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unknown - Depliant culturel 2024
unknown - Agende culturel 2025
unknown - Agenda Culturel 2023
Convocation - Convocation 3
Déliberation - Listing
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Listing)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PR DÉLIBÉRATI
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Regçlien préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S'LOF
ID :011-211103692-20240306-2024 01-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS|
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-01 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
DE NOMMER Monsieur Joan-Manuel BACO comme secrétaire pour la séance en cours.
LR
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Nos imprimés sont produuts par Fabrégue imprimeur adhévent IPRIMIPERT ré 50391 -08/10 Monugede Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
LÈL ' x Publié le 14/03/2024
ID :011-211103632-20240306-2024 01-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
PAude
Mairie
Délibération du conseil municipal n° D-2024-01 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Désignation d’un secrétaire de séance
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance nommé : Monsieur Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Pour : 23
Notifié le (le cas échéant) :
Contre : 0
Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER. Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné pouvoir à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024 02-DE
get, DÉLIBÉRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
P'Aude COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-02 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Approbation du compte-rendu de la séance du 4 décembre 2023
Monsieur le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 4 décembre 2023 a été
transmis avec les convocations à la séance de ce jour.
I propose l'adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent signera en
circulation. En cas de demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son
compte ou celui d’un collègue, celle-ci sera portée au compte rendu de la séance suivante.
Le conseil municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
D'APPROUVER sans rectification le compte-rendu de la séance précédente, annexé à la
présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui les à empêchés
de signer).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil.
Le Secrétaire de séance.
Nos emprimés son proirs par Fabrègue nprimens aulhésent IMIPRAU VERT oi 540981 -08/10 Mbpasedo Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 T7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103682-20240306-2024 02-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Aude COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-02 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Approbation du compte-rendu de la séance du 4 décembre 2023
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné(e) : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, ï Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour: 19
14 Publié le : ONE
Abstention(s) : 00
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel
BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M.
Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DUJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY,
Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE,
Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné pouvoir à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Règçuien préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 SLO te DÉLIBÉRATI
REPUBLIQUE FRANÇAIS!
z DEPARTEMENT DE L’AUDE =
d'Aude COMMUNE DE SALLELES D’AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-03 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.7 : Intercommunalité
Modifications statutaires du SIVU du Sud Minervois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,
Vu les statuts du SIVU du Sud Minervois annexés à la présente délibération,
Vu la délibération du SIVU du Sud Minervois n°2023-16 du 12 décembre 2023 portant modification des
statuts du SIVU du Sud Minervois sur la participation financière des communes,
Considérant que lors du comité syndical du 12 décembre 2023, les représentants des communes
membres du SIVU, à l’exception des élus Sallèlois, ont voté à la majorité pour de nouvelles modifications
statutaires relatives au nouveau mode de calcul de la contribution financière des communes suite à la
suppression de la taxe d'habitation et celles liées aux compétences,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2023, le besoin de financement nouveau sera couvert par un
appel à participation complémentaire appelé proportionnellement au potentiel fiscal de 4 taxes en lieu
et place de 3 taxes,
Considérant que les règles de contribution financière des communes restent inégales entre les habitants
d'un même territoire pour accepter en l’état les modifications de statuts relatives au nouveau de calcul
de la contribution financière des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué à
l’intercommunalité et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE S'OPPOSER aux modifications statutaires issues de la délibération n°2023-16 du 12 décembre 2023
du SIVU du Sud Minervois.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager tous les recours utiles à empêcher l'application de cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code général des
collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Nos imprimés sout produits pur Fabrèque imprimeur cuthérent LIPBPTTERT au 50831-09710 Begue Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID :011-211103692-20240306-2024_03-DE
T7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-03 séance du 6 mars 2024 Domaine 5.7 : Intercommunalité
Modifications statutaires du SIVU du Sud Minervois
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, , Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 19
Contre : 4 (Mmes DURA, COUSTAL, et
Publié le : MM. LEMAITRE, KASTLER}
Abstention(s) : 00
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel
BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M.
Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY,
Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE,
Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné pouvoir à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA
2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S'LOF
ID :011-211103692-20240306-2024 04-DE
CONVENTION D'UTILISATION
DU STAND DE TIR « LA GINESTASSE »
Etablie entre :
La commune de Sallèles d’Aude , représentée par son Maire, M, Yves BASTIÉ
ET
L'association de Tir dénommée «société La Patriote » de LEZIGNAN-CORBIERES, déclarée à la
Préfecture de l'Aude le 25 Janvier 2013 et enregistrée sous le numéro WI1 13002586, représentée par Mme
LEVIEUX Dominique, sa Présidente en exercice,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Le stand de tir de l'association « société La Patriote », sis Chemin de Ginestasse, 11200
Lézignan Corbières est mis à la disposition des agents de la Police Municipale de Sallèles d’Aude à titre gracieux pour effectuer des tirs au pistolet semi-automatique, aux mêmes dates et heures que celles de la
Police Municipale de LEZIGNAN-CORBIERES, sous réserve qu'il soit disponible.
Article 2 - Les locaux, installations sanitaires, ainsi que les équipements divers devront être maintenus
en parfait état de propreté ou de fonctionnement. Aucune modification des équipements existants ne
pourra être apportée.
Article 3 - L'extinction des éclairages, ainsi que le verrouillage des portes, devront être assurés par les
utilisateurs après chaque séance de tir.
Article 4 — Un jeu de clefs de la barrière et de la porte sera détenu par le Poste de Police Municipale de
LEZIGNAN-CORBIERES.
Article 5 — Tout incident matériel ou détérioration des locaux ou installations imputables à L'utilisation par l'Agent de Police Municipale seront pris en charge par la commune. Ils devront être signalés au Président de l’association « société La Patriote ». Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
Article 6 — La responsabilité de l'association « société La Patriote » n|,, OLD 1 103667.20240806 2024 DE
d'accident ou incident survenant au cours du fait de l'utilisation du stand de tir par l'Agent de la Police
Municipale concerné.
7
Article 7— La présente convention est conclue pour une année et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'échéance
annuelle.
Fait à Sallèles d’ Aude , le 29 février 2024
Présidente de l’ Association « société La Patriote »
Le MAIRE,
Yves BASTIÉ / / Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Réçl'en préfecture le 14/03/2024
pELÈ DELIBERATI(E A G Publié le 14/03/2024 ID :011-211103692-20240306-2024 04-DE REPUBLIQUE FRANÇAIS
+2. DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie 502
Délibération du conseil municipal n° D-2024-04 séance du 6 mars 2024 Domaine 1.3 : Signature de conventions
Convention d'utilisation du stand de tir pour les besoins de la Police Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
Vu l'arrêté du 3 aout 2007 modifié relatif à la formation et à l'entrainement des policiers
municipaux,
Vu la convention d'utilisation du stand de tir de Lézignan Corbières annexée à la présente
délibération,
Considérant que les policiers municipaux de la commune bénéficient d’autorisations
individuelles de porter une arme,
Considérant que la commune doit permettre la formation au maniement des armes de ses
policiers municipaux,
Considérant que les formations au maniement des armes des policiers municipaux doivent
être réalisées dans un stand de tir agréé « police »,
Considérant les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les
modalités de mise en œuvre et de fonctionnement avec l'Association de tir « La société
Patriote »,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention avec
l'association de Tir « La société Patriote », propriétaire des installations,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Éric RENVOISÉ, Adjoint au sport et à la sécurité
et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER la convention d'utilisation du stand de tir avec l'Association de tir « La société Patriote » pour les besoins d'entrainement au maniement des armes des agents de la Police
Municipale,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des
documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Maire
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue emprineun adhérent MPRIAT VERT mai 540997-0810 Bone ae Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
LÈL ' ee Publié le 14/03/2024
ID:011-211108692-20240306-2024_04-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE —
ï DEPARTEMENT DE L'AUDE
SAué COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Délibération du conseil municipal n° D-2024-04 séance du 6 mars 2024 Domaine 1.3 : Signature de conventions
Convention d'utilisation du stand de tir pour les besoins de la Police Municipale
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme
LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024 T {
Recben préfecture le 14/08/2024 s 7
Publié le|14/03/2024
ID :011-211103692-20240306-2024_05-DE
REPUBLIQUE FRANÇAIS
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
5CR
Délibération du conseil municipal n° D-2024-05 séance du 6 mars 2024 Domaine 6.4 : Autres actes réglementaires
Charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte de l'arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, adoptée le 19 octobre 2023
par son assemblée délibérante,
Vu la demande du conseil départemental de s'engager à ses côtés dans la préservation du patrimoine
arboré et des paysages audois,
Considérant que dans le contexte de dérèglement climatique actuel, l’arbre joue un rôle majeur pour
notre environnement, en remplissant des fonctions écologiques, climatiques et paysagères
essentielles et qu'il est primordial d’agir collectivement,
Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, la
collectivité s'engage à favoriser la préservation et la prise en compte de l'arbre et du paysage dans les
politiques publiques,
Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l'Aude, la
collectivité s'engage à mettre en œuvre les préconisations énoncées dans la charte à l’échelle du
territoire de la collectivité en :
- prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les
règles de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité ;
- protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité ; - développant une démarche d'augmentation du patrimoine arboré par des plantations
qualitatives ;
- communiquant sur la thématique de l’arbre et du paysage auprès des citoyens et en les
sensibilisant sur la nécessité de les sauvegarder;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme Christine BOSSY, Maire-Adjointe à la culture, aux
animations et à l’environnement et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
APPROUVE la signature de la charte de l'arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire <
D
Joan-Manuel BACO|
Nos imprimés sant prodiirs par Fabrègue impriment Mod 540381 -DANO | Meegue ae Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
pLLÊL & x Publié le 14/03/2024 9) ID :011-211108692-20240306-2024_05-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
. DEPARTEMENT DE L'AUDE
V'Aud® COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Maire sc
Délibération du conseil municipal n° D-2024-05 séance du 6 mars 2024 Domaine 6.4 : Autres actes réglementaires
Charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Notifié le (le cas échéant} : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme
LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SL
ID :011-211103692-20240306-2024_06-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION
DE PUBLICATION DE CARTES SUR INTERNET
ENTRE :
Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,
Représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération N°B2023_120 du Bureau Communautaire du 11 décembre 2023, Ci-après désignée par la « CAGN »
D'une part,
ET
La commune
Représentée par son Maire en exercice ou son représentant
Ci-après dénommée « la commune de Sallèles d’Aude
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L5216-7-1 et L5215-27 du CGCT, la CAGN souhaite accompagner ses
communes membres dans la gestion de certains services. Elle a ainsi initié une démarche de
mutualisation afin de réaliser des économies d’échelle et d’opérer une rationalisation des moyens.
Selon ces dispositions une communauté d’agglomération peut confier par convention avec la ou les
collectivités concernées « la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la
communauté (…) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions ».
La CAGN s’est dotée d’une solution de publication de cartes sur Internet dénommée « LizMap » avec
pour principal objectif l’autonomisation des agents du Grand Narbonne dans la consultation ou la
production de données géographiques métiers.
La CAGN propose de délivrer aux communes intéressées un accès à « Lizmap » afin de les aider dans
le suivi de leurs missions de service public et de faciliter ainsi leurs prises de décision.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit : Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 s L O7
ID :011-211103692-20240306-2024_06-DE
2
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention définit les conditions de mise à disposition par la CAGN d’une solution de
publication de cartes sur Internet dénommée « LizMap » auprès de la commune de Sallèles d’Aude .
Par la présente, la CAGN et la commune de Sallèles d’Aude déclarent accepter l'ensemble des
dispositions énoncées dans la présente convention.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
La CAGN a mis en place « Lizmap », solution open source de publication de cartes sur Internet développée par la société 3Liz dont le siège social est situé 73 allée Kléber Bd de Strasbourg 34000 MONTPELLIER, 494 563 968 00028 RCS MONTPELLIER, Code APE 6202A, représentée par René-Luc D’HONT en qualité de Gérant.
Dans le cadre de cet engagement, la CAGN est en droit de proposer gratuitement à la commune un
accès à la solution « LizMap » lui permettant de :
- Consulter les données du cadastre,
- Consulter les données essentielles à la conduite de projets d’urbanisme et déjà utilisées par
les agents du Grand Narbonne
- D’accéder aux espaces cartographiques collaboratifs dans le cadre de missions menées
conjointement avec les agents du Grand Narbonne et ceux des Mairies : « Jalonnement cyclable » et
« Potentiel foncier ». Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer en fonction des missions menées
par les agents du Grand Narbonne.
Article 3 : Communication des données fiscales
Les données fiscales mises à disposition de la commune de Sallèles d’Aude au travers de la solution
« LizMap» sont délivrées par l’Association OpenIG. OPenIG distribue à ses adhérents ayants droit la
donnée Majic (donnée cadastrale non-anonymisée) sur le territoire de l'Occitanie.
Conformément à la législation relative aux finances publiques et aux lignes directrices fixées par la
DGFIP, l’accès aux fichiers littéraux est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux
organismes chargés d’une mission de service public. […]
Les tiers habilités qui ont acquis les fichiers fonciers MAJIC sont autorisés à les rediffuser à d'autres
personnes lorsque celles-ci exercent une mission de service public.
➢ extraits des conditions procédurales de mise à disposition des fichiers MAJIC en Occitanie par
l’association OpenIG :
a. Territoire de compétence Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 s L O7
ID :011-211103692-20240306-2024_06-DE
3
La communication des données se limite à la compétence géographique et administrative du
demandeur, qui doit les utiliser à des fins strictement internes. Il convient de réaliser un examen précis
de la demande au regard de ces critères. […]
b. Contexte de la mise à disposition des fichiers
OPenIG, en partenariat avec la Région Occitanie, et avec l’accord de la DGFIP Occitanie, s’engage
depuis 2015 à distribuer aux ayants-droit les fichiers fonciers standards issus de l’application Majic.
L’adhérent doit prendre connaissance de l’acte d’engagement que le Conseil Régional d’Occitanie a
signé avec la Direction Générale des Finances Publiques et de celui que OPenIG a signé avec le Conseil
Régional d’Occitanie ; ces documents sont disponibles dans la rubrique « Groupe de Travail Cadastre
» du site Internet d’OPenIG.
c. Conformité des traitements avec la loi informatique et libertés et RGPD
Il est précisé que la délibération CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispense de déclaration les
traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données
issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé
d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) et exempte de toute obligation déclarative ces
demandeurs tant pour les fichiers fonciers que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
Depuis le 28 mai 2018 et la mise en place du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)
l’adhérent qui récupère les fichiers MAJIC par l’intermédiaire d’OPenIG est considéré comme un
Responsable de Traitement (au sens du RGPD) de ces données. Dorénavant, il revient à l’organisme
ayant-droit et recevant les données des fichiers fonciers de se mettre en conformité lui-même avec les
nouvelles dispositions encadrant le RGPD. Pour cela, un DPO doit être déclaré auprès de la CNIL.
Article 4 : Mise à disposition et propriétés des données
En conséquence de l’article 2, la CAGN met à disposition de la commune de XXXX, au travers du
progiciel « LizMap » l’accès aux données rattachées exclusivement à son territoire dans la limite des
utilisations déjà faites par les services du Grand Narbonne :
• Fichier de rôle Majic
• Plan Cadastral Informatisé vecteur
• Plan de Prévention du Risque Inondation,
• Plan de Prévention des Risques Littoraux,
• Plan de Prévention des Risques Technologiques
• Documents d’Urbanisme issues du Géoportail de l’urbanisme,
• Servitudes d’Utilité Publique issues du Géoportail de l’urbanisme,
• Plan de Corps de Rue Simplifié raster,
• Fonds cartographiques de l’IGN Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 s L O7
ID :011-211103692-20240306-2024_06-DE
4
Cette liste non exhaustive évoluera en fonction des usages des agents du Grand Narbonne et sera
directement mise à jour sur les cartographies accessibles aux communes.
Article 5 : Engagement réciproque de confidentialité
Les données issues des fichiers fiscaux sont strictement couvertes par le secret professionnel (article
226.13 du Code Pénal). La commune de XXXXX et la CAGN s’engagent donc à respecter, de façon
absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par leur personnel c’est à dire notamment à :
• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent contrat,
• ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales extérieures à la commune de XXXXX et à la
CAGN
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données informatiques
Article 6 : Obligations vis-à-vis de la CNIL/DPO
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
La commune de XXXX et la CAGN s’engagent à respecter les obligations déclaratives à réaliser auprès
de la CNIL relatives aux données fournies par la DGFiP.
La Commune fournira au service géomatique du Grand Narbonne en préalable à l’ouverture des droits
à Lizmap les éléments demandés par la CNIL à savoir un identifiant ou email unique par utilisateur.
Dans le cas où l’utilisation d’identifiants ou emails génériques ou partagés est incontournable, la CNIL
exige une validation de la hiérarchie, la mise en œuvre de moyen pour tracer les actions associées à
ces identifiants et de renouveler le mot de passe dès qu’une personne n’a plus besoin d’accéder au
compte.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa notification.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 : Résiliation anticipée
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des
parties, à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aura à le faire par
lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet
cette résiliation. Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SL
ID :011-211103692-20240306-2024_06-DE
5
Article 10 : Modification éventuelles
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Règlement des litiges
Le règlement des litiges éventuels dans l’exécution de cette convention intervient par concertation
entre les directeurs généraux des deux collectivités.
En cas d’échec de la concertation, le Tribunal Administratif de Montpellier sera compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à Narbonne le :
Le Grand Narbonne
Communauté d’Agglomération,
Bertrand MALQUIER,
Président
Commune de Sallèles d’Aude
Yves Bastié
Maire / / Envoyé en préfecture le 14/03/2024
LÈ F2 E R À | Reçl'en préfecture le 14/03/2024 pe Le D E L] D) Publié ls 14/08/2024 S'LO ID :011-211103692-20240306-2024 06-DE REPUBLIQUE FRANÇAISI
DEPARTEMENT DE L'AUDE
V'Aude COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-06 séance du 6 mars 2024 Domaine 1.3 : Signature de conventions
Convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur Internet
Vu l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Narbonne {CAGN) s’est dotée d’une
solution de publication de cartes sur Internet dénommée « LizMap » avec pour principal objectif
l’autonomisation des agents dans la consultation ou la production de données géographiques métiers,
Considérant que la CAGN propose de délivrer aux communes membres intéressées un accès à « Lizmap » afin de les aider dans le suivi de leurs missions de service public et de faciliter ainsi leurs
prises de décision,
Considérant qu'il y a lieu de proposer au Conseil municipal l'approbation de la convention en
annexe,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué à
l’intercommunalité et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur
internet.
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée à {a présente délibération et tout acte
afférent.
Fait les jours, mois et an que dessus, la convocation du Conseil et le compte rendu de la présente
délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code général des
collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Maire
Nos impuinés sont produite par Fubrègne imprimeur adhérent HXIPRIM VERT Moa 540821 -08/10 Mécsègue cu Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 pELE ê
G) Publié le 14/03/2024 v ID:011-211108692-20240306-2024_06-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE —
ë DEPARTEMENT DE L'AUDE
S'Aud2 COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-06 séance du 6 mars 2024
Domaine 1.3 : Signature de conventions
Convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur Internet
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme
LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents avant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE à donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
ie DELIBERATEES 10 ID :011-211103692-20240306-2024_07-DE REPUBLIQUE FRANÇAIS!
: DEPARTEMENT DE L'AUDE
Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-07 séance du 6 mars 2024 Domaine 2.1.2 : Documents d'urbanisme - PLU
Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que suite à l'enquête publique, il convient d'approuver la modification n° 2 du PLU, pour
l'ouverture à l'urbanisation d’une partie des zones 2AU, 2AUE et AUJ, au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle de
projets dans ces zones, conformément à l'article L.153-38 du code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,
Vu la délibération n°2019-57 en date du 12 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU),
Vu la délibération n°D-2022-93 en date du 7 décembre 2022 ayant prescrit la modification du PLU,
Vu l'arrêté n°2023-051 en date du 9 mars 2023 prescrivant la procédure de modification n° 2 du PLU,
Vu l'arrêté n°2023-254 en date du 18 décembre 2023 prescrivant l'enquête publique pour la
modification n° 2 du PLU,
Vu l'avis de l'autorité environnementale,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que la modification n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est
prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, out l'exposé de Mme Cathy Rouge, Maire- Adjointe déléguée à l’urbanisme et
à la citoyenneté et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’APPROUVER la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de …
l'accomplissement des mesures de publicité. -
es imprimés sont produits par Fabrègue imprinreur adhérent IMPRIM VERT: Mao 540991-090 Merague ae Envoyé en préfecture le 14/03/2024
h 4 LÈL Reçu en préfecture le 14/03/2024 SL & LS Publié le 14/03/2024 GS ID :011-211103692-20240306-2024_07-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
& DEPARTEMENT DE L'AUDE
VAué£ COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Le dossier de modification n°2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de
Sallèles d’Aude aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Fait les jours, mois et an que dessus, la convocation du Conseil et le compte rendu de la présente
délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code général des
collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Maire
Yve
2/3 z 2 Envoyé en préfecture le 14/08/2024
LÈL Reçu en préfecture le 14/08/2024 D . T7 9 Publié le 14/03/2024
ID :011-211103692-20240306-2024_07-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
: DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-07 séance du 6 mars 2024
Domaine 2.1.2 : Documents d'urbanisme - PLU
Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Informations règlementaires :
Sécrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO =
Rrésident de séance : M. le Maire
Pat® de la convocation : 1° mars 2024
5
£egtifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reg en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 20
MNdfifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 19
a ré Contre : 4 (Mmes DURA, COUSTAL, et Publié le : MM. LEMAITRE, KASTLER)
Abstention(s) : O
= Présents :
av: Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
A Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel : REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique . MARTY, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme # LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Éric GALIBERT a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Françoise GOUOT à donné procuration à Mme Dominique TRILÉES
M Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA
Nes imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent EMPRIM VERT. Mad 5408310910 Managed Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Règien préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024_08-DE
aute DÉLIBÉRAT REPUBLIQUE FRANÇAIS!
DEPARTEMENT DE L'AUDE
V'Aude COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-08 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle AI 0025 (Avenue de Truilhas)
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté informe l’Assemblée
délibérante que la commune souhaite acquérir la parcelle AI 0025, située avenue de Truilhas, pour un
montant de 75 000€,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la parcelle cadastrée section Al n° 0025 d’une superficie de 14 825 m2, appartenant aux consorts
GARCIA,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra
la création d'équipements publics,
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront à la
charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallles d’Aude, pour effectuer la
transaction ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Maire,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue mpriueur adhèrenr IMPRAT VERT Med 590291-09/10 Umoma ac Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 LÈL r
Publié le 14/03/2024
v ID:011-211108692-20240306-2024_08-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE =
E DEPARTEMENT DE L'AUDE
aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-08 séance du 6 mars 2024
Domaine 3.1 : Dornaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle AI 0025 (Avenue de Truilhas)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Règçuien préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024 09-DE
we DÉLIBERAT REPUBLIQUE FRANÇAIS!
DEPARTEMENT DE L’AUDE
Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-09 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition d’une parcelle AP 0501 (chemin de Sallèles à l'Étang)
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté informe l’Assemblée
délibérante que la commune souhaite acquérir la parcelle AP 0501, située chemin de Sallèles à l'Étang,
à l'euro symbolique,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la parcelle cadastrée section AP n° 0501 d’une superficie de 37 m?, appartenant à Monsieur
Stéphane MAVIT,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra
de garantir la continuité de la voirie communale à des fins de sécurité routière,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront à la
charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d'Aude, pour effectuer la
transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Maire
Joan-Manuel BACO
Nos imprime some prod pur Fabrègue imprimeur aulhérent HIPRIMVERT tea 540331-08710 Marge Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 pute … er
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
(w Publié le 14/03/2024
ID :011-211103692-20240306-2024 09-DE
Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-09 séance du 6 mars 2024
Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition d’une parcelle AP 501 {chemin de Sallèles à l’Etang)
informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s} : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel
BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain
KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Règçlien préfecture le 14/03/2024
Publié l214/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024_10-DE
ge DÉLIBÉRAT REPUBLIQUE FRANÇAIS!
