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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3027)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 28 - MAI 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013119-0008 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn en date du 29 avril 2013 .................................... 1?
Ex L Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant création du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013 Page IPage 2
-2-
= les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
es lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 — Cabinet du préfet
2.1 Délégation est donnée à Mme Virginie Bouzat, attachée, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du cabinet.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement.
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie Bouzat, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de leurs attributions à M. Francis
Letteron, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure, et à M. Georges Peisert, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence de M. Francis Letteron, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Franck Jury, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de
bureau.
En cas d'absence de M. Georges Peisert, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Denis Platet, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de
bureau.
Délégation est donnée à M. Thierry Don, cuisinier à la résidence préfectorale, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant
du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFDCAB 081 dans la limite de mille euros.
2.2 Délégation est donnée à Mme Marie Lacan, contractuelle, chargée de la communication, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau de
la communication de l'Etat, ainsi que les documents suivants :
- bons de commande d'un montant inférieur à 2 000€,
- attestations de service fait attachées à ses attributions.
2.3 Délégation est donnée à M. Bernard Cayre, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la
sécurité routière, ainsi que les documents suivants :
- actes relatifs à la mise en œuvre de ja réglementation relative aux transports terrestres
routiers;
- bons de commande d'un montant inférieur à 2 000€ des actions 1 (observatoire, perspective, réglementation et soutien au programme) et 2 (démarche interministérielle et communication)
du BOP 207 (circulation routière);
- attestations de service fait des actions 1 et 2 du BOP 207;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives et arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives sur route.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cayre, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Alain Daude, contrôleur principal des travaux publics d'Etat,
pour ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres
Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013-3-
routiers ; à Mme Marie Brau, adjointe au titre de l'observatoire de la sécurité routière, contrôleur principal des travaux publics d'Etat, pour ce qui concerne les actes juridiques
spécifiques à l'action 1 du BOP 207 ; à Mme Anne Néllidoff, adjointe en coordination, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes juridiques
spécifiques à l'action 2 du BOP 207.
Article 3 - Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Délégation est donnée à Mme Nicole Gandia, conseillère d'administration, directrice des libertés publiques et des collectivités territoriales, à l’effet de signer les pièces administratives
et correspondances couranfes relevant des attributions de la direction, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
= les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 € ;
= les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés ;
= Les attestations de service fait ;
-__Jes récépissés et arrêtés de classement en matière de tourisme ;
- les cartes professionnelles ;
- les permis de conduire ;
- les cartes grises ;
= les mesures administratives liées au permis de conduire ;
- les passeports ;
= les cartes nationales d’identité ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
= Jes recherches dans l'intérêt des familles ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- Les prolongations des visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeport et cartes nationales d’identité ;
-__Jes avis relatifs à la naturalisation ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
en matière de réglementation funéraire, l'agrément des entreprises, le transport de corps à l'étranger et le transport d'urnes, les dérogations au délai d'inhumation et d'incinération et
l'inhumation sur terrain privé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Gandia, la délégation qui lui est consentie est donnée à Mme Marie-Annick Clermont, attachée principale.
Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013 Page 3Page 4
-4-
Bureau des titres
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole Gandia, à Mme Marie-Annick
Clermont, attachée principale, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi
que Îes documents suivants :
les permis de conduire ;
- les cartes grises ;
- les mesures administratives liées au permis de conduire ;
- les passeports ;
- les cartes nationales d’identité ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeports et cartes nationales
d'identité ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Annick Clermont, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Eric Poni, secrétaire administratif de classe
supérieure, et à Mme Stéphanie Pardo, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
les affaires relevant de leurs attributions.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole Gandia, à M. Gilles Menestreau,
attaché, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents
suivants :
_ Ja déclaration de nationalité française et les autres pièces liées à la demande d'acquisition de
la nationalité française par mariage;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative où
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn.
Délégation est donnée, concurremment avec M. Gilles Menestreau, à Mme Viviane
Roquefeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Menestreau et de Mme Viviane Roquefeuil,
délégation de signature est donnée à M. Bruno Langlois, secrétaire administratif de classe
normale,
En matière d'éloignement des étrangers, en cas d'urgence et par dérogation à l'article 1°,
délégation est donnée concurremment à Mme Nicole Gandia, M. Gilles Menestreau, Mme
Viviane Roquefeuil, à l'effet de signer les requêtes devant les juridictions judiciaires, les
Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013-5-
mémoires en réponse au tribunal administratif et toutes correspondances relatives à
l'exécution des mesures d'éloignement.
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole Gandia, à Mme Véronique
Estadieu, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Estadieu, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Fabien Augistrou, attaché, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Mme Véronique Estadieu et de M. Fabien
Augistrou, délégation de signature est donnée à Mme Marie-josé Suminski, secrétaire
administrative de classe supérieure.
Bureau des élections. de la réglementation et des affaires juridiques
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole Gandia, à Mme Valérie Soyer, attachée, chef du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les cartes professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Soyer, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à M. Xavier Tesseyre, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, pour les affaires relevant de ses attributions.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée, concurremment à Mme Nicole Gandia, à M. Rémi Bouzat, attaché
principal, chef du bureau de l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Bouzat, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel Vanin, attaché, et à Mme Carole Dupeyroux, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, pour les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
Article 4 - Direction de la coordination, des moyens et de la logistique
Délégation est donnée à Mme Virginie Dericquebourg, conseiller d'administration, directrice de la coordination, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les documents suivants :
- Les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés ;
- les attestations de service fait ;
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- les documents relatifs à l’exécution du budget de l’Etat.
Bureau des politiques interministérielles et du développement territorial
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie Dericquebourg, à Mme Colette
Cabadi, attachée principale, chef du bureau des politiques interministérielles et du
développement territorial, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Cabadi, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à M. Philippe Servanton, attaché, et à Mme Chantal Albinet,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attestations de dossiers complets et
les documents comptables concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Bureau des ressources humaines
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie Dericquebourg, à M. Christian
Rességuier, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rességuier, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Philippe Granier, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et à Mme Roselyne HERAIE,
secrétaire administratif de classe normale, animatrice de formation, pour leurs attributions.
Bureau du budget et des moyens
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie Dericquebourg, à Mme Stéphanie
Donnaint, attachée principale, chef du bureau du budget et des moyens, à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau,
dont ceux relatifs à l’exécution du budget de l’Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Donnaint, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à Mme Jeanine Sue, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens et à M. Bernard Cuq,
contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel, chef du service
intérieur, pour les attributions relevant de l’activité courante de son service.
Délégation est donnée à M. Bernard Cuq, chef du service intérieur, à l'effet d'utiliser la carte
d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 307
(administration territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la limite de 1 000
euros.
Article 5 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
Délégation est donnée à M. Bernard Tonelli, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents suivants :
- les correspondances avec les administrations et les collectivités locales ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service.
Page 6 Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013-7-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Tonelli, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Razi Badouraly, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, adjoint au chef de service du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication.
Article 6. — L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le % & ANR, 2013
osiane CHEVALIER
Arrêté N°2013119-0008 - 02/05/2013 Page 7