Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5386
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025391CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024218CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5135.
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7345
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5180
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025231CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025137CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024216CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5389
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026155CP annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026155CP annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance,
CULETMIVTA 0 CORSICA cf France . COLLECTIVITÉ DE CORSE # Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
PROGRAMME TERRITOIRES VOLONTAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DES COLLECTIVITES LAUREATES
Entre la Collectivité de Corse, domiciliée au Gran Palazzu 22 Corsu Grandval — BP 215 - 20187
Ajaccio, ci-après désignée « la Collectivité de Corse », représentée par le Président du Conseil
Exécutif, Monsieur Gilles SIMEONI, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente
convention en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 01 octobre 2025
n°25/118CP, d’une part,
Et
Entre le Service de Coopération au Développement (SCD), domiciliée au 18, rue de Gerland —
69007 Lyon, ci-après désignée « l’Opérateur Partenaire », représenté par son Directeur
Monsieur Olivier LAGARDE, d’autre part
Et
France Volontaires, Groupement d'Intérêt Public (GIP), domicilié au 6, rue Truillot, CS 10010,
94203 Ivry-sur-Seine Cedex — France, immatriculé à l'INSEE sous le numéro de SIRET : 130 030
588 00011, ci-après désigné « France Volontaires », représenté par son Directeur Général,
Monsieur Yann DELAUNAY, d'autre part,
Dans les mentions impliquant toutes les parties, celles-ci seront désignées par la mention « Les
Parties ».
Considérant
Le Volontariat international d'échange et de solidarité (VIES) offre une réponse puissante et
transversale aux défis de l’internationalisation des territoires en agissant tant sur les individus,
particulièrement les jeunes, que sur l’action internationale des collectivités territoriales
(AICT).
Fort de ce constat et du succès des précédents AMI du programme Territoires Volontaires, et
considérant la nécessité de mobiliser davantage les collectivités éloignées de l'international
et/ou du volontariat, la Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCT
CIV) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a confié à France Volontaires la mise
en œuvre d’une nouvelle phase du programme dont les objectifs sont de :
Page 1 sur 22 CULLETTIVTIÀ D CORSICA © France
COLLECTIVITÉ De CORSE Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
S Poursuivre le développement du Volontariat international d'échange et de solidarité
dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales tant à l’envoi à
l'international qu’à l’accueil en France avec la création de 250 missions de volontariat
international ;
% Faciliter l’accès au volontariat pour les collectivités territoriales éloignées de
l'international et du volontariat ou désireuses de s’y engager. Au moins 50 collectivités
territoriales seront intégrées à la nouvelle phase dont au moins 60% se mobiliseront
pour la première fois. Une représentation équilibrée des échelons de collectivité sera
recherchée.
Le programme Territoires Volontaires associe outre le ministère de l’Europe et des Affaires
étrangères (MEAE) et France Volontaires, le ministère de l’Education nationale et de la
Jeunesse, l'Agence du Service Civique, Régions de France, Départements de France et Cités
Unies France.
Le programme propose un accompagnement « clés en main » aux collectivités territoriales
et un soutien financier renforcé de la DCT CIV. Cet accompagnement, coordonné par France
Volontaires, sera assuré par un réseau d'opérateurs identifiés par le programme.
Le projet déposé par la Collectivité de Corse au titre de l’appel à manifestation d'intérêt est
retenu par le comité de sélection du programme.
L'offre d'accompagnement du Service de Coopération au Développement (SCD) a été retenue
par la Collectivité de Corse.
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet
déposé par la Collectivité de Corse
Ce projet prévoit la réalisation de 2 missions de Volontariat de Solidarité internationale (VS),
l’une en Turquie à Bodrum, l’autre en Egypte à Alexandrie.
Les missions seront déployées selon le calendrier prévisionnel en annexe 1.
Ce projet pourra faire l’objet de missions additionnelles, par voie d’avenant de la présente
convention.
Page 2 sur 22 2.
VOLONTAIRES
CULETTVITÀ 0) CORSICA France 21 (£ CTIVITÉ oE CORSE © Volontaires TERRITOIRES sS( D
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
1 Engagements de la Collectivité de Corse
— Participer activement aux espaces collectifs et de renforcement de compétence prévus
par le programme ;
— Partager à l’Opérateur Partenaire et à France Volontaires l’ensemble des éléments
nécessaires à la mise en œuvre du projet et à sa redevabilité ;
— Identifier une personne référente pour la mise en œuvre du projet ;
— Participer activement à l'identification des partenaires internationaux, à la
construction des missions et à la sélection des volontaires ;
— Participer activement à l’animation du projet et au suivi des volontaires ;
— Participer activement à la communication du programme dans le respect de sa charte
graphique et de son identité visuelle, et selon les modalités définies dans l’article 6 de
la présente convention ;
— Contribuer à la capitalisation et l'évaluation du programme, ainsi qu’à la production
de données à des fins d'étude et d'analyse ;
— Assurer le cofinancement et le versement des fonds selon le budget en annexe 2 et les
modalités indiquées à l’article 3 de la présente convention.
2.2 Engagements de l’Opérateur Partenaire
Identifier ou appuyer l’identification de partenaires d'accueil pour les volontaires, en lien
avec la Collectivité Territoriale et France Volontaires, dans le respect des règles
sécuritaires et sanitaires en vigueur ;
Appuyer la conception des missions de volontariat : les missions pourront contribuer à
l’une des dix priorités énoncées lors du Conseil présidentiel du développement du 5 mai
2023 et déclinées par le Conseil interministériel de la coopération internationale et du
développement (CICID) du 18 juillet 2023. Elles devront respecter le cadre réglementaire
de chaque dispositif et être accessibles à un large public ;
Assurer la gestion du recrutement et la sélection des volontaires en dialogue avec la
Collectivité Territoriale ;
Assurer le portage administratif et pédagogique des contrats des volontaires dans le
respect du cadre juridique et réglementaire prévu pour le VSI
Assurer la formation au départ des volontaires ;
Informer la Collectivité Territoriale et France Volontaires des dates de départ et d'arrivée
des volontaires ;
Assurer l'accompagnement des volontaires durant leur mission ;
Assurer l’accompagnement au retour et la clôture des missions ;
Participer à la conception et à la mise en œuvre du dispositif de renforcement des
capacités de la Collectivité Territoriale lauréate en coordination avec France Volontaires ;
Participer au comité de pilotage opérationnel du programme, qui se réunira tous les
trimestres ;
Page 3 sur 22 D
CULETIVTÀ D CORSICA fc France . COLLECTIVITÉ vE CORSE D Volontaires TERRITOIRES sS( D VOLONTAIRES =
- Participer activement à la communication du programme dans le respect de sa charte
graphique et de son identité visuelle, et selon les modalités définies dans l’article 6 de la
présente convention ;
— Contribuer à la capitalisation et l'évaluation du programme, ainsi qu’à la production
de données à des fins d’études et d'analyse ;
— Utiliser les fonds dans le respect des conventions et procédures et en assurer la
redevabilité comme indiqué à l’article 3 de la présente convention.
2.3 Engagements de France Volontaires
- Assurer la coordination générale du programme ;
- Mettre en place les espaces de coordination avec les opérateurs partenaires, notamment
en organisant chaque trimestre un comité de pilotage opérationnel du programme ;
- Mettre en place des temps d’information à destination des Collectivités Territoriales ;
- Appuyer les actions de renforcement de capacités proposées par les opérateurs
partenaires à destination des Collectivités Territoriales ;
- Faciliter la mise en partenariat au niveau territorial et international de la Collectivité
Territoriale et de l’Opérateur Partenaire avec les acteurs des zones géographiques
concernées ;
- Mobiliser les responsables d'antennes en région et les Espaces Volontariats pour faciliter
le déploiement des volontaires et le lien avec les partenaires locaux ;
- Faciliter le lien avec les ambassades et les consulats, en lien avec le ministère de l’Europe
et des Affaires étrangères ;
- Assurer le versement des fonds selon le budget en annexe 2 et les modalités indiquées à
l’article 3 de la présente convention ;
- Assurer le suivi et le contrôle de l’éligibilité des dépenses ;
- Piloter la communication, la production d’analyses, la capitalisation et l’évaluation du
programme.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 Budget prévisionnel du projet et assiette subventionnable
Le budget prévisionnel pour le projet est présenté en annexe 2 de la présente convention.
Le montant prévisionnel total du projet s’élève à soixante-huit mille huit cent quatre-vingt-
douze euros (68 892 €). Le financement du projet associe :
— France Volontaires, à travers le programme TEVO, pour un montant de 21 216 €
— La Collectivité de Corse pour un montant de 30 000 €
— Le FONJEP pour un montant de 17 676 €
Page 4 sur 22 CULETIMTÀ 0 CORSICA [a France ra) Ges #] Volontaires TERRITOIRES ( D VOLONTAIRES LU
#1
L’assiette subventionnable comprend l’ensemble des dépenses présentées dans le budget
prévisionnel en annexe 2, à l'exclusion des dépenses subventionnées par le FONJEP dans le
cadre du dispositif du VSI.
3.2 Modalités de calcul des subventions attribuées par France Volontaires et la Collectivité
de Corse
Le montant de la subvention de France Volontaires, à travers le programme TEVO, et de la
subvention de la Collectivité de Corse est déterminé selon les modalités suivantes :
D'une part, les taux de subvention de France Volontaires et de la Collectivité de Corse sont
calculés sur l'assiette subventionnable définie à l’article 3.1, selon la répartition suivante :
41,42% pour France Volontaires ;
58,58% pour la Collectivité de Corse.
D'autre part, le montant maximal de la subvention attribuée ne pourra pas dépasser :
— 21216 € pour France Volontaires ;
— 30 000 € pour la Collectivité de Corse.
Modalités financières
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter de la prise d'effet de la présente
convention et se termine à l'échéance de celle-ci.
La liste des dépenses éligibles ainsi que leurs modalités de justification sont décrites en annexe
3.
Des transferts budgétaires sont possibles entre les lignes budgétaires dont les montants sont
déclarés au réel et dans la limite du montant total de ces mêmes lignes budgétaires déclarées
au réel.
3.3 Modalités de reporting
Rapports semestriels
Un rapport est transmis au plus tard le 30 du mois suivant la fin du semestre civil par email
aux référents de la Collectivité de Corse et de France Volontaires indiqués à l’article 4 de la
présente convention. Le rapport semestriel comprend les éléments suivants :
— Un compte-rendu financier de la période en cours ;
— Les documents justificatifs listés en annexe 3 et classés par mission et par lignes
budgétaires ;
— Fiche mission en cours
Page 5 sur 22 CULETIVTÀ D CORSICA © France . ra) COLLECTIVITÉ 0€ CORSE Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES Sù
Rapport final
Un rapport final doit être transmis par email aux référents de la Collectivité de Corse et de
France Volontaires indiqués à l’article 4 de la présente convention au plus tard dans les trois
mois suivant la fin de la convention. Ce rapport comprend les éléments suivants :
— Un bilan financier final du projet ;
— L'ensemble des documents justificatifs listés en annexe 3 et classés par mission et
par lignes budgétaires ;
— Un rapport narratif.
Les Parties s'engagent à conserver tous les justificatifs opérationnels et financiers, concernant
de manière directe ou indirecte, la présente convention, et de les fournir en cas d’audit, à la
demande des autres parties.
3.4 Modalités de versement des fonds à l’Opérateur Partenaire et calcul du solde
Les fonds sont versés à l’Opérateur Partenaire par virement sur un compte bancaire
obligatoirement à son nom, et dont le RIB officiel est joint en annexe 4 de la présente
convention, de la façon suivante :
Subvention de France Volontaires à travers le programme TEVO :
— Un premier versement sera réalisé par France Volontaires à hauteur de quatorze mille
huit cent cinquante et un euros et vingt centimes (14 851,20 €), soit 70 % de sa
subvention sur la base d’un courrier de demande de versement transmis par email par
l’'Opérateur Partenaire à la signature de la convention ;
— Un second versement sera réalisé par France Volontaires au titre du solde de la
subvention calculé selon les rapports techniques et financiers et les justificatifs reçus
tels qu’indiqué à l’article 3.3 et l’annexe 2.
La demande de solde, accompagné du rapport final, devra être transmise par email à France
Volontaires au plus tard dans les 3 mois après la fin de la convention.
Le montant du solde, déduction faite de l’avance déjà versée, est déterminé en fonction des
dépenses réalisées, justifiées et retenues sur la base des rapports techniques et financiers
transmis et validés par France Volontaires selon les modalités suivantes :
— Dans le cas où les dépenses réalisées, justifiées et retenues sont inférieures aux
dépenses prévisionnelles, le calcul suivant est effectué : montant des dépenses
justifiées multiplié par le pourcentage correspondant à la prise en charge pour chaque
ligne budgétaire ;
— Dans le cas où les dépenses réalisées, justifiées et retenues sont supérieures aux
dépenses prévisionnelles, le montant final versé correspond au maximum de la
subvention accordée par France Volontaires.
Page 6 sur 22 —
CULETIVTA D CORSICA Q France . COLLECTIVITÉ 0€ CORSE Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES ei “is
Subvention de la Collectivité Territoriale :
— Un premier versement sera réalisé par la Collectivité de Corse à hauteur de quinze
mille euros (15 000 €), soit 50% de sa subvention totale sur la base d’une demande de
versement de l’Opérateur Partenaire transmise à la signature de la convention ;
— Un second versement de la Collectivité de Corse au titre du solde de sa subvention, sur
la base d’une demande de versement de l’Opérateur Partenaire et de la transmission
des rapports techniques et financiers.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
De manière à faciliter le suivi de l'exécution de la présente convention LES PARTIES désignent
une personne référente :
Pour l’Opérateur Partenaire SCD :
Florie MINO KEBE pour l'Egypte. Solène LE THERY pour la Turquie
Courriel : florie.kebe@scd.asso.fr - Courriel :solene.lethery@scd.asso.fr
Whats App : +33 6 88 85 2445 Tel : 06 42 14 7670
Pour la Collectivité de Corse :
Claire-Cécile CARLOTTI, Direction des affaires européennes et méditerranéennes
Courriel : claire-cecile.carlotti@isula.corsica - Tel : 06.18.09.28.38
Pour France Volontaires :
Pierre REVEL LUCIANI, Responsable territorial Sud.
Courriel : pierre.revel@france-volontaires.org - Tel : 06.74.59.13.39
En cas de changement de personne référente, chaque Partie s'engage à en informer les autres
Parties par voie écrite.
Des rencontres régulières seront organisées par les Parties pour garantir un bon suivi de la
mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 4 août 2025 afin de permettre à la volontaire
de réserver ses titres de transports pour sa formation de septembre 2025 et prendra fin à la
clôture du programme le 31/03/2027.
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du 4 août 2025, et se termine à
l'échéance de celle-ci.
Page 7 sur 22 CULETIVITÀ 0 CORSICA C#] France . D COLLECTIVITÉ 0€ CORSE Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES de
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, les Parties conviennent
d’engager les moyens de communication nécessaires et utiles, en veillant tout spécialement à
mettre en exergue la dimension pluri partenariale du programme.
Les Parties s'engagent à utiliser la charte graphique du programme Territoires Volontaires
dans toutes les communications liées au projet et à faire apparaitre la mention « programme
mis en œuvre par France Volontaires avec le soutien de la Délégation pour les Collectivités
Territoriales et la Société Civile et de l'Agence du Service Civique » ainsi que leurs logos.
L'Opérateur Partenaire et la Collectivité Territoriale s'engagent à informer et à inviter France
Volontaires pour toute manifestation ayant un lien ou un intérêt pour le projet Territoires
Volontaires. Ils s'engagent par ailleurs à participer aux actions de communication organisées
par France Volontaires sur le programme.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET CONFORMITE RGPD
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer
à des tiers, toutes données et informations internes, qui leurs seraient transmises ou
auxquelles elles auront accès à l’occasion de l'exécution de la présente convention, et à exiger
du personnel placé sous leur autorité le respect de ces obligations.
Ilest convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle
devra obtenir au préalable le consentement de l’autre Partie.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente
convention, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à
toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après
« RGPD »).
Les Parties déclarent et garantissent qu’elles se conformeront strictement au RGPD pour tout
traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente convention.
Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité
contractuelle au titre de la présente convention, dans la mesure où le respect du RGPD les
empêcherait d'exécuter l’une de leurs obligations au titre de celle-ci.
Page 8 sur 22 VOLONTAIRES
CULLETIIVITÀ oi CORSICA France . a ee © Volontaires TERRITOIRES a S C D
Si la mise en œuvre de la présente convention induit le traitement de données personnelles
de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence,
conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les Parties ne seront pas tenues de
fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14 de celui-ci.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant à l'initiative de chacune des
parties. Cet avenant doit être visé par les deux autres parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements d’une des Parties à la convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une des deux autres Parties à l’expiration d’un délai de quinze jours
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la convention ne dispense pas l’Opérateur Partenaire de ses obligations de
compte rendu d'emploi.
ARTICLE 10 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Il est convenu que la présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'engagent expressément à rechercher toute voie amiable de
règlement, et notamment par la médiation ou l'arbitrage.
À expiration d’un délai de 30 jours suivant le démarrage des voies amiables de résolution et
en cas d'échec de celles-ci, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de
Paris.
Page 9 sur 22 CULETTIVITÀ Di CORSICA r" France g2 COLLECTIVITÉ € CORSE À Volontaires TERRITOIRES \
VOLONTAIRES =
ANNEXES :
— Annexe 1 : Calendrier prévisionnel
— Annexe 2 : Budget prévisionnel
— Annexe 3 : Note sur la justification des dépenses du programme Territoires Volontaires
— Annexe 4 : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l'Opérateur Partenaire
Pour la Collectivité Pour l’Opérateur Partenaire Pour France Volontaires
de Corse SCD
£ |
TT GS SIMEONT— Olivier LAGARDE Yann DELAUNAY Président du Conseil Exécutif Directeur Directeur Général
be”
Fait à acc Fait à. s Fait à Ivry-sur-Seine, Le N2/491252S Le. Le
Page 10 sur 22
08/10/2025
Lyon
08/10/2025
P.O.
Véronique ROLLAND-BARNOUD CULETIVTÀ DCORSICA © France .
COLLECTIVITÉ ve CORSE Volontaires
————
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel
>gramme TEVO 4 - Région Corse - SCD - France volontaires
TERRITOIRES
VOLONTAIRES
position de rétroplanning : de la phase préparatoire au déploiement d'un VSI en
N'SCD
rquie
Tâches Responsabilité Péric
iture et validation de l'offre de mission Région Corse 01/06/2025
fusion offre auprès des partenaires turcs Région Corse 15/06/2025
retiens de recrutement Région Corse + SCD 16/07/2025
naine de formation à Lyon Volontaire + SCD 22/09/2025 au 26/09/2025
but mission en Turquie Volontaire + Région Corse
+ partenaire d'accueil
01/10/2025
>gramme TEVO 4 - Région Corse - SCD - France volontaires
position de rétroplanning : de la phase préparatoire au déploiement d'un VSI en
1pte
Tâches Responsabilité Péric
iture et validation de l'offre de mission Région Corse 01/08/2025
fusion offre auprès des partenaires égyptiens Région Corse 01/08/2025
retiens de recrutement Région Corse + SCD à prévoir à la rentrée 2025
naine de formation à Lyon Volontaire + SCD 08/12/2025 au 12/12/2025
but mission en Egypte Volontaire + Région Corse
+ partenaire d'accueil
1er trimestre 2025
Page 11 sur 22 TAANSZT9824
3 00‘008
El
1810}119} IAN98N09
]
11P]U0]0A | d3fN01 aouei4 IN
3 00‘008
a1
epSsyUwepuI
S2JIDJUOIOA uone °ynsnf
sasuad9p 2p 250 2pon sou emmbing :UoJssiLue]apSÂed JeuoneuajUI,) 340223LIALD3ITOD TainsETo8ed
‘n33 300‘0006|300‘00ÿS ÿtïSION 3
300‘00€ 6 | 300‘002S gg
00‘000
sayuwepul
ST
«33 TTANSIT28ed
€
300‘06€|300‘06€Q Li 3 12 ER SIHIVLNOTOA
— aDSNSSUOLNUUILSalDJUOIOAF4540930ALIALDIMOD TTAnsSTo8ed
Ëuone saol 1210}1119}aynsnf ci1183U0)0AdAfNO4à|ieunsayun7sasuad9p2p2}S0d È1]
IAN221N09 RE te) 2pon siou deU2UOJSS]LIE]8p291nq e1dA83 :Uojssiuue19pSAed Jeuoneulajui,] EISAPUOISSIN %09OT 33; ———— S3UIVLNOTOA ÉECICTIECETS S31IDJUO|OA Car) 3S409 20 ALIALDIMOD TEANS9T2824
300008 EISO0QUES
00‘00Z 00‘00T
| 3U0)0A | 712244
sanansuau SaJIUWapu]
€tTISIN
€T
LiISION0:
pop
où&E
ee put
,
An0}231 ne UONEULO.
Dose auoion
| 144 HEC
NE uoREULO4 00‘08900'06€|1U010A|71334‘Éh
QUE Lu u010A
| 11401 ep
seuwepul
3 S3NIVLNOTOA
aDSKSAMIOLIHURLS21ID}UO|OAfAS4O29JLIALLDIMOD LAAnsLTo8ed
««33 ««33 Li 3 «< LA au010A S3HIVLNOTOA SINIOLUILS81ID}UOI|OA fl
3402 29 LIALDIMOD TEins8To8ed
33 00‘YYPYT00'2S90T
300'8€88
300007|300'00ST
3
00‘YE6
UOISSILUE]2p12101009
Iv1404
3000072|300‘0067 aSN
SUIYLNOTOA S3UIOLINU3L
S4O239ALIALDIMOD
S21ID}UOIO CULETTMTÀ D CORSICA f France | 5 C EE #] Volontaires TERRITOIRES N\ S D VOLONTAIRES
Annexe 3 : note sur la justification du programme Territoires Volontaires
Page 19 sur 22 CULETIM a F SOLEONNEGe CORSE © Volontaires Œi) N\ S C D VOLONTAIRES
Fi
© Volontaires
Note sur la justification financière du
Programme Territoires Volontaires
Version du 20/05/2024
Page 20 sur 22 CULETIVTÀ D CORSICA France . la) COLLECTIVITÉ DE CORSE Volontaires TERRITOIRES _—_—_—__—__—_— VOLONTAIRES
Le programme Territoires Volontaires a pour objectif de mettre en œuvre des missions de volontariats
dans le cadre de l'action internationale des collectivités territoriales. Ce programme est financé par la
DCT CIV (MEAE), par l’ASC et par les collectivités territoriales.
France Volontaires a la charge de la coordination de ce programme et doit justifier de la bonne utilisation
des moyens financiers.
Cette note est à destination des opérateurs de volontariat et a pour vocation de préciser les modalités de
justification des budgets alloués.
Justification par rubriques budgétaires :
- Les indemnités des volontaires : le versement des indemnités doit être justifié par une attestation
signée par le volontaire certifiant avoir reçu le montant des indemnités mensuelles, des indemnités
d'installation et de réinstallation pour les VSI, ou de la prestation de subsistance pour les SCA et SCI.
- La couverture sociale, les assurances rapatriement et responsabilité civile : la justification se fait par
présentation d’une copie du bordereau d'affiliation et une attestation de l'assureur précisant le
volontaire concerné, la durée et Le coût.
- Les voyages et Visas : Le billet d'avion et la facture, la carte d'embarquement et la copie du passeport
et du visa indiquant les montants et les dates d’entrée et de sortie du territoire seront transmis.
- Les formations au départ et au retour : la justification se fera par une attestation du volontaire
certifiant avoir bénéficié des formations.
- Les frais de logement : Un logement équipé sera recherché. La justification se fera par une copie du
bail, des quittances de loyers et l'attestation d'assurance. Idem en cas de colocation.
- Les frais de gestion seront justifiés par une facture émise par l'opérateur qui porte les missions. Cette
facture précisera les bases de calculs et le taux appliqué.
- Les actions et le fonctionnement du volontaires : Les factures relatives aux actions menées par le
volontaire seront présentées et une fiche récapitulative ligne à ligne en facilitera le pointage. Un
rapport succinct du volontaire présentant ses actions et le public concerné viendra compléter cette
justification. Le fonctionnement du volontaire conceme principalement les déplacements qui seront
justifiés par des factures ou des reçus. Les ordinateurs sont pris en charge selon les règles
d’amortissements de l'opérateur sur la durée du conventionnement.
- Les frais d'identification des missions, de recrutement et d’accompagnement/tutorat des volontaires :
Ces dépenses seront présentées forfaitairement selon le nombre de missions mises en œuvre.
Les différents justificatifs ci-dessus seront envoyés à France Volontaires par email. Les opérateurs
conserveront à leur niveau tous les autres justificatifs pour pouvoir répondre aux demandes du MEAE dans le
cadre d’un audit. Cela conceme à titre d'exemple :
- Les preuves de paiements des indemnités, de la couverture sociale, des voyages.
- Les justificatifs de dépenses de formations,
- Les contrats de travail, fiches de paye et bordereaux de cotisations des salariés affectés sur cette
convention et ayant participé aux identifications des missions, aux recrutements, aux formations et à
l'accompagnement des volontaires,
Le rapport financier sera transmis semestriellement et comprendra :
%_ Les différents éléments ci-dessus,
* Un suivi budgétaire indiquant le montant de chaque ligne budgétaire, les dépenses antérieures, les
dépenses de la période justifiée, le total des dépenses et les soldes par lignes,
*_ Un commentaire de ce suivi précisant l’état d'avancement de la convention, les réalisations et les
perspectives de consommation du budget.
Page 21 sur 22 CULLETTIVITÀ v CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE Q
France .
Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
S'SCD
Annexe 4 : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’Opérateur Partenaire
BP AUVERGNE RHONE ALPES
Titulaire du compte/Account holder
ASSOC SERVICE DE COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
18 RUE DE GERLAND
69007 LYON
Relevé d'identité bancaire / Bank details statement
IBAN (Intemational Bank Account Number)
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs
appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements de
quittances, etc.).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous
évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
This statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit,
Standing orders, Transfers and Payment. Please use this Bank account statement when
booking transactions. it will help avoiding execution errors which might result in
unnecessary delays.
BIC (Bank Identification Code)
FR76 1680 7004 0000 1028 0178 368 CCBPFRPPGRE
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank
16807 00400 00102801783 68 BPAURA LYON BELLECOUR
Page 22 sur 22 CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE O
France |
Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
N'SCD
Page 1 sur 4
PROGRAMME TERRITOIRES VOLONTAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DES COLLECTIVITES LAUREATES
Entre la Collectivité de Corse, domiciliée au Gran Palazzu 22 Corsu Grandval – BP 215 - 20187 Ajaccio, ci-après désignée « la Collectivité Territoriale », représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant en cette qualité et habilité à signer le présent avenant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du XXX 2026 (référence à inscrire) et de l’article 8 de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des projets de collectivités lauréates précisant que celle-ci peut être modifiée par voie d’avenant,
d’une part,
Et
Entre le Service de Coopération au Développement (SCD), domiciliée au 18, rue de Gerland – 69007 Lyon, ci-après désignée « l’Opérateur Partenaire », représenté par Véronique ROLLAND-BARNOUD, directrice administrative et financière et directrice par interim, d’autre part
Et
France Volontaires, Groupement d’Intérêt Public (GIP), domicilié au 6, rue Truillot, CS 10010, 94203 Ivry-sur-Seine Cedex – France, immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIRET : 130 030 588 00011, ci-après désigné « France Volontaires », représenté par son Directeur Général, Monsieur Yann DELAUNAY, d'autre part,
Dans les mentions impliquant toutes les parties, celles-ci seront désignées par la mention « Les Parties ».
PRÉALABLEMENT, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat signée entre les parties, à la suite de la délibération n° 25/118 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse relative au programme Territoires Volontaires (TEVO AMI 4), lequel permet le cofinancement de missions de volontariat de solidarité internationale (VSI) en appui à la coopération décentralisée. CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE O
France |
Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
N'SCD
Page 2 sur 4
Compte tenu de l’impossibilité de recruter un volontaire de solidarité internationale (VSI) en Égypte, auprès du Fab Lab de l’Université Senghor, il est proposé de prolonger pour une seconde année la mission de VSI actuellement en cours en Turquie, en appui aux actions de coopération décentralisée portées et accompagnées par la Collectivité de Corse.
Cette prolongation permettra d’assurer la continuité des activités engagées, notamment dans le cadre du projet de coopération associant la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et la Ville de Muğla. Ce projet prévoit, jusqu’en septembre 2027, des actions de sensibilisation et d’adaptation des populations locales aux espèces marines envahissantes afin de préserver la biodiversité marine.
Elle contribuera également à la mise en œuvre du projet financé au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), porté par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, venant renforcer, sur le plan scientifique, les actions conduites dans ce cadre.
Dans ce contexte, la VSI assurera un rôle de relais technique et opérationnel sur le terrain pour l’ensemble de ces projets.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n° 1 (ci-après dénommé l’«Avenant ») a pour objet de modifier l’article 1 de la convention initiale.
L’engagement entre les parties porte désormais sur la réalisation d’une seule mission de Volontariat de Solidarité Internationale (VSI), effectuée par Madame Serena PENNETTI à Bodrum (Turquie), pour une durée initiale de douze (12) mois, en cours à la date de signature du présent avenant, suivie d’un renouvellement d’une durée de onze (11) mois. Le contrat initial ayant été conclu pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la prolongation de onze (11) mois s’étendra du 1er octobre 2026 au 31 août 2027.
Article 2 : Dispositions financières
Les articles 3.1 et 3.2 de la convention initiale sont modifiés de manière à ajuster les contributions financières respectives des partenaires au budget prévisionnel de cette prolongation de 11 mois de la mission VSI en Turquie. Compte-tenu du faible écart entre les deux budgets prévisionnels, initial et modifié, aucun versement supplémentaire à l’opérateur SCD n’est prévu avant le solde de la convention à la fin des missions de volontariat sur la base du bilan et des justificatifs.
2.1 Budget prévisionnel du projet et assiette subventionnable CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE O
France |
Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
N'SCD
Page 3 sur 4
Le budget prévisionnel pour cette 2ème mission VSI de 11 Mois en Turquie est présenté en annexe de l’Avenant et remplace le budget prévisionnel de la mission VSI Egypte figurant en annexe 2 de la convention initiale.
De ce fait, le montant prévisionnel total du projet incluant les deux missions VSI en Turquie s’élève finalement à soixante-cinq mille six cent vingt-cinq euros et cinquante centimes (65 625,5 €) au lieu de 68 892 € prévus initialement.
Le financement du projet associe :
France Volontaires, à travers le programme TEVO, pour un montant de 20 552,5 € au lieu de 21 216 € prévus initialement,
La Collectivité de Corse pour un montant inchangé de 30 000 €,
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) pour un montant de 15 588 € au lieu de 17 676 €.
L’assiette subventionnable comprend l’ensemble des dépenses présentées dans le budget prévisionnel en annexe, à l’exclusion des dépenses subventionnées par le FONJEP dans le cadre du dispositif du VSI.
2.2 Modalités de calcul des subventions attribuées par France Volontaires et la Collectivité de Corse
Le montant de la subvention de France Volontaires, à travers le programme TEVO, et de la subvention de la Collectivité de Corse est déterminé selon les modalités suivantes : D’une part, les taux de subvention de France Volontaires et de la Collectivité de Corse sont calculés sur l’assiette subventionnable définie à l’article 3.1, selon la répartition suivante : · 41 % pour France Volontaires ;
· 59 % pour la Collectivité Territoriale.
D’autre part, le montant maximal de la subvention attribuée ne pourra pas dépasser : 20 552,5 € pour France Volontaires ;
30 000 € pour la Collectivité de Corse.
La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter de la prise d’effet de la convention initiale et se termine à l’échéance du présent avenant (cf. article 3 suivant).
La liste des dépenses éligibles ainsi que leurs modalités de justification sont décrites en annexe 3 de la convention initiale.
Des transferts budgétaires sont possibles entre les lignes budgétaires dont les montants sont déclarés au réel et dans la limite du montant total de ces mêmes lignes budgétaires déclarées au réel.
Article 3 : Prise d’effet de l’avenant CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE O
France |
Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES
N'SCD
Page 4 sur 4
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par toutes les parties (la plus tardive des trois). Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 4 : Autres dispositions
Cet avenant modifie la convention initiale du 8 octobre 2025 et tous deux doivent être lus ensemble et constituent une seule convention, de même que tout avenant ultérieur. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
En cas de contradiction entre les dispositions de ladite convention et les dispositions du présent avenant, ces dernières prévaudront.
Pour la Collectivité
de Corse
Gilles GIOVANNANGELI
Président du Conseil Exécutif
Pour l’Opérateur Partenaire
SCD
Véronique ROLLAND-
BARNOUD
Directrice par interim
Pour France Volontaires
Yann DELAUNAY
Directeur Général
Fait à ….........
Le …...............
Fait à ….........
Le …..............
Fait à Ivry-sur-Seine,
Le …............ Mission de VSI à l'international
Pays de la mission : Turquie - 2ème année
Nombre de volontaires 1
Durée de la mission en mois 11
Poste de dépenses Mode de justification Unité Coût unitaire Q Total
Dépenses non-éligibles dans le cadre du programme TEVO - Coûts pris en charge par le FONJEP à
travers des versements directs aux volontaires ou aux structures agréées 6 360,00 €
Indemnités de réinstallation FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Couverture sociale (CFE) et complémentaire santé REEL Mois/ volontaire 390,00 € 11 4 290,00 €
Assistance rapatriement et responsabilité civile REEL Volontaire 420,00 € 1 420,00 €
Formation au départ FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Formation au retour FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Frais de gestion / suivi FORFAIT Mois/ volontaire 150,00 € 11 1 650,00 €
Dépenses éligibles dans le cadre du programme TEVO 24 307,50 €
Indemnités 13 200,00 €
Indemnités mensuelles REEL Mois/ volontaire 1 200,00 € 11 13 200,00 €
Indemnités d'installation REEL Volontaire - € 1 - €
Logement 4 400,00 €
Logement dans le pays d'accueil et charges FORFAIT Mois/ volontaire 400,00 € 11 4 400,00 € Couverture sociale et assistance 1 485,00 € Complément pour couverture sociale (CFE) et
assistance rapatriement / responsabilité civile REEL Mois/
volontaire 135,00 € 11 1 485,00 €
Logistique - €
Transport international et régional A/R, visa REEL Volontaire - € 1 - €
Projets, actions 1 922,50 €
Fonctionnement des volontaires en mission REEL Volontaire 1 922,50 € 1 1 922,50 €
Accompagnement des volontaires 3 300,00 €
Accompagnement et suivi (appui et frais de gestion) FORFAIT Mois/ volontaire 300,00 € 11 3 300,00 €
Coût total de la mission 30 667,50 € FONJEP France Volontaires Collectivité territoriale
Répartition des dépenses non-éligibles dans le cadre du
programme TEVO
- €
4 680,00 €
420,00 €
- €
- €
1 650,00 €
Répartition des dépenses éligibles dans le cadre du
programme TEVO
4 950,00 € 8 250,00 €
4 950,00 € 8 250,00 €
- € - €
2 200,00 € 2 200,00 €
2 200,00 € 2 200,00 € 1 138,50 € 346,50 €
1 138,50 € 346,50 €
- € - €
- € - €
200,00 € 1 722,50 €
200,00 € 1 722,50 €
1 500,00 € 1 925,00 €
1 375,00 € 1 925,00 €
6 750,00 € 9 988,50 € 14 444,00 €
41% 59%