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Arrêté - Arrete Municipal 125 2024 Stationnement demenagement 15 rue de Chennevieres 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 125 2024 Stationnement demenagement 15 rue de Chennevieres 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Jouars L ARRETE MUNICIPAL . RÉGLEMENTATION D'OCCUPATION Pontchartrain tete STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT 15 RUE DE CHENNEVIERES LE LUNDI 29 JUILLET 2024 N°125/2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 21251, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-, Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la demande en date du 24 juillet 2024, formulée par Mme NDJANDIJO Sarah sise au 15 rue de Chennevières 78760 Jouars-Pontchartrain d'autorisation d'occuper le domaine public au 15 rue de Chennevières 78760 Jouars-Pontchartrain, pour le stationnement d'un camion (22m?) afin d'effectuer un déménagement. Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article 1: Autorisation Le bénéficiaire Mme NDJANDIO Sarah sise au 15 rue de Chennevières 78760 Jouars- Pontchartrain, Occupation du domaine public au 15 rue de Chennevières 78760 Jouars-Pontchartrain pour le stationnement d'un camion (22 m2) afin d'effectuer un déménagement, Le lundi 29 juillet 2024, À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2: Stationnement et circulation L'arrêt et le stationnement étant interdits sur l'accotement, Ils seront réputés gênant au titre de l'article R417-10 du Code de la route. La fourrière pourra, durant la période de réservation, intervenir sûr réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie nationale. Le stationnement d'un véhicule se fera au droit du domicile sans blocage de la circulation. Article 3: Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur et devra laisser la libre circulation des voitures et piétons. Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal n°125P/2024 - Feuillet 2/2 Article 4: Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019. La redevance sera perçue auprès du demandeur par Mme NDJANDJO Sarah sise au 15 rue de Chennevières 78760 Jouars-Pontchartrain, par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet, selon le titre établi par la commune de Jouars-Pontchartrain. Montant de 60,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée : - Occupation du domaine public. - Réservation de stationnement pour déménagement. 1]camion 60 euros Article 5: Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d'une journée le lundi 29 juillet 2024. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passe ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée. Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain. Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Jouars-Pontchartrain, le 25 juillet 2024 Thomas MENGELLE-TOUYA, Maire d JARS-PONTCHARTRAIN POUR LE MAIRE ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Adrninistratif compené PVC OUrS content des" deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux j' era À ette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : bu 91 O1 O1 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr