Arrêté - Arrete Municipal 188P 2023 Stationnement pour un demenagement 40 Ter Route de Paris

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Arrêté - Arrete Municipal 188P 2023 Stationnement pour un demenagement 40 Ter Route de Paris Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 188P 2023 Stationnement pour un demenagement 40 Ter Route de Paris)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, —_

ARRETE MUNICIPAL

Jouars | REGLEMENTATION D'OCCUPATION

Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT

40 TER ROUTE DE PARIS

LE 26 DECEMBRE 2023

N°188/2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2125-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande en date du 13 décembre 2023, formulée par la société SARL I MARTIN TRANSPORTS sise ZI route de Paris 27120 PACY SUR EURE (SIRET 442 724 563 000 14), d'autorisation d'occuper le domaine public au 40 ter route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain, pour le stationnement d'un camion et d’une remorque afin d'effectuer un déménagement.

Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article1: Autorisation

Le bénéficiaire la société SARL J MARTIN TRANSPORTS sise Z] route de Paris 27120 PACY SUR EURE Occupation du domaine public au 40 ter route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain pour le stationnement d'un camion et d'une remorque (2X20m 3 soit environ 15 mètres) afin d'effectuer un déménagement,

Le mardi 26 décembre 2023,

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: Stationnement et circulation

L'arrêt et le stationnement étant interdits sur l'accotement, Ils seront réputés gênant au titre de l'article R417-10 du Code de la route. La fourrière pourra, durant la période de réservation, intervenir sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.

Le stationnement d'un véhicule se fera au droit du domicile sans blocage de la circulation.

Article 3: Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur et devra laisser la libre circulation des voitures et piétons.

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.frArticle 4 :

Article 5:

Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Arrêté municipal n°188P/2023 - Feuillet 2/2

Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019. La redevance sera perçue auprès du demandeur la société SARL J MARTIN TRANSPORTS sise 71 route de Paris 27120 PACY SUR EURE (SIRET 442 724 563 000 14), par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet, selon le titre établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 60,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

Occupation du domaine public

- Réservation de stationnement pour déménagement.

- 2 véhicules

- 60 euros

Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée

d'une journée le mardi 26 décembre 2023.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé

ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état

des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans

la commune de Jouars-Pontchartrain.

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-bontchartrain, le 14 décembre 2023

HT % Pour le maire,

je _, L'adjoint délégué

PE :{Wülfran GAM PACKAT

Le destinataire d'une décision qui désire là contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'u rècours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : 01 34 91 O1 O1

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr