Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 15 12 99 AR CDG42 arrete dispositif signaleme
Déliberation - 8325563973 193 34 convention avec le cdg 42 dispos
Arrêté - Arrêté 2023.06.01 confiant au CDG 30 la msie en oe
Acte - AR 2024 092 Dispositif de signalement delegue au C
Arrêté - mise en oeuvre du dispositif de signalement des ac
Arrêté - 1689161421 A 2023 36 Dispositif de signalement
Arrêté - ARRETE DISPOSITIF SIGNALEMENT 21012025
Déliberation - 1686659181 cdg delegation dispositif signalement
Acte - Convention delegation CDG42 dispositif signalement
Arrêté - RH20230208 ARRETE CONFIANT AU CDG30 LA MISE EN OEU
Arrêté - Arrete 2023 P 004 dispositif signalement CDG 42
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Panissières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 P 004 dispositif signalement CDG 42)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
COMMUNE DE PANISSIERES
République Française
Département de la Loire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201659-20230309-ARR-2023-004-AR
# Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2023
Publication : 24/03/2023
ARRETE CONFIANT AU CDG 42 LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OÙ MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OÙ D’ACTES
D’INTIMIDATION
Le Maire de Panissières,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 135-6 et L 452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral,
d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation ;
Considérant que le CDG 42 a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au CDG 42 la mise en
œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de PANISSIERES :
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT-CHSCT/Comité social territorial (CST) ;
ARRETE
Article 1°:
La mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée
au CDG42 dans les conditions définies par arrêté de son Président.
Article 2 :
L'ensemble des agents de la collectivité de PANISSIERES est informé par courrier et affichage sur le lieu de travail de la
mise en œuvre dudit dispositif.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Panissières, le 9 mars 2023
Le Maire,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 24 mars 2023. Monsieur le Maire
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.