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Déliberation - Deliberations 2
Procès Verbal - PV 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Déliberation - Listing des deliberations 2
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Listing des deliberations 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Z L Envoyé en préfecture le 23/03/2024
LELE D FE L | B FE RA | Réçuien préfecture le 23/09/2024 Publié le 23/09/2024 S LOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D: 011211103682 202408162024 57 DE
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
d'Aude
Mairie
Délibération du conseil municipal n° D-2024-57 séance du 16 septembre 2024
Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
DE NOMMER Monsieur Joan-Manuel BACO comme secrétaire pour la séance en cours.
Ré
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Nos primés som produits pus Fab égue imprimeur adhérent IMPREMFERT Mao G40G21 000 Poire Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103692-20240916-2024 57-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
PAude COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-57 séance du 16 septembre 2024
Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Désignation d’un secrétaire de séance
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance nommé : Monsieur Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
Pour : 23
Notifié le {le cas échéant) :
Contre : 0
Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY,
Mme Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale
DUOL, M. Yvan RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric
GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE,
Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents avant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE ë / 1 Envoyé en préfecture le 23/09/2024 LI L ? À Reçuen préfecture le 23/09/2024
pe € D E L] B E | Publié ls 23/09/2024 S'LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS ID :011-211103692-20240916-2024 58-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aude COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-58 séance du 16 septembre 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Approbation du compte-rendu de la séance du 04 juillet 2024
Monsieur le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 04 juillet 2024 à été transmis avec les convocations à la séance de ce jour.
Il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent signera en
circulation. En cas de demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son
compte ou celui d’un collègue, celle-ci sera portée au compte rendu de la séance suivante.
Le Conseil Municipal, auï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'APPROUVER sans rectification le compte-rendu de la séance précédente, annexé à la
présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui les a empêchés
de signer).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Nos imprimés sont prod par Fabréque imprimeur adhérent HMPRIN VERT Mos S41991-0510 |Margee dus Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
T7 tm Publié le 23/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103692-20240916-2024 58-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
d'Asée COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du conseil municipal n° D-2024-58 séance du 16 septembre 2024 Domaine 5.2 : Fonctionnement des assemblées
Approbation du compte-rendu de la séance du 04 juillet 2024
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné{e) : Monsieur Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, . Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : arc En En exercice : 23
Présents : 19
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
C : Publié le : ontre : 0
Abstention(s) : 00
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme
Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DUOL, M. Yvan
RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice
LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine
COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE,
Absents avant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ à donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE te, D ELLE \ \ EL
Mairie
V'Aud®
Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID :011-211103692-20240916-2024 59-DE DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-59 Séance du 16 septembre 2024
Domaine 8,5 : Politique de la Ville, habitat et logement
Lancement Opération Aménagement du cœur du village
Rapporteur : Mme Dominique TRILLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique;
Vu la délibération n° 2020-50 du 2 juillet 2020 intégrant la commune dans un
dispositif Bourg Centre ;
Vu le préprogramme de l’opération ;
La commune de Sallèles d’Aude poursuit la réflexion et le travail menés pour
revaloriser le cœur de ville.
Les objectifs de cette revalorisation sont multiples :
- Assurer un cheminement sûr, lisible et accessible pour les modes doux ;
- Mettre en valeur le cœur de village et le patrimoine local ;
-__ Requalifier l'espace public en limitant et cantonnant l'usage de la voiture au strict
nécessaire pour donner une plus grande place aux usages conviviaux ;
- Assurer une cohérence dans le traitement et l'aménagement de l’espace public
en faisant preuve de sobriété (matériaux, mise en œuvre, mobilier) et en privilégiant les matériaux naturels ;
- Apaiser et maitriser les vitesses ;
- _ Organiser la circulation dans le cœur du village ;
- Organiser et optimiser l'offre de stationnement ;
- Réduire l'impact de l’ouvrage sur le bruit;
- Limiter l'impact du projet sur l'environnement, tant en phase chantier que tout
au long de sa durée de vie (bruit, matériaux, imperméabilisation des sols et
gestion des eaux de ruissellement, etc.)
En collaboration avec l'Agence Technique Départementale, assistance à maîtrise
d'ouvrage, la commune a élaboré le préprogramme afin de définir ses besoins.
Ce document formule les objectifs du maître d'ouvrage en les replaçant dans un
projet politique, social, économique, urbain et environnemental. Il brosse les grandes
lignes du futur projet sur le plan des engagements concrets, des moyens à mettre en
œuvre et du planning prévisionnel.
L'approbation du « préprogramme » marque l’engagement de la collectivité, maître
d'ouvrage, et enclenche la phase opérationnelle qui définira le programme.
TT Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
pe, REPUBLIQUE FRANÇAISE] Pubié le 23/09/2024 S'LOT
Mairie
P'Aude
DEPARTEMENT DE L'AUDE [LID:011211103692-202408162024 58 DE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
L'opération se décompose en plusieurs tranches comme suit :
Séquence
Rue des B:
Rue des Fortifications
Place Sauveterre
Rue Barbès
Rue Pont Julien
Rue Rabelais
Rue de l'avenir
Rue de la Tour
TOTAL TRANCHE 1 557 500 |
Rue Moñère
Rue Denfert Rachereau
Rue du Château
Rus du Portail Notre Dame
Place et rue de l'
Cotr du Chateau
Rue des Hortes
TOTAL TRANCHE 2 591 600 €|
Grand ne
Cour des miractes
Rue des
Rue des Hortes
TOTAL TRANCHE 3 532 100 €|
Rue des Arts 147 250 €]
Place du Portail 142 500 €|
Rue Voltaire 138 000 €|
Rue du Moulin 216 000 €|
TOTAL TRANCHE 4 643750 €|
Parcelles n°34 et 35 550 000 €]
TOTAL TRANCHE 5 550 000 €|
MONTANT TOTAL TRAVAUX 2874950€ 1 1 Envoyé en préfecture le 23/03/2024
D FE Reçu en préfecture le 23/09/2024
IRERAUL Publié le 23/08/2024 S LOS
DEPARTEMENT DE L'AUDE [ID : 011-211108682-2024081 6-2024_59-DE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 303 692 000 11
Mairie
[Travaux
Rue Molière
Rue des
des Fofcabons
Place Sanetere
Rue Barbès
Rue Port Juen
Rue Rocherau
Rue Rabetais
(Grand rue
Rue des Arts Place du Portail 442
[TOTAL SEQUENCE 2 527 250 €|
Rue Vohaire
Cour des miracies
Rue des
Rue du Partail Notre Dame
Cour du Chateau
[Rue du tfousn
[Rue de ravenir
dela Tour
Rue des Hottes
[TOTAL SEQUENCE 3 1 295200€
Déconstruction et c: ment des
le
[FOTAL SEQUENCE 3
[MONTANT TOTAL TRAVAUX
[Frais d'études :
[Honoraires équipe de Maînse d'Œuvre 267495 EHT 10% [Assistance à Maibrise d'Ouvrage (AMD)
e D bomage...}
Etudes géotechniques (sondages de sol} asser 4
Coordination sécurité et protection de La santé (CSPS)
Assurances DO & TRC
[mMonranr TOTAL FRAIS D'ETUDES 402 493 €
Montant total des travaux et des frais d'étudd 3 277 443€ HT}
Montant de la TVA {20 %}: 655 489€ HT|
Coût d'opération : 3932932€ TIC.
Une consultation sera lancée pour retenir une équipe de maîtrise d'œuvre dans le
cadre d’une procédure adaptée restreinte sur le fondement des articles L2120-1,
R2123-1, R.2123-4, R.2142- 15, R.2142-16, R.2172-1, R.2172-5, R.2172-6 du code de
la commande publique. Ce marché passé selon la procédure adaptée restreinte se
No émpurinés son proie per Fabr égure vmgninneun adhérent PRE VERT dans 540351 -0010 Macs Mairie
Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
&s REPUBLIQUE FRANÇAISE] Pubié le 23/09/2024 S'LOS DEPARTEMENT DE L'AUDE [L1D:011-211103602-202409 16-2024 59-DE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Aude Siret 211 103 692 000 11
décompose en deux phases de consultation : une première phase de sélection des
candidatures puis une seconde phase d'offres pour les trois premiers candidats admis
à remettre une offre.
Le choix des candidats admis à déposer une offre ainsi que le choix du candidat sera
réalisé par une commission de sélection ad hoc.
DÉCIDE
D’APPROUVER le préprogramme opérationnel ainsi que l’enveloppe prévisionnelle
d'un montant de 2874950 € HT affectée aux travaux ainsi que le montant
prévisionnel de l'opération de 3 932 932€ TTC.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération : demandes de subventions,
création d’un comité de sélection.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le
compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément à l'article
L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales; pour extrait certifié
conforme au registre des délibérations du Conseil. DÉLRERAL Envoyé en préfecture le 23/03/2024 Réçuien préfecture le 23/09/2024 SG Publié le 23/09/2024 ID :011-211103692-20240916-2024 59-DE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-59 séance du 16 septembre 2024
Domaine 8.5 : Politique de la Ville, habitat et logement
Lancement Opération Aménagement du cœur du village
Informations règlementaires :
"
asegrétaire de séance désigné(e) : Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire,
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le :
Notifié Le (le cas échéant) :
Publié le :
ne
Présents :
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention(s} : 0
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme
Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHOL, M. Yvan
RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice
LAÇOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine
2CQUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
=
Absents ayant donné procuration :
M. Daniel BRU à donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mine Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mine Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE
Nos imprimés sont produts par Fbrègue imprimeur adhérent IMPRIMVERT' Mo ABS! - 08/10 | Manage duo Sud
Minervois.
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
3
Reçu en préfecture le 20/09/2024
LÈL
L
Publié
le 20/09/2024
£s
ID:011-211103692-20240916-2024_60-DE
7
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Taude
COMMUNE
DE SALLELES
D'AUDE
Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D-2024-60
Séance
du
16
septembre
2024
Domaine
9.1
:Autres
domaines
de
compétences
des
communes
- Consultation
locale
Organisation
d’une
consultation
locale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1112-15
et
suivants
et
L.5211-19
et
l'article
L.5212-20,
Vu
la
délibération
du
SIVU
Sud
Minervois
n°2023-06
en
date
du
30
mars
2023
portant
sur
la
participation
financière
des
communes,
Vu
la
délibération
D-2023-45
en
date
du
4 juillet
2023
portant
refus
de
modification
des
statuts
| du
SIVU
Sud
Minervois,
Vu
la
délibération
D-2023-59
en
date
du
25
septembre
2023
portant
refus
des
modifications
des
statuts
du
SIVU
Sud
Minervois,
Vu
la
délibération
D-2023-60
en
date
du
25
septembre
2023
portant
retrait
de
la
commune
de
Sallèles
d’Aude
du
SIVU
Sud
Minervois,
Vu
la
délibération
du
SIVU
Sud
Minervois
2023-16
en
date
du
12
décembre
2023
portant
sur
la
participation
financière
des
communes,
Vu
la
délibération
D-2024-03
en
date
du
6 mars
2024
portant
refus des
modifications
des
statuts
du
SIVU
Sud
Minervois,
Vu
la
délibération
du
SIVU
Sud
Minervois
2024-07
en
date
du
26
mars
2024
relative
au
budget
primitif
2024,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’MCLI-NTERCO-2024.078
en
date
du
2 avril
2024
portant
modification
des
statuts
du
SIVU
du
Sud
Minervois
(article
11
et
compétence),
Monsieur
Joan-Manuel
BACO,
Conseiller
Municipal
Délégué
à l’intercommunalité
informe
que
lors
du
comité
syndical
du
12
décembre
2023,
les
représentants
des
communes
membres
du
SIVU,
à
l’exception
des
élus
Sallèlois,
ont
voté,
à
la
majorité,
pour
de
nouvelles
modifications
statutaires
relatives
au
nouveau
mode
de
caleul
de
la
contribution
financière
des
communes.
IL a
été
maintes
fois
soutenu
par
la
commune
de
Sallèles
d’Aude
que
les
règles
de
contribution
financière
des
communes
restent
inégales
entre
les
habitants
d’un
même
territoire
et
notamment
contre
les
Sallélois.
Par
deux
délibérations,
la
commune
de
Sallèles
a
refusé
ces
modifications
des
statuts
du
SIVU Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024
LÈL
Publié
le 20/09/2024
pe
£o
ID:011-211103692-20240916-2024_60-DE
7
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Paude
COMMUNE
DE
SALLELES
D'AUDE
Mate
Siret 211 103 692 000 11
Le
conseil
municipal
à
également
approuvé
le
principe
du
retrait
de
la
commune
de
Sallèles
d'Aude
du
SIVU
du
Sud
Minervois.
Ainsi,
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
retrait
de
la
commune
de
Sallèles
d’Aude
constitue
l’unique
solution
afin
que
cessent
ces
augmentations
injustes
pour
le
contribuable
Sallélois. La
municipalité
souhaite
donc
proposer
au
conseil
municipal
de
réaliser
une
consultation
de
la
population. Les
électeurs
sont
donc
convoqués
le
22
novembre
de
12h
à 20h
et
le
23
novembre
2024
de
8h
à
12h
pour
émettre
leur
avis
sur
la
question
suivante
:
« Êtes-vous
favorable
au
retrait
de
la
commune
de
Salièles
d’Aude
du
SIVU
Sud
Minervois
? ».
Chaque
électeur
fait
connaître
sa
réponse
à
la
question
posée
par
un
bulletin
«
oui
»
ou
un
bulletin
« non
».
Cette
consultation
est
une
demande
d'avis
et
le
Conseil
Municipal
reste
compétent
au
titre
de
la
décision
finale.
Le
Conseil
Municipal
arrêtera
ses
décisions
sur
l’objet
de
cette
consultation
après
avoir
pris
connaissance
des
résultats.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Joan-Manuel
BACO,
Conseiller
Municipal
Délégué
à l’intercommunalité,
et
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
D’APPROUVER
l'organisation
d’une
consultation
locale
le
22
novembre
de
12h
à
20h
et
le
23
novembre
2024
de
8h
à 12h.
DE
PRÉCISER
que
les
électeurs
auront
à donner
un
avis
sur
la
quest
n
ftes.
&
favorable
au
retrait
de
la
commune
de
Sallètes
d’Aude
du
SIVU
Sud
Minervois
?
».
Chaque
électeur
fera
connaître
sa
réponse
à
la
question
posée
par
un
bulletin
« oui
»
ou
un
bulletin
«
non
».
DE
CONVOQUER
les
électeurs
de
nationalité
française
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune
et
les
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
inscrits
sur
les
listes
électorales
complémentaires
établies
pour
les
élections
municipales.
D'INDIQUER
qu’un
dossier
d’information
sera
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
15
jours
au
moins
avant
le
scrutin.
2/4 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
1
L
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2024
te
DÉLIBÉRATIQE
TS 10
ID
:011-211103692-20240916-2024_60-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lu
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
d'Aude
COMMUNE
DE SALLELES
D'AUDE
Mairie
Siret 211 103 692 000 11
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à prendre
toute
décision
relative
à l’organisation
et
la
mise
en
œuvre
de
la
consultation
des
électeurs.
6
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
;la
convocation
du
Conseil
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à l’article
L.
2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil. Le Secrétaire
de séance,
Le Maire,
Joan-Manuel BACO
ee
D
3/4
Nos
imprimés
sont produits
par
Fbrègne
imprimeur
adhérent
IAPRIMT VERT”
Mao
800391
-O910
Eamgde Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024
s
7
1
Publié le 20/08/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LID:011211108682 20240816 2024 60-DE
LL
1e
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE
DE
SALLELES
D'AUDE
P'Aude
Siret 211 103 692 000 11
Mairie
Délibération
du
Conseil
municipal
n°
D-2024-60
séance
du
16
septembre
2024
Domaine
9.1
:Autres
domaines
de
compétences
des
communes
—
Consultation
locale
Organisation
d’une
consultation
locale
Informations
règlementaires
:
Secrétaire
de séance
désigné(e)
: M.
Joan-Manuel
BACO
Président
de séance
: Monsieur
le Maire
Date
de la convocation:
Ÿ9
SEP.
2024
Certifié
exécutoire,
,
Nombre
de
conseillers
:
reçu
en
Sous-préfecture
de
Narbonne
le :
LÈÇE
en
2ous-préfectur
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Notifié le (le cas échéant)
:
Votants
: 23
Pour
: 23
Publié
le :
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Présents : M.
Yves
BASTIÉ,
Mme
Dominique
TRILLES,
M.
Gilles
SANCHO,
Mme
Christine
BOSSY,
Mme
Cathy
ROUGE,
M.
Daniel
REYNES,
M.
Jean-Michel
NOLLEVAUX,
Mme
Pascale
DIJOL,
M.
Yvan
RIPOLLÈS,
Mme
Monique
MARTY,
Mme
Myriam
WOLFF,
M.
Éric GALIBERT,
Mme
Béatrice
LACOSTE,
M.
Joan-Manuel
BACO,
M.
LADURELLE
Jérôme,
Mme
DURA Danielle,
Mme
Martine
COUSTAL,
M.
Sylvain
KASTLER,
M.
Yves
LEMAÎTRE.
Absents
avant
donné
procuration
:
Ho
MEYER
a donné
procuration
à Mme
Dominique
TRILLES
Mme
Françoise
GOUOT
a donné
procuration
à Mme
Béatrice
LACOSTE
414 / + Envoyé en préfecture le 23/03/2024
) ) ? {À Réçui'en préfecture le 23/09/2024
) E | CG D L | Publié le 23/09/2024 S'L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1D :011-211103692-20240916-2024 62-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-62 séance du 16 septembre 2024
Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BM n° 0018 (Saint Cyr)
Rapporteur : Mme Cathy ROUGE
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe
l’Assemblée délibérante que la présente délibération retire la délibération n° D-2024-11 du 6
mars 2024, suite au changement du prix de vente, qui concernait l'acquisition par là commune
de la parcelle BM n° 0018, située sur la colline de Saint Cyr, pour un montant de 10 €,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-01 du 7 février 2024, portant déclassement du
domaine public de l'Etat, ainsi que la décision d’inutilité de cet immeuble du domaine privé
de l'Etat {inscrit à l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le n° CHORIS 131675/184705),
Vu la parcelle cadastrée BM n° 0018 d’une surface de 10 m?, appartenant à l'Etat,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation,
permettant de poursuivre les acquisitions des parcelles se situant à la colline de Saint Cyr et en particulier le phare aéronautique.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'INDIQUER que la délibération D-2024-11 du 6 mars 2024 est retirée.
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentées ci-dessus.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Nos imprimés son produirs par Fabrégne imprimeur adhèrent EMPRIAIFERT 100 640381 -090 Masve ae Envoyé en préfecture le 23/03/2024
pULËLE, Requ en préfecture le 28/09/2024 g à Publié le 23/09/2024 TT
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211108692-20240916-2024_62-DE
À. DEPARTEMENT DE L'AUDE
S'Aud® COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-62 séance du 16 septembre 2024
Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BM n° 0018 (Saint Cyr)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
Notifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme
Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DUOL, M. Yvan
RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice
LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme
Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents avant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE ’ 1 Envoyé en préfecture le 23/03/2024
} /\ Réçuien préfecture le 23/09/2024
D FE [| B E | Publié le 23/09/2024 S'LO
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D :011-211103692-2024091 62024 63 DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aud® COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-63 séance du 16 septembre 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BC n° 0068 (45 avenue René Iché)
Rapporteur : Mme Cathy ROUGE
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe
l’Assemblée délibérante que la commune a préempté un bien immobilier suite à la déclaration
d'intention d’aliéner reçue le 31 mai 2024 située 45 avenue René Iché pour un montant de
125000€,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à 12121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire n° 20 du 5 juillet 2024 portant acquisition d’un bien par voie de
préemption,
Vu la parcelle cadastrée BC n° 0068, 45 Avenue René Iché, d’une superficie de 362 mi,
appartenant à M. Éric CARCELES,
Vu l'avis de France Domaine sur la valeur vénale en date du 2 août 2024,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra de favoriser l'offre de logements sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal, out l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D’AUTORISER acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire
seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance,
Nas imprimés som produits par Fibrègue imprime authèrens HIPREM FERT oc 640987-09/10 Gionguac Envoyé en préfecture le 23/03/2024
PA & Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103692-20240916-2024 63-DE
: DEPARTEMENT DE L'AUDE
P'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Maide Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-63 séance du 16 septembre 2024 Domaine 3.1 : Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Acquisition de la parcelle BC n° 0068 (45 avenue René Iché)
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0 Publié le :
Abstention(s) : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme
Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DHOL, M. Yvan
RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice
LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme
Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents ayant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE È 1 1 Envoyé en préfecture le 28/09/2024 1 L Reçu en préfecture le 23/09/2024 x TT Publié le 23/09/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D :011-211103692-202409162024 64 DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Paude COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Maire Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-64 séance du 16 septembre 2024 Domaine 7.2.2. : Fiscalité — Vote des taxes et redevances
Instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales
Rapporteur : M. Gilles Sancho
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530, 1498, 1500, 1388 et 1447,
Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques — impôts n° BOI-IF-AUT-110-25/06/2014 du 25
juin 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2024-51 du 4juillet 2024 instituant la taxe annuelle
sur les friches commerciales,
Conformément à la délibération D-2024-51 du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a institué la
taxe annuelle sur les friches commerciales avec comme objectif de lutter contre la vacance
commerciale, de remettre sur le marché les boutiques vides, de prévenir le problème de
l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux, et d’assurer le développement économique du territoire communal.
La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le
champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, au 1°’ janvier de
l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Cette taxe est acquittée par le redevable de fa taxe foncière.
Le taux de la taxe est évolutif, et la délibération du Conseil municipal D-2024-51 du 4 juillet
2024 l'a fixé à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à compter de
la troisième année.
Pour l'établissement des impositions, le Conseil municipal communique chaque année à
l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
C’est l’objet de la présente délibération.
La liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches
commerciales sont les suivants :
N° de rue Nom de rue Parcelle
733 Avenue du Stade 8N0013
733 Avenue du Stade BN63
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Considérant que la commune de Sallèles d’Aude a institué une taxe annuelle sur les friches
commerciales,
Considérant que la mise en place de cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires. à-
exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale, _ _ Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024 S'LOF
ID :011-211103692-20240916-2024 64-DE
Considérant que les conseils municipaux ayant institué la taxe annuelle sur les friches
commerciales doivent communiquer, chaque année à l'administration des finances publiques,
avant le 1° octobre de l’année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens
commerciaux susceptibles d’être concernés par la taxe,
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de M. Gilles Sancho, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER la liste ci-dessous des biens commerciaux susceptibles d’être concernés par la
taxe annuelle sur les friches commerciales pour l’année d'imposition 2025 :
Pour la 1° année d'imposition :
N° de rue Nom de rue Parcelle
733 Avenue du Stade BN0013
733 Avenue du Stade BN63
N'appartiendra ensuite à l'administration fiscale de procéder à la vérification, à la liquidation,
au recouvrement, aux contentieux, aux garanties et aux sanctions de la taxe.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à
communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1° octobre de l’année qui
précède l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe
approuvée par le Conseil municipal.
Fait les jours, mois et an que dessus; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du
Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
2/3 Envoyé en préfecture le 23/03/2024 7 /
pULÈLe, D E L | B E RAT | Requ en préfecture le 28/09/2024 og Publié le 23/09/2024 ST
v REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103692-20240916-2024 64-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aud® COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-64 séance du 16 septembre 2024 Domaine 7.2.2. : Fiscalité — Vote des taxes et redevances
Instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales
Informations règlementaires :
Secrétäire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Datè dë la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
Notifiéde (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Pubfé R : Contre : 0
Abstention(s) : O
Prégænts :
M. We BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme Gathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Wal RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatric@ LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mmê Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absënts ayant donné procuration :
M. Barflel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Bi@RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mm Rbselyne MEYER à donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Ffançoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE 1 J Envoyé en préfecture le 23/09/2024
D E LL BRERA di Reçu en préfecture le 23/09/2024
UE/FR Publié le 23/09/2024 T7
DEPARTEMENT DE L'AUDI ID :011-211103692-20240916-2024 65-DE
COMMUNE DE SALLELES D’AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-65 séance du 16 septembre 2024
Domaine 7.1 : Finances Locales — Décisions budgétaires
Décision modificative n°1 du Budget Principal 2024
Rapporteur : M. Gilles SANCHO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29
et D. 2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions
modificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57,
Vu la délibération n° D-2024-30 du 11 avril 2024 adoptant le Budget Primitif de l’exercice
2024,
Considérant que la décision modificative a pour but d'ajuster, d’une part, les prévisions
inscrites au budget primitif et d'inscrire, d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent
apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires
complémentaires.
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits et de régulariser
des écritures budgétaires sur le budget de la Ville,
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. Gilles SANCHO, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget de la Ville comme suit : Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
REPUBLIQUE FRANÇAIS} pubis le 23/09/2024 S LOT
DEPARTEMENT DE L'AUDE | ID :011-211103692-20240916-2024 65-DE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Objets: dml-2024
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Ï Mont Arücle (Chap.} - Opération Montanr [21314 (041) : Bâtiments culturels et sportifs] 32 73400/238 (041) : Avances versées sur commimm| 32 734.00 (21328 (21)- 101 : Autres bâtiments privés | 400 000.00
121351 @1) - 163 : Bâtiments publics | 500.00
P152 00-136 Installations de voire | 1 000.90
121578 (1) - 226 : Autre matériel technique | 55 000.00!
12313 3) - 218 : Constructions [__-500 000.00]
{2345 (23)- 194 : Installations. matériel et o | 40 000.00
12315 (23)- 227 : Installations. matériel et o | 3 500.00
[ | 3273400 32 734,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap) - Opération.
Monant Arücie (Chap) - Opération Montant
[6541 (65) : Créances admises en non-valeur 50 123.00
(6542 (65) : Créances éteintes -30 000.00
165888 (65) : Autres -287 882.00
(673 (67) : Titres anmulés (sur exercices anté 67 759.00
6817 (68) : Dataux prov. pour dépré. des a | 200 000.00
0,00
[ Total Dépenses] 32734,00| Total Recettes] 3273400]
Rs
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément à l'article L. 2121-7 du
Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID: 011-211103692-20240916-2024 65-DE
7
DEPARTEMENT DE L'AI
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Mairie
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-65 séance du 16 septembre 2024 Domaine 7.1 : Finances Locales — Décisions budgétaires
Décision modificative n°1 au budget principal 2024
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, | Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
Notifié le {le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Publié le : Contre : 0
Abstention(s) : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY,
Mme Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL,
M. Yvan RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents avant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE Envoyé en préfecture le 23/03/2024 2 :
pULE D) EF | BR FE RA | Réguien préfecture le 23/09/2024 Publié le 23/09/2024 *
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211108692-20240916-2024_66-DE
3 DÉPARTEMENT DE L'AUDE
d'Aud® COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-66 séance du 16 septembre 2024
Domaine 7.1.3 : Tarifs des services publics
Tarifs communaux - Actualisation des tarifs du parking du Jardin du Roy
Rapporteur : M. Gilles SANCHO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L.2331-2,
VU la délibération D-2023-39 en date du 13 avril 2023,
CONSIDÉRANT que le parking du Jardin du Roy a fait l’objet d’une extension et qu'il a été
créé onze places de stationnements supplémentaires pour les véhicules légers et
utilitaires, une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite et quatre places adaptées au camping-car.
CONSIDÉRANT que suite à l’agrandissement et l'amélioration de l’offre de stationnement,
qui reste tendue dans le centre bourg, il s’avère nécessaire d’actualiser les tarifs du
Parking comme suit :
- Caution : 75 € par emplacement
- L'emplacement pour véhicules légers et utilitaires : 20 € par mois ou 200 € par an
- 2 emplacements pour véhicules légers et utilitaires : 18 € par mois ou 180 € par an
- L'emplacement pour camping-car : 30 € par mois ou 300 € par an
Ces tarifs seront applicables lors du renouvellement de l’abonnement de chaque
emplacement.
Les tarifs des autres régies restent inchangés.
Ces nouveaux tarifs seront intégrés dans la délibération générale des tarifs (délibération
n°D-2023-39 du 13 avril 2023 et suivantes relatives à la fixation des tarifs communaux).
Oui l’exposé de Monsieur Gilles SANCHO, et après en avoir délibéré, l'assemblée,
DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ
D’ABROGER l’article 1 Régie « Occupation du domaine public » en ce qui concerne les
droits de stationnement au parking du Jardin du Roy.
D'APPROUVER l’actualisation des tarifs municipaux du parking du Jardin du Roy tels
qu'indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents, signé au
verso. La convocation du Conseil et le compte rendu de la présente délibération ont été
affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code général des
collectivités territoriales.
Nes imprimés sont produits per Fabr éque huprimeur adhèrent IMPRIM VERT Mo S40351-090 bouge me Envoyé en préfecture le 23/03/2024
PAR & Reçu en préfecture le 23/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [L:011211108687-202408162024 66DE
A Publié le 23/09/2024
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
P'Aude COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
Maire Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° 2024-66 séance du 16 septembre 2024
Domaine 7.1.3 : Tarifs des services publics
Tarifs communaux — Actualisation des tarifs du parking du Jardin Roy
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
ee Lie Votants : 23
Notifié le (te cas échéant) :
Pour : 23
Contre : 0
Publié le :
Abstention(s} : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme Cathy
ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLÈS,
Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-
Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain
KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents ayant donné procuration :
M. Daniel BRU à donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE
2/2 Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Réçuien préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID :011-211103692-20240916-2024 67-DE
2e DÉLIBÉRATI
d'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-67 séance du 16 septembre 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales - Subventions accordées
Attribution d’une subvention au Club Rotary Lézignan Corbières et Minervois
Rapporteur : Mme Christine BOSSY
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-
29 et L2311-7 ;
Vu le budget primitif 2024 de ia commune ;
Considérant que la commune de Sallèles d’Aude souhaite apporter un soutien financier en
faveur des associations dans des secteurs tels que l’action sociale et le sport ;
Considérant par ailleurs que la commune souhaite verser une subvention exceptionnelle de
200€ au Club Rotary pour soutenir ses activités au profit du service des prématurés de la Maternité de Narbonne ;
Il est proposé d'attribuer pour un montant total de 200€ la subvention suivante à
l’association :
SUBVENTION 2024
Club Rotary 200.00€
TOTAL 200,00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Christine BOSSY, Maire-Adjointe déléguée àla culture, aux animations et à l'environnement, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'ACCORDER une subvention à l'association Club Rotary d’un montant de 200.00€.
D'AUTORISER M. le Maire à signer les actes s’y afférant.
6
Fait les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente
délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code général
des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du
Conseil.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Nos amprimés sons produits par Fabrège imprimeur authèrent IPRIAUTERT nou 8400910970 Rovusuea Envoyé en préfecture le 23/03/2024
PA & Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le 23/09/2024
4 REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103632-20240916-2024 67-DE
: DEPARTEMENT DE L'AUDE
P'Aude COMMUNE DE SALLELES D'AUDE Mairie
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n° D-2024-67 séance du 16 septembre 2024 Domaine 7.5.2 : Finances Locales — Subventions accordées
Attribution d’une subvention au Club Rotary Lézignan Corbières et Minervois
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuel BACO
Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
Certifié exécutoire, , Nombre de conseillers
: reçu en Sous-préfecture de Narbonne le :
En exercice : 23
Présents : 19
Notifié le (le cas échéant) : Votants : 23
Pour : 23
Publié te : Contre : 0
Abstention(s} : O
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY,
Mme Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL,
M. Yvan RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA,
Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents ayant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE Envoyé en préfecture le 23/03/2024
DÉLIBÉRATI( rennes Lo Publié le 23/08/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE D : 011211103682 202409162024 68 DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n°2024-68 séance du 16 septembre 2024
Domaine 9.1 : Autres domaines de compétences des communes - Recensement de la population 2025
Nomination d’un coordonnateur communal et
création d'emplois d'agents recenseurs
Rapporteur : M. Yves BASTIÉ
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois de coordonnateur
et d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement prévues du 16 janvier au 15 février 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de désigner un ou des coordonnateurs et de créer des emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 dans les conditions
suivantes :
Les coordonnateurs bénéficieront :
-_ d’une décharge partielle de leurs fonctions,
- d’une rémunération en heures complémentaires pour les agents à temps non complet,
- ou d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou à la
rémunération forfaitaire ou en heures supplémentaires (pour les agents à temps
complet} selon les modalités fixées dans la délibération instaurant le RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR :
- DE DÉSIGNER un coordonnateur d'enquête et un coordonnateur assistant chargés de
la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui seront nommés par arrêté municipal.
Les coordonnateurs bénéficieront :
- d'une déchargeurs fonctions,
- où d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou à-la
rémunération en heures supplémentaires {pour les agents à temps-complet) selon les
modalités fixées dans.la délibération-instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires: oc 540037 0970 | Uangee a
- d’une rémunération en heures complémentaires pour les agents à temps non complet, - Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
SG Publié le 23/09/2024
ID :011-211103692-20240916-2024 68-DE
CRÉATION DE POSTES D'AGENTS RECENSEURS :
- DE CRÉER des postes d'agents recenseurs, en application de l’article L.332-23-1° du
CGFP, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison :
De 7 emplois, à temps non complet pour la période allant du 16 janvier au 15 février
2025.
La rémunération se fera, après service fait, à raison de :
- Sur la base d’une indemnité spécifique complémentaire ou d’IHTS.
Si contractuel :
- Sur la base de l'indice brut de rémunération 367.
Si vacataire :
= Sur la base d’une rémunération à
° 0.93€ par bulletin individuel rempli
° 0.48€ par feuille de logement remplie
La collectivité versera un forfait de 150 € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront un montant de 30€ bruts pour chaque séance de formation.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Le Secrétaire de séance,
Joan-Manuel BACO
2/3 Envoyé en préfecture le 23/03/2024 s
FE RA | Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024 ST pULÈLE, DÉLIE
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE ID :011-211103632-20240916-2024 68-DE
_ _ DEPARTEMENT DE L'AUDE
d'ASe COMMUNE DE SALLELES D'AUDE
Mairie Siret 211 103 692 000 11
Délibération du Conseil municipal n°2024-68 séance du 16 septembre 2024
Domaine 9.1 : Autres domaines de compétences des communes — Recensement de la population 2025
Nomination d’un coordonnateur communal et
création d'emplois d'agents recenseurs
Informations règlementaires :
Secrétaire de séance désigné : M. Joan-Manuei BACO
… Président de séance : M. le Maire
Date de la convocation : 9 septembre 2024
a - Certifié exécutoire, , Nombre de conseillers :
reçu en Sous-préfecture de Narbonne le : En exercice : 23
Présents : 19
# Notifié le (le cas échéant} : Votants : 23
Pour : 23
Publié le : Contre : 0
Abstention(s) : 0
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY,
Mme Cathy ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale
DUOL, M. Yvan RIPOLLÈS, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric
GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE,
Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents ayant donné procuration :
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE