Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024332CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5180
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025231CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025137CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5388
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026208CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026197CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024216CP annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024216CP annexes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Conservatoire du
[I C tO ge L CULLETTIVITÀ D1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
\/ se
AR
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL RELATIVE A L’ACCOSTAGE AU PONTON DE LA BAIE DU LOTU
Site de l’AGRIATE
N° 2B - 50
Commune de Santu Petru di Tenda / Santo Pietro di Tenda
N°ECLAD:
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Projet de Territoire de l’Agriate approuvé en 2008,
Vu le Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu les délibérations PNMCCA_CDG_2022_19 et PNMCCA_CDG_2022_20 du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu la Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral en Corse en date du 2 octobre 2018,
Vu l’appel à candidature du 26 mars au 12 avril 2024 pour l’attribution d’autorisation d’accostage au ponton de la plage du Lotu dans l’Agriate,
ENTRE :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE,
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI agissant en vertu de la délibération du Conseil Exécutif de Corse du 7 septembre 2021, et dénommée ci-après « Gestionnaire »,
d'une part,
ET
Monsieur Jean-François MEI, représentant l’entreprise de transport maritime de passagers « S.A.R.L. U SALECCIA », domiciliée à Campo d’Elge, 20253 PATRIMONIO,
et dénommé ci-après « Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL Page 2
L’Agriate est un massif de près de 15 000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6 162 ha adossés à 5 000 ha de terrains communaux. Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation mené avec l’ensemble des acteurs du territoire.
C’est dans ce contexte et après l’attribution du Domaine Public Maritime de la baie du Lotu (2007), que le Conservatoire du littoral et les administrations concernées ont engagé la réorganisation du plan d’eau de la baie du Lotu afin d’améliorer la sécurité des usagers et de faciliter la gestion de l’appontement. Un balisage réglementaire a donc été installé et un nouveau ponton d’accostage a été aménagé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest afin de séparer les activités. Il est important de rappeler que l’aménagement du ponton d’accostage du Lotu ne visait pas à augmenter la fréquentation de la plage mais bien à garantir la sécurité du public.
Les activités nautiques et de baignade dans la baie du Lotu sont réglementées par l’arrêté n°202204 de la
commune de Santo Pietro di Tenda du 24 mars 2022 et par l’arrêté préfectoral N°76/2022 du 13 avril 2022.
L’ensemble du site et notamment, le domaine public maritime du Lotu, est géré par la Collectivité de Corse, ci- après dénommé « Gestionnaire ».
La baie du Lotu est aujourd’hui incluse dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate qui a été créé par décret le 15 juillet 2016. Acteur important sur le territoire il est, de fait, associé à la gouvernance de la gestion du domaine public maritime attribué au Conservatoire du littoral sur le site de l’Agriate.
En mars 2024, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse ont décidé de lancer un appel à candidatures afin d’attribuer des autorisations d’accostage au ponton du Lotu pour une seule saison au regard du travail actuellement mené par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate dans le cadre de la délibération du Conseil de Gestion du 28/11/2022 relative à la mise en place de mesures concrètes de gestion concernant la sur- fréquentation des plages de l’Agriate.
De même, en cohérence avec le travail engagé par la Direction de la Mer et du Littoral Corse sur la régularité des sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale, l’appel à candidature a été proposé cette année aux entreprises de transport maritime de passagers déclarées comme navire à passagers tel que défini à l’article 1.1. du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi qu’aux sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale dans le cadre de leurs circuits de promenade en mer qui souhaitent garantir cette activité.
Ainsi, la présente convention d’occupation du domaine public maritime a pour objectif de définir conjointement les conditions d’utilisation du ponton et de fixer les modalités de redevance forfaitaire pour la période allant du mois de mai à la fin du mois de septembre 2024 pour les sociétés de transport maritime retenues.
Article 1 - OBJET
Le Conservatoire du littoral autorise le Bénéficiaire à accoster sur le ponton de la baie du Lotu installé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest de la plage du Lotu.
Ce ponton a les caractéristiques suivantes (cf. plans et photos en annexe) : - longueur : 55 m ; largeur : 2,30 m ; hauteur : 1 m au-dessus du niveau de l’eau ; Page 3
- il est constitué de travées en aluminium avec un platelage en bois (démontable), posées sur 6 palées en béton ;
- il est raccordé à la côte rocheuse par un petit quai en béton coloré et pierres locales.
En hiver, le platelage en bois est démonté, le ponton étant fonctionnel uniquement durant les mois d’été : du 1er avril au 30 septembre sous réserve des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien en place du platelage amovible en bois durant cette période.
La profondeur maximale du lieu d’accostage des navires est de 1,66 m.
Article 2 - DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie pour une durée de 5 mois à partir du 1er mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024. Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Article 3 - SPECIFICITE DE L’OCCUPATION
3.1- Le Bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'autorisation d’occupation accordée.
3.2- La mise à disposition revêt un caractère strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de transmission, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
Article 4 - CONDITIONS D’USAGE
Le Bénéficiaire doit respecter, pour le ponton et le quai, les conditions d’utilisation suivantes, dont le non-respect pourra entraîner la résiliation de la convention.
4.1- Utilisation du ponton et du quai
L’autorisation d’accostage et d’utilisation du ponton et du quai est exclusivement réservée aux activités de débarquement et d’embarquement des passagers. Toute autre occupation et activité sur le ponton et sur le quai sont strictement interdites, exception faite des opérations de police et de sécurité publique ; les activités commerciales s’exerçant exclusivement à bord.
Tout aménagement et installation sont interdits sur le ponton et le quai, notamment : − L’installation de structure, même légère ;
− La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature que ce soit ; − La pose de « pare-battages » ou autres matériels de défense sur le ponton ; − L’installation de poubelle, sur le ponton ou à terre, le Bénéficiaire s’engageant à contribuer à la propreté du site par la sensibilisation des passagers et par le nettoyage du ponton si nécessaire.
Pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité de l’équipement du ponton, les passagers doivent impérativement stationner sur le quai maçonné (Cf. annexe n°2) en attendant l’embarquement. Ils ne doivent pas attendre l’arrivée du navire sur le ponton.
Afin d’éviter tout risque d’accident, la gestion des flux de passagers sur le ponton doit être assurée par le Bénéficiaire.
4.2- Période d’utilisation du ponton
Le ponton est utilisable à partir du 1er mai 2024, sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de mettre en place le platelage en bois.
L’utilisation saisonnière prend fin au 30 septembre 2024 sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de maintenir en place le platelage en bois jusqu’à la fin septembre. Page 4
Pendant cette période d’utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de démonter le platelage en fonction des conditions météorologiques et techniques rendant l’utilisation du ponton interdite. Le Bénéficiaire sera informé sans qu’aucune réclamation financière ne puisse être effectuée.
En dehors de cette période, le platelage en bois est enlevé et l’utilisation du ponton est strictement interdite.
4.3- Horaires d’accostage
Afin de respecter la réglementation en vigueur du site naturel protégé de l’Agriate (interdiction du bivouac et du camping sauvage par arrêtés municipaux), les débarquements et embarquements de passagers au ponton du Lotu sont autorisés uniquement en journée de 8h00 à 19h00 (dernier départ du Lotu) tous les jours.
Les débarquements et embarquements de passagers sont strictement interdits en dehors de cette plage horaire (notamment la nuit).
4.4- Conditions d’accès et d’accostage au ponton
L’approche du ponton se fera uniquement par le chenal balisé (cf. plan en annexe n°1). La vitesse et la circulation des navires dans le chenal d’accès sont réglementées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°076/2022 du 13 avril 2022, soit 5 nœuds maximum.
L’accostage des navires au ponton devra s’effectuer uniquement dans la zone équipée pour l’amarrage (cf. plan en annexe n°2).
L’accostage au ponton devra s’effectuer à la vitesse maximale d’1 nœud sans choc sur les défenses par un angle d’approche de 20°.
Quatre sociétés bénéficient d’une autorisation d’accostage pour la saison 2024 à raison d’un navire par société : − Le Popeye, navire « Popeye III » (transport de passagers)
− U Saleccia, navire « U Saleccia » (transport de passagers)
− Spassighj’Agriate, navire « Monte Cristo » (transport de passagers)
− S.A.S.P.A.S Taxi Plages, navire « Le Florentin » (navire de plaisance à utilité commerciale)
Pour des raisons de sécurité, seuls deux navires sont autorisés à accoster en même temps au ponton. Le navire le plus imposant, à savoir le « U Saleccia », devra accoster à tribord du ponton (côté droit du ponton quand on entre dans le chenal d’accès, cf. plan en annexe n°2). Les autres navires devront impérativement attendre qu’un des deux navires ait quitté définitivement le chenal d’accès pour pouvoir entrer dans le chenal et accoster au ponton.
Concernant le navire « Le Florentin », il devra s’assurer des bonnes conditions de sécurité de débarquement et d’embarquement de ses passagers vis à vis de la hauteur du ponton. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire ne pourront pas être tenus responsables d’un quelconque incident ou dommage de toute nature qu’il soit.
4.5- Effets sonores
Le site étant classé en espace naturel remarquable, l’usage d’effets sonores devra être limité au strict nécessaire pour la sécurité ou l’information des départs. La diffusion de musique dans la baie et au niveau de l’appontement est proscrite. La diffusion d’informations par des moyens sonores à bord doit être de niveau sonore acceptable.
Article 5 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
5.1- Le Bénéficiaire utilise le ponton dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se retourner contre le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
5.2- Le Bénéficiaire ne peut modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et express du Conservatoire du littoral qu’il aura sollicité par lettre recommandée avec accusé réception. Page 5
5.3- Comme cela était précisé dans le dossier de candidature, le Bénéficiaire doit sensibiliser le public au respect du site et des conditions de sécurité par l’installation de panneaux d’information à bord, la diffusion de documents ou par voie d’annonces sonores qui auront au préalable été définies en concertation avec le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Les informations doivent porter notamment sur les aspects suivants :
− Le statut protégé du site et des règlementations en vigueur ;
− Le respect de la propreté de la plage et du site, les passagers étant invités à ramener leurs déchets à bord ;
− La présence de WC à bord ;
− Le respect de la réglementation des baignades dans la baie et du balisage qui en découle ; − L’interdiction de se baigner aux abords du ponton et de plonger du ponton ; − Les liaisons pédestres vers les autres secteurs du site et notamment vers la plage de Saleccia en invitant le public à la prudence ;
− La prudence par rapport au bétail rencontré, aux risques d’incendie et aux fortes températures estivales, au manque d’eau potable en été, etc.
5.4- Dans l’ordre opérationnel estival « Feux de forêts », le territoire de l’Agriate est un massif dont l’accès est réglementé par arrêté préfectoral en cas de risque incendie. Le Bénéficiaire est intégré à la liste de diffusion de la Préfecture.
Par ailleurs, le Bénéficiaire assure auprès de ses passagers, lors de la traversée, la diffusion d’un message d’information relatif au risque incendie dans l’Agriate. Il s’engage à avertir ses passagers de la fermeture du massif et de l’interdiction de circuler sur les pistes et chemins non revêtus du site, même le sentier littoral. Ces jours de fermeture du massif, le public est tenu de demeurer sur la plage du Lotu.
5.5- En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux ou de toute autre infraction vue sur le ponton ou aux abords, le Bénéficiaire doit alerter le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral dans les vingt-quatre heures par communication téléphonique aux numéros suivants : - Collectivité de Corse, Direction des milieux naturels, Service régional des espaces littoraux terrestres - tél.: 06 .87.74.03.93 (portable de permanence)
- Conservatoire du littoral - tél.: 04 95 32 38 14 (ou pour les urgences au 07 85 19 52 53).
5.6- Le Bénéficiaire doit réserver des places et transporter gratuitement à leur demande les agents du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, ou tout intervenant mandaté par ces derniers dans le strict cadre de leurs missions professionnelles dans la limite des places disponibles à bord.
5.7- Durant la période de la présente convention, le Bénéficiaire consent une réduction de 50 % du prix des passages allers et retours vers le Lotu, aux agents de la Collectivité de Corse, Gestionnaire du site, et du Parc naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, ainsi qu’aux élèves et accompagnateurs participants aux animations à destination des scolaires et du grand public dans le cadre des missions de valorisation et d’éducation au développement durable mises en place par ces deux établissements.
5.8- Chaque année en fin de saison, le Bénéficiaire doit remettre au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire un bilan d’activité détaillé indiquant notamment les horaires, les nombres de jours d’activité en précisant les nombres de rotations journalières, ainsi que les nombres de passagers débarqués au ponton.
5.9- Responsabilité et autorisations administratives : le Bénéficiaire, ainsi que l’ensemble de son matériel et de son personnel, doivent être en règle des autorisations maritimes, de navigation et de sécurité nécessaires à son activité.
5.10- Le Bénéficiaire s’engage à respecter les autres Bénéficiaires utilisateurs du ponton retenus dans le cadre de l’appel à candidatures et bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire.
Article 6 - ASSURANCES Page 6
Le Bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il doit produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l’envoi des attestations correspondantes au Conservatoire du littoral.
Article 7 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire veille à l’application et au respect des termes de la présente convention. Il avertit le Conservatoire du littoral de tous éventuels manquements du Bénéficiaire.
Article 8 - REDEVANCE
Toute occupation ou utilisation du domaine du public du Conservatoire du littoral donne lieu au paiement d’une redevance.
Tout comme l’accostage d’un navire dans un port de plaisance, le montant de la redevance pour l’occupation du ponton du Lotu est calculée en fonction de la surface d’occupation du navire et de la période saisonnière à laquelle il accoste.
Les tarifs forfaitaires établis pour le ponton du Lotu pour la saison 2024 sont les suivants :
Moyenne saison
(Mai, juin et septembre)
Haute saison
(Juillet et aout)
0 à 19m² 0,50 € 0,70 €
20m² à 49m² 0,80 € 1,00 €
50m² à 99m² 1,10 € 1,30 €
100m²et plus 1,40 € 1,60 €
Le calcul du montant de la redevance est le suivant :
m² du navire
(long. X larg. hors tout du navire, arrondie au m² supérieur)
X
Le montant forfaitaire correspondant au navire et à la période d’activité concernée X
La durée de l’autorisation d’accostage
Le navire « U SALECCIA » a une longueur de 22.8 m et une largeur de 7.18 m, soit une superficie de 163.70 m² arrondie à 164 m².
La durée de la présente convention correspond aux périodes suivantes :
- Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre, soit 90 jours en moyenne saison, - Du 1er juillet au 31 aout, soit 60 jours en haute saison.
Ainsi :
Navire Calcul moyenne saison Calcul haute saison
U SALECCIA 164 X 1,40€ X 90 jrs 164 X 1,60 € X 60 jrs Page 7
Total 20 664,00 € 15 744,00 €
36 408,00 €
La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d’une redevance de 36 408 €.
La redevance devra être versée à la Collectivité de Corse, en sa qualité de gestionnaire du site de l’Agriate. Elle est à régler, à terme échu, suivant les modalités fixées par l’émission du titre de recettes, entre les mains de Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public du Gestionnaire.
Article 9 – ETAT DES LIEUX
Le ponton et le quai, objets de la présente convention, sont décrits à l’article 1 et dans les cartes et photographies annexés (Cf. annexe n°2).
Article 10 - EVALUATION
Dans le cadre de cette convention, l’utilisation de l’appontement et de l’ensemble de la baie et de la plage fera l’objet d’une évaluation sous l’égide d’un groupe de travail réunissant le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire, les communes, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et les administrations concernées. Le Bénéficiaire pourra y être entendu si nécessaire. Cette évaluation portera notamment sur la sécurité, la gestion des déchets, le niveau de fréquentation, la gestion des flux de fréquentation et le respect des clauses de la présente convention. Elle permettra d’adapter les conditions d’utilisation du site pour les années suivantes.
Article 11 - SUSPENSION – RESILIATION DE LA CONVENTION
12.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de non-paiement de la redevance, l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 1 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
En application de l’article R.2122-7 précité, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 - Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’utilisation du ponton avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 1 mois avant le terme souhaité.
Article 12 - CONTENTIEUX
La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre, en cas de litige, à la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
Ainsi fait et rédigé sur 11 pages (8 pages pour le corps principal de la convention, 3 pages d’annexes) en trois exemplaires originaux dont un pour le Bénéficiaire. Page 8
A Rochefort, le …………..
Le Bénéficiaire
Jean-François MEI
Entreprise « SARL U
SALECCIA »
Le Gestionnaire
Gilles SIMEONI
Président du Conseil Exécutif de
Corse
Le Conservatoire du littoral
Agnès VINCE
Directrice
Suivent 2 annexes :
- Annexe 1 : plan de balisage de la baie du Lotu
- Annexe 2 : Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Plage du Lotu - Communes de Santo Pietro di Tenda et Saint Florent Chenal d'accès au ponton (50m) Chenal d'accès réservé aux navires etengins immatriculés motorisés (25m) Z.RUB.(ZoneRéservéeUniquementàlaBaignade) Lignes DélimitationdelaZRUB Page 9 ANNEXE n°1 - plan de balisage de la baie du Lotu Page 10
ANNEXE n°2 - Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Page 11 Conservatoire du
[I C tO ge L CULLETTIVITÀ D1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
\/ se
AR
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL RELATIVE A L’ACCOSTAGE AU PONTON DE LA BAIE DU LOTU
Site de l’AGRIATE
N° 2B - 50
Commune de Santu Petru di Tenda / Santo Pietro di Tenda
N°ECLAD:
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Projet de Territoire de l’Agriate approuvé en 2008,
Vu le Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu les délibérations PNMCCA_CDG_2022_19 et PNMCCA_CDG_2022_20 du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu la Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral en Corse en date du 2 octobre 2018,
Vu l’appel à candidature du 26 mars au 12 avril 2024 pour l’attribution d’autorisation d’accostage au ponton de la plage du Lotu dans l’Agriate,
ENTRE :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE,
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI agissant en vertu de la délibération du Conseil Exécutif de Corse du 7 septembre 2021, et dénommée ci-après « Gestionnaire »,
d'une part,
ET
Monsieur Jean-François MEI, représentant l’entreprise de transport maritime de passagers « LE POPEYE », domiciliée à Rue Sainte-Catherine, 20217 Saint-Florent,
et dénommé ci-après « Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL Page 2
L’Agriate est un massif de près de 15 000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6 162 ha adossés à 5 000 ha de terrains communaux. Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation mené avec l’ensemble des acteurs du territoire.
C’est dans ce contexte et après l’attribution du Domaine Public Maritime de la baie du Lotu (2007), que le Conservatoire du littoral et les administrations concernées ont engagé la réorganisation du plan d’eau de la baie du Lotu afin d’améliorer la sécurité des usagers et de faciliter la gestion de l’appontement. Un balisage réglementaire a donc été installé et un nouveau ponton d’accostage a été aménagé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest afin de séparer les activités. Il est important de rappeler que l’aménagement du ponton d’accostage du Lotu ne visait pas à augmenter la fréquentation de la plage mais bien à garantir la sécurité du public.
Les activités nautiques et de baignade dans la baie du Lotu sont réglementées par l’arrêté n°202204 de la
commune de Santo Pietro di Tenda du 24 mars 2022 et par l’arrêté préfectoral N°76/2022 du 13 avril 2022.
L’ensemble du site et notamment, le domaine public maritime du Lotu, est géré par la Collectivité de Corse, ci- après dénommé « Gestionnaire ».
La baie du Lotu est aujourd’hui incluse dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate qui a été créé par décret le 15 juillet 2016. Acteur important sur le territoire il est, de fait, associé à la gouvernance de la gestion du domaine public maritime attribué au Conservatoire du littoral sur le site de l’Agriate.
En mars 2024, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse ont décidé de lancer un appel à candidatures afin d’attribuer des autorisations d’accostage au ponton du Lotu pour une seule saison au regard du travail actuellement mené par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate dans le cadre de la délibération du Conseil de Gestion du 28/11/2022 relative à la mise en place de mesures concrètes de gestion concernant la sur- fréquentation des plages de l’Agriate.
De même, en cohérence avec le travail engagé par la Direction de la Mer et du Littoral Corse sur la régularité des sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale, l’appel à candidature a été proposé cette année aux entreprises de transport maritime de passagers déclarées comme navire à passagers tel que défini à l’article 1.1. du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi qu’aux sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale dans le cadre de leurs circuits de promenade en mer qui souhaitent garantir cette activité.
Ainsi, la présente convention d’occupation du domaine public maritime a pour objectif de définir conjointement les conditions d’utilisation du ponton et de fixer les modalités de redevance forfaitaire pour la période allant du mois de mai à la fin du mois de septembre 2024 pour les sociétés de transport maritime retenues.
Article 1 - OBJET
Le Conservatoire du littoral autorise le Bénéficiaire à accoster sur le ponton de la baie du Lotu installé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest de la plage du Lotu.
Ce ponton a les caractéristiques suivantes (cf. plans et photos en annexe) : - longueur : 55 m ; largeur : 2,30 m ; hauteur : 1 m au-dessus du niveau de l’eau ; Page 3
- il est constitué de travées en aluminium avec un platelage en bois (démontable), posées sur 6 palées en béton ;
- il est raccordé à la côte rocheuse par un petit quai en béton coloré et pierres locales.
En hiver, le platelage en bois est démonté, le ponton étant fonctionnel uniquement durant les mois d’été : du 1er avril au 30 septembre sous réserve des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien en place du platelage amovible en bois durant cette période.
La profondeur maximale du lieu d’accostage des navires est de 1,66 m.
Article 2 - DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie pour une durée de 5 mois à partir du 1er mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024. Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Article 3 - SPECIFICITE DE L’OCCUPATION
3.1- Le Bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'autorisation d’occupation accordée.
3.2- La mise à disposition revêt un caractère strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de transmission, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
Article 4 - CONDITIONS D’USAGE
Le Bénéficiaire doit respecter, pour le ponton et le quai, les conditions d’utilisation suivantes, dont le non-respect pourra entraîner la résiliation de la convention.
4.1- Utilisation du ponton et du quai
L’autorisation d’accostage et d’utilisation du ponton et du quai est exclusivement réservée aux activités de débarquement et d’embarquement des passagers. Toute autre occupation et activité sur le ponton et sur le quai sont strictement interdites, exception faite des opérations de police et de sécurité publique ; les activités commerciales s’exerçant exclusivement à bord.
Tout aménagement et installation sont interdits sur le ponton et le quai, notamment : − L’installation de structure, même légère ;
− La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature que ce soit ; − La pose de « pare-battages » ou autres matériels de défense sur le ponton ; − L’installation de poubelle, sur le ponton ou à terre, le Bénéficiaire s’engageant à contribuer à la propreté du site par la sensibilisation des passagers et par le nettoyage du ponton si nécessaire.
Pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité de l’équipement du ponton, les passagers doivent impérativement stationner sur le quai maçonné (Cf. annexe n°2) en attendant l’embarquement. Ils ne doivent pas attendre l’arrivée du navire sur le ponton.
Afin d’éviter tout risque d’accident, la gestion des flux de passagers sur le ponton doit être assurée par le Bénéficiaire.
4.2- Période d’utilisation du ponton
Le ponton est utilisable à partir du 1er mai 2024, sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de mettre en place le platelage en bois.
L’utilisation saisonnière prend fin au 30 septembre 2024 sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de maintenir en place le platelage en bois jusqu’à la fin septembre. Page 4
Pendant cette période d’utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de démonter le platelage en fonction des conditions météorologiques et techniques rendant l’utilisation du ponton interdite. Le Bénéficiaire sera informé sans qu’aucune réclamation financière ne puisse être effectuée.
En dehors de cette période, le platelage en bois est enlevé et l’utilisation du ponton est strictement interdite.
4.3- Horaires d’accostage
Afin de respecter la réglementation en vigueur du site naturel protégé de l’Agriate (interdiction du bivouac et du camping sauvage par arrêtés municipaux), les débarquements et embarquements de passagers au ponton du Lotu sont autorisés uniquement en journée de 8h00 à 19h00 (dernier départ du Lotu) tous les jours.
Les débarquements et embarquements de passagers sont strictement interdits en dehors de cette plage horaire (notamment la nuit).
4.4- Conditions d’accès et d’accostage au ponton
L’approche du ponton se fera uniquement par le chenal balisé (cf. plan en annexe n°1). La vitesse et la circulation des navires dans le chenal d’accès sont réglementées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°076/2022 du 13 avril 2022, soit 5 nœuds maximum.
L’accostage des navires au ponton devra s’effectuer uniquement dans la zone équipée pour l’amarrage (cf. plan en annexe n°2).
L’accostage au ponton devra s’effectuer à la vitesse maximale d’1 nœud sans choc sur les défenses par un angle d’approche de 20°.
Quatre sociétés bénéficient d’une autorisation d’accostage pour la saison 2024 à raison d’un navire par société : − Le Popeye, navire « Popeye III » (transport de passagers)
− U Saleccia, navire « U Saleccia » (transport de passagers)
− Spassighj’Agriate, navire « Monte Cristo » (transport de passagers)
− S.A.S.P.A.S Taxi Plages, navire « Le Florentin » (navire de plaisance à utilité commerciale)
Pour des raisons de sécurité, seuls deux navires sont autorisés à accoster en même temps au ponton. Le navire le plus imposant, à savoir le « U Saleccia », devra accoster à tribord du ponton (côté droit du ponton quand on entre dans le chenal d’accès, cf. plan en annexe n°2). Les autres navires devront impérativement attendre qu’un des deux navires ait quitté définitivement le chenal d’accès pour pouvoir entrer dans le chenal et accoster au ponton.
Concernant le navire « Le Florentin », il devra s’assurer des bonnes conditions de sécurité de débarquement et d’embarquement de ses passagers vis à vis de la hauteur du ponton. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire ne pourront pas être tenus responsables d’un quelconque incident ou dommage de toute nature qu’il soit.
4.5- Effets sonores
Le site étant classé en espace naturel remarquable, l’usage d’effets sonores devra être limité au strict nécessaire pour la sécurité ou l’information des départs. La diffusion de musique dans la baie et au niveau de l’appontement est proscrite. La diffusion d’informations par des moyens sonores à bord doit être de niveau sonore acceptable.
Article 5 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
5.1- Le Bénéficiaire utilise le ponton dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se retourner contre le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
5.2- Le Bénéficiaire ne peut modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et express du Conservatoire du littoral qu’il aura sollicité par lettre recommandée avec accusé réception. Page 5
5.3- Comme cela était précisé dans le dossier de candidature, le Bénéficiaire doit sensibiliser le public au respect du site et des conditions de sécurité par l’installation de panneaux d’information à bord, la diffusion de documents ou par voie d’annonces sonores qui auront au préalable été définies en concertation avec le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Les informations doivent porter notamment sur les aspects suivants :
− Le statut protégé du site et des règlementations en vigueur ;
− Le respect de la propreté de la plage et du site, les passagers étant invités à ramener leurs déchets à bord ;
− La présence de WC à bord ;
− Le respect de la réglementation des baignades dans la baie et du balisage qui en découle ; − L’interdiction de se baigner aux abords du ponton et de plonger du ponton ; − Les liaisons pédestres vers les autres secteurs du site et notamment vers la plage de Saleccia en invitant le public à la prudence ;
− La prudence par rapport au bétail rencontré, aux risques d’incendie et aux fortes températures estivales, au manque d’eau potable en été, etc.
5.4- Dans l’ordre opérationnel estival « Feux de forêts », le territoire de l’Agriate est un massif dont l’accès est réglementé par arrêté préfectoral en cas de risque incendie. Le Bénéficiaire est intégré à la liste de diffusion de la Préfecture.
Par ailleurs, le Bénéficiaire assure auprès de ses passagers, lors de la traversée, la diffusion d’un message d’information relatif au risque incendie dans l’Agriate. Il s’engage à avertir ses passagers de la fermeture du massif et de l’interdiction de circuler sur les pistes et chemins non revêtus du site, même le sentier littoral. Ces jours de fermeture du massif, le public est tenu de demeurer sur la plage du Lotu.
5.5- En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux ou de toute autre infraction vue sur le ponton ou aux abords, le Bénéficiaire doit alerter le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral dans les vingt-quatre heures par communication téléphonique aux numéros suivants : - Collectivité de Corse, Direction des milieux naturels, Service régional des espaces littoraux terrestres - tél.: 06 .87.74.03.93 (portable de permanence)
- Conservatoire du littoral - tél.: 04 95 32 38 14 (ou pour les urgences au 07 85 19 52 53).
5.6- Le Bénéficiaire doit réserver des places et transporter gratuitement à leur demande les agents du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, ou tout intervenant mandaté par ces derniers dans le strict cadre de leurs missions professionnelles dans la limite des places disponibles à bord.
5.7- Durant la période de la présente convention, le Bénéficiaire consent une réduction de 50 % du prix des passages allers et retours vers le Lotu, aux agents de la Collectivité de Corse, Gestionnaire du site, et du Parc naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, ainsi qu’aux élèves et accompagnateurs participants aux animations à destination des scolaires et du grand public dans le cadre des missions de valorisation et d’éducation au développement durable mises en place par ces deux établissements.
5.8- Chaque année en fin de saison, le Bénéficiaire doit remettre au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire un bilan d’activité détaillé indiquant notamment les horaires, les nombres de jours d’activité en précisant les nombres de rotations journalières, ainsi que les nombres de passagers débarqués au ponton.
5.9- Responsabilité et autorisations administratives : le Bénéficiaire, ainsi que l’ensemble de son matériel et de son personnel, doivent être en règle des autorisations maritimes, de navigation et de sécurité nécessaires à son activité.
5.10- Le Bénéficiaire s’engage à respecter les autres Bénéficiaires utilisateurs du ponton retenus dans le cadre de l’appel à candidatures et bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire.
Article 6 - ASSURANCES Page 6
Le Bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il doit produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l’envoi des attestations correspondantes au Conservatoire du littoral.
Article 7 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire veille à l’application et au respect des termes de la présente convention. Il avertit le Conservatoire du littoral de tous éventuels manquements du Bénéficiaire.
Article 8 - REDEVANCE
Toute occupation ou utilisation du domaine du public du Conservatoire du littoral donne lieu au paiement d’une redevance.
Tout comme l’accostage d’un navire dans un port de plaisance, le montant de la redevance pour l’occupation du ponton du Lotu est calculée en fonction de la surface d’occupation du navire et de la période saisonnière à laquelle il accoste.
Les tarifs forfaitaires établis pour le ponton du Lotu pour la saison 2024 sont les suivants :
Moyenne saison
(Mai, juin et septembre)
Haute saison
(Juillet et aout)
0 à 19m² 0,50 € 0,70 €
20m² à 49m² 0,80 € 1,00 €
50m² à 99m² 1,10 € 1,30 €
100m²et plus 1,40 € 1,60 €
Le calcul du montant de la redevance est le suivant :
m² du navire
(long. X larg. hors tout du navire, arrondie au m² supérieur)
X
Le montant forfaitaire correspondant au navire et à la période d’activité concernée X
La durée de l’autorisation d’accostage
Le navire « POPEYE III » a une longueur de 16.01 m et une largeur de 5.1 m, soit une superficie de 81,65 m² arrondie à 82 m².
La durée de la présente convention correspond aux périodes suivantes :
- Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre, soit 90 jours en moyenne saison, - Du 1er juillet au 31 aout, soit 60 jours en haute saison.
Ainsi :
Navire Calcul moyenne saison Calcul haute saison
POPEYE III 82 X 1,10 € X 90 jrs 82 X 1,30 € X 60 jrs Page 7
Total 8 118,00 € 6 396,00 €
14 514,00 €
La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d’une redevance de 14 514 €.
La redevance devra être versée à la Collectivité de Corse, en sa qualité de gestionnaire du site de l’Agriate. Elle est à régler, à terme échu, suivant les modalités fixées par l’émission du titre de recettes, entre les mains de Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public du Gestionnaire.
Article 9 – ETAT DES LIEUX
Le ponton et le quai, objets de la présente convention, sont décrits à l’article 1 et dans les cartes et photographies annexés (Cf. annexe n°2).
Article 10 - EVALUATION
Dans le cadre de cette convention, l’utilisation de l’appontement et de l’ensemble de la baie et de la plage fera l’objet d’une évaluation sous l’égide d’un groupe de travail réunissant le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire, les communes, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et les administrations concernées. Le Bénéficiaire pourra y être entendu si nécessaire. Cette évaluation portera notamment sur la sécurité, la gestion des déchets, le niveau de fréquentation, la gestion des flux de fréquentation et le respect des clauses de la présente convention. Elle permettra d’adapter les conditions d’utilisation du site pour les années suivantes.
Article 11 - SUSPENSION – RESILIATION DE LA CONVENTION
12.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de non-paiement de la redevance, l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 1 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
En application de l’article R.2122-7 précité, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 - Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’utilisation du ponton avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 1 mois avant le terme souhaité.
Article 12 - CONTENTIEUX
La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre, en cas de litige, à la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
Ainsi fait et rédigé sur 11 pages (8 pages pour le corps principal de la convention, 3 pages d’annexes) en trois exemplaires originaux dont un pour le Bénéficiaire. Page 8
A Rochefort, le …………..
Le Bénéficiaire
Jean-François MEI
Entreprise « LE POPEYE »
Le Gestionnaire
Gilles SIMEONI
Président du Conseil Exécutif de
Corse
Le Conservatoire du littoral
Agnès VINCE
Directrice
Suivent 2 annexes :
- Annexe 1 : plan de balisage de la baie du Lotu
- Annexe 2 : Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Plage du Lotu - Communes de Santo Pietro di Tenda et Saint Florent Chenal d'accès au ponton (50m) Chenal d'accès réservé aux navires etengins immatriculés motorisés (25m) Z.RUB.(ZoneRéservéeUniquementàlaBaignade) Lignes DélimitationdelaZRUB Page 9 ANNEXE n°1 - plan de balisage de la baie du Lotu Page 10
ANNEXE n°2 - Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Page 11 Conservatoire du
[I C tO ge L CULLETTIVITÀ D1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
\/ se
AR
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL RELATIVE A L’ACCOSTAGE AU PONTON DE LA BAIE DU LOTU
Site de l’AGRIATE
N° 2B - 50
Commune de Santu Petru di Tenda / Santo Pietro di Tenda
N°ECLAD:
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Projet de Territoire de l’Agriate approuvé en 2008,
Vu le Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu les délibérations PNMCCA_CDG_2022_19 et PNMCCA_CDG_2022_20 du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu la Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral en Corse en date du 2 octobre 2018,
Vu l’appel à candidature du 26 mars au 12 avril 2024 pour l’attribution d’autorisation d’accostage au ponton de la plage du Lotu dans l’Agriate,
ENTRE :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE,
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI agissant en vertu de la délibération du Conseil Exécutif de Corse du 7 septembre 2021, et dénommée ci-après « Gestionnaire »,
d'une part,
ET
Monsieur Florent LOUIS, représentant l’entreprise de transport maritime de passagers « S.A.S. SPASSIGHJ’AGRIATE », domiciliée à Casa nostra punta, 20217 SAINT-FLORENT, et dénommé ci-après « Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL Page 2
L’Agriate est un massif de près de 15 000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6 162 ha adossés à 5 000 ha de terrains communaux. Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation mené avec l’ensemble des acteurs du territoire.
C’est dans ce contexte et après l’attribution du Domaine Public Maritime de la baie du Lotu (2007), que le Conservatoire du littoral et les administrations concernées ont engagé la réorganisation du plan d’eau de la baie du Lotu afin d’améliorer la sécurité des usagers et de faciliter la gestion de l’appontement. Un balisage réglementaire a donc été installé et un nouveau ponton d’accostage a été aménagé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest afin de séparer les activités. Il est important de rappeler que l’aménagement du ponton d’accostage du Lotu ne visait pas à augmenter la fréquentation de la plage mais bien à garantir la sécurité du public.
Les activités nautiques et de baignade dans la baie du Lotu sont réglementées par l’arrêté n°202204 de la
commune de Santo Pietro di Tenda du 24 mars 2022 et par l’arrêté préfectoral N°76/2022 du 13 avril 2022.
L’ensemble du site et notamment, le domaine public maritime du Lotu, est géré par la Collectivité de Corse, ci- après dénommé « Gestionnaire ».
La baie du Lotu est aujourd’hui incluse dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate qui a été créé par décret le 15 juillet 2016. Acteur important sur le territoire il est, de fait, associé à la gouvernance de la gestion du domaine public maritime attribué au Conservatoire du littoral sur le site de l’Agriate.
En mars 2024, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse ont décidé de lancer un appel à candidatures afin d’attribuer des autorisations d’accostage au ponton du Lotu pour une seule saison au regard du travail actuellement mené par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate dans le cadre de la délibération du Conseil de Gestion du 28/11/2022 relative à la mise en place de mesures concrètes de gestion concernant la sur- fréquentation des plages de l’Agriate.
De même, en cohérence avec le travail engagé par la Direction de la Mer et du Littoral Corse sur la régularité des sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale, l’appel à candidature a été proposé cette année aux entreprises de transport maritime de passagers déclarées comme navire à passagers tel que défini à l’article 1.1. du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi qu’aux sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale dans le cadre de leurs circuits de promenade en mer qui souhaitent garantir cette activité.
Ainsi, la présente convention d’occupation du domaine public maritime a pour objectif de définir conjointement les conditions d’utilisation du ponton et de fixer les modalités de redevance forfaitaire pour la période allant du mois de mai à la fin du mois de septembre 2024 pour les sociétés de transport maritime retenues.
Article 1 - OBJET
Le Conservatoire du littoral autorise le Bénéficiaire à accoster sur le ponton de la baie du Lotu installé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest de la plage du Lotu.
Ce ponton a les caractéristiques suivantes (cf. plans et photos en annexe) : - longueur : 55 m ; largeur : 2,30 m ; hauteur : 1 m au-dessus du niveau de l’eau ; Page 3
- il est constitué de travées en aluminium avec un platelage en bois (démontable), posées sur 6 palées en béton ;
- il est raccordé à la côte rocheuse par un petit quai en béton coloré et pierres locales.
En hiver, le platelage en bois est démonté, le ponton étant fonctionnel uniquement durant les mois d’été : du 1er avril au 30 septembre sous réserve des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien en place du platelage amovible en bois durant cette période.
La profondeur maximale du lieu d’accostage des navires est de 1,66 m.
Article 2 - DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie pour une durée de 5 mois à partir du 1er mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024. Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Article 3 - SPECIFICITE DE L’OCCUPATION
3.1- Le Bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'autorisation d’occupation accordée.
3.2- La mise à disposition revêt un caractère strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de transmission, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
Article 4 - CONDITIONS D’USAGE
Le Bénéficiaire doit respecter, pour le ponton et le quai, les conditions d’utilisation suivantes, dont le non-respect pourra entraîner la résiliation de la convention.
4.1- Utilisation du ponton et du quai
L’autorisation d’accostage et d’utilisation du ponton et du quai est exclusivement réservée aux activités de débarquement et d’embarquement des passagers. Toute autre occupation et activité sur le ponton et sur le quai sont strictement interdites, exception faite des opérations de police et de sécurité publique ; les activités commerciales s’exerçant exclusivement à bord.
Tout aménagement et installation sont interdits sur le ponton et le quai, notamment : − L’installation de structure, même légère ;
− La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature que ce soit ; − La pose de « pare-battages » ou autres matériels de défense sur le ponton ; − L’installation de poubelle, sur le ponton ou à terre, le Bénéficiaire s’engageant à contribuer à la propreté du site par la sensibilisation des passagers et par le nettoyage du ponton si nécessaire.
Pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité de l’équipement du ponton, les passagers doivent impérativement stationner sur le quai maçonné (Cf. annexe n°2) en attendant l’embarquement. Ils ne doivent pas attendre l’arrivée du navire sur le ponton.
Afin d’éviter tout risque d’accident, la gestion des flux de passagers sur le ponton doit être assurée par le Bénéficiaire.
4.2- Période d’utilisation du ponton
Le ponton est utilisable à partir du 1er mai 2024, sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de mettre en place le platelage en bois.
L’utilisation saisonnière prend fin au 30 septembre 2024 sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de maintenir en place le platelage en bois jusqu’à la fin septembre. Page 4
Pendant cette période d’utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de démonter le platelage en fonction des conditions météorologiques et techniques rendant l’utilisation du ponton interdite. Le Bénéficiaire sera informé sans qu’aucune réclamation financière ne puisse être effectuée.
En dehors de cette période, le platelage en bois est enlevé et l’utilisation du ponton est strictement interdite.
4.3- Horaires d’accostage
Afin de respecter la réglementation en vigueur du site naturel protégé de l’Agriate (interdiction du bivouac et du camping sauvage par arrêtés municipaux), les débarquements et embarquements de passagers au ponton du Lotu sont autorisés uniquement en journée de 8h00 à 19h00 (dernier départ du Lotu) tous les jours.
Les débarquements et embarquements de passagers sont strictement interdits en dehors de cette plage horaire (notamment la nuit).
4.4- Conditions d’accès et d’accostage au ponton
L’approche du ponton se fera uniquement par le chenal balisé (cf. plan en annexe n°1). La vitesse et la circulation des navires dans le chenal d’accès sont réglementées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°076/2022 du 13 avril 2022, soit 5 nœuds maximum.
L’accostage des navires au ponton devra s’effectuer uniquement dans la zone équipée pour l’amarrage (cf. plan en annexe n°2).
L’accostage au ponton devra s’effectuer à la vitesse maximale d’1 nœud sans choc sur les défenses par un angle d’approche de 20°.
Quatre sociétés bénéficient d’une autorisation d’accostage pour la saison 2024 à raison d’un navire par société : − Le Popeye, navire « Popeye III » (transport de passagers)
− U Saleccia, navire « U Saleccia » (transport de passagers)
− Spassighj’Agriate, navire « Monte Cristo » (transport de passagers)
− S.A.S.P.A.S Taxi Plages, navire « Le Florentin » (navire de plaisance à utilité commerciale)
Pour des raisons de sécurité, seuls deux navires sont autorisés à accoster en même temps au ponton. Le navire le plus imposant, à savoir le « U Saleccia », devra accoster à tribord du ponton (côté droit du ponton quand on entre dans le chenal d’accès, cf. plan en annexe n°2). Les autres navires devront impérativement attendre qu’un des deux navires ait quitté définitivement le chenal d’accès pour pouvoir entrer dans le chenal et accoster au ponton.
Concernant le navire « Le Florentin », il devra s’assurer des bonnes conditions de sécurité de débarquement et d’embarquement de ses passagers vis à vis de la hauteur du ponton. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire ne pourront pas être tenus responsables d’un quelconque incident ou dommage de toute nature qu’il soit.
4.5- Effets sonores
Le site étant classé en espace naturel remarquable, l’usage d’effets sonores devra être limité au strict nécessaire pour la sécurité ou l’information des départs. La diffusion de musique dans la baie et au niveau de l’appontement est proscrite. La diffusion d’informations par des moyens sonores à bord doit être de niveau sonore acceptable.
Article 5 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
5.1- Le Bénéficiaire utilise le ponton dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se retourner contre le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
5.2- Le Bénéficiaire ne peut modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et express du Conservatoire du littoral qu’il aura sollicité par lettre recommandée avec accusé réception. Page 5
5.3- Comme cela était précisé dans le dossier de candidature, le Bénéficiaire doit sensibiliser le public au respect du site et des conditions de sécurité par l’installation de panneaux d’information à bord, la diffusion de documents ou par voie d’annonces sonores qui auront au préalable été définies en concertation avec le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Les informations doivent porter notamment sur les aspects suivants :
− Le statut protégé du site et des règlementations en vigueur ;
− Le respect de la propreté de la plage et du site, les passagers étant invités à ramener leurs déchets à bord ;
− La présence de WC à bord ;
− Le respect de la réglementation des baignades dans la baie et du balisage qui en découle ; − L’interdiction de se baigner aux abords du ponton et de plonger du ponton ; − Les liaisons pédestres vers les autres secteurs du site et notamment vers la plage de Saleccia en invitant le public à la prudence ;
− La prudence par rapport au bétail rencontré, aux risques d’incendie et aux fortes températures estivales, au manque d’eau potable en été, etc.
5.4- Dans l’ordre opérationnel estival « Feux de forêts », le territoire de l’Agriate est un massif dont l’accès est réglementé par arrêté préfectoral en cas de risque incendie. Le Bénéficiaire est intégré à la liste de diffusion de la Préfecture.
Par ailleurs, le Bénéficiaire assure auprès de ses passagers, lors de la traversée, la diffusion d’un message d’information relatif au risque incendie dans l’Agriate. Il s’engage à avertir ses passagers de la fermeture du massif et de l’interdiction de circuler sur les pistes et chemins non revêtus du site, même le sentier littoral. Ces jours de fermeture du massif, le public est tenu de demeurer sur la plage du Lotu.
5.5- En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux ou de toute autre infraction vue sur le ponton ou aux abords, le Bénéficiaire doit alerter le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral dans les vingt-quatre heures par communication téléphonique aux numéros suivants : - Collectivité de Corse, Direction des milieux naturels, Service régional des espaces littoraux terrestres - tél.: 06 .87.74.03.93 (portable de permanence)
- Conservatoire du littoral - tél.: 04 95 32 38 14 (ou pour les urgences au 07 85 19 52 53).
5.6- Le Bénéficiaire doit réserver des places et transporter gratuitement à leur demande les agents du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, ou tout intervenant mandaté par ces derniers dans le strict cadre de leurs missions professionnelles dans la limite des places disponibles à bord.
5.7- Durant la période de la présente convention, le Bénéficiaire consent une réduction de 50 % du prix des passages allers et retours vers le Lotu, aux agents de la Collectivité de Corse, Gestionnaire du site, et du Parc naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, ainsi qu’aux élèves et accompagnateurs participants aux animations à destination des scolaires et du grand public dans le cadre des missions de valorisation et d’éducation au développement durable mises en place par ces deux établissements.
5.8- Chaque année en fin de saison, le Bénéficiaire doit remettre au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire un bilan d’activité détaillé indiquant notamment les horaires, les nombres de jours d’activité en précisant les nombres de rotations journalières, ainsi que les nombres de passagers débarqués au ponton.
5.9- Responsabilité et autorisations administratives : le Bénéficiaire, ainsi que l’ensemble de son matériel et de son personnel, doivent être en règle des autorisations maritimes, de navigation et de sécurité nécessaires à son activité.
5.10- Le Bénéficiaire s’engage à respecter les autres Bénéficiaires utilisateurs du ponton retenus dans le cadre de l’appel à candidatures et bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire.
Article 6 - ASSURANCES Page 6
Le Bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il doit produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l’envoi des attestations correspondantes au Conservatoire du littoral.
Article 7 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire veille à l’application et au respect des termes de la présente convention. Il avertit le Conservatoire du littoral de tous éventuels manquements du Bénéficiaire.
Article 8 - REDEVANCE
Toute occupation ou utilisation du domaine du public du Conservatoire du littoral donne lieu au paiement d’une redevance.
Tout comme l’accostage d’un navire dans un port de plaisance, le montant de la redevance pour l’occupation du ponton du Lotu est calculée en fonction de la surface d’occupation du navire et de la période saisonnière à laquelle il accoste.
Les tarifs forfaitaires établis pour le ponton du Lotu pour la saison 2024 sont les suivants :
Moyenne saison
(Mai, juin et septembre)
Haute saison
(Juillet et aout)
0 à 19m² 0,50 € 0,70 €
20m² à 49m² 0,80 € 1,00 €
50m² à 99m² 1,10 € 1,30 €
100m²et plus 1,40 € 1,60 €
Le calcul du montant de la redevance est le suivant :
m² du navire
(long. X larg. hors tout du navire, arrondie au m² supérieur)
X
Le montant forfaitaire correspondant au navire et à la période d’activité concernée X
La durée de l’autorisation d’accostage
Le navire « MONTE CRISTO » a une longueur de 14.95 m et une largeur de 4.7 m, soit une superficie de 70.27 m² arrondie à 71 m².
La durée de la présente convention correspond aux périodes suivantes :
- Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre, soit 90 jours en moyenne saison, - Du 1er juillet au 31 aout, soit 60 jours en haute saison.
Ainsi :
Navire Calcul moyenne saison Calcul haute saison
Monte Cristo 71 X 1,10 € X 90 jrs 71 X 1,30 € X 60 jrs Page 7
Total 7 029,00 € 5 538,00 €
12 567,00 €
La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d’une redevance de 12 567 €.
La redevance devra être versée à la Collectivité de Corse, en sa qualité de gestionnaire du site de l’Agriate. Elle est à régler, à terme échu, suivant les modalités fixées par l’émission du titre de recettes, entre les mains de Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public du Gestionnaire.
Article 9 – ETAT DES LIEUX
Le ponton et le quai, objets de la présente convention, sont décrits à l’article 1 et dans les cartes et photographies annexés (Cf. annexe n°2).
Article 10 - EVALUATION
Dans le cadre de cette convention, l’utilisation de l’appontement et de l’ensemble de la baie et de la plage fera l’objet d’une évaluation sous l’égide d’un groupe de travail réunissant le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire, les communes, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et les administrations concernées. Le Bénéficiaire pourra y être entendu si nécessaire. Cette évaluation portera notamment sur la sécurité, la gestion des déchets, le niveau de fréquentation, la gestion des flux de fréquentation et le respect des clauses de la présente convention. Elle permettra d’adapter les conditions d’utilisation du site pour les années suivantes.
Article 11 - SUSPENSION – RESILIATION DE LA CONVENTION
12.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de non-paiement de la redevance, l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 1 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
En application de l’article R.2122-7 précité, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 - Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’utilisation du ponton avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 1 mois avant le terme souhaité.
Article 12 - CONTENTIEUX
La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre, en cas de litige, à la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
Ainsi fait et rédigé sur 11 pages (8 pages pour le corps principal de la convention, 3 pages d’annexes) en trois exemplaires originaux dont un pour le Bénéficiaire. Page 8
A Rochefort, le …………..
Le Bénéficiaire
Florent LOUIS
Entreprise « S.A.S.
SPASSIGHJ’AGRIATE »
Le Gestionnaire
Gilles SIMEONI
Président du Conseil Exécutif de
Corse
Le Conservatoire du littoral
Agnès VINCE
Directrice
Suivent 2 annexes :
- Annexe 1 : plan de balisage de la baie du Lotu
- Annexe 2 : Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Plage du Lotu - Communes de Santo Pietro di Tenda et Saint Florent Chenal d'accès au ponton (50m) Chenal d'accès réservé aux navires etengins immatriculés motorisés (25m) Z.RUB.(ZoneRéservéeUniquementàlaBaignade) Lignes DélimitationdelaZRUB Page 9 ANNEXE n°1 - plan de balisage de la baie du Lotu Page 10
ANNEXE n°2 - Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Page 11 Conservatoire du
[I C tO ge L CULLETTIVITÀ D1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
\/ se
AR
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL RELATIVE A L’ACCOSTAGE AU PONTON DE LA BAIE DU LOTU
Site de l’AGRIATE
N° 2B - 50
Commune de Santu Petru di Tenda / Santo Pietro di Tenda
N°ECLAD:
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Projet de Territoire de l’Agriate approuvé en 2008,
Vu le Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu les délibérations PNMCCA_CDG_2022_19 et PNMCCA_CDG_2022_20 du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,
Vu la Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral en Corse en date du 2 octobre 2018,
Vu l’appel à candidature du 26 mars au 12 avril 2024 pour l’attribution d’autorisation d’accostage au ponton de la plage du Lotu dans l’Agriate,
ENTRE :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE,
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI agissant en vertu de la délibération du Conseil Exécutif de Corse du 7 septembre 2021, et dénommée ci-après « Gestionnaire »,
d'une part,
ET
Monsieur Pierre-Antoine SEGHI, représentant l’entreprise de navire plaisancier à usage commercial « S.A.S. P.A.S TAXI-PLAGES » - RCS Bastia n°829.840.255, domiciliée au Hameau de Canavaggia, 20233 SISCO, et dénommé ci-après « Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL Page 2
L’Agriate est un massif de près de 15 000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6 162 ha adossés à 5 000 ha de terrains communaux. Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation mené avec l’ensemble des acteurs du territoire.
C’est dans ce contexte et après l’attribution du Domaine Public Maritime de la baie du Lotu (2007), que le Conservatoire du littoral et les administrations concernées ont engagé la réorganisation du plan d’eau de la baie du Lotu afin d’améliorer la sécurité des usagers et de faciliter la gestion de l’appontement. Un balisage réglementaire a donc été installé et un nouveau ponton d’accostage a été aménagé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest afin de séparer les activités. Il est important de rappeler que l’aménagement du ponton d’accostage du Lotu ne visait pas à augmenter la fréquentation de la plage mais bien à garantir la sécurité du public.
Les activités nautiques et de baignade dans la baie du Lotu sont réglementées par l’arrêté n°202204 de la
commune de Santo Pietro di Tenda du 24 mars 2022 et par l’arrêté préfectoral N°76/2022 du 13 avril 2022.
L’ensemble du site et notamment, le domaine public maritime du Lotu, est géré par la Collectivité de Corse, ci- après dénommé « Gestionnaire ».
La baie du Lotu est aujourd’hui incluse dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate qui a été créé par décret le 15 juillet 2016. Acteur important sur le territoire il est, de fait, associé à la gouvernance de la gestion du domaine public maritime attribué au Conservatoire du littoral sur le site de l’Agriate.
En mars 2024, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse ont décidé de lancer un appel à candidatures afin d’attribuer des autorisations d’accostage au ponton du Lotu pour une seule saison au regard du travail actuellement mené par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate dans le cadre de la délibération du Conseil de Gestion du 28/11/2022 relative à la mise en place de mesures concrètes de gestion concernant la sur- fréquentation des plages de l’Agriate.
De même, en cohérence avec le travail engagé par la Direction de la Mer et du Littoral Corse sur la régularité des sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale, l’appel à candidature a été proposé cette année aux entreprises de transport maritime de passagers déclarées comme navire à passagers tel que défini à l’article 1.1. du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi qu’aux sociétés de navires de plaisance à utilité commerciale dans le cadre de leurs circuits de promenade en mer qui souhaitent garantir cette activité.
Ainsi, la présente convention d’occupation du domaine public maritime a pour objectif de définir conjointement les conditions d’utilisation du ponton et de fixer les modalités de redevance forfaitaire pour la période allant du mois de mai à la fin du mois de septembre 2024 pour les sociétés de transport maritime retenues.
Article 1 - OBJET
Le Conservatoire du littoral autorise le Bénéficiaire à accoster sur le ponton de la baie du Lotu installé dans la petite crique rocheuse située à quelques dizaines de mètres au nord-ouest de la plage du Lotu.
Ce ponton a les caractéristiques suivantes (cf. plans et photos en annexe) : - longueur : 55 m ; largeur : 2,30 m ; hauteur : 1 m au-dessus du niveau de l’eau ; Page 3
- il est constitué de travées en aluminium avec un platelage en bois (démontable), posées sur 6 palées en béton ;
- il est raccordé à la côte rocheuse par un petit quai en béton coloré et pierres locales.
En hiver, le platelage en bois est démonté, le ponton étant fonctionnel uniquement durant les mois d’été : du 1er avril au 30 septembre sous réserve des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien en place du platelage amovible en bois durant cette période.
La profondeur maximale du lieu d’accostage des navires est de 1,66 m.
Article 2 - DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie pour une durée de 5 mois à partir du 1er mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024. Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Article 3 - SPECIFICITE DE L’OCCUPATION
3.1- Le Bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'autorisation d’occupation accordée.
3.2- La mise à disposition revêt un caractère strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de transmission, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
Article 4 - CONDITIONS D’USAGE
Le Bénéficiaire doit respecter, pour le ponton et le quai, les conditions d’utilisation suivantes, dont le non-respect pourra entraîner la résiliation de la convention.
4.1- Utilisation du ponton et du quai
L’autorisation d’accostage et d’utilisation du ponton et du quai est exclusivement réservée aux activités de débarquement et d’embarquement des passagers. Toute autre occupation et activité sur le ponton et sur le quai sont strictement interdites, exception faite des opérations de police et de sécurité publique ; les activités commerciales s’exerçant exclusivement à bord.
Tout aménagement et installation sont interdits sur le ponton et le quai, notamment : − L’installation de structure, même légère ;
− La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature que ce soit ; − La pose de « pare-battages » ou autres matériels de défense sur le ponton ; − L’installation de poubelle, sur le ponton ou à terre, le Bénéficiaire s’engageant à contribuer à la propreté du site par la sensibilisation des passagers et par le nettoyage du ponton si nécessaire.
Pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité de l’équipement du ponton, les passagers doivent impérativement stationner sur le quai maçonné (Cf. annexe n°2) en attendant l’embarquement. Ils ne doivent pas attendre l’arrivée du navire sur le ponton.
Afin d’éviter tout risque d’accident, la gestion des flux de passagers sur le ponton doit être assurée par le Bénéficiaire.
4.2- Période d’utilisation du ponton
Le ponton est utilisable à partir du 1er mai 2024, sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de mettre en place le platelage en bois.
L’utilisation saisonnière prend fin au 30 septembre 2024 sous réserve que les conditions météorologiques et techniques permettent au Gestionnaire de maintenir en place le platelage en bois jusqu’à la fin septembre. Page 4
Pendant cette période d’utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de démonter le platelage en fonction des conditions météorologiques et techniques rendant l’utilisation du ponton interdite. Le Bénéficiaire sera informé sans qu’aucune réclamation financière ne puisse être effectuée.
En dehors de cette période, le platelage en bois est enlevé et l’utilisation du ponton est strictement interdite.
4.3- Horaires d’accostage
Afin de respecter la réglementation en vigueur du site naturel protégé de l’Agriate (interdiction du bivouac et du camping sauvage par arrêtés municipaux), les débarquements et embarquements de passagers au ponton du Lotu sont autorisés uniquement en journée de 8h00 à 19h00 (dernier départ du Lotu) tous les jours.
Les débarquements et embarquements de passagers sont strictement interdits en dehors de cette plage horaire (notamment la nuit).
4.4- Conditions d’accès et d’accostage au ponton
L’approche du ponton se fera uniquement par le chenal balisé (cf. plan en annexe n°1). La vitesse et la circulation des navires dans le chenal d’accès sont réglementées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°076/2022 du 13 avril 2022, soit 5 nœuds maximum.
L’accostage des navires au ponton devra s’effectuer uniquement dans la zone équipée pour l’amarrage (cf. plan en annexe n°2).
L’accostage au ponton devra s’effectuer à la vitesse maximale d’1 nœud sans choc sur les défenses par un angle d’approche de 20°.
Quatre sociétés bénéficient d’une autorisation d’accostage pour la saison 2024 à raison d’un navire par société : − Le Popeye, navire « Popeye III » (transport de passagers)
− U Saleccia, navire « U Saleccia » (transport de passagers)
− Spassighj’Agriate, navire « Monte Cristo » (transport de passagers)
− S.A.S.P.A.S Taxi Plages, navire « Le Florentin » (navire de plaisance à utilité commerciale)
Pour des raisons de sécurité, seuls deux navires sont autorisés à accoster en même temps au ponton. Le navire le plus imposant, à savoir le « U Saleccia », devra accoster à tribord du ponton (côté droit du ponton quand on entre dans le chenal d’accès, cf. plan en annexe n°2). Les autres navires devront impérativement attendre qu’un des deux navires ait quitté définitivement le chenal d’accès pour pouvoir entrer dans le chenal et accoster au ponton.
Concernant le navire « Le Florentin », il devra s’assurer des bonnes conditions de sécurité de débarquement et d’embarquement de ses passagers vis à vis de la hauteur du ponton. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire ne pourront pas être tenus responsables d’un quelconque incident ou dommage de toute nature qu’il soit.
4.5- Effets sonores
Le site étant classé en espace naturel remarquable, l’usage d’effets sonores devra être limité au strict nécessaire pour la sécurité ou l’information des départs. La diffusion de musique dans la baie et au niveau de l’appontement est proscrite. La diffusion d’informations par des moyens sonores à bord doit être de niveau sonore acceptable.
Article 5 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
5.1- Le Bénéficiaire utilise le ponton dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se retourner contre le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
5.2- Le Bénéficiaire ne peut modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et express du Conservatoire du littoral qu’il aura sollicité par lettre recommandée avec accusé réception. Page 5
5.3- Comme cela était précisé dans le dossier de candidature, le Bénéficiaire doit sensibiliser le public au respect du site et des conditions de sécurité par l’installation de panneaux d’information à bord, la diffusion de documents ou par voie d’annonces sonores qui auront au préalable été définies en concertation avec le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Les informations doivent porter notamment sur les aspects suivants :
− Le statut protégé du site et des règlementations en vigueur ;
− Le respect de la propreté de la plage et du site, les passagers étant invités à ramener leurs déchets à bord ;
− La présence de WC à bord ;
− Le respect de la réglementation des baignades dans la baie et du balisage qui en découle ; − L’interdiction de se baigner aux abords du ponton et de plonger du ponton ; − Les liaisons pédestres vers les autres secteurs du site et notamment vers la plage de Saleccia en invitant le public à la prudence ;
− La prudence par rapport au bétail rencontré, aux risques d’incendie et aux fortes températures estivales, au manque d’eau potable en été, etc.
5.4- Dans l’ordre opérationnel estival « Feux de forêts », le territoire de l’Agriate est un massif dont l’accès est réglementé par arrêté préfectoral en cas de risque incendie. Le Bénéficiaire est intégré à la liste de diffusion de la Préfecture.
Par ailleurs, le Bénéficiaire assure auprès de ses passagers, lors de la traversée, la diffusion d’un message d’information relatif au risque incendie dans l’Agriate. Il s’engage à avertir ses passagers de la fermeture du massif et de l’interdiction de circuler sur les pistes et chemins non revêtus du site, même le sentier littoral. Ces jours de fermeture du massif, le public est tenu de demeurer sur la plage du Lotu.
5.5- En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux ou de toute autre infraction vue sur le ponton ou aux abords, le Bénéficiaire doit alerter le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral dans les vingt-quatre heures par communication téléphonique aux numéros suivants : - Collectivité de Corse, Direction des milieux naturels, Service régional des espaces littoraux terrestres - tél.: 06 .87.74.03.93 (portable de permanence)
- Conservatoire du littoral - tél.: 04 95 32 38 14 (ou pour les urgences au 07 85 19 52 53).
5.6- Le Bénéficiaire doit réserver des places et transporter gratuitement à leur demande les agents du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, ou tout intervenant mandaté par ces derniers dans le strict cadre de leurs missions professionnelles dans la limite des places disponibles à bord.
5.7- Durant la période de la présente convention, le Bénéficiaire consent une réduction de 50 % du prix des passages allers et retours vers le Lotu, aux agents de la Collectivité de Corse, Gestionnaire du site, et du Parc naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, ainsi qu’aux élèves et accompagnateurs participants aux animations à destination des scolaires et du grand public dans le cadre des missions de valorisation et d’éducation au développement durable mises en place par ces deux établissements.
5.8- Chaque année en fin de saison, le Bénéficiaire doit remettre au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire un bilan d’activité détaillé indiquant notamment les horaires, les nombres de jours d’activité en précisant les nombres de rotations journalières, ainsi que les nombres de passagers débarqués au ponton.
5.9- Responsabilité et autorisations administratives : le Bénéficiaire, ainsi que l’ensemble de son matériel et de son personnel, doivent être en règle des autorisations maritimes, de navigation et de sécurité nécessaires à son activité.
5.10- Le Bénéficiaire s’engage à respecter les autres Bénéficiaires utilisateurs du ponton retenus dans le cadre de l’appel à candidatures et bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire.
Article 6 - ASSURANCES Page 6
Le Bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il doit produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l’envoi des attestations correspondantes au Conservatoire du littoral.
Article 7 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire veille à l’application et au respect des termes de la présente convention. Il avertit le Conservatoire du littoral de tous éventuels manquements du Bénéficiaire.
Article 8 - REDEVANCE
Toute occupation ou utilisation du domaine du public du Conservatoire du littoral donne lieu au paiement d’une redevance.
Tout comme l’accostage d’un navire dans un port de plaisance, le montant de la redevance pour l’occupation du ponton du Lotu est calculée en fonction de la surface d’occupation du navire et de la période saisonnière à laquelle il accoste.
Les tarifs forfaitaires établis pour le ponton du Lotu pour la saison 2024 sont les suivants :
Moyenne saison
(Mai, juin et septembre)
Haute saison
(Juillet et aout)
0 à 19m² 0,50 € 0,70 €
20m² à 49m² 0,80 € 1,00 €
50m² à 99m² 1,10 € 1,30 €
100m²et plus 1,40 € 1,60 €
Le calcul du montant de la redevance est le suivant :
m² du navire
(long. X larg. hors tout du navire, arrondie au m² supérieur)
X
Le montant forfaitaire correspondant au navire et à la période d’activité concernée X
La durée de l’autorisation d’accostage
Le navire « Le Florentin » a une longueur de 11,99 m et une largeur de 2.97 m, soit une superficie de 35,61 m² arrondie à 36 m².
La durée de la présente convention correspond aux périodes suivantes :
- Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre, soit 90 jours en moyenne saison, - Du 1er juillet au 31 aout, soit 60 jours en haute saison.
Ainsi :
Navire Calcul moyenne saison Calcul haute saison
Le Florentin 36 X 0,80 € X 90 jrs 36 X 1 € X 60 jrs Page 7
Total 2 592,00 € 2 160,00 €
4 752,00 €
La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d’une redevance de 4 752 €.
La redevance devra être versée à la Collectivité de Corse, en sa qualité de gestionnaire du site de l’Agriate. Elle est à régler, à terme échu, suivant les modalités fixées par l’émission du titre de recettes, entre les mains de Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public du Gestionnaire.
Article 9 – ETAT DES LIEUX
Le ponton et le quai, objets de la présente convention, sont décrits à l’article 1 et dans les cartes et photographies annexés (Cf. annexe n°2).
Article 10 - EVALUATION
Dans le cadre de cette convention, l’utilisation de l’appontement et de l’ensemble de la baie et de la plage fera l’objet d’une évaluation sous l’égide d’un groupe de travail réunissant le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire, les communes, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et les administrations concernées. Le Bénéficiaire pourra y être entendu si nécessaire. Cette évaluation portera notamment sur la sécurité, la gestion des déchets, le niveau de fréquentation, la gestion des flux de fréquentation et le respect des clauses de la présente convention. Elle permettra d’adapter les conditions d’utilisation du site pour les années suivantes.
Article 11 - SUSPENSION – RESILIATION DE LA CONVENTION
12.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de non-paiement de la redevance, l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 1 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général
En application de l’article R.2122-7 précité, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 - Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l’utilisation du ponton avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 1 mois avant le terme souhaité.
Article 12 - CONTENTIEUX
La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre, en cas de litige, à la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
Ainsi fait et rédigé sur 11 pages (8 pages pour le corps principal de la convention, 3 pages d’annexes) en trois exemplaires originaux dont un pour le Bénéficiaire. Page 8
A Rochefort, le …………..
Le Bénéficiaire
Pierre-Antoine SEGHI
Entreprise « S.A.S. P.A.S TAXI-
PLAGES »
Le Gestionnaire
Gilles SIMEONI
Président du Conseil Exécutif de
Corse
Le Conservatoire du littoral
Agnès VINCE
Directrice
Suivent 2 annexes :
- Annexe 1 : plan de balisage de la baie du Lotu
- Annexe 2 : Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Plage du Lotu - Communes de Santo Pietro di Tenda et Saint Florent Chenal d'accès au ponton (50m) Chenal d'accès réservé aux navires etengins immatriculés motorisés (25m) Z.RUB.(ZoneRéservéeUniquementàlaBaignade) Lignes DélimitationdelaZRUB Page 9 ANNEXE n°1 - plan de balisage de la baie du Lotu Page 10
ANNEXE n°2 - Plan et photos du ponton d’accostage et du quai du Lotu Page 11 E = + Conservatoire du RÉPUBLIQUE + ;°
FRANÇAISE 7 1° littoral Egalité Fraternité
La déléguée
S.A.R.L.U. U SALECCIA
Bastia, le 30 avril 2024
Objet : Autorisation d'accostage sur le ponton de la baie du Lotu, domaine public maritime du Conservatoire du littoral sur le
site de l’Agriate, saison 2024
Affaire suivie par : Julie ENJALBERT
Nos réf. : BBS/JE/140/24
Pièce jointe : Conditions d'autorisation d'accostage -— A retourner signées
Monsieur,
Suite à l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'accostage sur le ponton du Lotu qui prenait fin le
12 avril 2024 à 12h, et pour lequel vous avez envoyé au Conservatoire du littoral un dossier de candidature, je vous
informe par le présent courrier que votre entreprise, S.A.R.L. U SALECCIA, est retenue pour bénéficier d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime relative à l'accostage au ponton du Lotu pour
votre navire « U SALECCIA ».
Cette autorisation d'occupation temporaire est consentie pour la saison 2024 sur la période du 1° mai au 30
septembre, en fonction des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien du platelage du
ponton en place. Cette autorisation est uniquement valable pour le navire U SALECCIA » et selon les conditions
définies dans le document joint en annexe. Je vous demande ainsi de bien vouloir en retourner un exemplaire signé
par voie postale ou par voie électronique.
Une convention d'occupation reprenant les conditions d'accostage ainsi que la redevance associée vous sera
transmise prochainement.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
. Se
Bénédicte BENOIT-SISCO
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr
« E = + Conservatoire du RÉPUBLIQUE + ;°
FRANÇAISE 7 1° littoral Egalité Fraternité
La déléguée
LE POPEYE
Bastia, le 30 avril 2024
Objet : Autorisation d'accostage sur le ponton de la baie du Lotu, domaine public maritime du Conservatoire du littoral sur le
site de l’Agriate, saison 2024
Affaire suivie par : Julie ENJALBERT
Nos réf. : BBS/JE/139/24
Pièce jointe : Conditions d'autorisation d'accostage -— A retourner signées
Monsieur,
Suite à l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'accostage sur le ponton du Lotu qui prenait fin le
12 avril 2024 à 12h, et pour lequel vous avez envoyé au Conservatoire du littoral un dossier de candidature, je vous
informe par le présent courrier que votre entreprise, LE POPEYE, est retenue pour bénéficier d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime relative à l'accostage au ponton du Lotu pour votre navire
« POPEYE II ».
Cette autorisation d'occupation temporaire est consentie pour la saison 2024 sur la période du 1° mai au 30
septembre, en fonction des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien du platelage du
ponton en place. Cette autorisation est Uniquement valable pour le navire POPEYE Ill » et selon les conditions
définies dans le document joint en annexe. Je vous demande ainsi de bien vouloir en retourner un exemplaire signé
par voie postale ou par voie électronique.
Une convention d'occupation reprenant les conditions d'accostage ainsi que la redevance associée vous sera
transmise prochainement.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
. Se
Bénédicte BENOIT-SISCO
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr
« E d_ + Conservatoire du REPUBLIQUE
FRANÇAISE EG littoral Liberté Egalité Fraternité La déléguée
S.A.S. SPASSIGH/J'AGRIATE
Bastia, le 30 avril 2024
Objet : Autorisation d'accostage sur le ponton de la baie du Lotu, domaine public maritime du Conservatoire du littoral sur le
site de l’Agriate, saison 2024
Affaire suivie par : Julie ENJALBERT
Nos réf. : BBS/JE/141/24
Pièce jointe : Conditions d'autorisation d'accostage -— A retourner signées
Monsieur,
Suite à l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'accostage sur le ponton du Lotu qui prenait fin le
12 avril 2024 à 12h, et pour lequel vous avez envoyé au Conservatoire du littoral un dossier de candidature, je vous
informe par le présent courrier que votre entreprise, S.A.S. SPASSIGHJ'AGRIATE, est retenue pour bénéficier d’une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime relative à l'accostage au ponton du Lotu pour
votre navire « MONTE CRISTO ».
Cette autorisation d'occupation temporaire est consentie pour la saison 2024 sur la période du 1° mai au 30
septembre, en fonction des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien du platelage du
ponton en place. Cette autorisation est uniquement valable pour le navire MONTE CRISTO » et selon les conditions
définies dans le document joint en annexe. Je vous demande ainsi de bien vouloir en retourner un exemplaire signé
par voie postale ou par voie électronique.
Une convention d'occupation reprenant les conditions d'accostage ainsi que la redevance associée vous sera
transmise prochainement.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
. Se
Bénédicte BENOIT-SISCO
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr
« E d_ + Conservatoire du REPUBLIQUE
FRANÇAISE EG littoral Liberté Egalité Fraternité La déléguée
S.A.S. P.A.S TAXI PLAGES
Bastia, le 30 avril 2024
Objet : Autorisation d'accostage sur le ponton de la baie du Lotu, domaine public maritime du Conservatoire du littoral sur le
site de l’Agriate, saison 2024
Affaire suivie par : Julie ENJALBERT
Nos réf. : BBS/JE/142/24
Pièce jointe : Conditions d'autorisation d'accostage -— A retourner signées
Monsieur,
Suite à l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'accostage sur le ponton du Lotu qui prenait fin le
12 avril 2024 à 12h, et pour lequel vous avez envoyé au Conservatoire du littoral un dossier de candidature, je vous
informe par le présent courrier que votre entreprise, S.A.S. P.A.S Taxi-Plages, est retenue pour bénéficier d’une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime relative à l'accostage au ponton du Lotu pour
votre navire « LE FLORENTIN ».
Cette autorisation d'occupation temporaire est consentie pour la saison 2024 sur la période du 1° mai au 30
septembre, en fonction des conditions météorologiques et techniques favorables au maintien du platelage du
ponton en place. Cette autorisation est uniquement valable pour le navire LE FLORENTIN » et selon les conditions
définies dans le document joint en annexe. Je vous demande ainsi de bien vouloir en retourner un exemplaire signé
par voie postale ou par voie électronique.
Une convention d'occupation reprenant les conditions d'accostage ainsi que la redevance associée vous sera
transmise prochainement.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
. Se
Bénédicte BENOIT-SISCO
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr
«