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Déliberation - 2024 03 07 RH 092 Dispositif de Signalement Delegue au CDG 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 RH 092 Dispositif de Signalement Delegue au CDG 01)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
. Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques
CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas
MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe LIACOVELLL Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, J.CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. q
2024 03 07 RH 092 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DELEGUE AU CDG 01
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU Ie code général de la fonction publique et notamment ses articles L.135-6 et L. 452-43,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU l’avis favorable unanime exprimé par le CST lors de sa séance du 19 juin 2024,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le CDG O1 a mis en place ce dispositif, par arrêté n°22-01-55 du 25 janvier 2022 pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG 01 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Trévoux,
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST, ainsi qu’à l’ensemble des services et des agents communaux par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RH092-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VALIDE la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique,
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation confiée au CDG 01 dans les conditions définies par arrêté de sa présidente.
> AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération en menant toute
démarche, en signant tout document ou pièce à cet effet.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RH092-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024