DEPARTEMENT DE L'AUDE
V'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-10 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BC 0069 {43 avenue René Iché)
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe l'Assemblée
délibérante que la commune à préempté un bien immobilier composé de 7 appartements, suite à la
déclaration d'intention d'aliéner, reçue le 6 septembre 2023, située 43 avenue René Iché, pour un
montant de 240 000 €,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n° 2023-196 portant acquisition d’un bien par voie de préemption en date du 2 octobre
2023,
Vu la parcelle cadastrée BC 0069, 43 Avenue René Iché, d’une superficie de 1644 m°?, appartenant à
M. Lucien PUEYO,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra
de favoriser l'offre de logements sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront à la
charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer la
transaction ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Maire,
Nos imprimés sout produits par Fabrèque imprinan adhérent HMPRITVERT. Mes 54081-09710 Hhnegoue Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 pLLÈLE, gui en pr -
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103692-20240306-2024_10-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
ty Publié le 14/03/2024
aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-10 séance du 6 mars 2024
Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BC 0069 (43 avenue René Iché)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 22
Pour : 22
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s} : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA 1 1 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
LÈL D) FE L| B E RA | Régien préfecture le TS L
D £s Publié lé 14/08/2024 0 ID :011-211103692-20240306-2024_11-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
P'Aude COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-11 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BM 0018 {Saint Cyr}
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté informe l'Assemblée
que la commune souhaite acquérir la parcelle BM 0018, située sur la colline de Saint Cyr, à l’euro
symbolique,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-01 du 7 février 2024, portant déclassement du domaine
public de l'Etat, ainsi que la décision d'inutilité de cet immeuble du domaine privé de l'Etat (inscrit à
l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le n° CHORIS 131675/184705),
Vu la parcelle cadastrée BM 0018 d’une surface de 10 m?, appartenant à l'Etat,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permet de poursuivre les acquisitions des parcelles se situant à la colline de Saint Cyr et en particulier le phare
aéronautique.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentées ci-dessus.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer la
transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de là
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Maire,
Nes imprimés vont produire pur Fubrègue Emprinreur adhérent EMPRINI VERT ou 54001-09710 Manque ao Envoyé en préfecture le 14/03/2024
AE & Reçu en préfecture le 14/03/2024
9 Publié le 14/03/2024
a REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211108692-20240806-2024_11-DE
- DEPARTEMENT DE L'AUDE
===
%'Aud® COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-11 séance du 6 mars 2024
Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BM 0018 {Saint Cyr)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DUOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel
BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain
KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Regçlien préfecture le 14/03/2024
Publié l214/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024 12-DE
aug DÉLIBÉRAT REPUBLIQUE FRANÇAIS
DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-12 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.2 : Domaine et Patrimoine - Aliénations
Vente parcelles AS 0037, AS 0039 et AS 0116 (chemin de Saltèles à l’'Étang)
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté, propose de conclure
une cession au profit de la société HECTARE, pour la création d’un lotissement, pour un montant de
1150 000 €.
Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission consultative,
Considérant l'intérêt de la commune de céder ces parcelles, qui compte tenu de leur situation,
permettront de favoriser l'offre de logements sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER la vente des parcelles AS 0037, AS 0039 et AS 0116, chemin de Sallèles à l'Étang d’une
superficie totale de 21 877 m?, au prix de 1 150 000 €, au profit de la société HECTARE qui prendra à
sa charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d'Aude, pour effectuer la
transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce dossier.
LCR
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Secrétaire de séance,
es impr sont prodiits par Fabrégue imprimeur adhérent HPRINT VERT Mod 540231-0910 Mie ao Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
pLLËLE, ù
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
(y Publié le 14/03/2024 ID :011-211103632-20240306-2024 12-DE
Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-12 séance du 6 mars 2024 Domaine 3.2 : Domaine et Patrimoine - Aliénations
Vente parcelles AS 0037, AS 0039 et AS 0116 {chemin de Sallèles à l’Étang)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 19
. Contre : 4
Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Le 1 Envoyé en préfecture le 14/08/2024
RULÈL D) FE L| E ) E RA | Réclien préfecture le HORDE
€ ? Pébli là 14/08/2024
LOF
ID :011-211103692-20240306-2024 13-DE
REPUBLIQUE FRANÇAIS
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
LCR
P'Aude
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-13 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.1 : Finances Locales — Décisions budgétaires
Ouverture anticipée des crédits budgétaires de la section d’investissements
pour l’exercice 2024
Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint délégué aux finances et affaires générales indique aux membres du conseil municipal que le budget primitif 2024 de la Mairie doit être voté avant le 15 avril
2024,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les devis concernant les investissements précités,
Considérant que Monsieur le Maire peut, pour permettre aux services de fonctionner et aux projets
de se poursuivre, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager des
dépenses d'investissement dans la limite de 656 310.00 € afin de poursuivre notamment les opérations
suivantes :
Opérations Désignations Montants
101 Achat terrains et biens immobiliers 331310€
102 Achat de Matériel 5000€ 104 Travaux bâtiments Communaux 10 000 € 141 Accueil Touristique et Signalétique 5000€ 148 Ecole Maternelle 15 000 € 157 Ecole Elémentaire 60 000 €
190 Informatique / Logiciels 10 000 €
194 Divers travaux de voirie 20 000 €
200 PLU 10000 €
Total 466 310€
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint délégué aux finances et
affaires générales et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024 à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissements comme précisé ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Nos imprimés sont produits per Fabrègue impromeur edhétens HMPRIM VERT Moi 540331-0910 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le "4 G L
Publié le 14/03/2024 O
ID :011-211103692-20240306-2024 13-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Joan-Manuel BA
2/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
PS DELIBERATIQT Eee 510 ID :011-211103692-20240306-2024 13-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aud® COMMUNE DE SALLELES D’AUDE Mairie ce
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-13 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.1 : Finances Locales — Décisions budgétaires
Puverture anticipée des crédits budgétaires de la section d’investissements pour l’exercice 2024
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Présideñt de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifiéexécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifiée {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Pubdié Le :
Abstention(s) : O
5
Présents :
M.Yws BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Dasieh BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNB5S, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MAR, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel
BA£On M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain
KASTHER.
Absents ayant donné procuration :
Mwe#rançoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Maÿves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA 4 4 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
LÈ f Rçli'en préfecture le 14/03/2024 y Le D E L_| B E | Publié ls 14/08/2024 S'LOS ID :011-211103692-20240306-2024_14-DE REPUBLIQUE FRANÇAIS
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Aude
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-14 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.3 : Finances Locales — Emprunts
Emprunt et participation en lien avec le Syndicat de Voirie
Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint aux finances et affaires générales, indique que le Président du
syndicat intercommunal de voirie de la région de Ginestas (SIVRG) a sollicité la commune pour préparer les échéances budgétaires 2024.
À ce titre, il rappelle que les travaux de voirie vont être réalisés par le SIVRG, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale auquel la commune a délégué sa compétence voirie.
La commune souscrira auprès du SIVRG un emprunt globalisé de 200 000 € au titre de l’année 2024 pour le financement de son programme de voirie.
Cet emprunt permettra de maintenir l'annuité constante pour là commune de Sallèles d’Aude.
li convient, par conséquent, d'indiquer au SIVRG que la part du remboursement de cet emprunt sera
fiscalisée, c’est à dire répartie sur les taxes foncières et d'habitation syndicales, pour 2024 et les années
suivantes jusqu'à nouvel ordre et que par soustraction, la part qui sera prise en charge par la commune en contribution directe restera constante tous les ans.
ES
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint aux finances et affaires
générales, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un emprunt globalisé pour financer les travaux du programme de voirie 2024 auprès du SIVRG d'un montant de 200 000 € sur une durée de 180 mois.
DÉCIDE que le remboursement de cet emprunt se fera par fiscalisation en totalité.
La présente délibération sera transmise au président du SIVRG ainsi qu'à la trésorerie de Narbonne.
Be
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil. £
Le Secrétaire de séance Le Maire, $
Nas inprinéx sont produits pur Fabrägure imprinreur adhérent HAPRIMIERT — Mou 8403810010 | Momènve Envoyé en préfecture le 14/03/2024
PAS, Requ en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
v ID:011-211108692-20240306-2024_14-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE —
é DEPARTEMENT DE L'AUDE
due COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-14 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.3 : Finances Locales - Emprunts
Emprunt et participation en lien avec le Syndicat de Voirie
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié te :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel
BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-
Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme
Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme
LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reglien préfecture le 14/03/2024
Publié l214/03/2024 S'LOF
ID :011-211103692-20240306-2024 15-DE
DÉLIBÉRATI REPUBLIQUE FRANÇAIS!
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-15 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales — Subventions accordées
Subvention exceptionnelle à l'association Maï Fest’Oc
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par l’association Maï Fest’Oc,
Considérant que l’association « Maï Fest’Oc » a fait la demande d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 2 000 €,
Considérant qu’en tant qu'organisateur de la fête locale, fête qui participe à l’animation de la commune,
cette subvention présente un intérêt communal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Daniel BRU, Maire-Adjoint aux travaux et aux
associations, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ACCORDER une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000€ pour l'association Maï Fest’Oc.
D'INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de là commune.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre de tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément à l'article L. 2121-7 du Code général des
collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Joan-Manuel BACO
Nos imprumés sont prodnits pur Fibr ère omynrimeur uthérens HAPRIM VERT ou 540391-0910 Dm ao Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
LÈL Publié le 14/03/2024
y & rs FRANÇAISE ID :011-211103632-20240306-2024 15-DE ae DEPARTEMENT DE L'AUDE
| COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Paude Siret 211 103 692 000 11
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-15 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales — Subventions accordées
Subvention exceptionnelle à l'association Maï Fest’ Oc
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié fe :
Abstention(s) : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DUOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel
BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents avant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA
2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Règçuien préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 S'LOF
ID :011-211103692-20240306-2024 16-DE
ge DELIBERAT REPUBLIQUE FRANÇAIS|
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
aude
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-16 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales — Subventions accordées
Subvention exceptionnelle à l'association Synepsis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par l'association Synepsis,
Considérant que l'association Synepsis a fait la demande d’une subvention exceptionnelle d’un montant
de 1000€,
Considérant que cette association a réalisé un film qui met en valeur la commune,
Considérant que ce projet présente un intérêt communal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Dominique TRILLES, 1°* Adjointe, et après en avoir
délibéré,
DÉCIDE
D'ACCORDER une subvention d’un montant de 1 000€ exceptionnel pour l'association Synepsis.
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre tous les actes utiles à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l'article L. 2121-7 du Code général
des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Maire
Joan-Manuel BACO
Bas primés sont prouuits par Fabrègne imprimeur adhérent FMIPRIAS VERT ou 5406310070 Boneeo Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
pELÊLE REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 14/03/2024
ÿ O Te ID :011-211103682-20240306-2024 16-DE ENT DE L'AUDE
; COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
du 4e Siret 211 103 692 000 11
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-16 séance du 6 mars 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales — Subventions accordées
Subvention exceptionnelle à l'association Synepsis
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel
REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DLIOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique
MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel
BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA
2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Recl'en préfecture le 14/08/2024 A 7
Publié le 14/03/2024
ID :011-211103692-20240806-2024_17-DE
sus DÉLIBERAT REPUBLIQUE FRANÇAIS]
DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aud® COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-17 séance du 6 mars 2024
Domaine 4.2.1 : Fonction publique — Personnel contractuel
Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité
{article L.332-23 du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité,
ILappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou non complet
nécessaire au fonctionnement des services, dès lors qu’un accroissement temporaire d'activité se
présente avec la nécessité de renfort et ce, quand bien même il s’agirait de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade,
Vu l'article L. 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique relatif aux besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison de l'ouverture du camping municipal, il est proposé de créer un emploi
saisonnier d'agent polyvalent à temps complet de 35 heures de travail par semaine du 1° avril au 30
septembre 2024,
Le Conseil Municipal, out l'exposé de Madame Béatrice LACOSTE, conseillère municipale déléguée au
tourisme, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions
polyvalentes suite à l’accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à
35 heures (35/35ème), à compter du 1° avril pour une durée de 6 mois. La rémunération sera fixée
par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur.
D'INSCRIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans un emploi dit
temporaire exceptionnel sont inscrits au budget de l’exercice en cours (chapitre 012) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier,
Nos imprimés sout produire par Fabrègue imprime adhérent IMPRIMER. os 640939-C910 Dames Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le "4 G L
Publié le 14/03/2024 O
ID :011-211103692-20240306-2024_17-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Joan-Manuel BACO
2/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 f 1
LÈL Reçu en préfecture le 14/03/2024 s T
G) 4 Publié ls 14/03/2024 4 ID:011-211108692-20240306-2024_17-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE —
ge DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'asde COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11 Mairie
Délibération du Conseil municipal n° 2024-17 séance du 6 mars 2024
Domaine 4.2.1 : Fonction publique — Personnel contractuel
Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité
{article 1.332-23 du code général de la fonction publique)
Informations règlementaires :
Secrétae de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Dateseda convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers : ss.
reçweg Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifiésle (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
} Contre : 0
Publiée :
Abstention(s) : 0
Préselts :
Mvès BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Dañief BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REŸNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel 8Ato? M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTÉER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mayves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Regçlien préfecture le 14/03/2024
Püblié le 14/03/2024 SLO
ID :011-211103692-20240306-2024_18-DE
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DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Aude
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° 2024-18 séance du 6 mars 2024
Domaine 4.1 : Fonction publique - Personnel titulaire et stagiaire
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.522-27,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 6 mars 2024 préalable à cette séance,
Considérant qu'il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de
promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des
effectifs de la collectivité à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale, après avis du Comité Social Territorial.
Considérant que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une
nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de
l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Considérant que le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d'emplois
figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
Cadre d'emplois Taux en %
Grades relevant de la catégorie À 50%
Grades relevant de la catégorie B 70%
Grades relevant de la catégorie C 80%
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.
CS
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du CGCT ; pour
extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Joan-Manuel BACO
Nos imprimés ont produits par Fab ègue impr imens aulhérent IAIPRINIPERT moi 540321-0870 Moon Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 LÈL l >
Publié le 14/03/2024
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DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
d'auée
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° 2024-18 séance du 6 mars 2024
Domaine 4.1 : Fonction publique — Personnel titulaire et stagiaire
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 1° mars 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 21
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : Q
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M.
Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DJOL, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA