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Déliberation - 2025 0336
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0336)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Le Maire de Saint-Herblain,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2,
L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2024- 038 du 15 avril 2024 déterminant les tarifs des services municipaux,
Vu la décision 2024-036 du 20 décembre 2024 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2025, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
Vu la demande du 25 février 2025 du Cabinet de Madame Ségolène AMIOT, Députée LFI-NFP de la Loire Atlantique, 3ème circonscription,
Considérant que le Cabinet de Madame Ségolène AMIOT sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, dans le cadre d’une permanence avec l’installation d’un barnum, au square d’Aquitaine à Saint-Herblain, le vendredi 25 avril 2025,
Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
A R R E T E
TITRE I - Dispositions relatives à l’occupation du domaine public
ARTICLE 1 : Madame Ségolène AMIOT, Députée LFI-NFP de la Loire Atlantique, est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d’une permanence avec l’installation d’un barnum, au square d’Aquitaine à Saint- Herblain, le vendredi 25 avril 2025 de 09h30 à 12h30.
ARTICLE 2 : A aucun moment il ne sera fait entrave à la circulation des riverains, le cheminement des piétons devra être sécurisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu de l’occupation.
TITRE II - Dispositions relatives aux barnums, tonnelles, tentes parapluie et aux chapiteaux, tentes, structures itinérantes (CTS)
ARTICLE 4 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des barnums, tonnelles ou tentes parapluie (structure présentant un accueil de moins de 19 personnes), il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.
En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées et/ou haubanées en conséquence, conformément aux règles établies par le fournisseur ou le constructeur.
En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) supérieurs à 70 KM/H, l’ensemble des structures devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors être sécurisé et rendu inaccessible au public.
L’organisateur devra se référer aux éléments de conformité et d’évacuation indiqués sur le registre de sécurité fourni.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu’ils soient permanents ou temporaires tels les chapiteaux-tentes- structures itinérantes (CTS), en vue de l’instruction de leur conformité à la
SERVICE :
SERVICE
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE ET
REGLEMENTATION
ARRÊTÉ :
DPR-2025-0336
OBJET :
Occupation du
domaine public -
permanence de
Madame AMIOT -
députée LFI-NFP -
square d’Aquitaine -
le 25 avril 2025 règlementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint-herblain.fr (02 28 25 23 65).
ARTICLE 6 : L’organisateur engage sa responsabilité quant à la stabilité des structures montées.
TITRE III - Dispositions générales
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les
consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan
Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des
sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs,
établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra
notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :
sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti-véhicules béliers.
sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.
ARTICLE 8 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance jaune, orange ou rouge), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.
ARTICLE 9 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :
Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;
Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 10 AVRIL 2025
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à
la prévention des risques,
Jocelyn GENDEK
Reçu à la préfecture de Nantes le 10 avril 2025
Publié le 10 avril 2025