Arrêté - 2025 0680

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Arrêté - 2025 0680 Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0680)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 relatifs aux débits de boissons temporaires,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 30 mai 2024, relatif aux bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté Municipal n°DPRC-2018-0765 du 25 juillet 2018, portant réglementation sur les nuisances sonores,

Vu l’Arrêté Municipal n° 1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu l’Arrêté Municipal n°DSGAJ-2019-01 du 08 janvier 2019 portant réglementation des espaces verts communaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2024-038 du 15 avril 2024 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2024-036 du 20 décembre 2024 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2025, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu l’accord de la Direction de la nature, des paysages et de l’espace public,

Vu la demande de l’association culturelle de l’été,

Considérant que l’association culturelle de l’été sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public, d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories et d’utiliser une sonorisation et des appareils de cuisson au gaz, dans le cadre de la manifestation « pique-nique de l’étoile verte », qui se déroulera au parc de la Gournerie à Saint-Herblain, le samedi 28 juin 2025,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2025-0680

OBJET :

Occupation du

domaine public -

débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

autorisation

de sonorisation -

cuisson au gaz -

association

culturelle de l’été -

pique-nique de

l’étoile verte -

parc de la Gournerie -

le 28 juin 2025TITRE I – Disposition relative à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : L’association culturelle de l’été est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la manifestation « pique-nique de l’étoile verte », au parc de la Gournerie à Saint-Herblain, le samedi 28 juin 2025 de 09h00 à 18h00.

TITRE II - Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 2 : L’association culturelle de l’été est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion de la manifestation «pique-nique de l’étoile verte », qui se déroulera au parc de la Gournerie à Saint-Herblain, le samedi 28 juin 2025 de 12h00 à 17h00.

ARTICLE 3 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de quatre fois au cours du restant de l’année civile 2025.

TITRE III – Dispositions relatives à la sonorisation

ARTICLE 6 : L’association culturelle de l’été est autorisée à utiliser une sonorisation à l’occasion du spectacle (concert), dans le cadre de la manifestation « pique-nique de l’étoile verte », qui se déroulera au parc de la Gournerie à Saint-Herblain, le samedi 28 juin 2025 de 13h00 à 15h00.

ARTICLE 7 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Le bénéficiaire devra en user avec modération et régler son émission sonore de manière à ne pas troubler la tranquillité publique et ne pas occasionner de gêne au voisinage,

 Il ne sera pas diffusé de publicité commerciale,

 Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour informer, 48 heures avant, les riverains immédiats de la tenue de la manifestation.TITRE IV - Dispositions relatives à l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz

ARTICLE 8 : L’association culturelle de l’été est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à utiliser des appareils de cuisson au gaz (planchas) en extérieur, sous son entière responsabilité, conformément aux préconisations du pôle ERP de la Ville à l’occasion de la manifestation « pique- nique de l’étoile verte », au parc de la Gournerie à Saint-Herblain, le samedi 28 juin 2025 de 12h00 à 17h00.

ARTICLE 9 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect des règles suivantes :

 un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l’implantation de barrières de sécurité, ou tout autre dispositif de sécurité équivalent ;

 les appareils de cuisson électrique doivent répondre aux normes en vigueur et ne devront pas être installés en cas de vents forts ;

 ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu’à leur extinction définitive et dans un local dédié à cet effet ;

 des moyens d’extinction appropriés doivent permettre leur contrôle permanent. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être située à proximité. L’utilisation d’eau sur des barbecues électriques est toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant devront être disposés sur le site,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous le couvert d’arbres, arbustes, vivaces et de pelouses.

TITRE V - Dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures temporaires (CTS)

ARTICLE 10 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des chapiteaux, tentes et autres structures temporaires (CTS), il devra impérativement se tenir informé de l'évolution des conditions météorologiques, pour la durée courant du montage au démontage total des structures, sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées, et/ou haubanées en conséquence, selon les notices de montage du fournisseur ;

 En cas de prévision de vents supérieurs à 70 KM/H, s’ajoutent les mesures suivantes : les structures de type "CTS" devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors avoir été sécurisé et rendu inaccessible au public.

ARTICLE 11 : L'organisateur informera sans délai la Mairie des mesures prises. Le service municipal à contacter est la Police municipale (06.62.93.23.75 ou 06.62.93.23.65).

ARTICLE 12 : L'organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels les chapiteaux- tentes-structures (CTS), en vue de l'instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint- herblain.fr (02 28 25 23 65).

TITRE VI - Dispositions généralesARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les

consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan

Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour

des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs,

établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra

notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers.

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 14 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance jaune, orange ou rouge), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 15 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 17 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 19 JUIN 2025

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu à la préfecture de Nantes le 19 juin 2025

Publié le 19 juin 2025