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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025137CP annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025137CP annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
?.
y
Mutuelle
MNT
de la Corse 11 PRIMA, À SALUTE
GROUPE
VYV
GROUPE
WYV
AVENANT N°1 AU CONTRAT
DE SANTE COLLECTIVE
Entre :
COLLECTIVITE DE CORSE
Adresse :
Hôtel de la Collectivité de CORSE 22 Cours Grandval 20187 AJACCIO
Ci-après dénommé le Souscripteur,
d’une
part,
Et:
-
LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS -
LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) et la MUTUELLE GENERALE
DE L'EDUCATION NATIONALE VIE (MGEN Vie) Mütuelles régies par le Livre Il du Code de la Mutualité Immatriculées respectivement au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 685 399 et 441
922 002.
Sièges sociaux : 3, Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15 -
LA MUTUELLE DE LA CORSE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 783 005 655 Siège social : 8-10, avenue Maréchal Sebastiani — 20200 BASTIA
Mutuelles
co-assureurs
des
risques
garantis
au
titre
de
la
présente
convention
dûment
représentées aux fins des présentes par Le Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du
Code de la
Mutualité,
immatriculé au
répertoire SIRENE sous
le numéro
SIREN 532 661
832, dont le siège social est sis rue Jeanne d'ARC 75013 PARIS, représentée
par M. Rodolphe SORIN, ayant l’habilitation d'engager le Groupe VYV,
Ci-après dénommées le groupe VYV,
d'autre
part,
Suite à la décision portant sur le choix du groupe VYV pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Santé » en faveur du personnel de la COLLECTIVITÉ DE CORSE, Vu la Convention de Participation signée à effet du 1° juillet 2023 entre la COLLECTIVITÉ DE CORSE et le groupe VYV pour une durée de six ans, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif
à la participation des collectivités locales au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Avenant n°
1
—- COLLECTIVITE
DE CORSE -
2025 Article 1° Modification des cotisations Conformément
à
l'article
3
des
conditions
particulières
du
contrat
collectif
d'assurance
santé
à
adhésions
facultatives concernant l'évolution des cotisations, les taux de cotisation sont les suivants :
ACTIFS
NIVEAU DE GARANTIE
NIVEAU DE GARANTIE
NIVEAU DE GARANTIE
CDC-1
CDC-2
CDC-3
% PMSS
% PMSS
EN €
% PMSS
EN €
[isolé
|
1,67%
65,53€
2,33%
91,51€
2,99%
117,48€
2,98%
117,08 €
415%
163,03€
5,24%
205,79€
Famille
|
4,09%
160,63 €
5,71%
224,17€
6,94%
272,52€
Conformément au cahier des charges, les cotisations des agents retraités étant basées sur la loi EVIN, celles-ci sont calculées sur la base des cotisations des actifs au moment de leur départ en retraite.
L'évolution de ces
cotisations est plafonnée selon les dispositions du décret n°2017-372 du 21 mars 2017. Article 2 - Date de prise d'effet Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1°
juillet 2025.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES A
;
A Paris,
Le Pour le Souscripteur
Avenant n°
1 - COLLECTIVITE DE CORSE - 2025 CONVENTION DE PARTICIPATION EN
SANTE POUR LES AGENTS DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
COLLECTIVITE DE CORSE
Hôtel de la Collectivité de Corse
22, cours Grandval
BP 215 '
20187 Ajaccio Cedex 1
représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
d'une part,
ET
La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), régi par le Code de la mutualité,
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 584, dont le siège social
est 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS, représenté par M. Didier BEE, en sa qualité de
Président.
ET
La Mutuelle-Générale de l'Education Nationale (MGEN) et la Mutuelle Générale de
l'Education Nationale Vie (MGEN Vie), régis par le Code de la mutualité,
immatriculées respectivement au répertoire SIRENE sous les numéros 775 685 399
et 441 922 002, dont les sièges sociaux sont situés 3, Square Max-Hymans - 75748
PARIS CEDEX 15, représenté par M. Matthias SAVIGNAC, en sa qualité de Président.
ET
La MUTUELLE DE LA CORSE régie par le Code de la mutualité, immatriculée au
répertoire SIRENE sous le numéro 783 005 655, dont le siège social est 8-10, Avenue
Maréchal Sebastiani - 20200 BASTIA, représenté par Mme Argentine PAOLI, en sa
qualité de Présidente.
Représentées par le Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux
dispositions du Code de la Mutualité, immatriculé au répertoire SIRENE sous le :
numéro SIREN 532 661 832, dont le siège social est sis rue Jeanne d'ARC 75013
PARIS, représentée par M. Rodolphe SORIN, ayant l’habilitation d'engager le Groupe
VYV,
d'autre part. SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 2 : NATURE DES GARANTIES 3
ARTICLE 3 : ASSURES 8
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR 8
ARTICLE5 : TARIFICATION 8
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 10
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 8 : RESILIATION PAR LA CDC OU PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE sen 12
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE LA CONVENTION 12
ARTICLE 10 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET PRISE D'EFFET DES GARANTIES 12
ARTICLE 11 : LITIGES 12 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la signature
d’une convention de participation pour la mise en œuvre de garanties de protection sociale
complémentaire au titre du risque «Santé » au profit de ses agents, dans le cadre d'une
convention de participation à adhésion individuelle et facultative et ce, conformément aux
dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 pour les agents relevant de la fonction
publique territoriale.
Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la Collectivité de Corse a
sélectionné, par délibération n°22/202 AC en date du 21 décembre 2022 la proposition du
candidat attributaire pour la mise en œuvre d’une « Convention de participation pour la santé
professionnelle pour les agents ».
La présente convention de participation est conclue au titre de la convention de participation
collective à adhésion individuelle et facultative souscrite par la Collectivité de Corse auprès du
candidat attributaire.
La présente convention de participation ne constitue pas un marché public.
Durée
En vertu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la durée est fixée à 6 ans.
La convention de participation prendra effet le 1er juillet 2023 pour une durée de 6 ans. Son
échéance est fixée au 1er janvier de chaque année.
La durée initiale peut être prorogée par voie d'avenant pour des « motifs d'intérêt général »,
pour une durée ne pouvant excéder un an.
Outre les conditions prévues au code des assurances modifiées le cas échéant par les
dispositions ci-après, la convention de participation est résiliable, annuellement à compter de la
date d'échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de
4 mois pour chacune des parties.
La Collectivité de Corse est tenue d'informer, l'ensemble de ses agents adhérents, du terme de la présente convention ou de sa prorogation.
ARTICLE 2 - NATURE DES GARANTIES
La convention de participation collective à adhésion facultative, constitué des conditions
particulières et des conditions générales de l’Assureur, souscrit par la Collectivité de Corse
auprès du candidat attributaire, présente les garanties de Santé Professionnelle
complémentaire suivantes :
OFFRE DE BASE
L’Assureur doit prendre en considération :
- Les obligations liées aux contrats responsables ;
- La réforme « 100% Santé », pour les soins qui seront réalisés en France.
- Et plus généralement, toute réforme législative concernant l’assurance santé. Par ailleurs, l’Assureur devra prendre en compte les formules de garanties suivantes :
Structure familiale
Isolé
Duo
Famille
Les retraités avec ou sans enfantpourront également bénéficier des garanties. 3/DI20S3]1n9250]1Dd22SIn0quia]UOU2Sa}U220IUWD -NW1dO/NVLdOuou3351]DI22dSS3JISIA/SUODJNsU0T 3 00T 300T 3 O0T SBINUON SUD SUD Z Sa] SO] IS 3 009 : S3Xa[dWI02 Sa S2113A SUD Z Sa] Z Sa] Sn0] !S 3 00Z : SaXe]dW02 San Sau3A Sn] IS 3 OS} : SEX3]dWUO2 Sa] SaLI2A SUD Z Sa] Sn0] IS 3 0SS : SaXa[dW02 S2113A SUD 7 Sa] Sn0} IS 3 08p : SEX2]dWI02 Sa113A SUD S3LI3A £ Sa] Sn0] IS 3 GZE : Sax3|du02 S9113/A SUD Z Sa] Sn0] 3 00ÿ : SaJdWuIS S113A SUD 7 Sa] Sn0O] 3 00E : SaJdUUIS SaLI2A SUD Z Sa] SN0] 3 00€ : SaJduuIs S8113A #1 %00T #1 2007 Yi %00T BJUDS $00T LuawadInbz 300€ 3 00€ 3 00€ S2uessiIeu ad {ue ed }eH10}] SSNd#SSSNd%S SSWNd % S (-anSojoseu/A8 juawsessedsp ‘euiue-s8es) saSeSua Qusweubndwo55p,p Syj32S0d21 ‘S1apydso Ano[1pd SSWa 268 À SSNd:%6 € SSNId % € (220 10d) aD12/f2dfoûn2 21/DDL{eu2q eDnifeu2q nd 33 un nd! 211DDH/eu2q-10d 32 uD pd. 22}SISSD JU2W2/D3IpaU UOND213010! 1Dd43 un pd 3 067 9 NU] UoRDISaId-uA% 007 ZSOSTO2HUIUORNSAd-YJ%00T 300I 0 UN] UORDISId- # % OOT Ano[1d SSIAdI 25 SSNd%E SSAId & ST (8320 10d) 2B1oy3uasud'uouau-nvsnanounp'anbnsnop|un]iq no JDdISSIN a %S SSNd 6E SSAd.%6 SZ (2320 1pd) ajoinpued 21Djuap'enb'anp2seu301d)
ctelides sed SSNd Or EUX 00€ 0 =(ar22Mb21n238)2p 1921pqU0/UennOsap'21njU122‘eJe]A2U2 Dlede) SSEUOICSSNd 4 Z EU % 007 ue/aleniousg/500€ 7110) ‘(av
usauetuenbiun) sirelides Sau1o1d SSNd % SF UE %0SE
(errDfep'uonpjuss21duns) OAemnadniauzoyaenBooxeeuNSDIUS;
=(eru22A1E) ARTICLE 3 - ASSURES
Peuvent adhérer, à la convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative,
les :
- fonctionnaires et agents de droit public de la fonction publique territoriale, soit tout agent en
activité et futurs retraités de la Collectivité de Corse.
Seuls peuvent bénéficier de la participation financière de la Collectivité de Corse, les agents en
activité susvisés qui adhèrent à la convention de participation collective à adhésion individuelle
et facultative.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR
La Collectivité de Corse participe financièrement aux garanties de la convention de
participation collective à adhésion individuelle et facultative souscrite auprès du candidat
attributaire auquel les agents adhèrent.
Cette participation, sous forme d’un montant unitaire, est versée directement, à chaque
agent adhérent, par la Collectivité de Corse dont celui-ci relève.
Le montant unitaire par agent de cette participation financière a été fixé par délibération AC
n°18/294 en date du 27 juillet 2018 à 336 €, 396 € ou 456 € par an, selon les revenus bruts,
plus un forfait de 5€ par mois par enfant bénéficiaire de la mutuelle.
Le défaut de versement, par la Collectivité de Corse, de la participation, entraîne, après
mise en demeure restée sans effet, résiliation à la même date du présent document et de la
convention de participation collective à adhésion facultative qu'il a souscrit auprès du candidat attributaire. La Collectivité de Corse est tenue d'en informer ses agents.
ARTICLE 5 - TARIFICATION
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
(PMSS).
Le candidat attributaire s'engage à respecter les tarifs proposés au-delà desquels ils ne
peuvent évoluer, pendant la durée de la convention, assorti d’une durée ferme de 2 ans,
comme indiqué ci-après :
- En 2024, les cotisations ne seront pas indexées sur le PMSS 2024
- À compter de la 3ème année de la convention, soit au 1* janvier 2025, l'indexation
liée au PMSS se fera sur la base de l'évolution entre le PMSS 2024 et le PMSS 2025,
Au-delà de cette période, toute proposition d'augmentation du taux de cotisation émanant
de la part de l’Assureur (après analyse des comptes de résultat de la Collectivité de Corse)
devra être communiquée, au plus tard en juin de l'Année N. Ladite proposition devra donner
lieu à un échange et un accord entre les parties (sous deux mois), soit de l'Assureur d’une
part et de la Collectivité de Corse d’autre part. Les nouveaux tarifs, appliqués au 1er janvier
de l’année N+1, feront l’objet d'un avenant à la présente convention. Il est à noter que l'augmentation, si elle est acceptée, sera supportée directement par l'agent
adhérent, sans une participation aucune de la Collectivité de Corse.
La revalorisation du taux sera réclamée au plus tard en juin de l'Année N pour l'Année N+1.
La formule de calcul de révision du taux est la suivante :
K=S /XP
S = montant des prestations et des provisions afférentes à l'exercice considéré
X = pourcentage net de la prime affectée au paiement des prestations de l'exercice
P = montant des cotisations perçues nettes de taxes comptabilisées au titre de
l'exercice
K= coefficient de revalorisation de la cotisation
Toutefois, conformément à l’article 20 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, le
candidat attributaire peut faire varier ses tarifs au-delà des limites tarifaires précitées,
dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
1) Aggravation de la sinistralité supérieure à 25 %: l'aggravation de la sinistralité
s'apprécie en comparant le P/C hors frais de gestion du compte de résultats
prévisionnel remis lors de la réponse au P/C hors frais de gestion constaté.
2) Variation du nombre d'agents de 20 % (sur la base du nombre d'adhérents indiqué au
moment de la consultation d'assurance et non sur la base du nombre d'agents
adhérents à la convention de participation dès sa prise d'effet)
3) Evolution de la démographie : évolution démographique significative de 20 %
4) Modification de la règlementation: toutes les modifications de la règlementation
(toutes taxes, contributions ou autres charges imposées par la législation) impactant
la convention de participation.
Au-delà de ces seuils et en fonction des évolutions règlementaires, le candidat attributaire
pourra ajuster la tarification proposée en accord avec la Collectivité de CORSE, avec une
limite fixée à 10%.
En cas de modification du tarif, la Collectivité de Corse est tenue d'en informer ses agents.
Le candidat attributaire adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le
cadre d'un délai raisonnable de 5 mois avant échéance de la convention de participation (fixée
au 1er janvier), à la Collectivité de Corse, sa demande de modifications des tarifs, accompagnée
d'une étude justifiant qu’au moins une des évolutions mentionnées ci-dessus nécessite de
modifier les tarifs pour préserver l'équilibre du dispositif. Elle indique également les évolutions
tarifaires, âge par Âge, sur lesquelles elle s'engage.
La Collectivité de Corse dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas d'accord sur les modifications tarifaires proposées, les nouveaux tarifs ainsi que leur
taux d'évolution font l’objet d’un avenant à la présente convention. La Collectivité de Corse est
tenue d'informer l’ensemble des agents adhérant à la convention de participation de la
modification des conditions tarifaires. En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en l’absence de réponse dans
le délai d'un mois précité, la présente convention prend automatiquement fin au 31 décembre
pour le personnel de la Collectivité de Corse.
Le terme de la présente convention entraîne, de plein droit, à la même date, résiliation de la
convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative au titre duquel elle a
été conclue. La Collectivité de Corse est tenue d’en informer ses agents.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1 DU CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
Le candidat attributaire s'engage à :
soumettre l'ensemble des garanties définies dans la convention de participation
collective à adhésion individuelle et facultative, pendant toute la durée de la
présente convention ;
établir une notice d’information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée
en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation de la garantie et
précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou
des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription;
respecter les principes de solidarité fixés aux chapitres I et III du Titre IV du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011;
produire à la Collectivité de Corse, au terme d'une période de deux ans et à la fin
de la convention, un rapport retraçant, conformément à l’article 19 du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les opérations réalisées au vu du critère
suivant :
- moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus
exposés aux risques.
6.2 LA COLLECTIVITE DE CORSE
La Collectivité de Corse s'engage à :
verser la participation financière conformément aux dispositions de l’article 4 de
la présente convention ;
informer, par tous moyens (internet, affichage sur les lieux de travail, note de
service.) l'ensemble de ses agents de la signature de la présente convention, des
caractéristiques de la convention de participation collective à adhésion
individuelle et facultative souscrit auprès du candidat attributaire, ainsi que des
modalités d'adhésion à celui-ci, conformément à l’article 19 du décret n°2011-
1474 du 8 novembre 2011;
remettre la notice d’information de la convention à chaque agent adhérant au
contrat collectif souscrite auprès du candidat attributaire, ainsi que les statuts du
candidat attributaire, conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité ;
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des agents
adhérents, la Collectivité de Corse est également tenue d'informer chaque agent en
lui remettant une notice établie à cet effet par le candidat attributaire.
Tout agent peut, dans un délai de deux mois à compter de la remise de la notice,
dénoncer son affiliation à la convention de participation collective à adhésion
individuelle et facultative en raison de ces modifications.
10 ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra intervenir par voie
d’avenant, approuvé dans les mêmes termes par la Collectivité de Corse.
En cas de modification, la Collectivité de Corse est tenue d’en informer l’ensemble de ses
agents adhérents.
ARTICLE 8 - RESILIATION PAR LA CDC OÙ PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
x
La résiliation de la convention de participation collective à adhésion individuelle et
facultative souscrite par la Collectivité de Corse auprès du candidat attributaire, à
l'initiative de ladite Collectivité ou du candidat attributaire, pour quelle que cause que ce
soit, entraîne, de plein droit, à la même date, la résiliation de la présente convention. De
même que la résiliation de la convention pour quel que motif que ce soit entraîne la
résiliation de la convention de participation collective à adhésion individuelle et
facultative.
La Collectivité de Corse est tenue d'en informer l'ensemble de ses agents adhérents.
" Si la Collectivité de Corse constate que le candidat attributaire ne respecte plus les
dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, il peut dénoncer la
présente convention après avoir recueilli les observations écrites du candidat
attributaire. La Collectivité de Corse doit indiquer au candidat attributaire, qu'il
peut se faire assister par un conseil ou être représenté par un mandataire de son
choix. |
La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de résilier la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prend effet à la date fixée par la Collectivité de Corse laquelle ne peut
intervenir avant le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre
recommandée, et n'ouvre droit à aucune indemnité.
“ Si les critères que le rapport visé au sein de la présente convention (article 6.1)
doit contrôler n’ont pas été satisfaits, la Collectivité de Corse peut résilier la
convention.
La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de résilier la
convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend
effet à la date fixée par la Collectivité de Corse, laquelle ne peut intervenir avant le
dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre recommandée, et n'ouvre
droit à aucune indemnité. La convention peut être résiliée par la Collectivité de Corse pour un motif d'intérêt
général. La Collectivité de Corse notifie au candidat attributaire sa décision de
résilier la présente convention, en précisant le motif d'intérêt général, par lettre
recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date fixée
par la Collectivité de Corse, laquelle ne peut intervenir avant le dernier jour du
mois suivant la réception de cette lettre recommandée. Une telle résiliation ouvre
au candidat attributaire un droit à indemnisation.
La convention peut être résiliée par la Collectivité de Corse ou par le candidat
attributaire en cas de non-respect par l’autre partie des engagements prévus par la
présente convention. La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et prend effet le dernier jour du mois
suivant la réception de cette lettre recommandée. Une telle résiliation ouvre à
chacune des parties un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.
ARTICLE 9 - PUBLICITE DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse fait procéder à la publicité de la conclusion de la présente
convention, ainsi que des modalités de sa consultation.
Cette publicité est assurée dans les supports suivants :
“ publication dans les supports ayant accueilli l'avis d'appel public à la
concurrence,
"publication dans une revue spécialisée du secteur d'activité : ARGUS.
ARTICLE 10 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET PRISE D'EFFET DES
GARANTIES
La présente convention, signée par l’ensemble des parties, entre en vigueur le 1er juillet 2023,
ainsi que les garanties qui s’y rattachent.
ARTICLE 11 - LITIGES
La présente convention constituant un contrat administratif, la juridiction administrative est
seule compétente pour connaître des litiges susceptibles de survenir lors de son exécution.
Ainsi, à défaut de règlement amiable d’un différend né entre les parties portant sur
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif compétent.
12 : haus. le ....G.3 MARS 2023
Fait en A exemplaires originaux.
Pour la Collectivité de Corse
æ) 4
du LOnSE CAcuui de Ofse et pardélégation
A «
Pè u Presidente di u Cuneiclis gel ne di Pour le Piésdent du Conss
U diretiore generaie di ceryizii / Le direct
Ghisteain
Fgénéral des services
Pour/le candidät atfributaire
G_B-0<4P E Siège soctal
vw 62-68, rue Jeanne-d'Arc
75013 Paris
tions du Code utualiste de Groupe soumise auxdispos
dianti n° Siren 532 681 832, n° LE 969S00EOHRILLMUR62.
Annexes :
x
Annexe 1: Convention de participation collective à adhésion individuelle et facultative du
candidat attributaire (conditions particulières et générales).
Annexe 2: Délibérations fixant le montant unitaire de la participation financière de la
Collectivité de Corse.
Annexe 3 : Délibérations approuvant les termes de la convention de participation et autorisant
l'organe exécutif à la signer.
Annexe 4 : Acte d'engagement établi au terme de la procédure de conclusion de la convention de
participation.
13 ?P © 9 Mutuelle MNT de la Corse
{UN PRIMA, À SALUTE
GROUPE VVYV
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT D'ASSURANCE SANTE COLLECTIF
A ADHESION FACULTATIVE
N°
Conclu entre :
- LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS
- LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) et la MUTUELLE
GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE VIE (MGEN Vie)
Mutuelles régies par le Livre Il du Code de la Mutualité
Immatriculées respectivement au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 685 399 et 441 922 002.
Sièges sociaux : 3, Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15
- LA MUTUELLE DE LA CORSE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 783 005 655 Siège social : 8-10, avenue Maréchal Sebastiani — 20200 BASTIA
Mutuelles co-assureurs des risques garantis au titre de la présente convention dûment représentées aux
fins des présentes par Le Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de
la Mutualité, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 532 661 832, dont le siège social
est sis rue Jeanne d'ARC 75013 PARIS, représentée par M. Rodolphe SORIN, ayant l'habilitation
d'engager le Groupe VYV,
Ci-après dénommées le groupe VYV,
Et
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Hôtel de la Collectivité de CORSE
22 Cours Grandval
20187 AJACCIO
Ci-après dénommée le Souscripteur.
Contrat coassuré par :
la MGEN, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 399 - Siège social : 3 Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15
la MGEN Vie, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 441 922 002 - Siège social : 3 Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15
la Mutuelle de la Corse, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 783 005 655 - Siège social : 8-10, avenue Maréchal Sébastiani - 20200 BASTIA la Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 - Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS Le Souscripteur déclare souscrire le contrat précité conformément aux Conditions Générales référencées « CG —
COLLECTIVITÉ CORSE — 2023 » et aux présentes Conditions Particulières pour l'ensemble du Groupe assuré
désigné à l’article 1.
Article 1 - Groupe Assuré
1.1 Les Membres Participants
Font partie du « Groupe Assuré » et peuvent adhérer au contrat en qualité de Membres Participants, les agents en
activité du Souscripteur :
- Fonctionnaires et agents de droit public de la fonction publique territoriale, soit tout agent en activité et
ainsi que les futurs retraités.
Les agents du Souscripteur sont admis sans conditions, sous réserve que le Souscripteur communique au
Mutuelles co-assureurs, l’état nominatif de ces Membres Participants. Ces adhésions doivent être formalisées à
l'aide d’un bulletin d'adhésion.
1.2 Les Bénéficiaires des Membres Participants
Peuvent être admis, au choix du Membre Participant en qualité de Bénéficiaires : le conjoint, le concubin, le
partenaire de PACS, les enfants à charge du Membre Participant ou de son conjoint et les ascendants non
imposables du Membre Participant ou de son conjoint tels que définis à l’article 4 des Conditions Générales.
Article 2 - Prestations Frais Santé
Le tableau ci-après présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses
Membres Participants et de leurs Bénéficiaires. Garanties CDC
Cette garantie répond aux obligations du décret n° 2014-1374 relatif au contrat responsable et du décret n°2014-1025
du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins.
Les mutuelles co-assureurs prennent en charge la franchise sur les actes techniques médicaux égaux ou supérieurs à 120€.
AMO + Mutuelle : Les remboursements sont exprimés selon la base de remboursement de l'AMO (Assurance maladie obligatoire) ou en % du PMSS ou en euros.
Les prestations en % du PMSS ou en euros s'entendent par an et par bénéficiaire, sauf mention contraire.
L'hospitalisation"®
100% FR
100%FR
_ | 80% | 200%
] | 65% | 200% ... Forfait Een urgence | . Re RER 0% É2 nn) 100% ° ERRNOne Forfait journalier hospitalier D) e 100% FR 100% FR 100% FR Chambre particulière en hôpitaux et cliniques (3) par jour 2,45% PMSS 3% PMSS 5% PMSS Chambre particulière en établissements spécialisés (2)(3) par jour 2,45% PMSS 3% PMSS 5% PMSS Frais d'accompagnant hospitalier pour un enfant de - de 16 ans (3) par jour (frais d'hôtel, 1,5% PMSS 2,5% PMSS 3% PMSS frais hospitaliers, repas et lits accompagnant)
Caryotype fœtale (par act e) 3% PMSS 3% PMSS 8% PMSS
Amniocentèse, péridurale et bilan acoustique du nouveau né. Prise en charge par acte (3)(14) 2,5% PMSS 3% PMSS 5% PMSS
Procréation médicalement assistée (3) 100 € 150 € 250€
Les soins courants a
Honoraires médicaux de généralistes dans l'OPTAM* : 70% 120% 220% 300% Honoraires médicaux de généralistes hors OPTAM* 70% 100% 200% 200% Honoraires. médicaux de spécialistes dans l'OPTAM* | 70% 120% 250% 300% Honoraires médicaux de spécialistes hors OPTAM* 70% 100% 200% 200% Actes techniques médicaux médecins adhérent à l'OPTAM* : ; 70% 120% : 250% À 300% Actes techniques médicaux médecins non adhérent àl'OPTAM* : 70% | : 100% 200% 200% Radiologie, imagerie médicale dans l'OPTAM* : 70% 120% 250% 300% Radiologie, imagerie médicale hors OPTAM* 3 | 70% _ 100% 200% 200% Analyses et examens de laboratoire : : - | 60% 120% 250% 300% _ Honoraires paramédicaux o ou die 60% > 120% 0; 300% han 300% So - Forfait consultations médecines douces**(3) Se 275 € 300 € 500 € | Forfait contraception orale non prise en charge par l'AMO (3) de 3° génération 2,5% PMSS 3% PMSS 5% PMSS T Dispositif d’aide à l’arrêt du tabac remboursé par l'AMO (3) 50 € 70€ 100 € Vaccins non pris en charge par l'AMO (3) 50 € 70 € 100 €
Les médicaments Li | ds ne M dicaments àservice médical rendu important - -substituts nicotiniques | . _ | 65% | 100% 100% ; 100%
Médicaments à service médical rendu modéré ... à | 30% | 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible RE DRN 15% ESRI 100% 100%
Les cures HR i ;
_ Soins, Forfait thermal. 65% 100% 200% 250% Forfait hébergement et transport (3) 10% PMSS 8% PMSS 10% PMSS
Le matérielmédical : He
Appareillage (attelles, béauilles, semelles orthopédiques, bas de contention, chevillère, : . | 60% 100% 100% 100% ceinture desoutien lombaire et collier vertical, auteuil roulant, appareilde lecture glycémie) Éorid | 2.
Prothèseautre que (dentaire noie ’ : ue 60% 150% 200% _ 300%
Forfait prothèse capillaire Talenten n ALD), prothèse oculaire et faciale 5% PMSS 7% PMSS 10% PMSS
L’optique
€ 1 Monture +2 Verres Panier 100% Santé (6) Hide 60% 100% FR 100% FR 100% FR Forfait monture (6) - panier à tarif libre à | 60% | 100 € 100 € 100 € Forfait 2 Verres simples (6)- panier à tarif libre | : à 60% | 300€ 300 € 400 € _ Forfait 2 Verres complexes (6)- panier à tarif libre 60% 375€ 480 € _ 550€ Forfait 2 Verres très complexes (6)- panier à tarif libre 60% | 450 € 600 € 700€ Lentilles et supplément optique remboursé par l'AMO/(les prisme, filtre, adaptation et appairage) | 60% 100% 100% 100% Forfait lentilles remboursées par l'AMO 10% PMSS 12% PMSS 15% PMSS | Forfait lentilles non remboursées par l'AMO (3) 5% PMSS 8 % PMSS 10 % PMSS Forfait chirurgie oculaire non prise en charge par l'AMO (3), par œil tous les deux ans 10% PMSS 12% PMSS 15% PMSS
Ces garanties sont co-assurées par des mutuelles soumises aux dispositions du Livre Il du Code de la mutualité, à savoir : MUTUELLE DE LA CORSE, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 783 005 655 en tant que distributeur, co-assureur et gestionnaire MUTUELLE GÉNÉRALE EDUCATION NATIONALE, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 775 685 399 en tant que distributeur et co-assureur. MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 775 678 584 en tant que distributeur et assureur Le dentaire f | } L c
Soins dentaires hors 100% santé (7) 70% 200% 200% 200%
Miut
Soins dentaires 100% santé*** 70% 100% FR 100% FR 100% FR
Inlay-onlay 70% 270% 350% 400%
Prothèses dentaires panier 100% santé*** 70% 100% FR 100% FR 100% FR
Prothèses dentaires- panier modéré*** 70% 270% 370% 450%
Prothèses dentaires- panier libre 70% 300% 370% 400%
Inlay core- panier 100% santé*** 70% 100% FR 100% FR 100% FR
Inlay core- panier modéré*** 70% 270% 370% 450%
Inlay core- panier libre 70% 300% 370% 400%
Orthodontie acceptée 100% 200% 250% 400%
Implantologie non prise en charge par l'AMO (3)(5) 10% PMSS 12% PMSS 15% PMSS
: Parodontologie / gingivectomie remboursée (3) 3% PMSS 5% PMSS 10% PMSS
Parodontologie / gingivectomie non remboursée(3) 3% PMSS 5% PMSS 8% PMSS
Orthodontie non prise en charge par l'AMO(3) dès 16 ans(3) (4), par semestre 200 € 275 € 350 €
Forfait annuel pour frais non pris en charge (prothèses provisoires exclues) (7) 250 € 350 € 450 €
L’audition
Prothèse auditive - Panier 100% santé (8)(9) 60% 100% FR 100% FR 100% FR
Prothèse auditive - Panier à tarif libre (8)(9) 60% 200% 250% 400%
Prise en charge des piles pour les appareils auditifs (limite annuelle fixée en fonction du type d'appareil), : 60% 150% 250% 350% accessoires et entretien
Divers
Soins à l'étranger ‘ 15à100% 100% 100% 100%
Tous les actes de prévention du contrat responsable loi n° 2004-810 du 03/08/2004 60% 100% 100% 100%
Séances de psychologues prises en charge par l’'AMO (16) 60% 100% 100% 100%
Service de téléconsultation médicale Tél : 09 69 39 42 20 (10) inclus inclus inclus
Garantie assistance Tel : 09 69 39 42 20 (11) inclus inclus inclus
Accès à la commission Aides et Secours inclus inclus inclus
Prime naissance (12) 300 € 300 € 300 €
Allocation obsèques dans la limite des frais réellement engagés 1500 € 1500 € 1500 €
Forfait maternité dans la limite des frais engagés (3)(13)(14) 5% PMSS 5% PMSS 5% PMSS
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour 2023 : 3666 € - FR : Frais Réels
* Ces dispositifs concernent l’'OPTAM, option de pratique tarifaire maîtrisée pour les médecins, et l'OPTAM -CO, option de pratique tarifaire maîtrisée pour les médecins
exerçant une spécialité chirurgicale et de gynécologie obstétrique.
**Sont compris : les actes d’acupuncteur, homéopathe, mésothérapeute, dispensés par un médecin généraliste ou spécialiste titulaire d'un diplôme relatif à une des
spécialités mentionnées, les actes d’ostéopathe, chiropracteur, nutritionniste/diététicien, ergothérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien enregistrés sur le système
d’information national des professionnels de santé (Adeli) ou au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), ainsi que les actes d’étiopathes, d’hypnothéra-
peutes, de sophrologues, de naturopathes, de shiatsu, réflexologue, phytothérapeute, micro-kinésithérapeute justifiant d'un diplôme auprès de la mutuelle. Ces prestations
ne sont délivrées que pour les actes non pris en charge par l’AMO. Sont exclus les dépassements d'honoraires, effectués par des médecins ou auxiliaires médicaux.
**#Dans le cadre du 100% Santé, des Prix Limites de Vente (PLV) on été instaurés pour les paniers 100% santé et modéré, le remboursement de la mutuelle ajouté à celui
de l'assurance maladie et éventuellement des autres complémentaires ne peut dépasser le PLV.
(1) Le forfait journalier hospitalier ne comprend pas les longs séjours, les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les établissements pour personnes âgées dépendantes.
(2) Sont considérés comme établissements spécialisés, les établissements ne rentrant pas dans le cadre des hospitalisations médicales et chirurgicales tels que les établisse-
ments de convalescence, rééducation, psychiatriques, cliniques diététiques, préventoriums et services de moyen séjour.
(3) Sur présentation de la facture originale, nominative, acquittée et détaillée. (4) La prestation orthodontie non remboursée est limitée à 4 semestres par bénéficiaire. (5) Pour l'implantologie, les dents 18, 28, 38 et 48 sont exclues. Pour les composants de l'implant, autres que la prothèse, le forfait s'apprécie à compter de la date de début
des soins.
(6) Le remboursement est limité pour les bénéficiaires de 16 ans et plus à un équipement (monture avec deux verres) pour une période de deux ans calculée à compter de
la date d’achat de l’équipement ou de l’un de ses éléments, dans la limite du plafond prévu à la garantie et dans les limites prévues par le contrat responsable. Les forfaits
montures et verres comprennent la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, des éventuels autres organismes complémentaires ou contrat
intervenant avant la présente garantie. Dans tous les cas, le remboursement accordé par la mutuelle ne peut permettre au bénéficiaire d'avoir un remboursement total
supérieur au plafond défini par le contrat responsable. En cas d'évolution de la correction visuelle constatée par la nouvelle prescription d’un ophtalmologue ou par la
prescription initiale d’un ophtalmologue comportant les mentions portées par l’opticien en application de l’article R165-1 du Code de la sécurité sociale, et pour les mineurs
de moins de 16 ans, le remboursement est limité à un équipement par an à compter de la date d’achat de l'équipement ou de l’un de ses éléments, dans la limite du plafond
annuel prévu à la garantie. En cas d'acquisition d'un équipement partiel, la notion de renouvellement démarre à compter de la date d'achat du dernier équipement.
(7) Ce forfait est destiné à couvrir tout type de soins réalisés chez un chirurgien-dentiste et non pris en charge par l’'AMO. Il peut également servir à compléter un forfait
dentaire utilisé afin de compléter la prestations (ex : orthodontie non remboursée)
(8) Seul un équipement par oreille peut être remboursé tous les 4 ans.
(9) Le remboursement ne peut pas excéder 1700 € par oreille (incluant le remboursement du régime obligatoire et, le cas échéant, des autres organismes complémentaires)
(10) Service de téléconsultation médicale assurée par MedecinDirect et proposée par FilAssistance International
(11) Garantie assistance assurée par FilAssistance International, Société anonyme régie par le Code des Assurances, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°433012689
- Siège social : 108 Bureaux de la colline 92210 Saint-Cloud
(12) Afin de bénéficier de la prime naissance, l'enfant doit être affilié au contrat dans les trois mois qui suivent sa naissance ou son adoption.
(13) Ce forfait est destiné à couvrir les prestations engagées dans le cadre d’une chambre particulière en maternité, les dépassements d’honoraires en prestations liées à
l'accouchement.
(14) La prise en charge ne saurait dépasser les limites du contrat responsable.
(15) Pour les frais de séjours des établissements non conventionnés et les honoraires des médecins non conventionnés, la prise en charge est limitée à 100% BR pour la garantie CDC-1 et à 80% des frais réels dans la limite de 300% de la BR pour les garanties CDC-2 et CDC-3.
(16) Dans le cadre de la prise en charge des séances de psychologue prise en charge par l'AMO, le nombre de séances est limité à 8 séances par an et par bénéficiaire
Ces garanties sont co-assurées par des mutuelles soumises aux dispositions du Livre Il du Code de la mutualité, à savoir:
MUTUELLE DE LA CORSE, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 783.005 655 en tant que distributeur, co-assureur et gestionnaire
MUTUELLE GÉNÉRALE EDUCATION NATIONALE, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 775 685 399 en tant que distributeuret co-assureur MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 775 678 584 en tant que distributeur et assureur Article 3 - Tableau des cotisations mensuelles en euros au 1° juillet 2023
ACTIFS NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE
CDC-1 CDC-2 CDC-3
% PMSS %PMSS EN € % PMSS EN €
1,64% 60,12€ 2,29% 83,95€ 2,94% 107,78€
2,93% 107,41 € 408% 149,57€ 515% 188,80€
402% 147,37 € 5,61% 205,66€ 6,82% 250,02€
RETRAITES NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE
1ère Année CDC-1 CDC-2 CDC-3
% PMSS EN € % PMSS EN € % PMSS EN €
1,64% 60,12€ 2,29% 83,95€ 2,94% 107,78€
Retraité + EAC 2,71% 99,35€ 3,68% 134,91€ 461% 169,00€
RETRAÎTES NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE
2ème Année CDC-1 CDC-2 CDC-3
% PMSS EN € % PMSS EN € % PMSS EN €
Retraité seul 2,05% 75,15€ 2,87% 105,21€ 3,68% 134,91€
Retraité + EAC 3,39% 124,28€ 4,60% 168,64€ 5,77% 211,53€
RETRAITES NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE NIVEAU DE GARANTIE
3ème Année CDC-1 CDC-2 CDC-3
% PMSS EN € % PMSS EN € % PMSS EN €
2,47% 90,55€ 3,44% 126,11€ 442% 162,04€
Retraité + EAC 4,07% 149,21€ 5,53% 202,73€ 8,65% 317,11€
Les cotisations en euros sont maintenues pendant les deux premières années de la convention.
A compter de la 3ème année, soit au 1° juillet 2025, l'indexation liée au PMSS se fera sur la base de l'évolution entre le PMSS 2024 et le PMSS 2025.
Toujours à compter de 2025, les cotisations de chaque catégorie de personnels mentionnées aux Conditions Particulières peuvent être révisées au 1° juillet d'un exercice civil selon les dispositions prévues à l'article 20 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, selon les motifs suivants : - Aggravation de la sinistralité supérieure à 25% : l’aggravation de la sinistralité s'apprécie en
comparant le P/C hors Frais de Gestion du Compte de résultats prévisionnel remis lors de notre
réponse au P/C hors Frais de gestion constaté.
- Variation du nombre d'agents de 20% (sur la base du nombre d'adhérents indiqué au moment de
la consultation d'assurance et non sur la base du nombre d'agents adhérents dès la prise d'effet de
la convention de participation)
- Evolution de la démographie : évolution démographique significative de 20%
- Modification de la règlementation : toutes les modifications de la règlementation (toutes taxes,
contributions ou autres charges imposées par la législation) impactant la convention de
participation.
Au-delà de ces seuils, et en fonction des évolutions règlementaires, l'apériteur pourra ajuster la tarification
proposée en accord avec l'Employeur avec une limite fixée à 10%.
Article 4 - Date de prise d’effet
Le contrat prend effet le 1° juillet 2023.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A [BIS
Le 26.$. 23
Pour la Collectivité de CORSE
Pè uPresideftddi u Cunsigl #Wi Corsica e per delegazione G R 48 rue Jeanne-d'Arc , , , . “pe A " Pour le Présidhnt du Conbeil exécutif de Corse et par délégation v 75013 Paris
positions du Code
: 1 _— : à 6 , ste de Groupe soumise QU MP LR L AUREZ. U direttore generale di i servizii ! Le directeur général des services Mme à M Siren 532 681 832, n° LE!
Ghislain GOMART