Déliberation - 12 DCM 07.12 Adhesion Dispositif Signalement CDG dcm

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Déliberation - 12 DCM 07.12 Adhesion Dispositif Signalement CDG dcm Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 12 DCM 07.12 Adhesion Dispositif Signalement CDG dcm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-12-DE

Accusé certifié exécutoire

@

Le Chambon’

Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ;

29/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation ;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33

sur lequel il y avait 21 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M.

GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, M. RANCON, M. SIBAUD, M.

BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. BOUTHEON à M. ROCHETTE

M. OLIVIER à M. VASSELON

M. BARNIER à M. FARA

M. GRANGETTE à M. GAWEL

Mme AIVALIOTIS à Mme BRUYERE

Mme CELLE à Mme HAMIDI

Mme CHOUAL à Mme CHAMPAGNAT

M. AKCAYIR à M. SIBAUD

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. PINEL

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministere de l'interieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-12-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-07122022-12

CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OÙ MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants,

Vu l'information au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 25 novembre 2022,

Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet

de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le Centre de gestion de la Loire propose aux collectivités, par voie de convention, la gestion

pour leur compte, de la mise en œuvre de ce dispositif de signalement conformément à la réglementation en vigueur. La Ville du Chambon-Feugerolles souhaite confier cette mission au centre de gestion dans un souci d'indépendance et de confidentialité.

La convention est jointe en annexe de la présente délibération. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2026. L’adhésion à la convention est comprise dans les cotisations annuelles versées pour chaque année au centre de gestion de la Loire. Ce dernier veillera à ce que le dispositif garantisse la stricte confidentialité des informations communiquées. La Ville du Chambon-Feugerolles informera les agents de la mise en place de ce dispositif et des modalités de saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte s’y afférent,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.Ont signé au registre tous les membres présents

Samia HAMIDI

Seerétaire de séance

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le 4 42/9022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

COX UT

Accusé de reception - Ministere de l'intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07 122022-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 12/12/2022

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication, d'un

recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique

"Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la

décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.