Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 34 Interdiction camping sauvage et feux de ca
Arrêté - 72 PM Interdiction camping sauvage bivouac des feu
Arrêté - 2025 26 ARRETE INTERDISANT LE BIVOUAC LE CAMPING S
Arrêté - arreté camping sauvage bivouac feux de camp
Arrêté - arrete interdisant le camping sauvage et les feux
Arrêté - 62 2023 ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT CAMPING SAUV
Arrêté - 2016 22 ARRETE interdisant le camping sauvage et l
Arrêté - 39 2024 interdiction camping sauvage feux de camp
Arrêté - interdiction camping sauvage et feux de camps et d
Arrêté - interdiction du camping sauvage et des feux de cam
Arrêté - 2022 040 interdiction camping sauvage bivouac et feux de camps en plein air 2
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 040 interdiction camping sauvage bivouac et feux de camps en plein air 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Registre des arrêtés du maire
Département de la DROME
Canton de TAIN L'HERMITAGE
Commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2022/040
Portant interdiction permanente du camping sauvage, bivouac,
des feux de camp et de plein air diurnes ou nocturnes,
de l’utilisation de réchaud et de barbecue.
Le Maire de Châteauneuf sur Isère,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles
L.2211-1, L2212-1, L.2212-2, L2212-4 et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Drôme ;
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac peut porter atteinte
à l’environnement, à la tranquillité et la salubrité publique.
Considérant qu’il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la
pratique de feux de camp et de plein air, l’utilisation de réchaud et barbecue, de
jour comme de nuit.
Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires afin de
maintenir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique.
ARRÊTE
Article 1 : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camp et de
plein air, l’utilisation de réchaud et de barbecue, est strictement interdite de jour
comme de nuit sur l’ensemble du territoire de la commune de Châteauneuf-sur-
Isère.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de
rapports ou de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies
conformément à la règlementation en vigueur. Article 3 : La responsabilité du contrevenant pourra être engagée selon l’article
1384 du code civil si les conséquences d’un feu de camp ou barbecue venaient à
causer des dommages à un tiers.
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 10 août 2022 pour une durée
indéterminée.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par
affichage en mairie. || est également consultable sur le site internet de la
commune.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de la
Drôme, la Gendarmerie Nationale de Chatuzange-le-Goubet et la Police
Municipale.
Fait à Châteauneuf sur Isère, le 09 août 2022
Télétransmission le 09/08/2022
Mise en ligne le 10/08/2022
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Châteauneuf sur Isère dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé.