fait l’objet de visites guidées, lesquelles visent à faire découvrir au public ce site doté d’un fort intérêt patrimonial et archéologique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

14DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées 277 À 474, 277 A 475 respectivement d’une superficie

de 6733 m° et 1762 m° et environ 1050 m? de la parcelle 277 A 377 d’une superficie totale de 143 1m? appartenant à Monsieur BARON Joël, demeurant au 2 bis Rue de Vaudoiron, 86110 MIREBEAU pour le prix de 50 000,00€ net vendeur ;

DECIDE de partager les frais relatifs à la division et au bornage ainsi que les frais de notaire ;

DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes ;

3 Ressources humaines

3.1 Tableau des effectifs : création d’un emploi Parcours Emploi Consolidé (30/35°)

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Nombre de votants : 26

Information

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du/des poste(s) : Adjoint technique territorial chargé de l’entretien des bâtiments

communaux, de la maintenance des équipements et du nettoyage des espaces verts

e Durée des contrats :12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

e Rémunération : SMIC

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

Pattribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 %.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de la Commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dans les

conditions suivantes :

e Contenu du poste : Adjoint technique territorial chargé de l’entretien des bâtiments

communaux, de la maintenance des équipements et du nettoyage des espaces verts

e Date du début du contrat : 26/12/2023

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

e Rémunération : SMIC

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.2 Tableau des effectifs- création d'un emploi d'agent des services polyvalents-service

scolaire- 15/35°

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Nombre de votants : 26

Information

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il convient donc de créer un emploi d’agent polyvalent des services polyvalents (agent de surveillance

sur le temps de la pause méridienne, nettoyage des locaux communaux) à temps non complet soit 15,00 heures à compter du 1% janvier 2024.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’agent polyvalent des services polyvalent emploi permanent à temps non complet à raison de 15,00 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET (15,00/35°)

16Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ; Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création à compter du 1° janvier 2024 d’un emploi permanent d’agent polyvalent au service scolaire sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15,00 heures par semaine.

Cet emploi permanent est créé pour mener à bien les missions suivantes : -surveillance des enfants durant la pause méridienne, surveillance des enfants durant la garderie, nettoyage des locaux de l’école et des bâtiments communaux.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.3 Tableau des effectifs: augmentation du temps de travail d'un poste d’adjoint technique territorial de 1° classe (inférieur à 10%)

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Information

Le Maire expose au membre du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent des services à temps non complet (30 heures hebdomadaires) afin de prendre en compte les nouvelles missions qui ont été confiées à cet agent (agrandissement de la surface de nettoyage dans les locaux du secrétariat de mairie- EFS).

Cet agent a adressé une demande d’augmentation du temps de travail en juin 2023.

Il est proposé d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’une heure et de porter le temps de travail de l’agent à 32 heures hebdomadaire (au lieu de 30 heures)

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (INFERIEUR A 10%)

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10juillet 2023 ; Considérant que l’agent a formulé sa demande d’augmentation du temps de travail en date du 23 juin 2023 ;

17Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, en raison de missions nouvelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUGMENTE le temps de travail de 30 heures à 32 heures hebdomadaires de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 1°° classe pour le ménage des bâtiments communaux, surveillance cantine, à compter du 1% février 2024 ;

DECIDE de créer un poste d’agent des services polyvalent sur le grade d’agent technique territorial principal de 1*° classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 32/35°"° à compter du 1% février 2024.

MODIFIE le tableau des emplois permanents de la Commune

DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget 2024.

3.4 Convention unique d'adhésion aux missions complémentaires facultatives du

Centre de Gestion de la Vienne

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Information

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction

Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et

établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics

affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et

établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et

établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions

complémentaires facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;

- _ Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ;

- Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

- Archivage;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

18- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes

d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et «Médiation

Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une

convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions

particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et

établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil

d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par

délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur

le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de

modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans

qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au Ler janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité ou l’établissement, la

transmission d’une proposition d'intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation

non équivoque de cette dernière par la collectivité ou l’établissement.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux

missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

La délibération suivante est adoptée :

OBJET : CONVENTION UNIQUE D’ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES DU

CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les

sommes afférentes.

4 Questions diverses

19M.le Maire informe l’Assemblée que des questions ont été adressées. Il souhaite donc y répondre en apportant des précisions :

1. Concernant l'arrêté municipal N° P-SMLP-2023-011 :

Dans quelle contexte un arrêté municipal (N° P-SMLP-2023-011) a été pris pour contraindre

seulement 1 propriétaire ? qui est exploitant agricole et particulièrement Sylviculteur.

Réponse de M. le Maire : L'arrêté est un acte unilatéral qui est notifié aux personnes intéressées. Les

délais et voies de recours sont indiquées sur l'acte. La décision a été étudiée à la suite d’une demande formulée par plusieurs élus et le bureau municipal a émis un avis favorable. L'arrêté fait donc suite

à cette décision collégiale.

La considération de l'érosion de la berge ne devrait-elle pas être entretenue par la municipalité ?

Réponse de M.le Maire : La question de l'érosion des berges ne peut être traitée par la commune car ce sont des terrains privés. Seul le CLAIN AVAL pourra intervenir dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI.

Considérant que la région subventionne la plantation de peupliers pour la préservation de la biodiversité, comment avez-vous décidé que cela ne permettra pas de préserver celle-ci ?

Réponse de M.le Maire : La Région subventionne les peupleraies de qualité qui ont un intérêt pour

la biodiversité.

En cas de recours du propriétaire, quelle mesure comptez-vous prendre ?

Réponse de M.le Maire : L'acte est exécutoire et définitif. Les recours sont forclos. Une personne intéressée a formulé un recours gracieux. Une décision de rejet lui a été notifiée en indiquant les délais et voies de recours. Aucun recours contentieux n'a été enregistré à ce jour concernant la légalité de cet acte.

2. Lettre reçue par les habitants de Saint-Martin-la-Pallu entre le 11 et 13 Décembre 2023, ayant pour Objet : Déroulement de l'enquête publique concernant l'aménagement d'un parking à Blaslay avec une lettre manuscrite non-signée.

Réponse de M.le Maire : Le conseil municipal a délibéré le XX juillet 2022 et le 15 juillet 2023 pour lancer une procédure d'expropriation en vue d'acquérir la parcelle XX pour aménager un parking desservant la salle des fêtes de Blaslay. M.le Préfet a prescrit par arrêté préfectoral n° 2023-

DCPPAT/BE-132 en date du ler août 2023 l'ouverture d'une enquête publique. Lors de l'enquête publique, des courriers mettant en cause l'intégrité des élus communaux, et du Préfet, inadmissibles ont été adressés à l'ensemble des habitants.

Il était donc important de pouvoir apporter une réponse aux allégations formulées dans les courriers.

M.le Maire précise qu'une carte de visite ne se signe pas.

La secrétaire de séance,

Belgie GAUTHIER

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