Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Municipal 188P 2023 Stationnement pour un d
Arrêté - Arrete Municipal 070 2024 Demontage grue 40 route
Arrêté - AM 002 2024 Demenagement 30 route de Paris
Arrêté - Arrete municipal 180P 2023 Travaux sur le reseau g
Arrêté - Arrete municipal 132 2023 Travaux sur reseau GAZ 4
Arrêté - Arrete municipal 172P 2023 Stationnement pour un d
Arrêté - Arrete municipal 137P 2023 40 route de Paris rue d
Arrêté - AM 045P 2024 Interdiction de stationnement 41 rout
Arrêté - Arrete Municipal 083 2024 Stationnement demenageme
Arrêté - Arrete municipal 148P 2023 22 ROUTE DE PARIS 21092
Arrêté - Arrete Municipal 021P 2024 Stationnement demenagement 40 Route de Paris 27 fevrier 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 021P 2024 Stationnement demenagement 40 Route de Paris 27 fevrier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
CES Jouars | REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain D DOVE CRUE
STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT
40 ROUTE DE PARIS
LE 27 FEVRIER 2024
N°021/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 21251, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 5111, Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date du O5 janvier 2024, formulée par la société DESORMEAUX sise rue Pierre Sémard 27930 GRAVIGNY (SIRET 315 565 457 00050), d'autorisation d'occuper le domaine public au 40 route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain, pour le stationnement d'un camion 3T5 afin d'effectuer un déménagement.
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Le bénéficiaire la société DESORMEAUX sise rue Pierre Sémard 27930 GRAVIGNY Occupation du domaine public au 40 route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain pour le stationnement d'un camion 3TS afin d'effectuer un déménagement,
Le Mardi 27 février 2024,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2: Stationnement et circulation
L'arrêt et le stationnement étant interdits sur l'accotement, Ils seront réputés gênant au titre de
l'article R417-10 du Code de la route. La fourrière pourra, durant la période de réservation,
intervenir sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie nationale.
Le stationnement d'un véhicule se fera au droit du domicile sans blocage de la circulation.
Article3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur et devra laisser la libre circulation des voitures et piétons.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : Www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Arrêté municipal n°021P/2024 - Feuillet 2/2
Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019. La redevance sera perçue auprès du demandeur là société DESORMEAUX sise rue Pierre Sémard 27930 GRAVIGNY (SIRET 315 565 457 00050), par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet, selon le titre établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Montant de 60,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée : - Occupation du domaine public.
- Réservation de stationnement pour déménagement.
- 1 véhicules
- 60 euros
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée
d'une journée le mardi 27 février 2024.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 08 janvier 2024
Pour le maire,
:: L'adjoint déléqué
Wuülfran GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Fribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne (es Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr